Séance du
vendredi 14 octobre 2016 à
18h30
1re
législature -
3e
année -
8e
session -
47e
séance
La séance est ouverte à 18h30, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.
Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Irène Buche, Marie-Thérèse Engelberts, Nathalie Fontanet, Pierre Gauthier, Lionel Halpérin, Frédéric Hohl, Carlos Medeiros, Salima Moyard, Eric Stauffer et Salika Wenger, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Marko Bandler, Maria Casares, Patrick Malek-Asghar, Claire Martenot, Nathalie Schneuwly et Céline Zuber-Roy.
Annonces et dépôts
Néant.
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons maintenant le PL 11785-A, classé en catégorie II, quarante minutes. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Murat Julian Alder.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis de ce projet de loi, qui en réalité veut empêcher le Conseil d'Etat de renoncer au troisième débat; autrement dit, il s'agit d'inverser le mécanisme prévu par la LRGC. Or il s'avère que ce mécanisme qui permet au Conseil d'Etat de ne pas demander le troisième débat peut s'avérer parfaitement utile dans un nombre significatif de cas, notamment lorsqu'il s'agit de corriger un certain nombre de points qui posent des problèmes juridiques et techniques. C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.
Présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente
M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de minorité. Je serai un peu plus long que le rapporteur de majorité, que j'apprécie toutefois énormément, car il y a quand même quelques explications que nous devons vous donner. La loi portant règlement du Grand Conseil prévoit que le troisième débat est porté à l'ordre du jour d'une session ultérieure, le législateur ayant prévu ce délai pour garantir la validité juridique de la loi. Le rapport de minorité de ce projet de loi n'a pour objectif que de défendre l'application du règlement du Grand Conseil, qui stipule à son article 134, alinéa 2, que le troisième débat «est porté à l'ordre du jour d'une session ultérieure». L'esprit de l'article 134, alinéa 2, de la LRGC soutient un principe de sécurité.
Avec le temps, le fait que le troisième débat soit demandé en plénière immédiatement après le deuxième débat par le Conseil d'Etat est devenu une coutume, ce qui contrevient au règlement du Grand Conseil. Cela signifie que l'exception est systématiquement appliquée au détriment de la règle, et ce depuis plus de dix ans. Ainsi, le Conseil d'Etat se prive lui-même du temps de réflexion qui est à sa disposition entre le vote en plénière suite au deuxième débat et celui du troisième débat, qui a lieu quelques semaines plus tard, surtout s'il s'agit de situations complexes. Ce laps de temps permet au Conseil d'Etat de négocier ou de renégocier certains points ou d'apporter des informations supplémentaires, mais le Conseil d'Etat peut aussi signifier son désaveu et sa désapprobation sur le deuxième débat en décidant de repousser le troisième débat de plusieurs semaines. Cela se produit lorsqu'un contrat de prestations est modifié; dans ce cas-là, il n'est pas possible de demander un troisième débat dans la même séance plénière, car il est obligatoire que le contrat modifié soit signé, ce qui implique de retourner voir le prestataire. Retarder le vote du troisième débat à une date ultérieure permet au parlement de digérer sainement ce qui a été débattu lors du deuxième débat. Parfois, il serait recommandable de repousser la décision finale, surtout si le deuxième débat a été intense sur le plan technique et sur le plan émotionnel. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Toutefois, mais à titre exceptionnel - ce qui est loin d'être le cas actuellement - le troisième débat peut faire l'objet d'un traitement immédiatement après le deuxième débat si, suite à la proposition d'un député, la majorité qualifiée des deux tiers des députés présents en fait la demande, comme cela se fait au Grand Conseil vaudois.
Une solution serait de proposer au Bureau qu'il procède à une réflexion pour mettre le règlement en conformité avec la pratique et pour prévoir l'exception évoquée dans ce projet de loi dans l'autre sens. Entre 2000 et 2006, le troisième débat a été repoussé à vingt reprises, mais on constate que ce phénomène s'accélère depuis 2011. Le Conseil d'Etat fait recours au report du troisième débat de plus en plus fréquemment - le dernier en date étant celui du PL 11603 modifiant la LAC concernant la consultation des communes, débat qui a eu lieu très récemment. L'Union démocratique du centre vous demande de bien vouloir voter l'entrée en matière sur ce projet de loi, puis de l'accepter, ce dont elle vous remercie vivement. Merci, Madame la vice-présidente.
M. Pierre Vanek (EAG). Le rapporteur de minorité Bernhard Riedweg a dit des choses sensées; il est vrai que nous nous trouvons dans une situation où nous appliquons de manière constante, quasi constante, à de rares cas près, une procédure d'exception. Le législateur a manifestement... On voit, dans l'article 134 - je remercie Murat Alder de l'avoir mis en tête de son rapport - que son alinéa 2 énonce le principe selon lequel le troisième débat est porté à l'ordre du jour d'une session ultérieure, ce qui permet au front de se reconsolider, ce qui permet aux juristes de vérifier que nous n'avons pas fait de bêtise, ce qui permet certaines tractations et ce qui nous permet d'arriver à un vote final en ayant, disons, décanté le deuxième débat et en s'étant prononcés dans un troisième débat sur le texte tel qu'issu du deuxième débat dont nous ne disposons pas toujours, car il faudrait le réimprimer. Cela permet, le cas échéant, aux référendaires - et vous savez que je suis attaché à la pratique de ce droit démocratique élémentaire - de se préparer avec un mois d'avance; on voit ainsi où se situe le propos.
Puis, la loi actuelle prévoit une exception à l'alinéa 3: il faut une demande du Bureau unanime - il doit donc s'agir d'une forte exception pour que le Bureau soit unanime - ou d'une commission unanime. Pour passer au troisième débat, il faut donc que tous les partis confondus soient d'accord, soit au Bureau, soit dans une commission. Mais le Conseil d'Etat a un droit de dérogation fort, parce que, pour passer directement au troisième débat, il n'est pas nécessaire que ce soit le Conseil d'Etat unanime qui en fasse la demande, mais c'est un conseiller d'Etat qui lève la main; il s'occupe d'autre chose, puis il lève la main et il demande de passer au troisième débat. C'est donc facile, et il le fait tout le temps aujourd'hui, presque tout le temps, à quelques exceptions près ! Il y a donc une inversion de la logique ! Il y a une inversion de la logique de notre loi, et M. Bernhard Riedweg a raison: nous n'appliquons pas la loi telle que le législateur l'a manifestement prévue. Il y a donc un problème et, personnellement, je pense que nous devrions y réfléchir.
