Séance du vendredi 4 novembre 2016 à 18h
1^re législature - 3^e année - 9^e session - 52^e séance

La séance est ouverte à 18h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Anne Emery-Torracinta et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Frédéric Hohl, Delphine Klopfenstein Broggini, Vincent Maitre, Carlos Medeiros, Salima Moyard, André Python, Patrick Saudan, Pascal Spuhler, Eric Stauffer et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Christian Decorvet, Patrick Malek-Asghar, Claire Martenot, Jean Rossiaud, Alexandra Rys, Nathalie Schneuwly, Marion Sobanek et Céline Zuber-Roy.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous poursuivons le traitement de notre ordre du jour avec le PL 11492-A dont le débat est classé en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Murat Julian Alder.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Est-ce que nous avons le quorum ?

Le président. Il n'y a pas de quorum, nous ne sommes pas à la Constituante, Monsieur le député ! (Rires. Quelques applaudissements.)

M. Murat Julian Alder. Certes, je l'avais remarqué, Monsieur l'ancien constituant ! Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, de quoi s'agit-il ? Le projet de loi 11492 a pour objectif de mettre en oeuvre l'article 210 de la nouvelle constitution genevoise, lequel est libellé comme suit:

«Art. 210 Population étrangère

1 L'Etat facilite l'accueil, la participation et l'intégration des personnes étrangères.

2 Il facilite leur naturalisation. La procédure est simple et rapide. Elle ne peut donner lieu qu'à un émolument destiné à la couverture des frais.»

Le projet de loi dont il est question ici vise à mettre en oeuvre en particulier l'alinéa 2 de cette disposition. La commission a longtemps discuté du libellé exact que nous entendions donner à la retranscription légale de ces dispositions constitutionnelles, et le principe de l'émolument ainsi que celui de la couverture des frais ont été repris. Afin de tenir compte des situations individuelles et familiales, il a aussi été décidé de fixer des paliers en fonction de l'âge des personnes concernées - l'âge pivot a été arrêté à 25 ans - et de prévoir des tarifs spécifiques pour les familles.

En réalité, le principal enjeu qui a donné lieu à un litige entre la majorité et la minorité est la question de l'inscription des tarifs dans le texte même de la loi. La majorité estime que cela n'est pas nécessaire car il s'agit là de dispositions de nature réglementaire. De la même manière que les frais judiciaires ne sont pas inscrits dans la loi sur l'organisation judiciaire, par exemple, mais dans le règlement fixant le tarif des greffes en matière civile... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il n'y a pas de raison d'inscrire les émoluments en matière de naturalisation dans le texte même de la loi cantonale. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter en faveur de l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de m'étonner quelque peu de la comparaison faite par notre collègue Murat Alder avec le tarif applicable aux émoluments en matière de tribunal civil. Ici, on est tout de même en train de parler d'un acte fondamental - celui de la naturalisation - et si on veut s'assurer que le mandat constitutionnel visant à faciliter la naturalisation soit bien rempli, eh bien je trouve tout à fait légitime d'instaurer des plafonds dans la loi plutôt que dans un règlement.

Mais laissez-moi maintenant revenir un peu sur l'histoire: au début des années 2000, il y avait un véritable impôt sur la naturalisation, qui avait un caractère fiscal très prononcé, et puis il y a eu un changement de la loi fédérale - il me semble que c'était en 2006 ou 2007 déjà - et il a été stipulé que les autorités peuvent percevoir tout au plus des émoluments pour couvrir les frais, c'est-à-dire qu'on fixe un montant maximum en précisant que l'émolument ne peut pas excéder les frais réels engagés par l'Etat; mais il peut bien entendu leur être inférieur, et c'est également ce qu'a voulu le constituant, qui a adopté l'article 210: «La procédure [...] ne peut donner lieu qu'à un émolument [...]» signifie qu'on a fixé un plafond, on n'a pas dit qu'il fallait s'en tenir au principe de la couverture des frais de manière complètement hermétique, comme le propose le Conseil d'Etat avec ce projet de loi.

Il y avait donc cette volonté de limitation des frais de la part des constituants tout comme, Mesdames et Messieurs, de ce Grand Conseil, qui a adopté, à peu près simultanément aux débats de la Constituante, une motion visant à fixer un plafond de 500 F pour les moins de 25 ans - ça figure dans mon rapport de minorité que je vous invite à relire ou à lire tout court - et de 920 F pour les demandes de naturalisation ordinaires - en substance, c'est ce que demandait la motion. Or le Conseil d'Etat s'est assis sur cette volonté... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il a voulu un principe de couverture absolu des frais. C'est la raison pour laquelle il a déposé un premier projet de loi, qui a suscité l'unanimité contre lui en commission et qui ressemble d'ailleurs très fortement au projet de loi issu des travaux de commission. Voyant cela, le Conseil d'Etat a fait marche arrière pour déposer un nouveau projet de loi, celui qu'on a ici, mais qui durcit encore plus la procédure et supprime les seuils d'âge... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ensuite, on est retourné en commission et le Conseil d'Etat s'est rendu compte que son projet de loi allait beaucoup trop loin dans la mauvaise direction, il a donc accepté de faire un petit pas de côté en réintroduisant la distinction en fonction de l'âge. Or d'après les chiffres qui nous ont été donnés en commission, Mesdames et Messieurs, on relève quand même une augmentation des frais de naturalisation dans 65% des cas ! Là, on est vraiment complètement contraire tant à l'esprit de ce qui a été demandé par ce Grand Conseil dans la motion qu'à ce qui avait été voulu par les constituants.

Mesdames et Messieurs, vous avez certainement reçu comme moi un joli tableau de la part de notre magistrat avec de nouveaux chiffres, qui ne correspondent plus à ceux étudiés en commission. Ces chiffres, c'est vrai, se rapprochent quelque peu - il est intéressant de le constater - de l'objectif fixé dans notre amendement que nous avons défendu en commission et que nous reproposerons ici. Cela montre que notre demande était fondée puisqu'on voit que petit à petit, à force d'insister, le Conseil d'Etat arrive à réaliser des économies et nous propose des naturalisations à des tarifs un peu moins élevés que dans le cadre de son idée de départ. Mais, Mesdames et Messieurs, quelle est la valeur de ce document ? Elle est nulle, ce n'est même pas un règlement ! Le Conseil d'Etat peut changer ces chiffres comme il le veut, et c'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous allons vous proposer dans l'amendement que je vous présenterai tout à l'heure de fixer un plafond dans la loi. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous remercions le Conseil d'Etat pour l'effort qu'il a fait, mais il faut que cet effort se déploie sur la durée et c'est la raison pour laquelle, je le répète, nous vous proposons de fixer un plafond dans la loi. Mais surtout, Mesdames et Messieurs, il faut étudier ces chiffres sérieusement ! On ne peut pas, après le travail en commission, modifier les chiffres et adopter le projet tel quel, il faut vraiment se demander ce qui se cache exactement derrière ces chiffres pas très explicites. Voilà pourquoi, au nom de la minorité, je vous demande de renvoyer ce projet en commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Sur le renvoi en commission, Monsieur le rapporteur de majorité ?

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Je suis très surpris par cette demande de renvoi en commission. Je rappelle que le rapport sur ce projet de loi a été déposé en avril 2015, c'est-à-dire il y a déjà plus d'une année et demie, et je m'étonne sur le fond d'un procédé qui consiste à retarder encore la procédure, puisque à l'heure actuelle, les émoluments de naturalisation sont beaucoup plus élevés que ce qui serait le cas si le projet de loi venait à être adopté aujourd'hui.

Je ne suis pas certain que l'auteur du rapport de minorité rende véritablement service aux principaux intéressés, à savoir les personnes qui vont être naturalisées, en renvoyant cet objet en commission et en retardant ainsi la baisse des coûts. Pour illustrer le propos, si on prend un citoyen tunisien ou guatémaltèque qui dépose maintenant une demande de naturalisation, il lui en coûtera beaucoup plus cher que si ce projet de loi était adopté. Je comprends bien le souci de M. Mizrahi d'avoir des finances publiques saines, mais je ne suis pas certain non plus qu'on se dirige vers une faillite de la commune d'Anières si ce projet de loi venait à être accepté aujourd'hui. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, que je soumets à vos votes.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11492 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 46 non contre 31 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat, et je donne la parole à M. le député Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Actuellement, s'agissant de l'obtention de la nationalité genevoise, le règlement d'exécution prévoit une taxe ordinaire de 920 F pour les étrangers de plus de 25 ans et de 500 F pour ceux de moins de 25 ans. Cette taxe peut être doublée, triplée voire quadruplée en fonction de certains revenus, ce qui permet dans certains cas de couvrir amplement les frais du secteur des naturalisations. En effet, dans le système actuel, on tient compte de la capacité contributive.

Ce projet de loi est présenté afin d'appliquer l'adaptation à la nouvelle constitution, qui oblige à avoir un tarif unique tant pour les mineurs que pour les personnes majeures, ce qui a pour conséquence la suppression du système de la taxe ou de l'émolument en fonction des revenus appliqué jusqu'ici. Comme l'a voulu la Constituante, le Conseil d'Etat, une fois la loi votée, fixera le montant de l'émolument de naturalisation dans le règlement d'application en fonction des frais à couvrir engendrés par les différents types de procédures, soit un émolument de 500 F pour les candidats de moins de 25 ans - c'est la procédure allégée - un émolument autour de 1500 F pour les candidats de plus de 25 ans - cela représente 200 F de moins qu'à Zurich et 100 F de moins qu'à Berne, Genève figurera ainsi dans la moyenne des cantons, et on appelle cela la procédure individuelle - ainsi qu'un émolument de 2720 F pour les familles avec ou sans enfants, soit 120 F de moins qu'aujourd'hui - c'est la procédure dite ordinaire avec dossier collectif. Ces émoluments ne doivent pas figurer dans la loi mais plutôt dans un règlement.

Logiquement, l'Etat n'entend pas financer par l'impôt la procédure de naturalisation car cet acte ne concerne qu'une petite catégorie de personnes, il ne s'agit donc pas d'une ponction fiscale. La constitution demande que la naturalisation soit facilitée tout en ajoutant que la procédure de naturalisation doit être la moins chère possible. Afin que l'élément financier n'apparaisse pas... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...comme un obstacle, l'émolument doit couvrir l'intégralité des frais de procédure. Le Conseil d'Etat veut également accélérer la procédure en passant d'une durée de trente-huit mois en moyenne à une durée de dix-huit mois au maximum. L'Union démocratique du centre vous demande d'accepter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

M. Antoine Barde (PLR). J'avoue que quand on doit prendre la parole sur ce genre d'objet, on se demande ce qu'on va bien pouvoir dire. Ce projet de loi aurait dû être traité aux extraits; cela n'a pas été le cas, obligeant le rapporteur de majorité à aller chercher des arguments comme le fait de convaincre des Guatémaltais...

