Séance du jeudi 1 septembre 2016 à 17h
1^re législature - 3^e année - 6^e session - 37^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et Pierre Maudet, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Beatriz de Candolle, Sandra Golay, Christian Grobet, Salima Moyard, Pierre Ronget, Françoise Sapin, Salika Wenger et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Christian Decorvet, Patrick Dimier, Jean Fontaine, Claire Martenot, Nathalie Schneuwly, Alexandre de Senarclens et Céline Zuber-Roy.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons le PL 11606-A en catégorie II, quarante minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, je vous donne la parole.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi est proposé en raison de la modification de la durée de la législature. Les membres de la Fondation communale immobilière de Lancy seront élus au début de la législature pour la durée de celle-ci.

Cette fondation a été créée en 2006 afin de favoriser une réactivité plus rapide, ce qui lui permet d'avoir une dynamique propre dans le domaine immobilier. Elle compte dix membres reconnus pour leurs compétences en la matière - dont quatre experts en immobilier et un conseiller administratif - qui se réunissent entre six et dix fois par année, auxquelles il faut ajouter des séances de la commission des travaux et de la commission du logement. Certains membres perçoivent des jetons de présence à hauteur de 100 F l'heure.

Cette fondation, qui a pour but de mettre à disposition des appartements à des loyers abordables, possède deux immeubles pour une valeur de 40 millions, le total des actifs immobilisés au bilan s'élevant à 48 millions. Les prêts hypothécaires se montent à 33 millions et un crédit de construction de 4,3 millions est à disposition, ainsi que 9 millions de dotation pour les logements d'utilité publique. Les loyers encaissés s'élèvent à 3 millions et les charges à 2 millions, les produits nets étant de 538 000 F.

Selon les précisions d'un ancien conseiller administratif, devenu un collègue député... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...la commune de Lancy et non la fondation dispose dans son bilan d'autres immeubles qui représentent plus de 14 millions d'état locatif, dont certains sont en cours de rénovation pour un montant de 14 millions.

Comme on peut le constater, cette commune de près de 30 000 habitants possède un parc immobilier important situé principalement dans le centre historique et gère essentiellement des logements à buts sociaux. La gestion des immeubles appartenant tant à la commune qu'à la fondation a été confiée à trois régies de la place. Tous les appartements sont loués, les loyers tournant autour de 3500 F par pièce et par année, ce qui est très concurrentiel s'agissant de logements d'utilité publique et d'habitations à loyer modéré.

En conclusion, ce projet de loi ne pose pas de problème particulier, raison pour laquelle une très grande majorité de la commission vous propose de l'accepter. Merci, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Il est certain que je ne vais pas contester le rapport technique de M. Riedweg, qui est très brillant à ce niveau-là. Le but de ce rapport de minorité est politique: il s'agit en fait de dénoncer les pratiques qui ont cours à Lancy, où il existe un véritable système - on devrait presque dire l'Etat PDC - de copinage qui s'est mis en place au fil des années, notamment dans les attributions de logements, ainsi que dans la gestion et l'attribution des régies. Il y avait eu en son temps une grande polémique à propos d'une régie, dont le MCG s'était fait l'écho. Nous, ce que nous dénonçons, c'est donc la politisation, au niveau communal, de ce genre d'institutions. Nous voulons que l'intérêt public ait le dessus par rapport aux intérêts partisans et particuliers de certains grands pontes de certaines communes. Voilà la raison de notre opposition à ce projet de loi, mais j'y reviendrai sans doute, Monsieur le président. (Brouhaha.)

