Séance du vendredi 23 septembre 2016 à 14h
1^re législature - 3^e année - 7^e session - 40^e séance

Premier débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 11802-A et je passe la parole au rapporteur, M. François Girardet... (Remarque.) M. Jean-François Girardet, pardon !

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Ce n'est pas grave ! Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi qui nous a été proposé par le Conseil d'Etat concerne la Fondation communale pour l'aménagement de Chêne-Bougeries. Pour ce qui est de l'aménagement, effectivement, M. Zuber, directeur du service de surveillance des communes, nous a expliqué qu'il s'agissait simplement d'un changement de nom, parce que la fondation avait modifié ses buts. En effet, elle avait auparavant pour but de favoriser ou de procéder à l'aménagement de quartiers dans la commune de Chêne-Bougeries, et notamment du village, mais ses buts n'ont pas été atteints, raison pour laquelle la commune a décidé de transformer sa fondation en une fondation immobilière classique, qui aura pour but la gestion des immeubles locatifs, voire la construction d'immeubles. Cela paraissait être simplement une formalité, puisqu'on en profitait également pour procéder à quelques toilettages imposés par la constitution, mais en y regardant de plus près, on s'est rendu compte que des questions pouvaient être posées, notamment sur les statuts, et plusieurs articles ont fait l'objet de questions qui ont été adressées directement au maire. On peut citer notamment, parmi les articles qui suscitaient des interrogations, l'article 8, lettre c, que voici: «5 membres élus par le Conseil municipal, mais pas obligatoirement choisis en son sein.» Il a été posé la question de savoir si tous les partis étaient représentés au sein de cette fondation, et on nous a assuré que, avec 5 membres élus par le Conseil municipal, il y avait de fortes chances pour que chaque parti soit représenté, cette certitude pouvant apporter une réponse à ceux qui s'inquiétaient du fait que la démocratie soit bien représentée au sein de cette fondation, comme dans toutes les fondations communales.

Mme Marion Sobanek (S), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, vous connaissez tous les liens que j'ai avec la commune de Chêne-Bougeries, spécialement avec la Fondation communale pour l'aménagement, dont je suis membre, qui avait pour but de transférer les immeubles pour la construction du village de Chêne-Bougeries. Or il ne s'agit pas ici d'un simple toilettage: tous les immeubles de la commune vont être gérés par cette fondation. Pour cela, il est important que le conseil de fondation représente toutes les sensibilités politiques, car si par exemple les socialistes détenaient la majorité à Chêne-Bougeries, on pourrait avoir un conseil de fondation entièrement géré par les socialistes... Je suis sûre et certaine que vous ne désirez pas cela, et je pense que la démocratie voudrait que le conseil de fondation et les 5 membres choisis par le Conseil municipal représentent les différentes sensibilités politiques. C'est pour cette raison que je propose le renvoi à la commission des affaires communales, afin que celle-ci puisse rediscuter de ce point avec les autorités communales.

Je tiens à dire que j'ai ardemment souhaité la création de cette fondation, pour que la commune puisse mener une politique proactive concernant le logement, et l'esprit de ce paragraphe doit évidemment être que toutes les sensibilités politiques soient représentées. Il vaudrait mieux que ce soit aussi marqué dans la loi, et pas seulement dans l'esprit de celle-ci. Je vous remercie donc d'appuyer ce renvoi en commission.

Le président. Merci, Madame la députée. Sur le renvoi en commission je donne la parole au rapporteur, M. Jean-François Girardet.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'entends bien les arguments de Mme Sobanek en faveur du renvoi en commission, mais je pense que le Conseil d'Etat confirmera que la commission des affaires communales du Grand Conseil - la CACRI - n'a aucun poids, aucune influence sur les statuts, qui sont de l'entière compétence des Conseils municipaux. Les recommandations qu'on peut faire, nous les avons faites, et je crois que l'intervention de Mme Sobanek suffira aussi pour accompagner le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat, de manière que la commune, que le Conseil municipal puisse tenir compte de ces remarques qui s'ajoutent à ce projet de loi et qui sont déterminantes et déterminées par notre Grand Conseil.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le hasard veut que je sois en train de relire le Mémorial de notre séance du 1er septembre 2016 qui m'a été transmis pour correction. Il se trouve que nous avons eu exactement le même débat il y a trois semaines à propos de la Fondation communale immobilière de Lancy, et je vous invite vraiment sincèrement à ne pas importer des débats municipaux dans cette enceinte. Il s'agit ici de valider ou non la proposition qui nous est faite par une commune, et je vous renvoie à ce que je vous disais très exactement il y a trois semaines. Soit vous acceptez cette modification, soit elle vous est intolérable et vous la refusez. Mais ne commencez pas à entrer dans des débats communaux au nom de ceux qui généralement nous expliquent que l'autonomie communale doit être respectée... Ces statuts sont parfaitement conformes au droit supérieur, parfaitement conformes à l'esprit dans lequel la commune en question a souhaité donner des impulsions nouvelles à sa fondation immobilière, et je trouve un peu curieux qu'on commence à importer des débats municipaux dans une enceinte cantonale. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. (Remarque.) Non, Madame Sobanek, on ne prend plus la parole après le Conseil d'Etat. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission... (Mme Marion Sobanek s'exprime hors micro.)

Des voix. Elle retire sa demande de renvoi en commission !

Le président. Ah, très bien ! Je vous remercie, Madame la députée, nous ne voterons donc pas sur le renvoi en commission. Monsieur Raymond Wicky, est-ce que vous maintenez votre demande de parole ? Vous avez la parole, si vous le souhaitez.

M. Raymond Wicky (PLR). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, c'était pour faire à peu près la même intervention que celle du président du Conseil d'Etat... Il me pardonnera de le plagier ! (Exclamations.) Merci, cher ami ! En effet, il est évident que nous nous ingérons très directement dans la politique communale, ce qui n'est malheureusement pas possible. Donc, comme il a été dit, soit on refuse ce projet de loi, soit on l'accepte, c'est clair, mais ce n'est pas à nous d'aller expliquer à ces différentes communes comment elles doivent manoeuvrer et écrire leurs règlements. J'ai terminé, merci !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes maintenant en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11802 est adopté en premier débat par 66 oui contre 1 non et 1 abstention.

La loi 11802 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11802 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 12 non et 3 abstentions.

Loi 11802