Une voix. Des Guatémaltèques ! (Commentaires.)

M. Antoine Barde. ...oui, des ressortissants guatémaltèques, ou encore de parler de la faillite de la commune d'Anières !

Voilà, je vais essayer quant à moi de revenir sur quelques considérations, notamment le fait que ce projet aurait dû être traité aux extraits. En effet, il n'avait qu'un seul objectif, celui de mettre en oeuvre l'article 210, alinéa 2, de la nouvelle constitution. Le fond du problème a été réglé par la Constituante, donc nous sommes un peu ici en train de couper les cheveux en quatre. Il nous revient de légiférer pour donner un cadre légal à cet article constitutionnel, point à la ligne, et il revient au Conseil d'Etat d'édicter les règlements. Ici, nous essayons de mélanger les genres, et je pense que ce n'est pas une solution que de mettre des règlements dans des projets de lois. Mesdames et Messieurs, le PLR vous demande d'accepter ce projet de loi tel que sorti de commission et de refuser tous les amendements qui pourraient vous être présentés. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Frédérique Perler (Ve). Permettez-moi, Monsieur le président, de m'étonner de l'étonnement dont nous a fait part le rapporteur de majorité quant à la demande de renvoi en commission. Le 13 octobre dernier, nous avons reçu de la part du Conseil d'Etat via nos chefs de groupes un tableau qui nous indique que les coûts en matière de naturalisation seront systématiquement inférieurs, comme nous pouvons le constater à sa lecture. Je veux bien, Monsieur le président; j'ai étudié ce tableau en long, en large et en travers, j'ai essayé de le comprendre et de voir ce qu'il impliquait. Pour le dire brièvement, je constate que ça s'arrête à un couple avec un enfant; or je doute que seuls des couples avec un enfant, des célibataires ou des couples sans enfants se naturalisent. On aurait bien voulu avoir la suite, on aurait bien aimé savoir ce qu'implique ce tableau. En effet, même si cela devait figurer dans un règlement et même si la minorité, dont les Verts font partie, souhaite que ce soit inscrit dans la loi, nous sommes tout de même en droit d'obtenir quelques explications. Il est un peu cavalier d'envoyer un tableau de cette manière, à la veille d'un vote en plénière, sur un projet de loi aussi important puisqu'il s'agit de naturalisation, qui est une volonté de la constitution.

C'est la raison pour laquelle le groupe des Verts redemande le renvoi en commission pour étudier ces chiffres. Et une seule séance suffira, Monsieur le président, nul besoin de refaire cinq séances comme auparavant. Il s'agit juste de s'assurer que véritablement... On peut bien sûr saluer l'effort du Conseil d'Etat, qui nous montre qu'on peut faire une distinction et avoir des coûts aussi minimes que possible. Mais il est important pour le groupe des Verts de s'assurer que ce qu'il va voter est bien conforme à ses voeux, à ses désirs et surtout à la constitution. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole, sur le renvoi en commission, à M. le rapporteur de minorité.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. La demande de ma collègue Verte est vraiment frappée au coin du bon sens. Pourquoi ? Parce qu'on voit qu'en réalité les positions ne sont pas si éloignées, qu'on a simplement besoin de davantage d'informations. Il fait sens de demander, comme cela a été dit, non pas cinq séances de commission mais juste une audition du Conseil d'Etat accompagné des responsables du secteur des naturalisations afin que nous obtenions des explications complémentaires et voyions si on peut trouver une solution qui convienne aux uns et aux autres pour l'application de notre constitution. Je vous remercie donc de renvoyer ce projet en commission.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Vous transmettrez à Mme la députée Perler, Monsieur le président, que je m'étonne de ce que mon étonnement l'ait étonnée, mais pas autant que je m'étonne de cette nouvelle demande de renvoi en commission. Encore une fois, le débat a eu lieu, et il n'appartient pas au Grand Conseil de fixer lui-même les tarifs, il s'agit là d'une tâche qui revient au Conseil d'Etat, respectivement à l'administration. Nous sommes en train de nous mêler d'opérationnel et on ne fait que retarder le processus visant à mettre en oeuvre la disposition constitutionnelle qui, pour la première fois dans l'ordre juridique genevois, prévoit que la naturalisation doit être encouragée. Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à rejeter cette demande de renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, et lance le scrutin.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11492 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil recueille 45 oui et 45 non.

Le président. Je tranche contre le renvoi en commission.

Le renvoi du rapport sur le projet de loi 11492 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est donc rejeté par 46 non contre 45 oui.

Le président. La parole revient maintenant à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président, je serai très brève. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il s'agit d'un projet de loi technique, qui demande une mise en conformité à la nouvelle constitution, donc je ne vois pas en quoi nous devons nous compliquer la vie et perdre du temps. Nous ne sommes pas des commerçants, nous ne sommes pas là pour fixer des prix, mettre des étiquettes ou compter les petites cuillères, Monsieur le président, nous sommes là pour refuser ou accepter une loi proposée par le Conseil d'Etat. Pour notre part, nous l'acceptons telle que sortie de commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je cède à présent la parole à M. Thierry Cerutti. (Un instant s'écoule.) Monsieur Cerutti !

M. Thierry Cerutti (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce tableau... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...soulève en effet plusieurs questions, et le groupe MCG aimerait savoir à quoi correspondent ces chiffres. Nous demandons donc le renvoi en commission. (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Sur le renvoi en commission, Monsieur le rapporteur de minorité ?

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. L'expérience, relativement à certaines lois qu'on a discutées hier notamment, montre à quel point il faut parfois se méfier des engagements pris par le gouvernement. Je vous rappelle simplement le cas de la LPol... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et je pense qu'il est nécessaire d'avoir des garanties suffisantes. Donc oui au renvoi en commission !

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Monsieur le président, c'est la troisième fois en l'espace de cinq minutes qu'on sollicite un renvoi en commission ! Pour ma part, je n'ai pas changé d'avis; est-ce que ça fait de moi un imbécile ? Probablement, mais je l'assume parfaitement.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur cette nouvelle demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11492 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 47 oui contre 46 non. (Exclamations, rires et commentaires à l'annonce du résultat.)

Premier débat

Le président. Nous traitons le point suivant, soit le PL 11564-A, en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Alberto Velasco, à qui je cède la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi a pour objectif de codifier une profession qui n'était pas réglementée jusqu'à présent. Comme pour toute profession qui offre des prestations à la société, l'Etat doit s'assurer que celles-ci soient convenables et, pour cela, il est normal qu'il exige un certain savoir-faire, édicte des règles et en vérifie la mise en conformité. Voilà pourquoi le Conseil d'Etat a prescrit ces règles et vous les propose dans ce projet de loi.

En commission, certains groupes ont émis l'idée qu'il ne fallait pas réglementer, qu'il fallait laisser s'exercer la liberté du commerce; en l'occurrence, il n'y a pas de problème puisque, comme vous le savez, il n'y a pas de monopole dans cette branche: toute entreprise ou tout citoyen qui veut créer une entreprise en la matière peut le faire. Le Conseil d'Etat demande seulement que ce soit réglementé, que ce soit conforme à la réglementation qu'il dépose ici.

Pour le reste, Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un projet de loi très sensible puisqu'il concerne l'activité des pompes funèbres, qui s'inscrit dans un cadre d'hygiène publique, de rites et de traditions hautement sensibles. Il est souhaitable que nos proches, quand ils rendent leur dernier soupir, puissent être enterrés convenablement et dans la dignité qu'ils méritent, ce qui ne s'est pas toujours révélé être le cas dans certaines situations que nous avons connues. Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter ce projet de loi.

M. Eric Leyvraz (UDC). Le cimetière et les pompes funèbres, c'est un sujet particulier qui nous touchera tous. Les jeunes n'y pensent évidemment pas trop - c'est si lointain ! - mais pour ma part, à mon âge où l'ombre de la grande faucheuse pointe sur la colline, je me dis: que nous reste-t-il, pauvres mortels, face à l'inéluctable, si ce n'est un peu d'humour et de dérision ? A Genève, depuis des lustres, trois entreprises de pompes funèbres se partagent le gâteau, si j'ose dire, tout ronronne dans le meilleur des au-delàs possibles, dans la tranquillité - il faut en effet reconnaître que, dans ce domaine, le service après-vente est peu sollicité.

Or voilà qu'une entreprise rustique des montagnes neuchâteloises débarque en cassant les prix, en voulant mettre la mort à portée de tous. Branle-bas de combat, on accuse cet intrus de tous les maux: les familles seraient maltraitées, les défunts manqueraient de respect, on voudrait les ensevelir dans des cercueils en carton, c'est tout juste si on ne lui reproche pas de vouloir ressusciter les clients ! On s'aperçoit alors qu'il n'existe pas de règlement officiel pour le métier d'entrepreneur de pompes funèbres, et tout ce qui a si bien marché pendant si longtemps devient tout à coup impensable; vite, une loi, vite !

L'UDC n'est pas contre l'établissement d'un cadre légal pour cette profession singulière, mais on ne nous enlèvera quand même pas de la tête l'idée que cette loi sur la paix des familles et des défunts est surtout là pour enterrer la concurrence; nous restons donc sur un sentiment très mitigé. L'UDC ne montera pas au créneau, elle n'enclenchera pas la vitesse de la contestation, mais elle restera cependant au point mort et s'abstiendra lors du vote.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette modification de la loi sur les cimetières s'est imposée de par le fait que certaines entreprises de pompes funèbres à bas prix fournissaient des prestations laissant à désirer. Il est donc apparu nécessaire à l'Etat de se doter de moyens permettant de mieux cadrer l'activité des pompes funèbres à Genève. Ce projet de loi vise principalement à soumettre à autorisation l'exploitation des entreprises de pompes funèbres en lieu et place du simple système d'annonce actuellement prévu par la loi. Nous ne pensons pas que ce projet de loi contribuera à protéger les entreprises déjà en place, il s'agit plutôt de prévoir un cadre législatif pour ces sociétés confrontées à la douleur des familles et des proches afin que leurs prestations soient dignes de cette situation.

Il est à noter que, pour les mêmes raisons, le parlement jurassien vient d'accepter une motion demandant au gouvernement de mettre en place un cadre législatif dans ce domaine. Pour le groupe démocrate-chrétien, il est nécessaire d'instaurer un cadre légal afin d'éviter les dérives constatées, qui peuvent choquer à jamais les familles dans le deuil et embarrasser les collaborateurs des cimetières qui assument leur travail correctement. Le groupe démocrate-chrétien votera les deux amendements proposés par le PLR et, en tous les cas, acceptera ce projet de loi.