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais remercier M. Baertschi d'avoir eu l'honnêteté de dire qu'effectivement, comme nous l'avons constaté en commission, il s'agissait d'un problème de contentieux politique entre le groupe politique que représente M. Baertschi et les autorités de la Ville de Lancy. Je voudrais également rappeler que la commission a été saisie d'un projet de loi visant à valider un nouveau règlement, en en vérifiant la teneur et la compatibilité, notamment avec la nouvelle constitution, et que dans ce contexte les membres de la commission n'ont rien à lui reprocher, comme l'a d'ailleurs souligné lui-même M. Baertschi. C'est la raison pour laquelle je vous engage, au nom du groupe PLR, à voter ce projet de loi sans état d'âme. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède le micro à M. Vincent Maitre. (Remarque.) C'est une erreur, très bien. La parole n'étant plus demandée... Ah si ! Monsieur Baertschi, rapporteur de minorité, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Oui, excusez-moi. Merci, Monsieur le président. Je voulais juste compléter ma précédente intervention par un élément qui est important: il ne s'agit pas uniquement des statuts de la fondation, mais bien de la manière dont sont menées les attributions de logements par des fondations communales. C'est un élément important, et nous protestons... Bien sûr, nous savons que nous serons minoritaires, mais par principe nous nous opposons à ce genre de pratiques qui n'ont pas lieu d'être et que ne dénoncent évidemment pas la Cour des comptes - qui ne voit rien, ou pas grand-chose - ou bien les autres institutions de contrôle qui devraient faire ce genre de travail, malheureusement. Pour toutes ces raisons, je demanderai donc aux valeureuses personnes ayant le courage de s'opposer à ce genre de pratiques d'un autre temps, qui ont un côté clochemerlesque, de refuser ce projet de loi.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, on pourrait d'abord se poser la question de savoir s'il est vraiment de la compétence du Grand Conseil - la loi le prévoit, elle est donc appliquée - d'examiner des statuts de fondations immobilières communales. En l'occurrence, nous avons été saisis d'une demande précise, celle d'une modification des statuts; ce sont généralement des affaires de peu d'importance, et il y a là visiblement une importation de débats municipaux au sein de notre enceinte cantonale. Je vous propose donc d'y mettre fin en votant ce projet de loi, afin de permettre à cette fondation immobilière de continuer à jouer son rôle, avec des statuts qui ne traitent pas des points que vous avez soulevés, Monsieur le rapporteur, mais d'autres éléments.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vais maintenant vous faire voter sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11606 est adopté en premier débat par 65 oui contre 7 non et 2 abstentions.

La loi 11606 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11606 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 11 non et 1 abstention.

Loi 11606

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11713-A classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Murat Julian Alder.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la majorité de la commission s'est opposée au projet de loi pour les motifs suivants: tout d'abord, il convient de rappeler que cette fonction de conseiller municipal suppléant n'existe nulle part ailleurs en Suisse et, à notre connaissance, nulle part ailleurs en Europe. (Remarque.)

Une voix. Dans le monde !

M. Murat Julian Alder. En gros, il s'agit de créer des suppléants au niveau des Conseils municipaux sur le modèle des députés suppléants de notre Grand Conseil. Cela étant dit, les mandats de député et de conseiller municipal ne sont pas comparables et le besoin de faire recours à des suppléants dans ces organes délibératifs communaux n'est en rien avéré. On sait aussi, et de nombreuses communes nous l'ont fait savoir, que bon nombre de communes ont déjà toutes les peines du monde à trouver des candidats pour les élections à la fois délibératives et exécutives et que, si on devait encore trouver des candidats pour être potentiellement élus en tant que conseillers municipaux suppléants, les choses seraient plus compliquées.

J'aimerais aussi insister sur un point, c'est que ce projet de loi n'est fondé sur aucun besoin des communes, dans ce sens que les communes ne nous ont strictement rien demandé. Aucune commune n'a demandé à ce qu'il y ait des conseillers municipaux suppléants à son échelon et c'est bien un projet de loi qui a été rédigé sur l'initiative d'un groupe de notre parlement. En revanche, ce que je peux vous dire, c'est que toutes les communes, ou presque, nous ont dit qu'elles ne voulaient pas de ce projet de loi ! Que ce soit par la voix de l'Association des communes genevoises ou par chacune des communes qui ont eu la possibilité de s'exprimer dans le cadre du traitement de cet objet, les communes ont clairement opposé une fin de non-recevoir.