L'ennui, c'est que la modification de la loi telle qu'on nous la propose ne durcit pas l'exercice de l'exception par la main levée d'un conseiller d'Etat ou de deux conseillers d'Etat, mais dit que «le Grand Conseil peut, sur proposition d'un député, décider de passer immédiatement au troisième débat, à la majorité des deux tiers des membres présents» - il s'agirait du nouvel alinéa 4. Mais enfin, quand même ! Puisque de toute façon, en vertu de l'alinéa 3, la plupart du temps, le Conseil d'Etat aura levé la main et aura demandé le troisième débat, cela ne change de facto rien à la situation. Et puis, évidemment, si le passage d'un projet de loi au troisième débat réussit à rassembler une majorité qualifiée des deux tiers des membres de cette enceinte... Je sais bien qu'il y a parfois des déconnexions entre le Conseil d'Etat et le parlement, mais on peut raisonnablement penser que, pour un objet qui réunirait une majorité des deux tiers pour un traitement immédiat en troisième débat dans cette assemblée, le Conseil d'Etat, ou du moins, l'un ou l'autre membre assis sur les bancs qui lèverait la main pour demander le troisième débat, aurait une majorité. C'est pour cette raison que vous avez... D'habitude on intervient de manière...
La présidente. Il vous reste trente secondes.
M. Pierre Vanek. Oui, oui ! D'habitude on intervient dans les débats et pendant les votes en commission, mais là nous nous sommes abstenus. En effet, si nous constatons que le problème soulevé par les auteurs du projet de loi est réel - il y a un problème aujourd'hui avec l'application de la LRGC - nous avons estimé que le projet de loi tel que proposé n'apportait pas une réponse à cette question et qu'en conséquence il était sans doute utile, non pas de voter ce projet de loi mais de réfléchir à la question posée du passage au troisième débat automatique et systématique dans la même séance.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je me permets de saluer à la tribune un groupe de l'Université ouvrière de Genève accompagné par son enseignant, M. Bastianelli. (Applaudissements.) Nous poursuivons nos débats et je passe la parole à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Madame la présidente. Pour le parti démocrate-chrétien, ce projet de loi évoque un faux problème. Vous savez, Madame la présidente, le Conseil d'Etat a finalement assez peu de prérogatives. Or si la demande ou non du troisième débat est une prérogative, eh bien, de notre expérience - et j'ai la chance d'être élue maintenant depuis bientôt...
Une voix. Quarante ans !
Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Quinze ans ! ...quinze ans - nous constatons que cette possibilité de refus ou de report du troisième débat a toujours été utilisée à bon escient, Madame la présidente. Par exemple, cela intervient lors d'erreurs du parlement - eh bien oui, parfois nous commettons des erreurs ! - ou lorsqu'il est nécessaire d'attendre des éléments nouveaux pour éviter que le parlement ne se ridiculise par une contradiction que nous n'aurions pas décelée. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) C'est déjà arrivé, Madame la présidente. Alors, pour nous, c'est très clair: non, non, non et non à ce projet de loi qui ne répond à aucun besoin. Je vous remercie.
M. Antoine Barde (PLR). Pour le PLR, il en va de même: nous n'entrerons pas en matière sur ce projet de loi. En me penchant un peu sur les statistiques des projets pour lesquels le troisième débat n'a pas été demandé, j'ai constaté que le présent projet de loi a été déposé suite à deux refus de projets de lois UDC. Alors, j'ai envie de dire, en réalité ce projet de loi ne répond effectivement pas à la bonne question; c'est une saute d'humeur, une réaction épidermique, et je ne pense pas qu'une réaction épidermique soit la meilleure solution pour répondre à un problème soulevé.
Il est vrai que nous utilisons une procédure d'exception pour le troisième débat; peut-être devrions-nous revoir cela. A mon sens, cette procédure d'exception est inscrite dans la loi. Nous ne sommes donc pas dans une illégalité et, finalement, il existe une logique: on tient un premier débat, puis on entre en matière. Vous allez me dire: que fait-on après ? On fait le deuxième débat. Pourquoi ne ferions-nous pas le troisième ? C'est tout simplement d'une logique implacable, et si quelques fois nous n'avons effectivement pas tenu ce troisième débat, c'était uniquement lié au fait qu'il s'agissait de cas de contrats de prestations où il y avait des amendements; or lorsqu'on a un contrat de prestations et qu'il y a des amendements, on peut voter le premier débat, on peut voter les amendements en deuxième débat, mais on ne peut pas voter le troisième débat, puisque le contrat de prestations doit être signé par les deux parties avant que le projet de loi ne soit entériné. Le fait que ce troisième débat ne soit pas demandé est donc une nécessité.
Finalement, quand bien même la loi actuelle est une exception, quand bien même on pourrait la modifier pour qu'elle entre dans une logique qui n'est pas la logique d'exception d'aujourd'hui - ce que je conçois - cela a déjà été dit, votre projet de loi ne répond pas du tout à cette problématique, sachant qu'il n'y a jamais eu d'abus de la part du Conseil d'Etat, jamais ! Huit fois en dix ans: si vous trouvez que c'est de l'abus de la part du Conseil d'Etat, alors je ne sais pas ce qu'il vous faut. A chaque fois, cela a été justifié. Huit fois en dix ans, ce n'est pas suffisant pour justifier un changement de la LRGC et mettre des bâtons dans les roues au Conseil d'Etat. Comme l'a dit Mme von Arx, nous ne sommes pas là pour lui mettre des bâtons dans les roues. Voilà, Mesdames et Messieurs, le PLR n'entrera pas en matière sur ce projet de loi et je vous invite à en faire de même.
Mme Frédérique Perler (Ve). Pour le groupe des Verts, il en va de même: nous n'entrerons pas en matière sur ce projet de loi. Cela a été dit, le Conseil d'Etat utilise de manière très parcimonieuse le report du troisième débat à un mois plus tard. Cela permet de prendre du recul pour des raisons législatives ou pour clarifier une situation; c'est donc extrêmement rare. Aussi, quand les enjeux sont clairs, il n'y a aucune raison de renoncer à ce troisième débat. Cela permet d'avancer dans notre ordre du jour et de promulguer les lois. En adoptant ce projet de loi, le risque - et le Conseil d'Etat l'avait mentionné - c'est aussi qu'il pourrait brandir l'article 109 de la constitution, c'est-à-dire qu'il ne promulguerait tout simplement pas une loi, ce qui pourrait être assez désagréable pour la bonne marche des affaires de l'Etat. Alors, au fond, que nous propose ce projet de loi ? Eh bien c'est d'ajouter de la lenteur à la lenteur, donc de reporter à l'ordre du jour de la session ultérieure tous les troisièmes débats des projets de lois adoptés en deuxième débat. Je ne vous dis pas à quelle vitesse nous allons régresser. Nous n'entrerons donc pas en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). Lorsque j'ai remplacé mon ancien collègue Michel Amaudruz pour présenter ce projet de loi, tout le monde a reconnu en commission qu'il y avait effectivement un problème. Sur ce point, nous sommes tous d'accord. Mais il y a quand même un problème dans la pratique même, parce que la LRGC est suffisamment claire: «Toutefois, à la demande du Conseil d'Etat...» Mais ce n'est jamais lui qui le demande ! Pourquoi, à ce moment-là, le président... (Remarque.) Non ! Pourquoi le président demande-t-il au Conseil d'Etat s'il souhaite le troisième débat ? C'est déjà la première chose qui ne joue pas, parce que c'est le Conseil d'Etat qui devrait demander la parole et dire: «Nous demandons le troisième débat.» Déjà, là, il y a une incohérence, et quelque chose ne joue pas.
