Séance du jeudi 22 septembre 2016 à 17h
1^re législature - 3^e année - 7^e session - 38^e séance

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je salue à la tribune une classe d'étudiants de deuxième année de maturité professionnelle de l'école de commerce et de culture générale Aimée-Stitelmann, accompagnés par leur enseignante de droit, Mme Eléonore Uldry. (Applaudissements.) Cette classe a participé cet après-midi à une séance fictive du Grand Conseil, que j'ai présidée, où elle a débattu notamment de la question de l'âge de la majorité civique, avec des interventions de grande qualité et dans un silence remarquable et respectueux. Je les remercie de leur visite.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. François Baertschi, Beatriz de Candolle, Pierre Conne, Nathalie Fontanet, Sandra Golay et Salima Moyard, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christian Decorvet, Jean Fontaine, Nathalie Schneuwly, Alexandre de Senarclens et Céline Zuber-Roy.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 23, 24 juin et 1er septembre 2016 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi constitutionnelle de M. Eric Stauffer modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (En finir avec le cumul des mandats) (PL-11947)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de M. Eric Stauffer modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (En finir avec le cumul des mandats) (PL-11948)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2'330'000F pour l'optimisation des prestations de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) (PL-11945)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 578'000F pour la réalisation d'une gestion électronique des hospitalisations hors canton (PL-11946)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. François Baertschi, Daniel Sormanni, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Jean-Marie Voumard, André Python, Sandra Golay, Thierry Cerutti, Florian Gander, Francisco Valentin, Françoise Sapin modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une justice indépendante des partis politiques et un comportement exemplaire des magistrats) (PL-11962)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 20'000'000F au Fonds intercommunal pour le développement urbain pour la réalisation d'infrastructures publiques rendues nécessaires pour l'accueil de nouveaux logements (PL-11941)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 à l'angle entre l'avenue de Châtelaine et la route des Franchises) (PL-11952)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire des communes du Grand-Saconnex et de Bellevue (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et au logement pour le séjour temporaire de requérants d'asile, d'une zone de développement industriel et artisanal, de quatre zones des bois et forêts et de deux zones aéroportuaires au lieu-dit "Bois-Brûlé") (PL-11953)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Romain de Sainte Marie, Christian Dandrès, Christian Frey, Cyril Mizrahi, François Lefort, Sarah Klopmann, Yves de Matteis, Magali Orsini, Frédérique Perler, Salika Wenger, Delphine Klopfenstein Broggini, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Jocelyne Haller, Thomas Wenger, Salima Moyard, Boris Calame, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Gauthier, Lydia Schneider Hausser, Isabelle Brunier modifiant la loi sur les constructions et installations diverses (LCI) (L 5 05) (Rendre un logement délibérément inhabitable est inacceptable) (PL-11964)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8804 ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 4'500'000F avec subvention pour l'établissement des plans régionaux d'évacuation des eaux (PREE) (PL-11939)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) (J 4 06) (PL-11966)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9295 ouvrant un crédit d'investissement de 6'498'368F pour les travaux de construction d'un bâtiment complémentaire de 8 classes avec locaux administratifs au cycle d'orientation de la Florence, sis au 16, chemin du Velours à Conches (PL-11933)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9860 ouvrant un crédit d'investissement de 9'184'088F pour le remplacement des équipements techniques et la rénovation des bâtiments de Genève-Plage (PL-11934)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9897 ouvrant un crédit d'investissement de 65'196'000F pour la construction et l'équipement du cycle d'orientation de Drize à Carouge (PL-11935)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10306 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 40'951'000F pour l'acquisition des bâtiments occupés par l'office cantonal de la population sis sur les parcelles N° 2177 et 2179 de la commune d'Onex (PL-11936)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10668 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 24'984'000F pour la construction et l'équipement d'une annexe à la prison de Champ-Dollon et de la loi 10833 ouvrant un crédit d'investissement de 9'500'000F complémentaire à la loi 10668 pour la construction et l'équipement d'une annexe à la prison de Champ-Dollon (PL-11937)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10828 ouvrant une subvention cantonale d'investissement de 8'680'000F pour les travaux de transformation et d'entretien et pour l'équipement des Etablissements publics pour l'intégration (EPI) pour la période 2011-2013 (PL-11938)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) (D 1 09) (PL-11940)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 3'233'230F en vue de la construction d'un bâtiment administratif pour la police Internationale, du Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD), ainsi que d'un centre de rapatriement à l'aéroport de 50 places sur le site de Bois-Brûlé, commune du Grand-Saconnex (PL-11942)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 3'689'000F en vue de la construction d'un bâtiment à l'Arsenal, rue de l'Ecole-de-Médecine 13, pour les Archives d'Etat et la rénovation du bâtiment existant (PL-11943)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 5'494'800F, en vue de la construction du cycle d'orientation du Renard à Vernier (site de Balexert) (PL-11944)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner les parts de copropriété qu'il détient sur les parcelles 194, 195 et 280 de la commune d'Adligenswil ainsi que sur les parcelles 1898 et 3793 de la commune de Lucerne (PL-11951)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant un transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature (PL-11954)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature pour les années 2017 à 2020 (PL-11955)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le transfert du bâtiment dit "La Maison de l'Ancre" et la constitution d'un droit de superficie en faveur des Etablissements publics pour l'intégration (EPI) (PL-11956)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Danièle Magnin, Sandra Golay modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (PL-11963)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat ratifiant la modification des statuts de la Banque cantonale de Genève (PA 404.00) (PL-11967)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à la Fondation du Stade de Genève pour les années 2017 à 2020 (PL-11949)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Serge Hiltpold, Nathalie Fontanet, Georges Vuillod, Bénédicte Montant, Simone de Montmollin, Jacques Béné, Christophe Aumeunier, Charles Selleger, Philippe Morel, Frédéric Hohl, Lionel Halpérin, Pierre Conne, Patrick Saudan, Raymond Wicky, Murat Julian Alder, Antoine Barde, Yvan Zweifel, Alexis Barbey modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour une meilleure orientation professionnelle) (PL-11961)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Olivier Baud, Salika Wenger, Pierre Gauthier modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Droit des directeurs d'établissement à enseigner) (PL-11965)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 260'000F au Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du Téléphérique du Salève pour les années 2017 à 2020 (PL-11950)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 297'000F à l'Association Vires pour les années 2017 à 2020 (PL-11959)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle d'un montant total de 1'901'781F pour les années 2017 à 2020 à quatre associations féminines : a) Association Foyer Arabelle b) Aide aux victimes de la violence en couple - AVVEC (anciennement Solidarité Femmes) c) SOS-Femmes d) Viol-Secours (PL-11960)

