Séance du jeudi 24 novembre 2016 à 17h
1^re législature - 3^e année - 10^e session - 53^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la désaffectation de deux parcelles Nos dp 8782 et dp 8783, toutes deux formant l'ancienne parcelle N° dp 7452 de 1252 m2, sises au lieu-dit "Malpertuis", du domaine public de la commune de Bernex