Deuxièmement, si, Madame Perler, vous lisez correctement la LRGC actuelle, vous constaterez qu'il est dit également: «à la demande [...] du Bureau unanime» ! Ce qui fait que, si le président demande effectivement au Conseil d'Etat - chose qu'il n'aurait pas à faire... C'est le Bureau lui-même, par la voix du président, qui pourrait dire: «Nous demandons le troisième débat.» Donc, à la limite, il n'y a même pas besoin que le Conseil d'Etat lève la main, puisqu'il est censé demander lui-même. Alors déjà, là-dessus, on a tout faux. Je suis désolé de le dire ! La plupart des membres de la commission ont eux-mêmes reconnu qu'effectivement quelque chose ne jouait pas là-dedans. Et finalement, ce qui m'étonne le plus, c'est qu'étant unanime sur cette question la commission n'a justement pas profité d'éclaircir et de modifier l'article en question par un amendement qui aurait réglé définitivement le problème au lieu de laisser un flou.
Maintenant, je constate que certains députés ici sont quand même d'une mauvaise foi assez crasse, parce que pour ma part je me souviens - même si effectivement, ce n'est pas souvent que le Conseil d'Etat renonce au troisième débat - que par deux fois le PLR, entre autres, a été totalement choqué de voir, suite au dépôt d'amendements qu'il avait lui-même proposés sur des déclassements pour lesquels il proposait non pas de la zone de développement mais de la zone ordinaire, le conseiller d'Etat en charge du département de l'aménagement renoncer au troisième débat, justement pour les mêmes motifs. Or ce soir, le PLR dit tout le contraire ! Ça, c'est de la mauvaise foi vraiment crasse, puisque tous les groupes ici présents, je dis bien tous les groupes, ont une fois ou l'autre, sur certains projets de lois, été désavoués par le Conseil d'Etat qui a renoncé au troisième débat. Alors, bon, de toute façon, j'ai bien compris qu'un renvoi en commission serait inutile, parce que finalement, personne ne veut réellement statuer sur cette question, mais ce que je ne comprends pas, c'est que...
La présidente. Il vous reste trente secondes.
M. Stéphane Florey. ...finalement la question ne sera toujours pas réglée et la LRGC ne sera jamais respectée. Je vous remercie. (Remarque.)
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, effectivement notre pratique diffère un peu par rapport à la LRGC: la LRGC, le règlement du Grand Conseil, dit que le passage au troisième débat devrait constituer l'exception. En réalité, il est la règle. Ce que nous propose ici l'UDC, c'est de renforcer encore cette règle. Je crois, Mesdames et Messieurs, que c'est aller un peu trop loin. La pratique actuelle nous paraît somme toute assez raisonnable. C'est vrai, le Conseil d'Etat a tendance ces derniers temps à faire un usage pas toujours très opportun de cette possibilité de reporter le troisième débat, mais en réalité, Monsieur Florey - vous transmettrez, Madame la présidente - on ne peut pas dire qu'il soit fait usage de cette possibilité toujours au détriment des mêmes; nous avons tous été une fois ou l'autre contents ou non que le gouvernement utilise cette possibilité. C'est une possibilité au fond assez raisonnable quand même: l'objet revient en troisième débat à la session suivante; il ne s'agit donc pas d'une force de blocage monstrueuse, c'est un équilibre entre les pouvoirs. C'est une mesurette qu'on a dans la LRGC, mais si vous regardez la constitution, vous trouverez - et je ne révèle pas ici des secrets d'alcôve, vu que le président du Conseil d'Etat en a déjà fait mention lors des travaux de commission - l'article 109, alinéa 5: c'est l'arme atomique, Mesdames et Messieurs ! Cela permet au Conseil d'Etat de bloquer un projet de loi... même pas un projet de loi, une loi adoptée par ce parlement; elle peut être bloquée pendant six mois par le Conseil d'Etat, qui peut revenir vers ce Grand Conseil, au lieu de la promulguer, avec un rapport et des observations, après quoi le Grand Conseil doit reprendre tout le débat. Est-ce que c'est ça que nous voulons ? (Remarque.) Ça, ce n'est vraiment pas très souple. Par rapport à cette arme atomique, nous, nous disons non, il vaut mieux garder la souplesse actuelle et donc rejeter ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon pour une minute.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Madame la présidente, merci beaucoup. Je m'inscris en faux - vous transmettrez ! - contre ce qu'a évoqué M. Florey. Je n'aime pas du tout qu'on utilise ma voix pour faire croire quelque chose qui n'est pas juste. En commission, nous étions une majorité à reconnaître qu'il n'y a pas de problème; ce sont les mêmes qui soutiennent le rapport de majorité. Venir dire: «Nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'il y a un problème !», eh bien c'est faux, ce n'est pas vrai, nous ne sommes pas tous d'accord. Ce n'est pas une question de mauvaise foi, parce que pour le parti démocrate-chrétien, il n'y a jamais eu d'état d'âme lorsque le Conseil d'Etat a estimé nécessaire d'ajourner un troisième débat. Nous n'avons pas eu d'état d'âme, ça n'a pas posé de problème, et nous redisons aujourd'hui que peut-être l'UDC, enfin une aile de l'UDC est mauvaise perdante, et qu'en tout cas il n'y a aucune raison que nous votions ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Jean-François Girardet (MCG). Je ne comprends pas tout à fait le projet de loi qui nous est soumis, dans la mesure où la LRGC propose en son article 79 la motion d'ordre: «Le Bureau ou un député peut en tout temps proposer par une motion d'ordre: a) d'interrompre immédiatement le débat et, le cas échéant, de passer au vote; [...]» Ça pourrait donc être le cas si les deux tiers de l'assemblée décidaient de raccourcir les débats et de passer immédiatement au vote final du deuxième débat, voire au troisième débat juste après. Il n'y a pas de raison qu'on ne puisse pas le faire par motion d'ordre. Je pense donc que l'article proposé complique les choses et n'ajoute rien à la possibilité que de toute manière le Grand Conseil a à tout moment de passer directement au troisième débat.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je crois que M. Jean-François Girardet a mis le doigt exactement là où le bât blesse: de toute manière, quoi qu'il arrive, le Grand Conseil a la prérogative de la motion d'ordre. M. Barde a aussi relevé le caractère épidermique de ce projet de loi, or nous ne sommes pas là pour rédiger des lois fondées sur des événements isolés ou sur des cas particuliers... (Remarque.) ...de sorte qu'il n'y a pas du tout de raison de remettre en question l'équilibre des pouvoirs évoqué par M. Cyril Mizrahi. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à ne pas entrer en matière sur cet objet.