M. Yves de Matteis (Ve). Je vais simplement ajouter un élément à ce qui a déjà été dit par M. Lance: lors de nos travaux de commission sur ce projet de loi particulièrement bien rédigé, j'ai été très surpris parce que je pensais qu'une telle réglementation existait déjà. A mon sens, ne pas disposer de cadre légal représente un véritable manque s'agissant d'un sujet aussi sensible, à savoir les funérailles, le deuil des familles, et ce manque qui devait absolument être comblé l'a en l'occurrence très bien été par l'administration qui a rédigé ce projet de loi.

En ce qui concerne les deux propositions d'amendements du PLR à l'article 9A, alinéa 3, les Verts accepteront l'ajout mais refuseront par contre la suppression d'une partie du texte. Pour nous, il va de soi que la préoccupation sociale envers les familles mentionnée dans le texte actuel ne consiste pas en un accompagnement social des personnes, il s'agit plutôt d'être sensible à la détresse des proches, par exemple en ne leur enjoignant pas d'acheter des cercueils hors de prix s'ils ont des moyens réduits. Globalement, vous l'avez compris, les Verts accepteront ce projet de loi avec l'amendement du PLR. Merci, Monsieur le président.

Mme Simone de Montmollin (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR est d'accord sur le fond quant à la nécessité de mieux cadrer ce qui ne l'est pas suffisamment pour l'instant afin de tenir compte des changements qui s'opèrent dans le domaine des pompes funèbres et de pouvoir continuer à assurer aux familles un service digne dans le respect de la déontologie qui sied à ce type d'activité. Dans ce but, le département prévoit de modifier les conditions requises pour exploiter une entreprise de pompes funèbres et de passer du système de déclaration actuellement en vigueur à un système d'autorisation sous conditions, parmi lesquelles figurent celle de disposer d'une formation ou d'une expérience suffisante et celle d'exercer en respectant les règles et usages professionnels. L'Etat devra donc préciser par voie réglementaire les exigences en matière de formation et d'expérience et définir en quoi consistent ces règles et bons usages professionnels afin de pouvoir contrôler leur bonne application et, le cas échéant, sanctionner les contrevenants. C'est pour cela qu'à notre avis, la loi doit être absolument claire à ce propos et ne pas instaurer d'ambiguïté.

Le PLR s'était opposé à ce PL en commission justement parce qu'il manquait de précision sur quelques points et générait un certain flou. Nous avons donc déposé deux amendements; le premier consiste en l'ajout du principe de concertation, car comme il est ici question de donner à l'Etat la tâche de définir la manière dont les professionnels devront exercer leur métier pour pouvoir, le cas échéant, les sanctionner, il est essentiel que ceux-ci soient associés à la démarche de définition de ces bons usages, l'Etat n'ayant pas véritablement de compétences professionnelles en la matière. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement visant à ajouter la mention de la concertation avec les milieux concernés.

Le second consiste en la suppression d'un amendement adopté en commission qui indique: «Le titulaire de l'autorisation et son personnel doivent exercer leur activité [...] avec une préoccupation sociale envers les familles ou les proches directs». A notre sens, la notion de préoccupation sociale introduit une confusion. Il convient en effet de distinguer ce qui relève de l'action sociale, donc d'une tâche propre aux collectivités publiques, de ce qui a trait au comportement des entreprises: s'il s'agit de donner une tâche sociale aux entreprises de pompes funèbres, la LTr s'en charge déjà, il n'y a pas lieu d'inscrire cela dans cette loi-ci, et s'il s'agit de fixer des règles déontologiques de comportement, ce qui semble être l'objet de cet ajout, alors celles-ci doivent figurer dans les règles et bons usages afin que l'Etat puisse opérer son contrôle en toute transparence.

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Simone de Montmollin. Nous proposons donc de supprimer cette partie de la phrase, c'est l'objectif de notre deuxième amendement.

En conclusion, nous pensons que mieux contrôler le secteur des pompes funèbres à Genève est devenu nécessaire, mais nous rappelons que cette activité ne constitue pas un service public au sens strict, quand bien même elle mérite un certain contrôle de l'Etat. Ce contrôle doit rester proportionné et en adéquation avec les réalités de la pratique. C'est la raison pour laquelle le PLR a déposé ces deux amendements et vous remercie de les soutenir.

M. François Baertschi (MCG). C'est à l'initiative du groupe MCG que la notion de préoccupation sociale a été introduite dans cette loi. Pourquoi ? Parce que quand une famille qui ne dispose pas nécessairement de gros moyens est dans la peine - en effet, il n'y a pas que des riches et des ultra-riches dans ce monde, il y a aussi des gens avec de petits moyens qui se retrouvent face à la mort, ce qui nous arrive à tous à un moment ou à un autre - elle ne doit pas se retrouver avec des difficultés supplémentaires, qui s'additionnent à la peine. Nous avons essayé de l'articuler d'une manière large, d'une manière à inciter à aller dans la bonne direction, d'une manière non contraignante, qui ne crée pas de bureaucratie et aille dans le sens de ce que peuvent penser certaines sociétés de pompes funèbres.

A titre personnel, je me suis retrouvé une fois dans une situation où une entreprise de pompes funèbres regrettait amèrement qu'une commune ait supprimé la gratuité des obsèques. Cette société privée disait que ça l'aidait beaucoup pour accompagner certaines familles avec peu de moyens, pour ne pas les mettre en difficulté, pour leur permettre de faire ce qui doit être fait dans ces moments difficiles, et je ne comprends pas qu'on puisse s'opposer à ça. Quand j'entends le groupe UDC dire que notre proposition relève d'une société hyperprotégée, je ne sais pas, j'ai un peu de mal à voir ça; je me dis que si on a ne serait-ce qu'un reste d'humanité, on doit penser à ces familles et à ces proches qui sont dans la peine, on doit avoir un minimum de délicatesse envers eux. Il me semble donc que c'est la moindre des choses que de laisser cet élément qui ne crée pas de contrainte bureaucratique, c'est une idée à laquelle chacun peut adhérer, à commencer par les sociétés de pompes funèbres. Aussi, je vous demande de garder en l'état ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Bernhard Riedweg pour une minute quinze.

M. Bernhard Riedweg (UDC). C'est noté, Monsieur le président, merci. L'Etat doit remettre de l'ordre dans ce marché organisé en oligopole en le réglementant tout en protégeant les trois principales entreprises dont la plus importante est le service des pompes funèbres de la Ville de Genève, qui traite deux tiers des décès dans le canton, exploite quatre cimetières et deux centres funéraires ainsi qu'une entreprise de pompes funèbres.

La société funéraire «low cost» L'Autre Rive, créée en 2013, ne paie pas de loyer et ses employés travaillent bénévolement, directement à la sortie de l'hôpital; elle ne s'occupe pratiquement pas des familles, les cercueils sont de mauvaise taille, n'ont pas de poignées, doivent être portés par des proches et les corps ne sont pas mis en bière selon le règlement en vigueur. Lorsque la loi sera adoptée, il s'agira de modifier le règlement en prévoyant...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Bernhard Riedweg. Oui ! ...soit un brevet fédéral, soit une expérience dans la branche d'au moins cinq ans afin de s'assurer des compétences et des qualifications des opérateurs. L'Union démocratique du centre s'abstiendra sur ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Mme Isabelle Brunier (S). Le groupe socialiste était globalement satisfait de la loi telle que sortie de commission, donc il la votera en tous les cas. Concernant les deux amendements proposés par le PLR, il acceptera l'ajout mais refusera la suppression.

Une voix. Très bien.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, les règles de déontologie et de bonne conduite s'appliquent généralement quand il s'agit de prévenir les abus de faiblesse, et lorsque le deuil frappe une famille ou des personnes, celles-ci se retrouvent souvent dans un état de grande fragilité, il faut donc véritablement les protéger contre tout risque d'abus de faiblesse. Ainsi, nous ne soutiendrons pas l'amendement qui demande de supprimer la notion de préoccupation sociale envers les familles et les proches directs. En effet, il est important que les entreprises de pompes funèbres puissent informer les proches de la possibilité de la gratuité, ne serait-ce que pour tenir compte de la situation objective de ces derniers; il est également important que ce ne soit pas uniquement une préoccupation bassement ou excessivement mercantile qui les pousse à acquérir le cercueil le plus cher s'ils ne peuvent au final pas se le permettre. Ce serait injuste, ce serait un abus de faiblesse. C'est pourquoi il nous semble important que les professionnels de la branche soient investis de cette préoccupation sociale et qu'elle soit fixée dans la loi.

J'aimerais simplement rappeler, puisqu'on nous dit que pour toutes les questions sociales les gens n'ont qu'à aller voir les services sociaux, que toute personne touchée par un deuil n'est pas forcément en contact avec un service social, qui plus est aujourd'hui, compte tenu de la surcharge: il n'est pas sûr que si elle se dirigeait vers un service social, celui-ci puisse l'accueillir et l'informer. Voilà pourquoi nous soutiendrons le premier amendement qui propose une meilleure concertation avec les milieux concernés, ce qui nous paraît une évidence, mais vous invitons en revanche à refuser le deuxième. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et donne la parole à M. Alberto Velasco, qui dispose encore d'une minute.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci. Permettez, Monsieur le président, que j'informe M. Leyvraz que les auditionnés étaient d'accord avec ce projet de loi en général et que les entreprises elles-mêmes voulaient des dispositions encore plus restrictives que celles mises en place par le Conseil d'Etat. Je crois donc, Monsieur Leyvraz, que vous devriez pouvoir voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'hémicycle à se prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11564 est adopté en premier débat par 85 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 9A, alinéa 3, nous sommes saisis de deux amendements qui nous ont été présentés tout à l'heure par Mme la députée de Montmollin et que je vais à présent mettre aux voix. Le premier consiste à ajouter la notion de concertation avec les professionnels. L'alinéa dans son entier serait alors libellé comme suit:

«Art. 9A, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le titulaire de l'autorisation et son personnel doivent exercer leur activité dans le respect des législations fédérale et cantonale ainsi que des règles et usages professionnels définis en concertation avec ces derniers avec une préoccupation sociale envers les familles ou les proches directs. Il est interdit aux entreprises de pompes funèbres ou à leurs employés d'offrir leurs services sur la voie publique et de démarcher à domicile.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 78 oui et 6 abstentions.

Le président. Le second amendement vise à supprimer le segment de phrase suivant: «avec une préoccupation sociale envers les familles ou les proches directs».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 35 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 9A (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 12 (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 11564 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11564 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 11 abstentions.

