Séance du vendredi 4 novembre 2016 à 16h
1^re législature - 3^e année - 9^e session - 51^e séance

Questions écrites

Le président. Vous avez également trouvé sur vos places la question écrite suivante:

Question écrite de M. Murat Julian Alder : Mise en oeuvre de la médiation civile (Q-3783)

Le président. Cette question écrite est renvoyée au Conseil d'Etat.