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Plus personne ne demande la parole, j'invite donc l'assemblée à s'exprimer sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11785 est rejeté en premier débat par 63 non contre 10 oui et 8 abstentions.
La présidente. Etant donné votre refus de ce projet de loi, je n'aurai pas besoin de demander le troisième débat !
Premier débat
La présidente. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour. Le conseiller d'Etat Pierre Maudet m'a demandé à pouvoir s'exprimer en premier. Je sais que ce n'est pas très courant, mais si cela peut faciliter nos débats, je lui cède la parole. (Remarque.)
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente de séance. Je souhaitais vous donner une brève information qui vous incitera peut-être à agir de façon différente à l'occasion de ce débat sur les agents de la police municipale: à la suite notamment du point 20, le PL 11333-A, qui arrive un peu plus loin mais qui a déjà donné lieu à des discussions dans cette enceinte, les magistrats communaux qui ont un corps d'agents de police municipale, et en particulier ceux qui sont représentants des communes à la commission consultative de sécurité municipale, ont décidé, sur ma proposition, d'entamer au début de l'automne un chantier qui se transformera sans doute en une proposition législative au premier semestre 2017 sur les agents de la police municipale. Vous savez que la révision législative précédente date de fin 2012, vous l'aviez votée début 2013, ce sont de nouvelles prérogatives qui sont mises en oeuvre. Nous nous rendons compte aujourd'hui qu'un certain nombre de points, et notamment celui, crucial, de la formation, que vous avez évoqué - il s'agit du point 20, mais je le mentionne quand même déjà - doivent revenir sur la table à la faveur d'une concertation avec les communes. On parle ici de personnel communal. La suggestion que je peux vous faire ce soir sur ces trois projets de lois ainsi que sur celui du point 20 est soit de les suspendre, soit de les renvoyer en commission, mais d'une façon ou d'une autre, de vous épargner maintenant un long débat qui reviendra quoi qu'il en soit au premier semestre 2017 à l'occasion d'un projet de loi porté également, je l'espère - sinon on ne le déposera pas - par les communes. Je voulais ici mentionner cet élément pour voir si vous souhaitez véritablement vous lancer ce soir dans ces grandes discussions. Merci de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Demandez-vous l'ajournement ou le renvoi en commission ?
Une voix. L'ajournement ! L'ajournement ! (Commentaires.)
M. Pierre Maudet. Le renvoi en commission.
La présidente. Très bien. Seuls les rapporteurs peuvent s'exprimer. La parole est à M. Murat Julian Alder.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Madame la première vice-présidente. Il semble qu'aujourd'hui soit une journée consacrée aux renvois en commission ! Je ne peux donc qu'accepter cette proposition.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. En effet, les propos de M. le conseiller d'Etat sont empreints de sagesse, empreints d'espoir. (Remarque.) Il ne s'agit pas de renoncer. Nous sommes d'accord de renvoyer en commission tous ces projets de lois.
M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Pour éviter de longs et fastidieux débats qui ont déjà eu lieu ici, la sagesse veut que nous acceptions et accueillions avec enthousiasme cette proposition de renvoi en commission. (Remarque.)
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. J'invite donc l'assemblée à s'exprimer sur le renvoi en commission de ces trois projets de lois.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 10920, 11032 et 11129 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 57 oui contre 23 non et 5 abstentions.
Premier débat
La présidente. Nous passons donc au point suivant de l'ordre du jour. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Murat Julian Alder.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Madame la présidente de séance. Nous traitons ce projet de loi pour la deuxième fois en plénière, je ne vais donc pas répéter ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire. Ce texte est déjà connu de tous. Il s'agit en substance de responsabiliser les organisateurs de manifestations à la problématique de la sécurité et d'exiger une participation financière aux frais occasionnés par les services de sécurité mis à disposition par l'Etat lors de manifestations d'une ampleur particulièrement importante. Il ne s'agit évidemment pas de se débarrasser d'une tâche régalienne, il s'agit uniquement de sensibiliser les organisateurs à leurs responsabilités. Un certain nombre d'exceptions est prévu en fonction du type de manifestation organisée et aussi des efforts fournis par les organisateurs. Le cas de figure évidemment visé en priorité est celui des manifestations sportives, qui implique parfois un dispositif de sécurité particulièrement important, destiné à lutter contre des phénomènes comme celui des hooligans. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à voter en faveur de l'entrée en matière.
Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce qui est clairement exprimé étant toujours mieux compris, il vaut peut-être la peine de revenir trente secondes sur ce qui a motivé au départ le Conseil d'Etat à produire, ou en tout cas à imaginer ce projet de loi, sujet sur lequel nous étions tous d'accord. Comme l'a dit le rapporteur de majorité, lorsqu'il y a des manifestations sportives de haut niveau dont les organisateurs ont des rentrées, font des bénéfices non négligeables, et qu'en plus il y a un phénomène de hooliganisme nécessitant un engagement anormal des forces de police en heures supplémentaires par rapport à un autre événement, nous avons toujours trouvé - et je crois que c'est le cas de tous les partis - que dans ces cas-là, il est normal que l'organisation de ces manifestations à risque passe à la caisse et indemnise. Donc, je crois que le débat ne portait pas sur cette question. Puis, de fil en aiguille, au fil des propositions, nous arrivons à un projet de loi, où dès qu'il est question d'organiser une manifestation, tout le monde doit payer ! Certes, à des degrés moindres, mais vous devez vous engager, vous devez avoir un concept sécurité.