J'ajoute aussi à cela que l'Assemblée constituante n'avait pas du tout prévu cette institution de conseillers municipaux suppléants. Evidemment, rien ne nous empêche de modifier la constitution en ce sens; elle n'est pas immuable, comme toute autre constitution. Cela étant, si la Constituante avait voulu créer...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député, ou vous prenez sur le temps de votre groupe.

M. Murat Julian Alder. Je prendrai sur le temps du groupe. (Commentaires.) ...cette institution, elle l'aurait fait. Dès lors, la conformité de ce projet de loi par rapport à la constitution est tout à fait douteuse. Je voudrais simplement dire ceci en fin de compte: qui seront les grands bénéficiaires de ce projet de loi, s'il venait à être adopté ? Ce sont évidemment un certain nombre de personnes qui cumulent des mandats politiques... (Remarque.) ...à différents échelons et qui pourraient se reposer parfois sur des suppléants au niveau municipal, parfois sur des suppléants au niveau cantonal pour pouvoir mieux concilier deux mandats politiques. A titre personnel, je pense que, quand on remplit un mandat politique, on est assez pris comme cela pour ne pas en solliciter d'autres de la part de celles et ceux qui nous ont élus. Je vous remercie de votre attention.

Une voix. Bravo !

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, 60% de démissions sur un mandat, c'est quand même un chiffre assez important, c'est même très important, puisque c'est plus d'une personne sur deux qui quitte ses fonctions de conseillère ou conseiller municipal pour des raisons diverses, que ce soit à cause d'un déménagement, de la fatigue, de la surcharge de travail, etc. Pour sa part, le groupe MCG estimait... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que c'était une bonne idée de pouvoir proposer aux communes et aux délibératifs municipaux d'avoir cette alternative du suppléant, comme cela fonctionne aujourd'hui au Grand Conseil. Il est vrai qu'à notre connaissance aucun autre canton n'a opté pour cette pratique... (Remarque.) ...et il est peut-être vrai que, même dans le monde, cela ne se pratique pas non plus, mais est-ce que le monde a mis en place une démocratie telle que la nôtre ? On peut aussi s'interroger, car ce n'est pas le cas. Ce n'est pas parce qu'ailleurs cette pratique n'existe pas qu'on devrait se priver de cette possibilité de faciliter les choses et d'ouvrir une porte pour les partis politiques notamment, et surtout de cette possibilité pour la population de découvrir le mandat politique - qui est d'ailleurs le premier - de conseillère ou conseiller municipal. Cela permettait aussi de présenter nos activités... (Brouhaha.) ...et peut-être aux personnes d'adhérer plus facilement aux partis et par la suite de devenir candidate ou candidat.

Ensuite, concernant la difficulté de recruter, bon, comme on l'a toujours expliqué, c'est le rôle des partis de faire cette propagande; c'est le rôle des partis et c'est certainement le devoir des partis de venir se présenter à la population, de présenter nos activités, d'expliquer ce qu'on fait, pourquoi on est là et ce qu'on apporte ou pas. Cela relève clairement de notre responsabilité, et se cacher derrière la difficulté de recruter est vraiment un argument léger.

