Séance du
vendredi 14 octobre 2016 à
14h
1re
législature -
3e
année -
8e
session -
45e
séance
P 1973-A
Débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons à présent la P 1973-A. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Guy Mettan.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Pour cette pétition, la majorité de la commission des pétitions vous recommande également le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Il s'agit d'une pétition qui s'oppose à un projet de modification de zone, donc le déclassement dans le périmètre Vernier-Meyrin-Aéroport. Nous avons auditionné les pétitionnaires, le Conseil administratif, les responsables du projet à l'office de l'urbanisme, et nous avons constaté que, même si on peut prendre en considération et comprendre les revendications des habitants de cette zone villas, il était malgré tout nécessaire d'accepter et de procéder à ce déclassement: en effet, comme vous le savez, notre canton connaît une pénurie de logements et il importe de construire ces logements plutôt en zone urbaine et plutôt là où il y a déjà des nuisances, c'est-à-dire dans un quartier - je dis encore malheureusement pour les habitants qui y sont - qui en connaît déjà beaucoup avec l'autoroute, l'aéroport, etc. Cette zone nous a donc paru propice à une augmentation de la densité, soit de bureaux, soit de logements, raison pour laquelle, suite aux auditions que nous avons faites, le dépôt sur le bureau du Grand Conseil nous a paru être la mesure la plus adéquate.
M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, contrairement à ce qui vient d'être dit par le rapporteur de majorité, il ne s'agit pas d'accepter ou de refuser ce déclassement: il s'agit de choisir entre le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et le dépôt. Nous n'émettons donc pas un préavis sur le déclassement par cette pétition ! J'imagine bien que cette pétition... Les pétitionnaires nous l'ont dit, ils s'inquiètent du développement de leur quartier et ont l'impression de se battre dans un combat de David contre Goliath. Depuis des années, plus de vingt ans, le village de Cointrin aiguise l'appétit des urbanistes, affairistes et autres promoteurs. En effet, Cointrin est aussi l'ancien nom de l'Aéroport international de Genève, tout proche avec ses nuisances sonores, et vous en entendrez parler, puisqu'une pétition sur cet objet, à savoir les nuisances sonores, les projets et les plans localisés de quartier prévus et soumis actuellement au Conseil municipal de la commune de Meyrin, va également vous être renvoyée.
Pourquoi renvoyer la présente pétition au Conseil d'Etat ? Parce que nous pensons qu'il est à même, lui, de répondre aux craintes exprimées par les pétitionnaires. Il faut que le droit, la justice et le respect soient prioritaires en toutes circonstances. C'est le Conseil d'Etat qui négocie, qui préside et qui décide. Dans ce cas de figure, le classement d'une telle pétition démontrerait à l'évidence le manque de responsabilité politique de notre parlement, car la négociation et la concertation sont imposées par la Confédération comme préalable à l'élaboration du plan localisé de quartier. M. le conseiller d'Etat Hodgers est à même de répondre et de convaincre dans ces situations précises. C'est pour cette raison que, dans ce cadre, la concertation, qui est désormais une obligation légale imposée par la Confédération, est essentielle pour l'élaboration de ce PLQ. Cette pétition a également été adressée au Conseil municipal de Meyrin, qui est actuellement en discussion, parce que les pétitionnaires, tout comme le Conseil municipal, avaient proposé...
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur, ou vous prenez sur le temps du groupe.
M. Jean-François Girardet. Non, c'est bon ! Merci. Le Conseil municipal avait voté une résolution en 2009 pour que cette région, Cointrin, passe en zone 4A village et de développement. C'est une idée constructive qu'il s'agirait de défendre et de proposer aussi dans les négociations avec le Conseil d'Etat. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). Dans le traitement de cette pétition, ce qui frappe d'abord, c'est le manque de respect, parce que nous n'avons pas auditionné l'association Pic-Vert, qui s'occupe de défendre les propriétaires de villas. (Commentaires.) C'est donc quelque part un examen bâclé, à charge, un examen pour la densification, un examen pour le bétonnage, qui est quand même assez surprenant. On peut également être surpris de voir que M. le rapporteur de majorité Mettan - vous lui transmettrez, Monsieur le président - fait son éloge personnel, la publicité de son livre, «Genève ou le besoin de grandir», ainsi qu'il l'a fait hier ! (Commentaires.) Et la grenouille, voulant être plus grosse que le boeuf... Mais dans le cas précis, étant donné que M. Mettan a été lui-même dans le comité de Pic-Vert... (Commentaires.) ...et a changé entièrement de ligne politique... (Remarque.) ...j'ai vraiment l'impression que le pic-vert, défenseur des zones villas et de la verdure, s'est transformé un peu en vautour de l'immobilier ! (Commentaires.)