Alors jusque-là, qui peut s'opposer ? Il est clair qu'on vit une époque où on ne connaît plus la tranquillité d'antan et qu'il est normal d'avoir ces concepts. Mais en fait, si on prend l'exemple d'un tournoi de football scolaire qui va peut-être attirer du monde, qui va mobiliser un stade et pour lequel on aura peut-être besoin de gendarmes ou d'agents de police municipale pour la circulation, il est normal que les citoyens payant des impôts aient un retour quand même du... Donc, de fil en aiguille, notre minorité a quand même cherché à être très claire: si, à des degrés moindres, dès que vous organisez quelque chose, que ce soit une manifestation - on pourrait encore discuter pour certains grands concerts - mais enfin bon, on n'est pas... Peut-être qu'il y a une participation. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, quand il s'agit de nos belles manifestations cantonales, je pense notamment à la Compagnie 1602, aux Vieux-Artilleurs, aux Vieux-Grenadiers, à la Cérémonie du souvenir que nous faisons une fois par an, est-il normal que le Conseil d'Etat décide si ces gens peuvent bénéficier ou non d'une exonération ? Non. Notre minorité - et nous irons jusqu'au bout - veut que ces sociétés soient exonérées. Point à la ligne ! Raison pour laquelle notre minorité vous demande d'accepter l'entrée en matière mais, si ces amendements ne devaient pas passer, nous refuserions le projet de loi. Je vous remercie.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Ce projet de loi a donné bien du fil à retordre aux commissaires, ce qui a nécessité deux allers-retours à la commission afin qu'ils se mettent d'accord sur les différentes catégories de manifestations et sur la facturation des frais de sécurité. Il y a lieu de distinguer les manifestations à but lucratif de celles à but non lucratif; cela concerne environ vingt-cinq manifestations d'une certaine ampleur qui ont lieu dans le canton - le hockey sur glace ne comptant que pour une manifestation. S'agissant des manifestations sportives lucratives comme le hockey sur glace, tant que l'équipe se maintient dans la ligue supérieure, et, dans une moindre mesure pour cette prochaine année 2016-2017, des matchs de football du championnat suisse de Challenge League du FC Servette - événements qui connaissent leurs potentiels lots de hooligans violents se défoulant sur les infrastructures publiques et privées locales - les frais de sécurité doivent être supportés par ces clubs sportifs. Il y a aussi des rassemblements dans le cadre de concerts de rock dans les stades couverts et non couverts utilisés par les clubs susmentionnés, mais cela reste une exception vu la rentabilité aléatoire de ces manifestations.
Le conseiller administratif de la Ville de Genève estime qu'avec ce projet de loi, il existe un potentiel de renchérissement des manifestations d'intérêt public, ce qui pourrait soit induire une augmentation des subventions que les communes devraient allouer aux organisateurs, soit entraîner une diminution des activités proposées. L'objectif de l'Etat de faire supporter les frais de sécurité à l'organisateur d'événements n'est pas de se faire de l'argent sur leur dos, mais plutôt de les responsabiliser et d'occasionner moins de dépenses publiques.
L'Union démocratique du centre estime que les manifestations à caractère non lucratif qui peuvent être sportives, comme le Triathlon international de Genève, ou populaires, comme le Geneva Lake Festival, ou encore patriotiques, comme le cortège de l'Escalade - manifestations qui ont une utilité publique et qui nécessitent une surveillance policière - devraient être totalement exonérées du paiement d'un émolument, car l'organisateur est en mesure d'assurer une grande partie de la sécurité lui-même. En effet, ces événements qui se déroulent une fois par année demandent un engagement important d'un service de sécurité bénévole uniquement pour protéger le bon déroulement d'une compétition sportive pacifique voire amicale, suivie par des spectateurs dociles, enthousiastes, peu organisés et non violents. Généralement, les manifestations de ce type disposent de budgets très serrés, d'où la demande de l'UDC en commission de soulager les organisateurs de contraintes financières supplémentaires. L'Union démocratique du centre refusera ce projet de loi, étant donné que son amendement présenté dans son rapport de minorité à la page 34 a été refusé. Merci, Monsieur le président.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous savez, qui engendre des frais paie, qui casse paie ! Je ne crois pas que dire que c'est la base de notre éducation responsable soit particulièrement indécent. Cela a été évoqué tout à l'heure, il faut être responsable, prendre ses responsabilités; nous sommes responsables, et ce n'est pas dédaigneux de penser qu'il faut payer un dû lorsqu'on utilise le domaine public pour des manifestations. Effectivement, certaines doivent être exonérées, cela est prévu; d'autres pourront bénéficier d'adaptations de prix, cela est prévu également. Si un amendement va dans le sens d'un allégement pour certaines manifestations... Mais pas forcément uniquement pour les manifestations patriotiques ! D'autres sont tout aussi importantes. En ce qui nous concerne, nous souhaitons surtout arrêter de pleurnicher, voter ce projet de loi et voter des amendements qui pourraient aller dans le sens d'un allégement pour celles et ceux qui veulent organiser des manifestations sur le domaine public et qui savent quand même prendre leurs responsabilités. Je vous remercie.
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, s'agissant de ce projet de loi, le retour en commission n'a pas du tout été inutile; il a été fructueux, et je remercie les différents acteurs ainsi que le conseiller d'Etat, puisque cela a permis une clarification: il existait un problème de définition dans ce projet de loi. Dans la première version, des définitions nous semblaient peu claires et semblaient se chevaucher en partie. Nous avons travaillé sur ces définitions et avons introduit très clairement une nouvelle lettre c, une catégorie qui permet de faire une distinction entre manifestation à but lucratif et à but non lucratif. Pour ces dernières, si les organisateurs prennent les mesures nécessaires, ou plutôt participent aux mesures de sécurité nécessaires, une exonération totale est accordée. Pour les manifestations à caractère politique, une exonération est également prévue. Tout cela nous semble finalement raisonnable. Il s'agit d'un projet ciblé sur les manifestations sportives comportant un risque de violence et sur les manifestations à but lucratif. Cela nous paraît somme toute équilibré et je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi tel qu'issu des travaux de commission. Je vous remercie.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts sont également favorables au principe de ce projet de loi, qui a l'avantage d'amener plus de transparence s'agissant des frais de sécurité engagés par l'Etat en lien avec certaines manifestations. En effet, notamment pour certains clubs de sport ou des organisateurs de grandes manifestations à but lucratif, la mise en place d'un important dispositif de sécurité par l'Etat constitue actuellement une forme de subvention cachée. Le projet de loi demande que les organisateurs prévoient un concept de sécurité - on fait déjà de même pour les manifestations avec des concepts de gestion des déchets, par exemple - et, grâce aux amendements apportés en commission, la terminologie a été clarifiée, de même que les exceptions rendues possibles. Ainsi, les manifestations sportives de petite envergure à but non lucratif organisées avec de nombreux bénévoles, de même que les manifestations à caractère politique ou international, seront exonérées. Comme l'a expliqué le rapporteur de majorité, il s'agit ici de responsabiliser les organisateurs de manifestations, et la terminologie du projet de loi est claire: on parle de manifestations qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires. On ne parle donc pas ici du tournoi de football d'Aire-la-Ville ou du rassemblement des artilleurs qui, jusqu'à preuve du contraire, ne rassemble pas des foules si énormes qu'il faille déployer... (Commentaires.) ...des dispositifs de sécurité disproportionnés. Les Verts vous engagent donc à accepter ce projet de loi tel qu'issu des travaux de commission.