Enfin, pour ce qui est du fait que les communes n'ont rien demandé, moi il ne me semble pas que, vous autres députés, ici, avec le mandat que nous avons toutes et tous, lorsque vous rédigez un projet de loi, vous sollicitez les intéressés; j'ai un doute là-dessus. Je pense que, quand vous proposez un projet de loi, c'est parce que vous avez une idée, vous avez envie d'avancer, d'ouvrir le débat, de révolutionner quelque chose, d'oser une démarche différente et vous n'allez certainement pas demander à qui que ce soit les arguments. C'est juste une application telle quelle. Les communes n'ont pas voulu... C'est vrai que les communes, dans une grande majorité - pas toutes, mais une majorité importante - ont refusé ce projet en utilisant des arguments vraiment discutés et discutables. Je pense qu'avec un peu de bonne volonté, on pourrait et on aurait pu trouver une solution qui aurait pu être acceptée par toutes les...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Thierry Cerutti. Bref ! Nous, nous pensions au MCG que ce projet de loi avait un esprit encourageant et pouvait apporter une alternative à la population et permettait d'embrasser la nouvelle fonction qu'est celle de suppléant. La majorité en a décidé autrement. Nous n'allons pas mener un combat sur ce sujet-là. Nous en prenons acte, et voilà.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je salue à la tribune les participants au Programme de bourses d'études des Nations Unies sur le désarmement, qui viennent visiter l'Hôtel de Ville accompagnés par M. Chopard, chef du protocole. (Applaudissements.) La parole revient maintenant à M. le député Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Le statut de conseiller municipal suppléant n'est prévu d'aucune manière du point de vue constitutionnel, comme l'a rappelé le rapporteur de majorité, et il faut se demander s'il s'agit d'une erreur de la constitution ou si la Constituante n'a volontairement pas mentionné ce statut. (Remarque.) De manière générale, les conseillers municipaux suppléants ont un handicap certain, car ils ne remplacent que sporadiquement et, de ce fait, ils ne sont pas en mesure d'avoir la connaissance complète des dossiers. Des suppléants ne seraient pas motivés à lire tous les dossiers traités par le Conseil municipal alors qu'ils ne savent pas quand ils vont devenir opérationnels. De plus, des suppléants n'auraient pas suivi les auditions ni lu les procès-verbaux des séances de commission et ils ne se sentiraient pas impliqués. Un conseiller municipal suppléant n'aurait pas de liens avec les différentes commissions et ne pourrait par conséquent pas s'exprimer en plénière. Lorsqu'il n'y a pas une certaine continuité dans les affaires communales, le suppléant perd de son efficacité en tant que conseiller municipal. En outre, lors d'une longue absence d'un conseiller municipal titulaire, on ne peut plus donner le goût du Conseil municipal à un conseiller suppléant et lui demander au bout de six mois de quitter le Conseil municipal.

L'ACG ainsi que les trente-quatre communes qui ont répondu au sondage écrit de la commission des droits politiques se sont prononcées contre le principe des conseillers municipaux suppléants. (Remarque.) Une seule commune s'est prononcée en faveur de ce projet de loi et une seule s'est abstenue. Seule la Ville de Genève a montré un intérêt pour ce projet. Ce n'est pas le devoir du Grand Conseil que d'imposer des suppléants aux communes et seul le Grand Conseil peut imposer des conseillers municipaux suppléants dont les communes ne veulent pas. Au cours de la législature 2011-2015, plus de 53% des conseillers municipaux ont démissionné, remplacés par les viennent-ensuite, mais vers la fin de la législature, dans la majorité des communes, il n'y avait plus de viennent-ensuite, ce qui peut amener à la conclusion qu'il serait difficile de recruter des suppléants assurant leur service durant les cinq ans.