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, je pense que ce Grand Conseil doit avoir le courage de dire qu'il applique le plan directeur cantonal tel que ce même Grand Conseil l'a voté. La zone Vernier-Meyrin-Aéroport est une zone de grands projets, située évidemment près des grands équipements que sont l'aéroport et le CERN, et tout le monde sait très bien que c'est une zone appelée à se développer, à s'urbaniser, à accueillir tant des logements et des activités que, bien sûr, des emplois. On doit dire aux habitants qu'effectivement, cette zone sera déclassée et qu'il convient de la déclasser pour permettre une densité souhaitable d'habitations et d'activités pour ne pas gaspiller le sol. En revanche, il est vrai aussi que nous devons dire que l'ensemble de ce déclassement permet de garantir à tous les propriétaires des droits à bâtir et que c'est ainsi que l'équité entre ces mêmes propriétaires sera garantie. Aujourd'hui, il y a des propriétaires dans la zone Avanchets qui sont prêts à partir et il est vrai, il est vrai, que la concertation doit exister, que les propriétaires peuvent aussi être partenaires des projets de développement, que cela soit dans des logements d'utilité publique, des PPE ou des coopératives. Nous ferions mieux, au contraire, d'aider ces propriétaires à participer à leur développement, à avoir une discussion intelligente, à épauler la commune qui s'est engagée aux côtés de l'Etat et à continuer les séances, telles qu'elles sont aujourd'hui, plutôt que d'allumer des feux et de faire croire à ces mêmes habitants qu'en faisant des PLQ «mouchoirs de poche», on pourra obtenir un aménagement de qualité. Non: on le pourra en ayant une vision d'ensemble, et c'est cette vision d'ensemble que nous sommes appelés à défendre, comme nous avons voté le plan directeur cantonal.
M. Stéphane Florey (UDC). Le problème, c'est que tout le monde ici n'a pas voté ce plan directeur cantonal, pour les raisons que vous savez tous. Maintenant, si on veut aider les propriétaires à quitter ces fameuses zones, il faudrait peut-être les aider à retomber sur leurs fonds. Les exemples sont frappants: on a obligé certains propriétaires à se mettre aux normes, à changer de fenêtres, pour des sommes avoisinant 40 000 F à 50 000 F, et après on leur dit quoi ? «Maintenant, vous prenez vos valises et vous partez !» Mais c'est juste de la spoliation ! J'aurais honte d'agir ainsi. Cela fait depuis 2005 que les propriétaires voient leur projet - oui, je dis bien leur propre projet - de densification de cette zone bloqué par le Conseil d'Etat. On le leur refuse également. La manière de procéder du Conseil d'Etat n'est pas admissible. Alors, si on comprend bien que, dans le fond, bien sûr ce serait peut-être une zone qui devrait être plus densifiée, il faut commencer à respecter les propriétaires de villas, à respecter leurs propres projets et à arrêter de les spolier ! Je vous remercie.