Loi 11564

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous en arrivons au PL 11567-A, que nous traiterons en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité.

M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Le PL 11567 a pour but de focaliser les travaux de la commission consultative de l'aéroport sur les nuisances liées aux émissions gazeuses, plus précisément sur la pollution de l'air et les émissions de CO2, dont l'observation devrait, selon les signataires du projet de loi, être ajoutée aux missions de cette commission consultative. Comme souvent, c'est une représentante d'Ensemble à Gauche qui a posé la bonne question: en quoi l'inscription dans la loi changera-t-elle quelque chose ? Eh bien, la réponse à cette excellente question d'Ensemble à Gauche est ressortie clairement des travaux de commission: ça ne servira à rien ! Cela a été prouvé de diverses manières. Tout d'abord, nous avons entendu le directeur général de l'aéroport, qui a précisé que cette mention était totalement inutile, car il n'est pas nécessaire que la loi soit modifiée: en effet, il est déjà prévu que la commission consultative en question donne son avis sur le bilan écologique de l'aéroport. C'est prévu à l'article 23, alinéa 3 de la loi sur l'Aéroport international de Genève, y compris sur la pollution de l'air et les émissions de CO2. Evidemment, cela a donné l'occasion aux porteurs de la loi de tirer à boulets rouges sur l'aéroport, comme d'habitude. Ce qui était intéressant - c'est notamment un collègue UDC qui a relevé ce point, à propos de la carte jointe au rapport - c'est que les émissions gazeuses autour de l'aéroport sont largement imputables à l'autoroute qui, comme vous le savez, passe à côté de l'aéroport et est une des plus fréquentées de Suisse. Il a été expliqué tout à fait clairement en commission qu'il n'était pas possible de distinguer la provenance des émissions, si elles venaient de l'autoroute ou plutôt de l'aviation civile. Il est impossible d'effectuer cette analyse.

Et puis alors, ce qui était aussi très intéressant, et c'est peut-être le point le plus important, dans sa grande sagesse, la commission de l'économie a souhaité auditionner le président de la commission consultative, qui est quand même la personne la mieux à même de répondre à nos préoccupations, et surtout, qui est moins politisé que le reste de la commission. Le président a clairement dit qu'il n'était pas nécessaire de modifier la loi, il a dit textuellement qu'à sa connaissance, il serait mieux «d'enlever [des] spécificités que d'en rajouter dans la loi». Si même le président de la commission consultative trouve que ce projet de loi n'a aucun sens, je pense que nous serions bien avisés de suivre son avis.

Une des leçons les plus importantes et les plus intéressantes des travaux autour de cet objet a été pour nous d'apprendre tous les efforts déjà entrepris en la matière par l'Aéroport international de Genève. Même un des adversaires les plus farouches de l'aéroport, mon excellent collègue rapporteur de minorité, a bien dû reconnaître que celui-ci avait mis en place des projets considérables en la matière: les émissions gazeuses ont largement diminué, et surtout l'AIG perçoit environ 1 million de francs par année...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député, ou vous prenez sur le temps du groupe.

M. Edouard Cuendet. ...au titre des taxes sur les émissions gazeuses; les compagnies aériennes sont amenées au niveau international à faire des efforts en la matière. M. Beffa relevait encore que «la diminution de la consommation de kérosène réduit» également la pollution sonore. «Des recherches sur le bruit se font. On consomme 1% de l'énergie utilisée il y a vingt-cinq ans.» Il y a des projets considérables dans l'aéronautique, je pense que la personne la plus crédible en la matière est le président de cette commission, qui connaît particulièrement bien le domaine. Ce projet est donc non seulement inutile, mais ne fait que relayer une certaine acrimonie de ses signataires envers l'aéroport, qui, rappelons-le, est un outil indispensable pour l'économie genevoise. Je vous remercie.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur de minorité. Chères et chers collègues, j'apprécie l'interprétation que mon collègue Cuendet peut faire de ma vision, de ma perception de l'aéroport. Je tiens à dire que j'ai siégé une dizaine d'années dans la commission dont on parle, je connais un peu son fonctionnement.

Exploiter une infrastructure oblige à une attention particulière aux nuisances qu'elle peut occasionner. L'Aéroport international de Genève dispose d'une commission consultative, comme vous le savez, qui a justement pour mission de lutter contre les nuisances dues au trafic aérien; c'est son nom. Dans ses séances trimestrielles, cette commission traite en priorité des nuisances liées au bruit, très importantes pour le voisinage, car elles sont particulièrement perceptibles. Elle oublie malheureusement trop souvent de se pencher sur la première nuisance globale, la pollution de l'air, notamment les émissions de CO2, qui engendrent le réchauffement climatique. Les nuisances d'un aéroport ne sont pas seulement liées à l'activité des aéronefs qui l'utilisent, bien évidemment, mais aussi, pour une part non négligeable, à ses infrastructures techniques et à la mobilité induite. C'est rappeler que cette commission est un espace de travail dans lequel les acteurs concernés, qu'ils soient usagers, exploitants, riverains, collectivités ou encore associations, peuvent échanger autour des thématiques environnementales et des nuisances engendrées par l'activité de la plate-forme aéroportuaire. Nous sommes convaincus de l'importance de cette commission, notamment en raison des échanges qui devraient pouvoir s'y réaliser, mais aussi des besoins réels d'amélioration qu'elle se doit d'intégrer dans sa mission. Nous vous encourageons à soutenir ce projet, qui est au service de la commission d'une part mais aussi des acteurs qui y siègent, de la population et de notre environnement.

Dernière remarque: il faut relever, chaque fois qu'on parle de l'aéroport, Saint Graal de notre république, et de ses nuisances, le peu d'entrain qu'ont certains à rendre leur rapport; ici, avec quelque huit mois de retard. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est inutile et n'apportera aucune amélioration. Le président de la commission consultative a lui-même reconnu et déclaré qu'une éventuelle modification de cette loi n'était pas nécessaire. Saluons au contraire les efforts très conséquents entrepris par l'aéroport pour réduire les nuisances et la pollution. Rappelons qu'il existe déjà une surtaxe sur les émissions gazeuses pour les compagnies aériennes; un travail sur les trajectoires qui réduit les bruits et la consommation de kérosène; une incitation au personnel et aux passagers pour utiliser les transports publics; l'utilisation de bus électriques et un projet pour diminuer la consommation énergétique des bâtiments. Il faut aussi relever que les avions modernes sont de moins en moins bruyants et polluants. Par équité, il ne faut pas oublier que l'aéroport n'est pas responsable de tout: une part importante de la pollution de l'air - cela a déjà été dit - est due à la proximité de l'autoroute. L'Aéroport international de Genève est indispensable à notre économie et à la prospérité de notre canton. Le groupe UDC regrette ces constants projets et mesures destinés surtout à l'affaiblir. Notre parti ne soutient pas ce projet de loi. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Bernhard Riedweg pour deux minutes trente.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président, ce sera largement suffisant. Faut-il rappeler que le développement de l'aéroport est indispensable à la prospérité économique du canton dirigé vers l'exportation ? Afin de remédier à des nuisances dues aux émissions de pollution gazeuse à l'aéroport, l'auteur de ce projet de loi souhaite fixer un cap qui ne doit pas être dépassé et plafonner ainsi le nombre de mouvements d'avions, ce qui va à l'encontre des prévisions d'ici 2030. L'aéroport ne participe qu'à hauteur de 20% environ à ces émissions excessives; le reste émane de la ville de Genève ainsi que du centre de l'agglomération genevoise où les concentrations peinent à descendre au-dessous des limites tolérées. En effet, la valeur limite d'immission est dépassée, dans la zone qui couvre l'aéroport, essentiellement sur les axes routiers dont l'autoroute qui est - à cet endroit - une des plus fréquentées de Suisse, et il est ainsi difficile de définir avec exactitude ce qui incombe au trafic routier et au trafic aérien.

L'AIG perçoit 1 million par année de taxes environnementales définies en fonction du taux de pollution des avions en guise de compensation de la pollution qu'ils émettent, ce qui incite les compagnies aériennes à prendre des mesures adéquates dans le temps pour remédier à ces nuisances. La commission consultative de l'aéroport n'est pas une commission officielle au sens de la loi, son rôle étant de donner des avis sur les bilans écologiques concernant le bruit, la pollution de l'air et les émissions gazeuses de CO2. Seules les commissions officielles doivent produire un rapport annuel et le transmettre au Conseil d'Etat qui le rend public sur le site de la chancellerie, mais les commissions officielles ne rendent pas de rapport au Grand Conseil, ce qui met la commission consultative hors jeu. Il serait donc disproportionné qu'une commission non officielle doive rendre rapport au Grand Conseil comme il est mentionné à l'article 24 de ce projet de loi qui nous est soumis. L'Union démocratique du centre vous demande de ne pas entrer en matière, étant donné que l'aéroport prend déjà des mesures visant à l'assainissement de l'air; elle estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier la loi. Merci, Monsieur le président.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le parti démocrate-chrétien est sensible à la problématique du bruit et des nuisances liés à l'aéroport, nuisances qui, bien entendu, perturbent un peu la vie des riverains. Une récente étude publiée dans la «Tribune de Genève» montre en effet les possibles conséquences sur la santé des riverains et les coûts engendrés en matière de santé. Ce projet de loi prévoit, comme on l'a déjà dit, d'une part d'étendre la compétence de la commission consultative à la thématique de la pollution de l'air et des émissions gazeuses, et d'autre part, d'obliger cette même commission à rendre rapport au Grand Conseil. Or, comme l'a dit le rapporteur de majorité, et comme on peut le lire dans le rapport, un rapport environnemental est déjà publié sur le net. Il n'est dès lors pas nécessaire que la loi soit modifiée, puisqu'il est déjà prévu que la commission consultative donne son avis sur le bilan écologique de l'aéroport. D'autre part, le service cantonal de l'air possède déjà un réseau assez dense de capteurs autour de l'aéroport, et ce service effectue correctement son travail, jusqu'à preuve du contraire. On relève aussi que l'aéroport prend des mesures, comme on l'a également mentionné, pour réduire les émissions gazeuses, par des surtaxes pour les compagnies aériennes basées sur les performances des avions, ainsi que par le travail effectué sur les trajectoires, qui déploie ses effets concernant le bruit et le kérosène. On sait aussi que l'aéroport de Genève revêt une importance capitale pour l'économie. Espérons ainsi qu'en tant que véritable poumon économique, l'aéroport pourra produire suffisamment d'oxygène pour nos emplois et notre économie, tout en sauvegardant celui des riverains. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, le PDC refusera l'entrée en matière sur cet objet.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Christina Meissner pour deux minutes.

Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. Excusez-moi de poser cette question, mais je me demande si nous sommes au bon point de l'ordre du jour, si nous traitons le bon projet de loi. En effet, si on lit correctement la loi actuelle sur l'Aéroport international de Genève, on constate que ce sont quasiment les mêmes termes: on parle déjà de rendre rapport; simplement, cette commission rend aujourd'hui rapport au Conseil d'Etat et non au Grand Conseil. Tout ce qu'on nous demande ici, c'est de rendre rapport au Grand Conseil. Il me semble qu'avec ce projet de loi, nous ne sommes pas en train de fustiger quoi que ce soit en ce qui concerne la pollution de l'aéroport, des mesures à prendre qui seraient néfastes économiquement; on est simplement en train de dire que nous serions, en tant que Grand Conseil, très heureux de recevoir aussi ce rapport, qui est de toute façon déjà fait. Je ne vois donc pas de raisons pour une polémique autour de cela; je suis toujours pour la transparence, d'ailleurs l'aéroport a lui-même dit qu'il était prêt à le faire, qu'il ne voyait pas de problème. Je ne vois donc pas de raison de ne pas voter ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Jacques Béné pour trois minutes trente.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. J'aimerais ajouter à ce qu'a dit l'excellent rapporteur de majorité le fait que dans cette commission consultative, Mesdames et Messieurs, sur 19 membres, 10 sont directement concernés par les nuisances de l'aéroport: 5 représentants des communes genevoises, 1 représentant des communes françaises, 2 représentants des associations de protection de l'environnement, 1 représentant des riverains de l'aéroport et 1 représentant du DETA. Toutes ces personnes sont nommées dans cette commission consultative pour leurs compétences, elles rendent un rapport en effet au Conseil d'Etat, ce rapport et les mesures de toutes ces nuisances figurent aussi sur le site de l'aéroport - c'est une bonne chose. La publicité est donc totale. Je regrette qu'on essaie de faire revenir ce rapport au sein du Grand Conseil, parce que bien évidemment, je pense que les Verts veulent qu'on traite, traite et traite encore de toutes ces nuisances issues de l'aéroport. Ce rapport qui serait rendu au Grand Conseil, bien sûr, serait renvoyé en commission, pour auditionner encore cette commission consultative, auditionner l'aéroport, bien évidemment auditionner Noé21, et tout cela pourquoi, Mesdames et Messieurs ? Pour continuer à salir l'image de l'aéroport, qui, pour les Verts, ne représente qu'une nuisance globale. Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que c'est de cette manière-là que nous devons travailler; nous devons faire confiance à tous ces représentants au sein de la commission consultative, ainsi qu'au Conseil d'Etat pour les mesures qu'il prend avec l'aéroport afin de diminuer l'ensemble de ces nuisances. Ce serait totalement inutile et contre-productif de continuer à traiter nous-mêmes de ces divers rapports. Je vous invite donc évidemment à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je suis un peu stupéfait par ce débat; dans l'esprit de ce qu'a dit Mme Meissner, je ne comprends pas très bien ce qui se passe. On nous dit: il n'y a aucun problème avec cet aéroport, c'est un poumon, il produit de l'oxygène - oxygène économique - il n'y a pas de problème, les avions sont moins polluants qu'ils ne l'étaient par le passé, une bonne partie des pollutions visées viennent de l'autoroute, et puis de toute façon il n'y a pas de problème, circulez, il n'y a rien à voir ! Mais enfin, le fait d'affirmer avec autant d'emphase qu'il n'y a rien à voir nous laisse croire qu'il y a en effet quelque chose à voir et qu'il serait utile qu'on s'en saisisse ! L'article 24 proposé est d'un bénin absolu. Il étend le fait que la commission consultative donne des avis. L'article 24 actuel parle du bruit, celui du projet de loi l'étend à d'autres pollutions, notamment celle de l'air. On nous répond: oui, mais il y a déjà un bilan écologique produit par cette commission. Fort bien ! Ce projet de loi ne fait rien, il ouvre un tout petit peu la fenêtre sur cette réalité de l'aéroport et demande que ce rapport soit transmis au Grand Conseil. Après, le Grand Conseil en fera ce qu'il entend en faire, il le traitera ou ne le traitera pas, il en tirera des conclusions ou pas, mais enfin, vouloir à tout prix fermer les yeux sur la réalité, vouloir qu'une commission consultative, qui a toutes les éminentes compétences qu'a décrites Jacques Béné à l'instant, n'en traite pas, s'interdise... Vous allez voter pour interdire qu'elle donne des avis - donne des avis ! - sur les questions concernant la pollution de l'air et les émissions de CO2. C'est problématique et suspect ! Ça laisse entendre qu'en effet, vous avez quelque chose à cacher du côté de l'aéroport. Quand on est propre, on n'a rien à cacher ! Vous avez donc tout intérêt, du point de vue de l'image de cet aéroport, si elle est si reluisante que vous le dites, vous avez tout intérêt à ce que ces rapports soient rendus, vous avez tout intérêt à ce que ces rapports soient publiés, vous avez tout intérêt à ce que ces rapports soient relayés dans l'enceinte de ce Grand Conseil qui, quand même, a une mission de contrôle sur le développement de cet aéroport, de cette infrastructure publique majeure ! Je ne comprends donc pas cette opposition, elle a un caractère louche, un caractère douteux, un caractère problématique.

Mesdames et Messieurs de la droite, si vous croyez un seul instant ce que vous dites sur le fait qu'il n'y a pas de problème avec l'aéroport - il y a des problèmes, bien sûr, on le sait - si vous croyez un seul instant ce que vous dites sur le fait qu'il n'y a aucun problème, aucun souci à avoir, que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, eh bien permettez à la commission consultative qui a toutes ces éminentes compétences communales, locales, riveraines et scientifiques décrites par Jacques Béné, de venir nous le dire ! Si vous voulez lui interdire de venir nous rendre rapport sur ces questions, c'est probablement qu'il y a anguille sous roche. C'est pourquoi nous voterons avec conviction ce très modeste projet de loi qui concerne la transparence d'une infrastructure publique, la transparence sur les effets de l'activité d'une infrastructure publique majeure de ce canton. (Quelques applaudissements.)

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, on vient de dépasser les 15 millions de passagers à l'aéroport de Genève, et ce n'est que le début: en 2030, l'aéroport prévoit 25 millions de passagers, soit près de 650 vols par jour, ce qui représente un vol toutes les 90 secondes. L'aéroport de Cointrin a enregistré une croissance de près de 70% de passagers ces dix dernières années; les vols nocturnes ont, eux, augmenté de plus de 50% entre 2003 et 2014. C'est dire si le bruit et la pollution de l'air local ont, naturellement, explosé. Les cartes de l'office cantonal de la statistique sont sans détour: le périmètre touché par les nuisances de l'aéroport s'est étendu, dépassant largement les communes riveraines, déjà très touchées. Comment imaginer aujourd'hui que la commission consultative ne donne pas d'avis sur toutes les questions concernant le bruit, la pollution de l'air et les émissions de CO2 provoquées par l'aéroport de Genève, alors même que ces nuisances sont conséquentes et portent directement atteinte à la santé et à la population genevoise ? La protection de la santé publique et une limitation des changements climatiques sont pourtant des sujets qui touchent toute la population et pour lesquels les élus doivent s'engager. Il ne s'agit pas d'un dogme, mais bien de notre avenir collectif. Pour toutes ces raisons, qui coulent sous le sens, nous vous encourageons vivement, Mesdames et Messieurs les députés, à relayer les préoccupations et attentes de la population et à voter ce projet de loi. Ne laissons pas l'aéroport sans pilote, emparons-nous de ces problématiques et votons ce projet de loi ! Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi demande en effet quelque chose de simple. Il dit: «La commission consultative doit en particulier donner des avis sur toutes questions concernant le bruit», et on a ajouté «la pollution de l'air et les émissions de CO2». Ça paraît d'une logique tellement limpide que je m'étonne qu'on ait encore un débat. Si vous ne parlez que du bruit à propos de l'aéroport... Comment ne pas parler aussi de la pollution atmosphérique, qui est l'une des nuisances principales de l'aéroport ? Le problème ne porte pas sur ce projet de loi ou sur une commission consultative, le problème est que vous ne voulez jamais avoir un débat sur notre aéroport. Alors profitons de ce point pour avoir un petit débat, de quelques minutes, sur ce thème. L'aéroport, aujourd'hui, ce sont 15 millions de passagers. Les prévisions de croissance selon le PSIA, le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, ce sont 25 millions de passagers en 2030, c'est-à-dire une augmentation de 66% en quatorze ans. Le nombre de mouvements annuels va passer de 180 000 à 248 000, c'est-à-dire 33% de plus; ça veut dire que toutes les 90 secondes, Mesdames et Messieurs, toutes les 90 secondes, en 2030, un avion décollera ou atterrira à l'aéroport de Genève. Imaginez les nuisances pour les riverains, imaginez les nuisances de manière générale.

Alors non, nous n'avons pas qu'un discours dans ce sens-là ! Nous comprenons aussi très bien que l'Aéroport international de Genève est très important pour le canton: pour l'économie, pour l'emploi, pour le tourisme, pour la Genève internationale, et aussi, Mesdames et Messieurs, pour toutes les Genevoises et tous les Genevois, au sens large, de l'agglomération, qui prennent l'avion chaque année pour aller dans une ville X ou Y... (Remarque.) ...notamment en Europe. Donc cet aéroport a une importance ! Nous ne sommes pas contre sa croissance, mais il faut qu'elle soit équilibrée, parce qu'en même temps, les nuisances de cet établissement ont explosé, en particulier le bruit, j'en ai parlé avant, mais aussi la pollution de l'air et les émissions de CO2, qui, je vous le rappelle en passant, sont responsables notamment du réchauffement climatique. Il faut donc trouver un juste équilibre. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, des associations de riverains et de protection de l'environnement ont créé une coordination qui s'appelle Coordination régionale pour un aéroport urbain respectueux de la population et de l'environnement, soit la CARPE - je sais que ça vous rend muets ! Elle veut un développement équilibré de notre aéroport entre les intérêts économiques et les autres que j'ai cités, d'un côté, et, de l'autre, la protection de l'environnement et de la santé des gens qui habitent dans notre agglomération. J'encourage donc, pour terminer, Monsieur le président, les douze personnes qui nous regardent en ce moment sur Swisscom TV, les dix-huit qui nous regardent sur Naxoo et les autres canaux, les deux personnes qui ont le courage de nous regarder à la tribune et toutes celles et ceux qui ne peuvent pas encore nous regarder sur Léman Bleu... (Remarque. L'orateur rit.) ...ainsi que Madame de la police à signer cette initiative, et je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de minorité pour deux minutes.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je vais reprendre quelques éléments que j'ai entendus. M. Béné dit que les Verts souhaitent salir l'image de l'aéroport. Non, pas du tout. Il y a une réalité, il y a un aéroport, et il y a des nuisances. Aujourd'hui, la seule nuisance mise en exergue, c'est le bruit, on l'entend bien; mais la pollution de l'air, qui ne se limite pas aux riverains, se développe sur le territoire, c'est une réalité. S'il n'y a ni problème ni nuisance, quel est le problème avec la transparence ?

