Séance du
jeudi 13 octobre 2016 à
17h
1re
législature -
3e
année -
8e
session -
43e
séance
PL 11979
PL 11979
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Perly-Certoux (PA 578.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 13 et 14 octobre 2016.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.