La fonction de conseiller municipal suppléant est dévalorisante, d'autant plus que le suppléant n'a pas les mêmes compétences que les conseillers municipaux titulaires et ne peut pas siéger dans des fondations communales. En tant que conseiller municipal dans une commune de la rive gauche, j'observe que certains conseillers prennent leurs tâches à la légère et ne s'intéressent que peu aux affaires de la commune. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a évoqué des difficultés d'application pour la mise en place d'un système de suppléants communaux.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Bernhard Riedweg. Je termine avec la dernière phrase: l'Union démocratique du centre vous demande de refuser l'entrée en matière. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Pierre Vanek (EAG). En deux mots, je crois qu'il n'y avait pas d'objection constitutionnelle à aller dans le sens voulu par les auteurs du projet de loi. A l'instant, Bernhard Riedweg et d'autres aussi ont évoqué l'idée que les conseillers municipaux suppléants ne sont pas prévus dans la constitution. Ce serait un motif de suppression des Conseils municipaux ordinaires, puisqu'il n'y a pas de conseillers municipaux prévus dans la constitution ! L'article 140 concernant le Conseil municipal stipule simplement qu'il existe un Conseil municipal, dont la loi fixe le nombre de membres, mais il n'y a pas de précision quant au statut ou à l'existence de conseillers municipaux ou de conseillers municipaux suppléants. Pour ce qui est du Grand Conseil, on sait bien qu'il comprend des députés et des députés suppléants, en effet. Il n'y avait donc pas d'obstacle à cette volonté de créer des conseillers municipaux suppléants ou d'obstacle de principe.

Maintenant, on peut effectivement s'interroger sur l'opportunité... Cela se plaide - cela vient d'être fait - dans un sens comme dans l'autre. Par parallélisme avec ce qui a été mis en oeuvre au Grand Conseil, on aurait en effet pu estimer qu'au niveau de la Ville de Genève par exemple il puisse y avoir une opportunité d'introduire des conseillers municipaux suppléants. En l'état, le projet de loi présentait un certain nombre de difficultés considérables. Il aurait fallu, le cas échéant, cibler un certain nombre de grandes communes. Le fait est que les communes consultées dans le cadre des travaux de la commission par questionnaire ont largement répondu négativement. La Ville de Genève quant à elle considère qu'il y a un certain intérêt, mais manifestement les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui pour introduire cette nouvelle institution. C'est pour cela que, comme nous l'avons fait en commission, au final nous ne soutiendrons pas ce projet de loi, même s'il n'y a pas une opposition fondamentale à cette idée.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je n'ai pas tout à fait compris ce que vous avez demandé. Est-ce que vous avez parlé d'un renvoi en commission ? (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Une voix. Mais non !

Le président. Monsieur Vanek ! (Un instant s'écoule.) Monsieur Vanek, avez-vous parlé d'un renvoi en commission ?

M. Pierre Vanek. Non ! Non, non !

Le président. Ah, d'accord !

M. Pierre Vanek. Enfin, si vous insistez, je peux... (Rires.)

Le président. J'ai mal compris ! Excusez-moi, je voulais juste une précision. La parole est à M. le député Gabriel Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Monsieur le président, chers collègues, j'aimerais insister sur le sérieux avec lequel la commission des droits politiques a étudié ce projet de loi, puisque - et ce n'est pas la coutume - nous avons procédé à une large consultation des communes, cela a été rappelé, à la demande d'ailleurs du député rapporteur de minorité. Or l'écrasante majorité des communes n'a pas voulu de ce principe de conseillers municipaux suppléants. L'un des motifs importants avancés est qu'avec l'introduction de ce principe le risque est d'avoir ce que j'appelle une sorte de tourisme politique, avec à la clé un taux de démission encore plus important que celui de la dernière législature, qui s'est élevé à 53,31%. D'ailleurs, le président de l'ACG a insisté sur la question de la continuité des travaux dans les Conseils municipaux et les commissions, continuité et efficacité qui seraient remises en question par le principe des conseillers municipaux suppléants. Bref, le PLR estime que l'acceptation d'un mandat politique est une décision personnelle librement consentie et que cette responsabilité personnelle exige, sauf exception majeure, que les citoyens et citoyennes s'engagent pleinement à l'accomplir. On ne peut pas se contenter de se porter candidat juste pour voir comment ça marche et puis, au moindre coup de tonnerre, abandonner le terrain. Ce n'est pas la conception que se fait notre parti de l'engagement politique. C'est la raison pour laquelle nous refusons vivement ce projet de loi.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, un élément est important pour le parti démocrate-chrétien, à savoir que la Constituante, que vous savez, Monsieur le président, composée d'éminents constituantes et constituants, a paraît-il oublié de traiter ce thème. On part du principe que s'ils l'ont oublié, c'est que ce n'était pas important ! (Commentaires.) Parce que des gens aussi importants que les constituants n'auraient pas pu oublier une chose très importante. Ensuite, trente-cinq communes ont émis des préavis défavorables et neuf communes n'ont pas répondu, vous voyez si cela a pu susciter un intérêt ! On se rend compte évidemment, cela a déjà été très bien dit, qu'il est difficile de recruter et surtout de maintenir la motivation des élus dans les communes. On remarque aussi que le principe du remplacement existe; il est possible de se faire remplacer. En conclusion, et après avoir très sérieusement travaillé - M. Barrillier l'a relevé et je le confirme - il apparaît qu'il n'y a aucun intérêt, aucune justification pour ce projet de loi. Le parti démocrate-chrétien le refusera et vous remercie d'en faire autant.