On parle de 1 million de francs de taxes qui incitent les exploitants à ce que les aéronefs polluent moins: 1 million, pour l'ensemble des transporteurs aériens, ce n'est juste rien; Genève a les plus faibles taxes environnementales aéroportuaires. On dit aussi que l'AIG prend des mesures d'assainissement de l'air: oui, sur ses infrastructures, mais pas du tout sur le trafic induit, et encore moins sur les aéronefs qui utilisent l'aéroport.

Un moment, on a beaucoup focalisé les questions environnementales sur le bruit: il est temps d'ouvrir la focale, de regarder un peu plus largement, de voir quelles sont les nuisances réelles dues à l'aéroport. Il y a d'autres nuisances importantes concernant l'eau, les déchets, etc., mais les deux nuisances principales pour la population, ce sont le bruit et la pollution de l'air. C'est un élément non négligeable. Après, on peut faire semblant que cela n'existe pas, mais la réalité est bien là. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au rapporteur de majorité pour une minute trente.

M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Des choses très intéressantes ont été dites. Une intervenante s'est, elle, clairement trompée de débat en faisant état d'un manque de transparence: la transparence est totale, puisque le rapport environnemental est accessible à l'endroit le plus accessible du monde, à savoir internet. Il est donc totalement faux de dire que la transparence n'existe pas. Du reste, la personne en question n'a pas participé aux travaux, une étude approfondie du rapport lui aurait permis d'éclairer ce point-là. La transparence est totale.

On a eu droit à la théorie du complot, mais ça, c'est habituel: vous avez des choses à cacher, on nous ment, on vous spolie - Arlette Laguiller était parmi nous ! (Protestations. Commentaires.) A chacun ses références ! Je remarque qu'insister tellement sur ce point-là a permis à notre disciple d'Arlette Laguiller de ne pas mentionner le point le plus important: le président de la commission lui-même estime que cette loi est non seulement inutile, mais en plus néfaste: néfaste, puisqu'elle limite au fond les compétences de la commission, qui sont beaucoup plus larges que ne veulent bien le dire les signataires du projet de loi. Le président de cette commission est contre ce texte !

Ce qui devait arriver arriva, les masques sont tombés: au fond, cette loi n'est une fois de plus qu'un prétexte; les interventions des représentants des Verts et des socialistes ont démontré que c'est bien l'aéroport même et son activité qui sont visés. Je crois que c'est là le point le plus grave: tous les prétextes sont bons pour porter atteinte à cet outil indispensable, dans une période économiquement difficile pour notre canton. On ne rappellera jamais assez que Genève est un canton exportateur, que les entreprises ont besoin d'aller vers leurs clients...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Edouard Cuendet. ...que les clients ont besoin de venir vers les entreprises. La Genève internationale a besoin de cet aéroport, et ces attaques incessantes, qui sont bien ressorties des interventions des Verts et des socialistes...

Le président. C'est terminé !

M. Edouard Cuendet. ...démontrent les intentions sous-jacentes de ce projet, qu'il faut rejeter.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien. Nous passons donc au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11567 est rejeté en premier débat par 55 non contre 33 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons à présent le rapport de la commission de l'économie sur le projet de loi 11597. Il est classé en catégorie II, quarante minutes. Je donne la parole à M. Jean-Luc Forni, qui remplace le rapporteur de majorité.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je vais faire de mon mieux pour vous remplacer, ce qui ne sera pas tâche aisée ! Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été rédigé suite à la lecture de différentes annonces d'offres d'emploi dans les journaux locaux et régionaux, dans lesquelles il n'est plus fait référence au système de certification suisse. Ce phénomène est dû - je cite le premier signataire de ce projet de loi - «au fait que beaucoup de frontaliers occupent des postes dans les ressources humaines et utilisent naturellement les systèmes de références qu'ils connaissent. L'idée [des signataires MCG et UDC] est d'obliger les sociétés du secteur public ou privé publiant une offre d'emploi à se référer [...] au système de certification suisse». Pour réaliser leur ambition, les auteurs de ce projet de loi proposent une modification de la loi sur l'inspection et les relations du travail - la LIRT - par l'adjonction de deux nouveaux articles, que je vous cite:

«Art. 11A Protection des références de formation suisse (nouveau)

Toutes les entités publiques ou privées ont l'obligation lors de recherche d'employés d'indiquer dans leurs offres d'embauche les références de diplôme ou de certificat fédéral de capacité (CFC), maîtrise fédérale, licence universitaire issus de la formation en Suisse.

Art. 15A Respect des références de formation suisse (nouveau)

L'office est chargé de l'application de l'article 11A de la présente loi. Toutes les entités contrevenantes seront soumises aux sanctions prévues par l'article 46 de la présente loi.» (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

La majorité des commissaires, sensible à la problématique soulevée et d'accord sur le fond, a souligné que la LIRT a pour principal but de transposer et d'appliquer le droit fédéral qui est exhaustif, cette compétence exhaustive étant fixée par le code des obligations et la loi sur le travail.

Lors de son audition, le directeur de l'office cantonal de l'emploi a mentionné que cet office est souvent confronté à des titres français dans des annonces d'emploi. Dans ce genre de cas, et notamment dans celui de la restauration, l'office cantonal de l'emploi a décidé de changer les titres français en mettant les équivalences suisses. Pour ce faire, il utilise le système PLASTA, un système informatique identique pour toute la Suisse. Ce même directeur a également fait remarquer que, depuis quelques années, l'office cantonal de l'emploi sensibilise les agences de placement à utiliser les titres suisses, car ils ont remarqué que certains recruteurs avaient l'habitude d'utiliser des titres français, en raison de leur propre habitude de recrutement. Cela peut également arriver aux multinationales du monde entier, et non seulement aux françaises.

L'office cantonal de l'emploi procède donc à un travail de sensibilisation. Cette initiative a reçu la faveur de la majorité des commissaires, ceux-ci estimant qu'il vaut mieux avoir quelqu'un qui se bat pour placer un demandeur d'emploi plutôt que quelqu'un qui sanctionne. L'audition de la directrice générale de l'OCIRT confirme que, si l'obligation consiste à indiquer dans les offres d'embauche les références suisses exclusivement, alors ce projet de loi est clairement illégal et non conforme au droit supérieur, c'est-à-dire contraire à la libre circulation, à la liberté économique, au principe constitutionnel de non-discrimination, à la protection de la personnalité selon le code des obligations et à la liberté contractuelle. S'il faut comprendre l'article 11A comme une obligation d'indiquer dans les offres d'embauche au moins une référence suisse, la formulation devrait être modifiée.

Il se pose cependant la question de l'insertion de cet article dans la loi. La LIRT est essentiellement une loi d'application de lois fédérales, comme déjà relevé auparavant.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur, ou vous prenez sur le temps du groupe.

M. Jean-Luc Forni. Je prendrai sur le temps du groupe, Monsieur le président. Le chapitre sur l'inspection du travail est consacré à l'application de la loi sur le travail et de la LAA. Ce projet de loi prévoit d'insérer cette protection des références de formation suisses, qui ferait l'objet d'un nouvel article 11A, dans la section 4 «Protections spéciales» de ce chapitre. Cependant, la loi sur le travail et la LAA règlent le sujet de manière complète et définitive, c'est-à-dire que le canton n'a pas la compétence de légiférer en matière de protection des travailleurs. L'insertion de cet article à cet endroit de la LIRT paraît compromise.

La directrice de I'OCIRT a également relevé que, si des mesures telles que celles demandées par ce projet de loi devaient être prises, il vaudrait mieux modifier la loi cantonale en matière de chômage. La mise en oeuvre de cet article devrait incomber à l'office cantonal de l'emploi, soit l'office chargé de la politique d'insertion, plutôt qu'à l'OCIRT, office chargé de la surveillance du marché de l'emploi. Ce projet de loi, relève-t-elle, demande des ressources importantes si l'on veut qu'il soit efficace, car s'il fallait contrôler les 1137 annonces publiées à Genève sur le site «Jobup.ch», cela reviendrait à 80 heures de travail à raison de cinq minutes par article, sans compter les procédures à enclencher en cas d'éventuelles violations. Elle relève enfin que le nombre de postes mis au concours est d'environ 20% à 30% et craint un effet non souhaité et contre-productif, à savoir que les entreprises soient incitées à ne plus publier ces annonces.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission estime non pertinente l'entrée en matière sur ce projet de loi 11597. Elle juge en particulier que les explications données par la directrice générale de l'OCIRT, sur un plan purement juridique et d'opportunité, étaient convaincantes. En effet, il a été clairement démontré que les objectifs de ce projet de loi, aussi louables soient-ils sur le plan de la défense de la qualité des formations dispensées en Suisse par les écoles et les entreprises, ainsi que sur celui de la compréhension et de la lisibilité des annonces d'offres d'emploi, étaient manifestement contraires aux dispositions fédérales pertinentes en la matière. Par ailleurs, une modification des dispositions fédérales, par le biais d'une résolution par exemple, contreviendrait manifestement à un nombre important de traités conclus notamment dans le cadre des accords bilatéraux. Qui plus est, la bureaucratie impressionnante engendrée par une telle disposition, qu'elle soit introduite dans la LIRT ou dans la loi cantonale en matière de chômage, au-delà des effets pervers identifiés par plusieurs commissaires, occasionnerait des coûts insupportables et démesurés par rapport aux résultats qui seraient obtenus.