à la commission des finances.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de MM. Eric Stauffer, Carlos Medeiros : Sécurité obligatoire à l'aéroport de Genève. Le ministre de l'intérieur français Bernard Cazeneuve laisse jouer son administration avec la sécurité internationale ! (M-2337)

à la commission judiciaire et de la police;

Proposition de motion de Mmes et MM. Sandro Pistis, François Baertschi, Danièle Magnin, Florian Gander, Thierry Cerutti, Sandra Golay, Pascal Spuhler, Jean-François Girardet : Taxons les frontaliers de manière équitable à 10 000 F le permis G (M-2339)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mme et MM. Christian Flury, Pascal Spuhler, Jean-Marie Voumard, Françoise Sapin, Jean-François Girardet, Jean-Michel Bugnion : Invitons le Conseil d'Etat à développer les mesures de prévention des accidents de baignade au niveau des « Bains du Rhône » (M-2338)

à la commission des travaux;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Daniel Sormanni, Sandra Golay, Thierry Cerutti, François Baertschi, Jean-François Girardet, Danièle Magnin, Florian Gander, Christian Flury, Francisco Valentin, Françoise Sapin, Sandro Pistis : Genève vaut bien Paris ! (M-2340)

à la commission des transports;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Sandra Golay, Ronald Zacharias, François Baertschi, Jean-Marie Voumard, André Python, Jean-François Girardet, Florian Gander, Danièle Magnin, Christian Flury, Francisco Valentin, Françoise Sapin, Sandro Pistis : Depuis quand les pollueurs sont-ils impunis ? (M-2342)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Luc Forni, Olivier Cerutti, Anne Marie von Arx-Vernon, Béatrice Hirsch, Geneviève Arnold, François Lance, Guy Mettan, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Marie-Thérèse Engelberts pour une meilleure prise en considération des conclusions de l'évaluation de la LIASI (M-2336)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de motion de Mmes et MM. François Baertschi, Sandra Golay, Sandro Pistis, Danièle Magnin, Henry Rappaz, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Florian Gander, Christian Flury, Francisco Valentin, Françoise Sapin : Instaurons une préférence cantonale pour les petites et moyennes entreprises genevoises (M-2343)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, François Baertschi, Henry Rappaz, Florian Gander, Sandra Golay, Sandro Pistis, Jean-Marie Voumard, André Python, Jean-François Girardet, Danièle Magnin, Christian Flury, Francisco Valentin, Françoise Sapin : Faisons sauter le bouchon (M-2341)

à la commission fiscale.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Par ailleurs, je vous informe que la M 2140-A sera dorénavant traitée sous le DETA.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. La commission de contrôle de gestion nous demande l'urgence sur le RD 1158 concernant les événements du 19 décembre 2015.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1158 est adopté par 74 oui contre 2 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera traité à 17h après les points initiaux. La commission des travaux nous demande l'ajout et l'urgence sur les PL 11912-A, P 1977-A et R 811 relatifs au noeud ferroviaire de Genève.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11912-A, P 1977-A et R 811 est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11912-A, P 1977-A et R 811 est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30 après le point fixe, en catégorie II - quarante minutes. Le Conseil d'Etat sollicite l'ajout du PL 11968 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2017.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11968 est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Le Conseil d'Etat demande également l'ajout et l'urgence sur les PL 11805-B et PL 11919-B concernant les Transports publics genevois.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour des rapports PL 11805-B et PL 11919-B est adopté par 70 oui contre 17 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence des rapports PL 11805-B et PL 11919-B est adopté par 71 oui contre 17 non.

Le président. Ces points seront traités ensemble à 20h30 en catégorie II - soixante minutes. Le Conseil d'Etat demande enfin l'urgence sur les PL 11709-A, PL 11710-A, PL 11707-A et PL 11708-A relatifs aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11709-A, PL 11710-A, PL 11707-A et PL 11708-A est adopté par 51 oui contre 37 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Nous passons aux demandes des députés et je cède la parole à Mme Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent l'ajout de la M 2345 et de la R 812, toutes deux intitulées «Pour une application digne et humaine de la politique d'asile».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons voter séparément sur ces deux objets.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2345 est rejeté par 47 non contre 39 oui.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 812 est rejeté par 48 non contre 39 oui.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs, le Mouvement Citoyens Genevois demande de lier les PL 10920-A, PL 11032-A et PL 11129-A concernant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes au PL 11333-A relatif à la même loi, dont nous devons encore faire le troisième débat.

Le président. Monsieur le député, c'est une décision qui sera prise par le Bureau.

M. Pascal Spuhler. Très bien. Merci, Monsieur le président.

Le président. C'est noté ! Je passe la parole à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je souhaitais demander l'urgence et le renvoi immédiat à la commission des Droits de l'Homme de la R 812 «pour une application digne et humaine de la politique d'asile», mais malheureusement je crois que je ne peux pas, vu la décision de la majorité de ce Grand Conseil.

Le président. Je suis désolé, Monsieur le député ! S'il n'y a pas d'autre demande de parole, nous passons aux démissions.