Une voix. Très bien !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste suit évidemment les positions émises quant au refus de ce projet de loi. Le président du Conseil d'Etat l'a rappelé lors des auditions et cela a été redit ce soir, il y a eu près de 54% de démissions lors de la dernière législature: plus de la moitié des élus municipaux n'avait donc pas été initialement élue par le peuple mais représentait les viennent-ensuite et ces mêmes démissions ont plus que doublé en trente ans. La proposition du principe de suppléant permet-elle donc vraiment de favoriser le travail au niveau municipal ? Pour le parti socialiste, non. Ce travail mérite une implication au quotidien, sur le terrain, dans une politique de proximité et nous ne pensons pas que les suppléants peuvent s'impliquer avec la même force. Preuve en est d'ailleurs que, malgré cette politique de proximité, certains démissionnent quand même. C'est un vrai problème auquel nous devrons d'ailleurs réfléchir. Je terminerai en soulignant qu'ayant été suppléante au sein de ce Grand Conseil, je trouve cette forme de politique sur appel assez particulière. J'aimerais quand même signifier que, si on pouvait effectivement compter sur le travail des suppléants et que le problème résidait réellement dans cette continuité, eh bien nous serions régulièrement 100 à voter dans ce Grand Conseil, ce qui n'est pas le cas. Je pense donc qu'une réflexion de fond mérite d'être engagée sur ce qu'est un ou une suppléante et sur le travail qui peut être fourni pour favoriser le travail des institutions et surtout le bien-être de nos concitoyennes et concitoyens.

Mme Frédérique Perler (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, évidemment que les Verts souscrivent aux propos tenus précédemment et aux raisons évoquées, pour lesquelles nous serons également amenés à refuser ce projet de loi. Comme cela a été abondamment expliqué, ce projet de loi n'est fondé sur aucun besoin exprimé par les communes. Celles-ci n'ont rien demandé et ont confirmé à travers nos travaux de commission leur parfait désintérêt pour cette question. On pourrait aussi s'interroger sur l'aspect des députés suppléants et cette question a été soulevée en commission - Mme Valiquer l'a rappelé à l'instant; nous sommes dans une législature où nous en faisons l'expérience. On pourrait peut-être terminer cette législature et faire un bilan avant de proposer ce principe à d'autres Conseils municipaux, voire à persister dans cette voie pour notre Grand Conseil. J'aimerais quand même saluer la sagesse de la minorité, qui prend acte du fait que ce projet de loi va être refusé. En dernier lieu, je souscris totalement aux propos du rapporteur de majorité, c'est-à-dire que, depuis le début, le groupe des Verts n'est pas dupe: on a bien compris que ce projet de loi visait à arranger certains députés qui exercent un double mandat. En cela, la question que nous nous posions alors - puisque ce projet de loi va être refusé - est la suivante: est-ce de la démocratie que ce Grand Conseil impose à des communes ce dont ces dernières ne veulent pas ? Ce serait imposer une forme de démocratie, ce qui est choquant pour les Verts. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, à écouter vos interventions, j'ai l'impression que si le MCG avait déposé ce projet de loi peut-être cinq ans plus tôt, j'aurais entendu les mêmes arguments concernant ce parlement. Pourtant, la Constituante a réussi à trouver un consensus, à trouver une proposition qui a été validée et aujourd'hui on travaille avec des suppléants. Mais vous auriez probablement tenu le même discours ! Pour ma part, je pense que certaines communes, évidemment avec des Conseils municipaux un peu plus importants que dix ou quinze personnes, pourraient être intéressées et pourraient ressentir le besoin - même si certaines réponses étaient défavorables, en tout cas au premier avis - d'un tel système de suppléance. Je pense que ce système est loin d'être inutile, preuve en est qu'ici nous avons très souvent salle comble; rappelez-vous, Mesdames et Messieurs, ce que c'était lors de la législature précédente: bien souvent, et d'autant plus quand on siégeait la journée, la salle était, allez, à un bon tiers vide ! (Remarque.) Donc, Mesdames et Messieurs, la suppléance sert à quelque chose. Elle sert non seulement à remplir les bancs, mais aussi à compléter les groupes ici représentés et qui doivent défendre des sujets. Après, évidemment, la qualité du suppléant, s'il suit ou non les débats, s'il débarque un peu comme un chien dans un jeu de quilles, c'est un autre problème.