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, tout d'abord j'aimerais appuyer les propos de mon collègue Cyril Mizrahi, qui a salué le retour en commission de ce projet de loi, qui a été retravaillé et qui a trouvé, je dirais, un certain équilibre convenant visiblement à tout le monde. Il est quand même nécessaire de souligner que notre collègue, le rapporteur de minorité, a dressé un tableau un peu noir de ce projet de loi par rapport à ce qu'il peut impliquer pour certaines sociétés à caractère patriotique ou pour des manifestations comme celle du 1er août, par exemple. Pour ce cas-là, même si ma préopinante n'estime pas forcément nécessaire d'aller dans le sens des amendements déjà proposés lors de la dernière session, en ce qui concerne le PLR, nous les soutiendrons.
Enfin, permettez-moi, juste avant de conclure, de vous faire part d'une expérience professionnelle, qui a permis, à de très nombreuses reprises, de vivre l'organisation de manifestations d'une certaine importance nécessitant des moyens particuliers bien entendu dans le domaine policier, mais également dans le domaine des autres services de secours. A un moment donné, avec certains organisateurs, il n'y a plus de limites: étant donné que c'est gratuit, on se permet de demander à peu près tout et n'importe quoi. Par conséquent, responsabiliser les gens et, dans une certaine mesure, les faire aussi passer un petit peu à la caisse paraît être une chose tout à fait évidente. Pour toutes ces raisons, le PLR soutiendra ce projet de loi en votant éventuellement certains amendements. Merci de votre attention.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). C'est un beau projet de loi effectivement, mais y a-t-il une parade ? Mesdames et Messieurs, vous savez que, pour organiser une manifestation, vous devez aller sur le guichet universel, remplir un papier, et l'autorisation vous est accordée ou pas. Mais il existe une parade à ce projet de loi: vous n'organisez plus de manifestations mais des rassemblements et vous aurez des escortes policières et des ouvertures de rues: on voit cela tous les derniers vendredis soir du mois. Je pense que c'est dans ce sens-là qu'il faut aller, si on doit accepter ce projet; le reste... Oui, Monsieur Maudet, vous pouvez rigoler ! Mais quand je vois que vous mettez des motards, des fourgons de policiers à disposition, et que vous savez que cela dégénère la plupart du temps, je pense que c'est un petit peu déplacé d'appeler cela manifestation ! Au moins, le terme «rassemblement» aurait pu figurer dans ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'est plus demandée; je vous fais donc voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11263 est adopté en premier débat par 72 oui contre 21 non.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.
Le président. Nous sommes saisis de l'amendement suivant déposé par M. Jean-Marie Voumard modifiant la lettre c de l'article 2:
«Art. 2, lettre c (nouvelle teneur)
c) manifestations à caractère non lucratif, notamment les manifestations sportives ou populaires utilisant le domaine public, dont l'objectif principal n'est pas la réalisation de bénéfices et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;»
Je donne la parole à M. le député Jean-Marie Voumard.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, si ce projet de loi devait être accepté... Comme vous le constaterez, dans cet amendement à la lettre c de l'article 2 - dont M. le président vient de vous préciser la teneur - le terme «patriotique» a été supprimé, étant donné qu'il fera l'objet d'un amendement à l'article 2, lettre f.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. On peut considérer cet amendement MCG, mais voir aussi le mien que vous trouvez à la fin de mon rapport. En proposant une correction de plume - pourquoi pas ? - que se passe-t-il en définitive dans le présent amendement ? Eh bien, on vous propose, dans l'article 2, lettre c - parce que je pense que c'est quand même l'article 2 qui est le plus important dans ce projet de loi - d'ôter la notion de manifestation patriotique et de créer une lettre spécialement pour ce genre de manifestations à l'article 2, lettre f. L'article 4, alinéa 2, revient au même. Alors est-ce que c'est blanc bonnet, bonnet blanc ? Mon Dieu, ce qui compte, c'est la finalité. L'UDC, comme expliqué auparavant par ma voix, veut que cela soit consacré et, si vous le permettez, Monsieur le président, à ceux qui entendent nous opposer le fait qu'une manifestation patriotique ne devrait pas être exonérée...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.
M. Patrick Lussi. ...je pense qu'ils n'ont pas lu que les manifestations visées à l'article 2, lettres d et e, notamment les manifestations politiques nécessitant d'importants moyens policiers, elles, sont toujours exonérées. Merci, Monsieur le président.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Pour la clarté des débats, j'aimerais juste préciser ici que la notion de manifestation patriotique comprend les événements suivants: le 1er juin, date à laquelle nous célébrons l'entrée de Genève dans la Confédération; le 1er août, notre fête nationale; la Cérémonie du souvenir, qui a lieu chaque deuxième dimanche du mois de novembre; l'Escalade, bien évidemment, et, enfin, la Restauration, qui a lieu les 30 et 31 décembre. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote. Je propose que nous votions conjointement sur cette demande d'amendement à l'article 2, lettre c, et sur la deuxième demande d'amendement de M. Voumard à l'article 2 introduisant une lettre f, puisqu'elles sont liées, comme l'a d'ailleurs très justement souligné le rapporteur de minorité. La teneur de ce dernier amendement est la suivante:
«Art. 2, lettre f (nouvelle)
manifestations patriotiques, les manifestations qui utilisent le domaine public, qui ont pour but de commémorer avec la participation officielle des autorités les événements historiques du canton et de la Confédération, et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires.»
Mis aux voix, ces deux amendements sont adoptés par 58 oui contre 33 non.
Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 3 est adopté.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 4, alinéa 2. Il dépend des deux amendements que nous venons de voter. Il propose de modifier le texte actuel comme suit:
«Art. 4, al. 2 (nouvelle teneur)
Exonération en général
L'organisateur d'une manifestation au sens de l'article 2, lettres d, e ou f, est toujours exonéré du paiement de l'émolument.»
Monsieur Voumard, vous avez la parole.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président, mais je renonce. Vous venez d'expliquer ce que j'allais dire.