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, cher président, je vous demanderai tout d'abord de transmettre à M. Baertschi que je suis un petit peu étonné de son intervention, puisque siègent à la table des rapporteurs - si je ne fais erreur - un membre du comité de l'association Pic-Vert ainsi qu'un ancien membre du comité. Je pense donc que cette association a certainement été quand même assez bien représentée, en tout cas dans les travaux de la commission. En ce qui nous concerne, le PLR, nous sommes conscients des soucis des pétitionnaires; maintenant, je ne suis pas convaincu, et nous ne sommes pas convaincus que cela soit un souci simplement lié à la dimension du développement urbanistique, mais nous pensons qu'il est également lié - ce sont des propriétaires - à leur propriété. Alors évidemment, on peut les comprendre. Par contre, en ce qui nous concerne, les auditions conduites en commission nous ont particulièrement rassurés et, pour nous, encore une fois, l'idée de construire la ville en ville selon le plan directeur cantonal nous paraît être quelque chose de tout à fait logique. Donc, pas de raison d'hésiter, allons de l'avant ! C'est pourquoi nous soutiendrons le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mme Sarah Klopmann (Ve). M. Baertschi juge la commission peu respectueuse, parce qu'elle n'a pas entendu l'association Pic-Vert. J'ai peut-être la mémoire qui flanche, mais je ne crois pas que qui que ce soit dans la commission l'ait proposé. Mais j'ai peut-être la mémoire qui flanche ! (Commentaires.) Pendant un bref instant, j'ai hésité sur le sort à donner à cette pétition, quand les pétitionnaires nous ont dit qu'on allait supprimer des logements pour construire des bureaux. Mais en fait, ce n'est pas du tout la réalité ! Ce qui se passe, c'est qu'une partie située dans la zone de bruit de l'aéroport et qui souffre beaucoup du bruit comprend actuellement des logements qui vont ensuite être transformés en bureaux. Mais le projet, qui est un large projet d'aménagement, va contenir beaucoup plus de logements que maintenant. Nous sommes donc simplement confrontés au même genre de pétition et au même genre d'opposition que dans chaque planification d'aménagement pour le futur.
Déjà, ce projet va amener beaucoup plus de logements, je viens de le dire. Mais surtout, il n'est pas question, comme on essaie de nous le faire croire, de jeter les gens à la porte, de ne pas les respecter ou de ne pas respecter leur patrimoine immobilier. Pas du tout ! D'abord, on va simplement prévoir le futur et permettre, non pas que n'importe quoi se fasse en attendant, mais d'avoir un beau projet d'aménagement un petit peu cohérent, pour que, dans ce cadre, soient construits des logements de qualité, en toute intelligence, ainsi que des bureaux dans la zone qui souffre plus du bruit. Mais surtout, il y a eu un aménagement avec les droits à bâtir, qui s'est fait de manière très intelligente, pour que les propriétaires qui se retrouvent dans la zone qui a moins de droits à bâtir ne soient pas lésés et pour que, justement, il y ait là une réelle égalité et que chacun s'y retrouve à la fin, malgré l'emplacement actuel de sa maison. Il ne faut donc pas nous dire, ni qu'on les met dehors, ni qu'on va supprimer du logement, ni qu'on ne les respecte pas, parce que tout cela est faux. Nous soutenons donc évidemment ce grand projet pour plus de logements.
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour une minute et dix-neuf secondes.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. J'interviendrai juste pour apporter un complément à Sarah Klopmann en lui indiquant que, dans le rapport, il est effectivement mentionné que, par une volonté de la commission, l'association Pic-Vert n'a pas été auditionnée. Autre chose, je demande le vote nominal, Monsieur le président.
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Manifestement oui, nous procéderons donc au vote nominal. Je passe la parole à Mme la députée Geneviève Arnold.
Mme Geneviève Arnold (PDC). Merci, Monsieur le président. Dans le cadre du projet Vernier-Meyrin-Aéroport, il s'agit effectivement, on l'a relevé déjà à plusieurs reprises, de respecter le plan directeur cantonal qui préconise le développement de ce quartier voué à une urbanisation naturelle. Les projets de développement sont attendus par la population genevoise. Certes, les propriétaires de villas doivent être entendus et ils l'ont été. La sensibilité que l'on peut sentir chez tout propriétaire ne doit pas être négligée, et je crois que ceux-ci ont été clairement entendus. Il s'agit de prendre en considération leurs situations respectives et de travailler ensemble à leur relogement. (Remarque.) Le nombre de logements envisagés permettra de prendre en compte les besoins exprimés et de travailler sur un projet harmonieux, un projet sensé, posé sur une réflexion globale, ce qui est fourni. Ainsi, le PDC soutiendra le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mme Sarah Klopmann (Ve). Je suis allée chercher des renseignements concernant la question de l'audition de l'association Pic-Vert et, effectivement, il est indiqué dans le rapport que la commission n'a pas souhaité auditionner cette association, mais cela figure dans le rapport de minorité, donc cela n'a pour l'instant que la valeur... (Commentaires.) ...de ce qu'on me dit, et j'attends... (Vive remarque.) Voilà. (Le président agite la cloche.) ...de savoir à quel moment cette audition a été refusée.