Je pense que certains Conseils municipaux mériteraient d'avoir le droit à des suppléants. Alors on pourrait éventuellement proposer, sur un mode facultatif, c'est-à-dire sur demande de la commune, une possibilité d'avoir des suppléants, par exemple pour la Ville de Genève, la Ville de Vernier, Carouge ou peut-être d'autres qui en feraient la demande. Cela pourrait être une option, quelque chose de facultatif et non pas une obligation pour toutes les communes. S'agissant de cette idée-là, je suis persuadé que c'est une solution parfaitement valable, possible à mettre en place et tout à fait adaptable pour certaines communes qui pourraient en ressentir le besoin. Je vous propose d'y réfléchir encore et je demande le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Les rapporteurs n'ont plus de temps de parole, mais je vous laisse volontiers vous exprimer sur le renvoi en commission. Monsieur Cerutti, rapporteur de minorité, vous avez la parole.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je n'en vois pas l'intérêt. Je vais aller un peu à contresens de mon collègue. La seule raison pour laquelle nous pourrions renvoyer ce projet de loi en commission, c'est pour modifier un des articles et proposer que seules les grandes communes de plus de X habitants puissent avoir, en fonction de leur bon vouloir, des conseillères et conseillers municipaux, mais en dehors de cela, je ne sais pas si la majorité de ce Conseil a envie de débattre sur cette thématique-là.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Très brièvement, je prendrai position comme suit: le sujet a été étudié de manière approfondie; nous avons procédé à une large consultation des communes, qui nous ont signifié qu'elles ne voulaient pas de ce projet de loi. Je ne vois absolument pas pourquoi il serait opportun de le renvoyer en commission. A mon avis, nous devons traiter la question sur le fond.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11713 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 50 non contre 16 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous poursuivons notre débat et je passe la parole à M. le député Patrick Dimier.