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je crois qu'à un moment donné, il faut faire des choix, et je ne vois pas de raison de traiter différemment les manifestations patriotiques des autres manifestations à but non lucratif. Soit on décrète qu'on attend de ce type de manifestations à but non lucratif qu'un effort soit fourni par les organisateurs comme condition pour la gratuité des moyens policiers extraordinaires, soit ce n'est pas ce qu'on veut. Mais on ne peut pas dire qu'on n'exige pas cet effort pour les manifestations patriotiques et qu'on l'exige pour les autres. Je ne vois très sincèrement pas la justification et je trouve un peu dommage qu'on revienne ici sur les travaux menés en commission qui étaient tout à fait clairs. Je vous encourage donc tout simplement à voter contre cet amendement. Si vous l'acceptez, nous reviendrons en troisième débat avec un amendement pour réintroduire la catégorie des manifestations patriotiques dans la lettre c de l'article 2, dans laquelle elle figurait déjà dans le projet issu de la commission. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il n'y a plus de demande de parole. J'invite donc cette assemblée à se prononcer sur cette demande d'amendement à l'alinéa 2 de l'article 4.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui contre 24 non.
Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement à l'article 4, modifiant cette fois l'alinéa 3. Il figure dans le rapport de minorité, en page 34. Il propose de modifier l'alinéa 3 comme suit:
«Art. 4, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Le département chargé de la police exonère totalement du paiement de l'émolument l'organisateur d'une manifestation au sens de l'article 2, lettre c, en fonction de ses efforts pour assurer la sécurité et de l'utilité publique de la manifestation.»
Je donne la parole à M. Patrick Lussi sur cet amendement.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Vu les précédents votes, je retire cet amendement.
Une voix. Ah !
Une autre voix. Très bien !
M. Cyril Mizrahi. Je le reprends ! (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous en prenons acte et je vous passe la parole.
M. Cyril Mizrahi (S). Je renonce ! (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. J'en prends acte aussi. Mesdames et Messieurs, je soumets donc à vos votes l'article 4 tel...
M. Cyril Mizrahi. Non, je garde l'amendement ! Je renonce à mon droit de parole, mais je garde l'amendement ! Je demande qu'il soit voté ! (Commentaires.)
Le président. Ah bon, d'accord !
M. Cyril Mizrahi. Bien sûr, Monsieur le président ! (Commentaires.)
Le président. Je n'ai pas compris cela, je suis désolé !
M. Cyril Mizrahi. Alors, Monsieur le président, je suis désolé de ne pas avoir été clair. Du coup, je me sens un peu obligé de prendre la parole pour dire qu'effectivement, je reprends cet excellent amendement du groupe UDC... (Commentaires.) ...et je dis simplement que, comme le prévoit l'UDC, il n'y a pas de raison d'exonérer totalement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...uniquement les manifestations patriotiques: il faut aussi le faire avec les autres manifestations à but non lucratif d'utilité publique. Je vous remercie. (Commentaires.)
Le président. Merci de cette précision, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, un peu de calme s'il vous plaît ! Je vous invite à vous prononcer sur cet amendement qui vous a été lu et expliqué. (Brouhaha.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 31 oui et 9 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 4 ainsi amendé est adopté par 56 oui et 32 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que l'art. 6.
Troisième débat
Le président. Je donne la parole à M. le député Cyril Mizrahi.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je dois dire que je trouve ce qui vient de se passer un peu dommage.
Des voix. Oh !
M. Cyril Mizrahi. Non, mais je veux dire, à un moment donné, est-ce qu'il y a plusieurs catégories de...
Plusieurs voix. Oui ! (Vifs commentaires.)
M. Cyril Mizrahi. Non, laissez-moi finir maintenant ! (Commentaires.) Est-ce qu'il y a dans ce canton des règles différentes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour les manifestations d'utilité publique à but non lucratif ? Est-ce qu'on considère que les manifestations patriotiques sont d'une nature si particulière qu'on a besoin...
Plusieurs voix. Oui ! (Commentaires.)
M. Cyril Mizrahi. ...de ne demander aucun effort aux organisateurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...alors qu'on demande des efforts aux organisateurs qui organisent des choses tout aussi respectables que le sont les manifestations patriotiques ? Eh bien, nous, le groupe socialiste, nous estimons que ce n'est pas le cas et, pour cette raison, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi qui ne nous semble plus être tout à fait équilibré par rapport à ce qui est sorti de commission. (Brouhaha.)
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que je trouve cela particulièrement...
Le président. Monsieur Deneys, il vous reste quinze secondes. (Commentaires.)
M. Roger Deneys. ...regrettable, et j'aimerais que les membres des sociétés dites patriotiques... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le président. Chut !
M. Roger Deneys. ...s'abstiennent en raison de l'article 24 de la LRGC et ne participent pas au vote sur ce projet de loi et sur cet amendement ! (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, je vous demande un peu de calme...
M. Roger Deneys. Je demande le vote nominal !
Le président. Vous n'avez pas la parole ! Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Le vote se fera donc à l'appel nominal. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Murat Julian Alder.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Ecoutez, je m'étonne... (Brouhaha.)
Le président. Chut !
M. Murat Julian Alder. ...des propos de MM. Mizrahi et Deneys: l'amendement qui a été approuvé par une majorité ne veut rien dire d'autre qu'on veut considérer de la même manière les manifestations patriotiques que les manifestations politiques. Il n'y a rien de plus normal, c'est une question de pur bon sens. Je prends acte de votre manque de patriotisme, je le déplore... (Commentaires.) ...et j'invite toute l'assemblée à approuver ce projet de loi. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, l'échauffement des esprits et la confusion qui règnent dans ce débat montrent que nous devrions faire ce que j'ai suggéré tout à l'heure, c'est-à-dire appliquer la loi portant règlement du Grand Conseil et tenir le troisième débat à une séance ultérieure. Evidemment, Pierre Maudet, qui a pris l'habitude, la mauvaise habitude de lever la main et de tordre un peu les lois - notamment la LRGC en l'occurrence, puisque c'est une exception - a levé la main, alors que manifestement, cet objet-là mériterait d'être décanté avant un troisième débat à la prochaine séance !
Une voix. Mais non ! (Commentaires.)
M. Pierre Vanek. Parce que cet échange portant sur les manifestations patriotiques... Non, mais soyons sérieux ! Soyons sérieux ! Est-ce que le concept de manifestation patriotique est un... Qu'est-ce qu'une manifestation patriotique et qu'est-ce qui n'en est pas ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ce qui est patriotique pour les uns sera antipatriotique pour les autres, et il n'y a pas une catégorie légale définissant ce qu'est une manifestation patriotique... (Brouhaha.) ...ou alors on confie au Conseil d'Etat, dans le règlement d'application... (L'orateur élève la voix.)