Enfin, de nombreuses voix ont exprimé regretter la voie choisie, celle d'un projet de loi inapplicable, plutôt que celle d'une motion sur laquelle le Conseil d'Etat aurait pu s'appuyer afin de valoriser la mise en place de mesures incitatives plutôt que coercitives, en collaboration avec les entreprises, permettant la promotion de la qualité de nos formations. Nous vous recommandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la majorité de la commission et de refuser l'entrée en matière sur cet objet. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Actuellement, à Genève, nous nous trouvons dans une situation d'urgence sur le plan de l'emploi, avec un taux de chômage excessif, avec plus de 100 000 permis G pour les travailleurs frontaliers, ce qui est une pression gigantesque, avec beaucoup de misère, beaucoup de personnes qui souffrent, qui ne sont pas seulement des numéros, qui ne sont pas simplement des employés, qui sont des êtres humains, qu'on envoie dans des impasses, qu'on envoie sur des voies de garage, dans des situations tout à fait inacceptables. Et que présente-t-on à ces demandeurs d'emploi ? On leur présente des offres d'emploi dans les journaux, sur internet, où il est indiqué «bac +2», «bac +4», «bac +6». On se demande à quoi sert le département de l'instruction publique ! Moi je vous le dis d'emblée: supprimons immédiatement, d'un trait de plume... Comme cela a été fait lors d'un dernier budget où on a supprimé la politique publique A «Formation»; on arrivera à cette situation-là ! Non, bien évidemment qu'il ne faut pas faire cela ! Au contraire, il faut valoriser la formation suisse, qui est de haut niveau, qui est souvent de meilleure qualité, en tout cas que la formation française ou que d'autres formations européennes. Reconnaissons-le, ne faisons pas preuve de fausse modestie, reconnaissons la qualité de notre formation !

C'est justement pour valoriser cette formation que nous avons déposé ce projet de loi qui en fait constitue un épouvantail. Si on prenait les mêmes arguments pour la directive du Conseil d'Etat demandant un passage prioritaire des offres d'emploi de l'Etat dans les ORP, j'imagine qu'on trouverait qu'elle ne correspond pas au droit supérieur, qu'elle nous place hors des bilatérales; or c'est justement cet élément-là qui est repris. Je crois qu'il ne faut pas rester dans des visions du passé. C'est souvent le défaut de certains juristes qui n'ont pas d'inventivité, qui regardent dans le rétroviseur au lieu de regarder devant eux, ce qui nous amène à des situations parfois catastrophiques.

On essaie de trouver tous les défauts à ce projet de loi; je ne dis pas qu'il n'y a pas quelques petites choses à rectifier, en particulier la définition des diplômes. Nous avons déposé une proposition d'amendement, qui sera examinée si l'entrée en matière est acceptée et qui demande que l'on ne parle pas de licence universitaire ou de certificats de capacité, mais qu'on fasse référence à des diplômes, certificats ou titres suisses, ce qui correspond davantage à l'évolution des noms, ainsi qu'à l'évolution des systèmes de formation et au système universitaire de Bologne, qui a été suivi par la Suisse - et qui n'a pas été suivi avec autant de rigueur par d'autres pays européens, mais c'est encore une autre question. On nous dit que c'est mal situé; à notre sens, ce n'est pas mal situé, c'est vraiment au bon endroit. Quant à dire que cette loi devrait être appliquée avec un zèle formidable et qu'il faudrait s'attaquer à toutes les annonces d'offres d'emploi, ce n'est absolument pas ce que dit le projet de loi. C'est comme si on demandait aux gendarmes d'être derrière chaque automobiliste ou chaque piéton pour voir si tout est fait normalement. C'est absurde ! Entrer dans cette logique-là... On n'a pas besoin de contrôles systématiques, on a besoin de contrôles ponctuels sur le fonctionnement de cette loi, ce qui est quelque chose d'en fait relativement léger, et ces arguments qui semblent...

Le président. Vous passez sur le temps du groupe, Monsieur le rapporteur.

M. François Baertschi. Oui, je vais conclure rapidement. Donc, c'est un projet de loi important. Je vous demande vraiment d'y donner suite, d'examiner le projet de loi en deuxième débat, puis de lui donner le destin que vous voudrez lui réserver, mais je crois que c'est important pour tous les chômeurs de notre canton. J'entends beaucoup de groupes parlementaires, en tout cas à Berne, dire qu'ils sont pour la préférence nationale, indigène, ou ce que l'on veut. J'entends aussi beaucoup d'éléments positifs sur ce projet de loi et le problème qu'il soulève, et je pense qu'il faudrait peut-être lui réserver un meilleur accueil que celui qu'il a reçu en commission.

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, favoriser dans les offres d'embauche l'utilisation de références à des diplômes ou certificats issus de la formation suisse est certes légitime, mais les difficultés et problèmes liés à ce projet de loi sont trop nombreux. La modification de la LIRT, la loi sur l'inspection et les relations du travail, créerait une incompatibilité entre le droit cantonal et fédéral. De plus, les contrôles nécessaires seraient disproportionnés et, dans le meilleur des cas, auraient un impact très limité. Selon notre point de vue, le besoin d'une intervention serait justifié, mais l'approche nous paraît inadéquate. Si l'Etat et les sociétés affiliées à l'Etat appliquaient ces règles - et évidemment s'il favorisait aussi les sociétés locales - il y aurait déjà une amélioration très conséquente. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC s'abstiendra. Merci de votre attention.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes étaient extrêmement sensibles à la problématique évoquée par ce projet de loi, parce qu'il est vrai qu'il semble particulièrement curieux de voir en Suisse des annonces qui ne font pas référence aux diplômes délivrés par les écoles, les universités et les HES de notre pays, et qu'on peut s'étonner de retrouver de telles annonces ici en Suisse. Malheureusement - le rapporteur de majorité et mon préopinant l'ont évoqué - ce projet de loi comporte deux problèmes fondamentaux. Malheureusement aussi, il n'y a pas eu de proposition d'amendement faite en commission pour essayer de sortir... (Remarque.) Oui, mais votre proposition d'amendement n'est pas suffisante, Monsieur Baertschi ! Celle qu'il fallait trouver aurait dû amener une solution aux deux questions qui se posent.

La première question, c'est évidemment de savoir comment on peut mettre en oeuvre une disposition légale stipulant que les annonces doivent faire référence aux diplômes suisses, parce que, par exemple, un éditeur de presse n'est pas forcément situé à Genève, il se trouve même plutôt en général de l'autre côté de la Sarine, et je défie quiconque de faire un projet de loi genevois pour essayer d'aller mettre des amendes ou d'aller sanctionner un éditeur de presse qui se trouve à Zurich ! (Commentaires.) Idem concernant les annonces sur internet: comment voulez-vous sanctionner des sites internet qui sont localisés à peu près n'importe où sur terre... (Remarque.) ...et qui parlent de «bac +3», «bac +4», même si cela concerne un job en Suisse ? C'est tout simplement impossible à mettre en oeuvre ! Donc si le but est de faire des lois pour faire des lois et de remplir des classeurs fédéraux de papier, eh bien là on a un exemple qui risque de réussir ! Mais si nous voulons être efficaces et dire «Mesdames et Messieurs les employeurs, faites un effort et publiez vos annonces en faisant référence aux diplômes suisses !», je crois que cela passe d'abord par la conviction de la part des milieux patronaux de la nécessité d'effectuer ce travail. C'est un travail de conviction et je pense qu'il y a assez de députés proches de ces milieux ici, dans cette assemblée, pour le faire ! Et cela devrait être naturel, on ne devrait même pas avoir à en parler devant ce Grand Conseil ! (Remarque.) C'est vrai, Monsieur le rapporteur de minorité, mais c'est la question de la mise en oeuvre qui pose problème.

Ensuite, l'emplacement dans la loi est malheureux, mais ça, à la limite, c'est secondaire parce qu'on aurait pu en trouver un autre; cela n'a pas été proposé, c'est peut-être dommage, mais à mon avis ce n'est pas le problème principal. Le problème principal, c'est bien la question de savoir comment on peut trouver une façon de concrétiser une telle loi. Et après, s'il faut engager des fonctionnaires supplémentaires à l'office cantonal de l'emploi pour lire toutes les annonces et vérifier qu'elles font bien référence à un diplôme suisse et non pas à «bac +5» ou «MBA-machin-truc», c'est problématique !

Pour ma part, il y a donc vraiment une question de proportionnalité. L'intention est louable, et il n'est pas dit qu'il ne faille pas déposer un autre texte pour essayer de reprendre cette question et peut-être sensibiliser les parlementaires fédéraux. Parce qu'en plus, à la limite, si c'était fédéral, on pourrait décréter que l'éditeur à Zurich serait aussi concerné, et ce serait un peu plus simple que de dire que ce n'est qu'une disposition genevoise. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes vous invitent, malgré tout l'intérêt de cette proposition et la nécessité de faire référence à des diplômes suisses, à refuser ce projet de loi et peut-être à en rediscuter en aparté pour voir ce qu'on peut proposer pour que cela change de façon plus générale dans la Suisse entière. Voilà, Mesdames et Messieurs, la position des socialistes. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Françoise Sapin pour une minute dix-neuf.

Mme Françoise Sapin (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce que j'aimerais relever, c'est que le système de formation que nous avons en Suisse est excellent, tant en ce qui concerne les certificats de capacité - les CFC - que les maîtrises fédérales. Pour un employeur, et surtout pour un employeur fortement engagé dans la formation comme je le suis, il n'y a rien de plus désagréable que de voir des annonces ou de recevoir des offres de services qui ne font référence qu'à des diplômes étrangers et surtout des diplômes français: «bac +3», «bac +4», BTS, CAP. Il est clair qu'en ce qui concerne les titres universitaires, depuis les accords de Bologne, cela ne s'applique plus, puisque la Suisse est entrée dans ce système. Pour information, les pays limitrophes de la Suisse, notamment la France, ne reconnaissent aucun diplôme suisse dans leur pays. Aussi, afin de valoriser notre système de formation suisse qui est excellent et de protéger nos travailleurs, le MCG vous demande de voter l'entrée en matière sur ce projet de loi et la loi dans son ensemble.

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas reprendre toutes les discussions que nous avons tenues en commission, je relèverai simplement quels sont les trois éléments majeurs qui doivent être retenus pour une application efficace d'un projet de loi: premièrement, la loi doit être applicable - dans le cas présent, elle ne l'est pas; ensuite, les sanctions doivent être applicables - elles ne le sont pas non plus - et, enfin, la loi doit permettre d'atteindre le but recherché, ce qui ne serait pas le cas ici. L'intention de ce texte de valoriser la formation professionnelle est louable; en tant que patron, je me sens tout à fait concerné. Je me sens d'autant plus concerné que, lorsqu'on publie des offres d'emploi, on indique exactement ce qu'on recherche. Dans notre système de métiers, on a la possibilité d'avoir des formations dont les titres sont assez limpides. Maintenant, toutes les professions, toutes les corporations n'ont pas forcément des équivalences suisses, cela a été relevé en commission. Notamment dans le secteur bancaire, certains titres internationaux n'ont pas leurs équivalences en Suisse. Donc dans certaines niches, pour certaines professions, ce n'est tout simplement pas possible. C'est un point fondamental.

