Séance du
jeudi 24 novembre 2016 à
20h30
1re
législature -
3e
année -
10e
session -
54e
séance
PL 11759
PL 11759
Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Eric Leyvraz, Michel Baud, Michel Amaudruz, Norbert Maendly, Christo Ivanov, Thomas Bläsi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Police de l'immigration)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 12 et 13 novembre 2015.
Le projet de loi 11759 est retiré par ses auteurs.