Une voix. Chut !
M. Pierre Vanek. Oui, j'avais promis au président de faire tout doux ! (L'orateur s'exprime à voix basse.) Je vais faire tout doux ! (Commentaires.) ...ou alors on confie au Conseil d'Etat, dans le règlement d'application, la tâche de définir ce qui est patriotique ou pas ! Mais, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas raisonnable ! Ce qui est bien dans cette loi, c'est que les manifestations à caractère non lucratif... Mais les manifestations, les cortèges, etc., qui bénéficient des libertés de réunion et d'opinion... De réunion et d'opinion ! En effet, dans ce cadre-là, je fais des manifestations en exerçant mon droit à la liberté d'opinion, des manifestations sociales, syndicales, antinucléaires, que je considère être des actions patriotiques, en faveur en tout cas du bien commun... (Vifs commentaires.) ...du bien commun... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de cette patrie qui est la mienne et pas seulement la vôtre, Mesdames et Messieurs ! Mais ça, c'est une opinion ! Ce qui doit être protégé, c'est donc l'exercice de la liberté d'opinion, c'est l'exercice de la liberté d'association, fût-ce la liberté d'opinion et d'association de gens qui ont des opinions qui ne sont d'aucune manière les miennes ! C'est cela qui doit être protégé en termes de liberté ! Mais l'idée d'inscrire dans la loi que les manifestations patriotiques seraient une catégorie particulière et d'ensuite déléguer au Conseil d'Etat la définition de ce qui est patriotique et de ce qui ne l'est pas est absurde ! Et d'un point de vue légistique, c'est du travail de singe que de faire cela ! C'est du travail de singe ! Ou alors, ou alors, Mesdames et Messieurs, je demande... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le renvoi en commission de ce projet de loi... (Exclamations.) ...pour qu'il y ait un article qui définisse ce qui est patriotique et ce qui ne l'est pas ! Parce que vous employez des concepts qui ne sont pas définis dans le corpus législatif genevois ! (Commentaires.) Ou alors ce serait dans les gènes, Monsieur Alder ! Ou alors seraient patriotes ceux qui sont passés par la machine militaire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à fabriquer des conseillers d'Etat comme Pierre Maudet !
Le président. Trente secondes, Monsieur le député.
M. Pierre Vanek. Ce n'est pas sérieux ! (Commentaires.) Je demande donc formellement le renvoi en commission ou, à défaut, le troisième débat à une séance ultérieure, dans le cadre du respect que nous devons tous à la loi portant règlement de ce Grand Conseil !
Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, la soirée n'est pas finie ! Et je vous trouve bien agités ! Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Je donne la parole aux deux rapporteurs, en commençant par le rapporteur de minorité - sur le renvoi en commission.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Tout a été dit. Un renvoi en commission serait inutile; la minorité s'y oppose.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Ce qu'a dit M. Vanek est parfaitement faux: l'amendement MCG que nous avons voté tout à l'heure définit clairement ce qu'est une manifestation patriotique. Nous avons déjà renvoyé ce projet de loi en commission; un nouveau renvoi n'est pas nécessaire. Je vous invite à refuser cette demande.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je mets donc aux voix cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11263 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 68 non contre 19 oui et 1 abstention.
Le président. Nous sommes toujours en troisième débat. Monsieur Mizrahi, vous n'avez plus de temps de parole. Je passe la parole à... (Remarque.) Je suis désolé ! Je passe la parole à M. Daniel Sormanni pour une minute quarante.
M. Daniel Sormanni (MCG). Rassurez-vous, ce sera beaucoup plus court ! Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, ce débat dérape vraiment.
Des voix. Députés ! (Commentaires.)
M. Daniel Sormanni. Députés ! Oui, vous voyez ! C'est la première fois que je me trompe ! (Commentaires.) C'est la première fois que je me trompe ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous transmettrez à M. Vanek qu'alors là vraiment, je ne peux pas être d'accord avec lui ! Il raconte n'importe quoi ! (Commentaires.) Parce que si on le suit, on va finir par croire que la manifestation du 19 décembre était patriotique ! De saccager toute la ville ?! Que vous avez soutenue ! (Commentaires.) Donc arrêtez ce débat qui est inutile et votons maintenant ce projet de loi tel qu'il est ressorti du deuxième débat !
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Brièvement, pour expliquer la position des Verts avant le vote final... (Remarque.) ...nous étions certes opposés, sur le principe, au fait d'isoler les sociétés patriotiques et de leur garantir une exonération dans toutes les situations, mais, il faut le reconnaître, l'amendement qui a été voté ne change pas fondamentalement le contenu de ce projet de loi. La minorité s'énerve très fort, parce qu'on a fait passer les sociétés patriotiques d'une catégorie où elles auraient été presque toujours exonérées ou presque forcément exonérées... (Commentaires.) ...à une catégorie où elles le seront toujours. Cela ne crée pas une différence fondamentale. De toute façon, je ne pense pas que c'est avec les frais de sécurité facturés aux sociétés patriotiques pour le déploiement policier de l'Etat que nous aurions remboursé la dette de notre canton. Les Verts soutiennent donc toujours ce projet de loi dans son esprit général et le voteront en troisième débat. (Commentaires.)
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur le député Pierre Vanek, je suis désolé, vous n'avez plus... (Remarque.) Non ! Vous n'avez plus de temps de parole. (Exclamations.) Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais à présent voter sur l'entier de ce projet de loi, en vous rappelant que nous procédons au vote nominal.
La loi 11263 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11263 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 7 non et 16 abstentions (vote nominal).
Troisième débat
Le président. Nous arrivons au PL 11333-A. (Commentaires.) Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Par analogie aux propos que j'ai tenus sur le point 18 - les trois projets de lois sur la police municipale - je suggère que ce texte fasse l'objet d'un renvoi à la commission judiciaire et de la police.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un renvoi en commission. Par ailleurs, je tiens à vous informer du fait que la lecture de deux lettres concernant ce sujet avait été demandée par des députés. Je vous suggère que ces deux lettres figurent au Mémorial, si vous êtes d'accord. (Commentaires.) Cela me semble être le cas. Il s'agit des courriers 3564 et 3565.
Le président. Je vous fais voter à présent sur le renvoi en commission demandé par M. le conseiller d'Etat.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11333 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 84 oui contre 1 non et 1 abstention.
Le président. Nous en sommes au point 21 de notre ordre du jour, mais je vous trouve quelque peu agités. J'interromps ici les débats et lève la séance en vous souhaitant un excellent week-end.
La séance est levée à 19h40.