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le rapporteur de minorité Jean-François Girardet pour une minute vingt-quatre.
M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Décidément, Mme Klopmann a des difficultés de lecture: à la page 6, le rapporteur de majorité, sans préciser le nombre de personnes et les groupes ayant refusé l'audition de Pic-Vert, dont faisait partie le PDC... C'est donc bien stipulé dans le rapport de majorité. Je voulais aussi répliquer que, si la majorité de la commune de Meyrin devait refuser ce plan de déclassement, j'imagine bien que cela contenterait tout à fait le Conseil d'Etat, parce que, comme c'est le cas à Bernex, il passe par-dessus l'avis du Conseil municipal et va de l'avant avec ses projets de déclassement.
Je vous invite donc, pour éviter toute dispute inutile, à renvoyer cet objet au Conseil d'Etat, parce que les habitants propriétaires ont besoin de recevoir des informations directement de leurs autorités politiques cantonales et communales...
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.
M. Jean-François Girardet. ...dans un climat de confiance, parce que la Constitution suisse garantit le droit de propriété et parce que la construction de logements sur les terrains occupés prendrait beaucoup de temps, d'énergie et d'argent en cas d'opposition organisée. Pour ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, dont un des membres, M. Hodgers, est chargé de la présidence des séances de concertation...
Le président. C'est terminé, Monsieur le rapporteur.
M. Jean-François Girardet. ...et de négociation en vue de la transformation du quartier de villas de Cointrin.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Guy Mettan pour une minute dix-neuf.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cela me suffira. D'abord, pour rassurer M. Baertschi, je ne suis pas devenu un vautour de l'immobilier: je n'ai strictement rien à voir avec les milieux immobiliers, je ne fais rien et n'ai jamais rien fait dans ce domaine. Il est vrai que j'ai appartenu pendant plusieurs années au comité de Pic-Vert pour une raison très simple: je pense que les propriétaires de villas méritent aussi d'être défendus et d'être correctement indemnisés. Un des problèmes qu'on rencontre avec notre loi, c'est que, quand on déclasse, la propriété perd souvent beaucoup de valeur. Des gens ont beaucoup économisé pendant toute leur vie pour s'acheter une villa et se retrouvent en quelque sorte un peu dépossédés; c'est un problème qui mérite d'être étudié...
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.
M. Guy Mettan. ...mais c'est une autre question ! Cela n'empêche pas d'examiner au cas par cas des projets de déclassement - je prends sur le temps de mon groupe, il doit rester encore quelques minutes. Pour ce qui est de la proposition de M. Girardet de déclasser cette zone pour en faire une zone 4A, je rappellerai que la zone 4A est une zone de village, alors qu'ici on se trouve en ville. Ce n'est donc absolument pas pertinent en ville de Genève...
Une voix. De Meyrin !
M. Guy Mettan. De Meyrin, pardon ! La zone village n'est pas du tout pertinente pour l'objet qui nous occupe aujourd'hui. Et même les représentants de la mairie de Meyrin... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ont reconnu qu'envisager une zone 4A pour cet endroit n'était pas optimal, parce que la densité n'est que de 1. Ce que la commune de Meyrin a déploré, c'est l'absence de processus participatif ou le manque d'engagement dans ce sens de la part du Conseil d'Etat. On peut le déplorer. On peut peut-être inviter le Conseil d'Etat à faire davantage usage de ce processus participatif, mais le Conseil administratif ne s'est pas formellement opposé à ce déclassement. Il cherche des aménagements, mais il ne s'est pas opposé à ce déclassement. Je pense donc qu'ici aussi, on peut accepter le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, sans trop d'hésitation.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que le vote nominal a été demandé et vous fais voter sur le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1973 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 57 oui contre 28 non (vote nominal).