Un autre élément de réflexion essentiel, c'est simplement de se rendre compte du temps et de l'énergie qu'on va consacrer à la surveillance de tout cela. Nous avons fait l'exercice en commission et vous pouvez le faire vous-mêmes en allant sur «Jobup.ch», en regardant les annonces. Mme Stoll, directrice de l'OCIRT, nous l'a montré: vérifier 1137 annonces à raison de cinq minutes par contrôle correspond à peu près à 80 heures de travail. Je pense qu'objectivement, l'OCIRT a meilleur temps de conserver ses forces pour le contrôle du marché du travail en ce qui concerne les mesures d'accompagnement, le travail au noir. Finalement, légiférer sur tout, c'est contre-productif ! Parce qu'à un moment donné, en tant qu'entreprise, vous ne publiez plus les annonces d'offres d'emploi, vous passez par des agences de placement, et ce sont elles qui font le travail. Donc, certes, ce projet de loi part d'une intention louable, mais il n'est simplement pas applicable et ne remplit pas son but. Je vous invite à le rejeter.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites sur le caractère inapplicable de ce projet de loi, je ne reviendrai donc pas sur cet aspect-là, ce serait inutile. En revanche, j'aimerais relever ceci: comme on le voit dans le rapport de majorité, il est ressorti des auditions qui ont présidé à ces travaux que, finalement, s'agissant de cette préoccupation de voir utilisée comme référence la nomenclature suisse en matière de titres de formation, l'OCE aujourd'hui fait déjà des efforts en ce sens et qu'il a pris toute une série de contacts avec les entreprises pour précisément encourager la référence à la nomenclature suisse. Je rappelle également que ce n'est pas l'ensemble des offres d'emploi qui se réfère exclusivement à des titres étrangers, mais une infime partie.

Beaucoup ont dit que l'intention est louable. Il y a une certaine intention et on peut comprendre la préoccupation de se référer aux titres suisses ou à la nomenclature suisse en matière de formation lorsqu'on est en Suisse; tout à fait. En revanche, je ne suis pas certaine que ce soit la seule intention de ce projet de loi. (Commentaires.) Lorsqu'on lit le rapport de minorité, que constate-t-on ? Qu'au-delà de cette question, au fond, ce n'est qu'une manière d'épingler encore une fois les frontaliers.

Une voix. Mais non !

Mme Jocelyne Haller. Et j'aimerais quand même relever un élément... (Remarque.) Non, je ne dis pas ce que vous dites ! Je lis simplement ce qui est écrit dans le rapport de minorité qui commence ainsi: un nombre x de frontaliers dans notre canton «déstructurent notre marché de l'emploi local». J'aimerais juste rappeler que ce qui déstructure notre marché de l'emploi local, ce sont plutôt les délocalisations, les restructurations, la sous-enchère salariale... (Commentaires.) ...et celle-ci, généralement, elle est encouragée pas forcément par nos bancs, mais plutôt par les vôtres !

Enfin, beaucoup s'indignent qu'on fasse référence à des titres de formation français, mais j'aimerais souligner que souvent, ici, dans ce parlement, vous refusez de donner les moyens à la formation pour un certain nombre de fonctions, et que ce sont nos voisins qui forment les professionnels que nous recrutons ici ! (Remarque.) Alors ne vous étonnez pas que, dans un certain nombre de fonctions, il soit fait référence à des titres étrangers. Je vous remercie de votre attention. (Commentaires.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous transmettrez à Mme Haller que c'est tout à fait le contraire: puisque vous vous plaignez souvent en disant que ce n'est pas possible, qu'on ne peut pas faire cela, que c'est contraire aux bilatérales, contraire à ceci et à cela... Essayez voir de faire l'inverse et d'aller en France en mettant en avant vos diplômes suisses qui ne sont pas reconnus en France ! D'ailleurs, c'est une violation des bilatérales et on devrait la dénoncer, puisque normalement cela doit être réciproque ! Essayez d'aller trouver un emploi dans une municipalité ou dans une société en France, vous verrez comment vous allez être engagé: vous êtes systématiquement écarté ! Les textes, c'est une chose, la réalité, c'en est une autre !

Ce que nous voulons tout simplement ici, c'est premièrement que les gens s'y retrouvent. Comment voulez-vous vous y retrouver quand vous voulez engager, je ne sais pas - allez, au hasard ! - une fleuriste et qu'on vous dit: «Ah, ben elle a le CAP de fleuriste !» Mais ici, on ne sait pas forcément ce que ça veut dire, et puis souvent les diplômes ne sont pas du tout comparables - même si la Suisse, trop généreuse probablement, reconnaît tous ces diplômes, qui sont souvent obtenus avec des formations au rabais, en un an, ou en deux... (Remarque.) ...qu'on oppose à des CFC obtenus en quatre ans en Suisse. C'est simplement cela que nous voulons et rien d'autre !

Je crois donc que c'est une bonne chose, une bonne idée, une bonne intention, et qu'à un moment donné, il y a une nécessité de faire la promotion des diplômes suisses. Puis, là où il n'existe pas de diplôme suisse, eh bien, très bien, il y aura d'autres références ! Mais là où il y a des diplômes suisses, ce sont les diplômes suisses qui doivent être mis en avant. Et ce projet de loi ne demande pas un contrôle systématique...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. ...de toutes les annonces publiées ! Rien que le fait que ce soit inscrit dans la loi fera que cela diminuera notablement; ensuite, quelques pointages seront faits. Des logiciels peuvent le faire. (Remarque.) Il n'y a pas besoin qu'une personne soit derrière un écran pour contrôler systématiquement tout cela. Ce n'est pas ce qui est demandé; vous vous trompez sur l'intention de base. C'est très facile de le faire et, encore une fois, à partir du moment où ce sera inscrit dans la loi, il y en aura beaucoup moins. Cela facilitera les choses...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. ...et cela facilitera l'emploi. (Commentaires.) Je vous invite à voter ce projet de loi.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la machine à mensonges s'est emballée ce soir sur certains bancs, parce qu'il faut quand même rappeler les faits: la reconnaissance des qualifications et diplômes professionnels, pour les professions réglementées, est garantie par les accords bilatéraux. (Remarque de M. Daniel Sormanni.) Monsieur Sormanni, vous avez un petit bouton devant vous: vous appuyez dessus, s'il vous reste du temps !

M. Daniel Sormanni. Ouais, c'est ça !

M. François Lefort. La reconnaissance des diplômes académiques est garantie, elle, par la convention de Lisbonne que la Suisse a aussi ratifiée. Il faut relever que jour après jour, les 250 000 Suisses qui résident dans l'Union européenne bénéficient de ces accords et de ces reconnaissances. Voilà ce qu'on peut dire pour répondre à la machine à répandre des mensonges.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Jean Batou pour une minute trente-cinq.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais revenir sur un argument de ma collègue Jocelyne Haller: j'ai l'impression que ce projet de loi parle d'étiquettes, mais ne discute pas du fond des choses. Nous sommes tous préoccupés par le fait que le niveau de formation à Genève permette aux habitants de ce canton d'avoir accès à son marché du travail. Nous savons qu'il faut un haut niveau de qualification pour répondre aux demandes du marché du travail. J'invite vraiment mes collègues du MCG... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à réfléchir quand ils votent sur les budgets de la formation, qui sont des budgets sur lesquels nous avons des placements d'avenir à faire, et contrairement à ce qui est systématiquement dit sur les bancs du PLR, il faut soutenir un effort dans la formation, ce qui coûte de l'argent. Ce n'est pas en manipulant les étiquettes qu'on donne aux diplômes qu'on va répondre aux besoins de l'économie genevoise, mais c'est en garantissant un effort dans la formation à la hauteur des besoins de ce marché du travail. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède le micro à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts pour deux minutes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président. Je trouve qu'on traite ce projet de loi un peu à la légère. On peut y voir des dessous et faire des interprétations psychanalytiques du sens que veut donner le MCG à ce type de projet; je ne le ressens pas du tout ainsi. Depuis plus de trente ans, dans ce canton, les efforts en matière de formation, et surtout de formation professionnelle, ont été immenses. On a défendu des titres; des jeunes, des étudiants, des apprentis ont reçu un titre, et je pense qu'une façon de valoriser les acquis des jeunes en particulier est d'accepter de donner un véritable titre à une formation, qu'elle soit reconnue au sein de nos entreprises exactement comme elle l'est dans les écoles. Alors je trouve que dire que c'est tellement difficile de le contrôler, et que donc finalement, comme c'est impossible, ce n'est pas un problème... Mais qu'est-ce que cela veut dire tout à coup ? Il y a beaucoup de choses qui sont difficiles à contrôler ! La formation et les titres, ce n'est pas plus difficile que différents types d'informations. Je crois que cet argument de la difficulté n'est pas pertinent. Je pense qu'on traite vraiment à la légère la manière dont les jeunes et les moins jeunes peuvent se reconnaître dans des titres bien dénommés, reconnus et auxquels ils peuvent s'identifier.

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Merci, Monsieur le président. Je pense que c'est notamment ainsi qu'on ira de l'avant, parce qu'en dévalorisant l'identification à un titre, on dévalorise aussi la qualité de la formation. Je m'abstiendrai sur ce projet de loi; je pense qu'une motion aurait été plus utile. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole pour une minute trente.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Ce sera très bref. Je voudrais juste répéter que nous sommes tous d'accord sur la nécessité de valoriser la formation suisse. Nous sommes très fiers de nos formations: nous avons pris des mesures sur le plan des hautes écoles, je vous rappelle que nos universités sont classées parmi les leaders européens; la formation HES - cette formation professionnalisante - nous est enviée par de nombreux pays, même par les Etats-Unis. Nous avons prévu une école qui va jusqu'à 18 ans et avons aussi un plan de formation professionnelle. Nous sommes donc très conscients de la nécessité de valoriser notre formation.

En revanche, ce projet de loi, aussi louable soit-il sur le fond, n'est pas bon sur la forme. Ce n'est pas une bonne manière de présenter les choses. C'est pour cette raison que nous vous recommandons de ne pas entrer en matière. Nous invitons les initiants à déposer un texte comme une motion, qui ne soit pas coercitif mais incitatif, avec un travail mené en collaboration avec l'office cantonal de l'emploi, les entreprises et le milieu professionnel. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à vos votes l'entrée en matière sur ce projet de loi. M. Baertschi n'a plus de temps de parole.

Mis aux voix, le projet de loi 11597 est rejeté en premier débat par 59 non contre 16 oui et 10 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre collaboration et vous souhaite un excellent week-end !

La séance est levée à 19h45.