M. Patrick Dimier (MCG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Je m'exprime autant en qualité de constituant que de député suppléant, simplement pour dire deux choses: premièrement, la suppléance prouve qu'elle fonctionne, puisqu'elle permet à tous les groupes d'être en permanence représentés à plein dans tous les travaux de commission et, très honnêtement, je pense que c'est un plus. (Remarque.) Pour ce qui est des Conseils municipaux, on nous dit qu'on a entendu les communes, mais qui a-t-on entendu dans les communes ? A-t-on entendu les exécutifs ou les délibératifs ? Il y a peut-être une différence entre ces auditions. (Commentaires.) Je ne suis pas sûr que la Constituante ait été sur ce point lacunaire et, vu la température qui y règne, je ne sais pas s'il vaut mieux combler la lacune ou plonger dans la lagune.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...non seulement ce projet de loi est très probablement contraire à la constitution - il n'y a pas de silence qualifié dans la constitution sur la question des conseillers municipaux suppléants - non seulement, cela a été dit, la totalité des communes, à l'exception d'une d'entre elles et d'une deuxième qui s'est abstenue, n'est pas favorable à ce projet de loi, mais il existe en plus un phénomène que nous connaissons de manière plus importante à chaque législature, à savoir les démissions spectaculaires de conseillers municipaux. Plus de 53% des conseillers municipaux qui avaient été élus lors de la dernière législature n'ont pas terminé leur mandat comme conseiller municipal. C'est un chiffre important et malheureusement, sur cette nouvelle législature, qui est la première municipale de cinq ans, le rythme est encore plus rapide depuis le début de la législature que celui que nous observions sur la précédente, dont la durée était de quatre ans. Nous arriverons à une situation qui, démocratiquement, commencera à poser de solides problèmes, lorsque vous aurez des Conseils municipaux qui auront été composés majoritairement, voire - cela a été le cas dans une commune - quasiment en totalité de conseillers municipaux qui, en réalité, n'ont pas été élus par le peuple mais qui ont remplacé les élus en cours de législature. Ajouter des conseillers municipaux suppléants, c'est ajouter une problématique et une démotivation supplémentaires pour ces différentes communes. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous invite à refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais maintenant voter l'entrée en matière sur ce projet de loi 11713.

Mis aux voix, le projet de loi 11713 est rejeté en premier débat par 67 non contre 15 oui et 5 abstentions.

Débat

Le président. Nous passons à la R 715-A. Le rapporteur de majorité ad interim est M. Vincent Maitre, à qui je donne la parole.

M. Vincent Maitre (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Cette proposition de résolution a été déposée en 2012. Elle visait à annuler une augmentation de la rémunération des membres d'un conseil d'administration d'une régie publique. Je serai extrêmement bref, parce que dans le rapport, de l'aveu même de M. Deneys qui est l'auteur de cette proposition - et je le cite - cette résolution avait été déposée, d'une part, «pour obtenir un retour en arrière, ce qui n'a effectivement plus de sens en 2015». Nous sommes évidemment en 2016, il n'y a donc pas lieu de s'attarder sur cette résolution qui est parfaitement dépassée et obsolète.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Je tâcherai d'être aussi bref que le rapporteur de majorité, ce qui ne va pas être très facile, mais je vais essayer ! On parlait tout à l'heure - et c'est assez amusant d'y revenir maintenant - d'appétit supposé des uns ou des autres pour les jetons de présence qui seraient en fait uniquement liés, si on comprend bien, au nombre de membres des conseils d'administration. En réalité, il y a aussi un autre facteur assez important: c'est le niveau des rémunérations elles-mêmes. Il semble là que ce ne soient plus forcément les mêmes partis qui aient le même appétit en termes de rémunération, et les partis de la majorité, singulièrement, défendent un système où il y a des rémunérations qui ont été considérablement augmentées pour certaines. On peut par exemple parler de la rémunération du président du conseil d'administration de l'Hospice général, qui est donc l'institution chargée de l'aide sociale. Je prends cet exemple non pas pour stigmatiser le président actuel - d'ailleurs ce n'est pas lui qui décide de sa rémunération... Cette rémunération rapportée sur un 100% ascende à 342 857 F. Pour une institution chargée de l'aide sociale, on peut se poser la question de savoir si une telle rémunération est véritablement justifiée. Il y a donc vraiment un problème autour de cette rémunération et de ces rémunérations en général qui sont détaillées dans les annexes à mon rapport de minorité. Je trouve un peu étrange de balayer ce débat d'un revers de manche au prétexte que la résolution a été déposée en 2012. Nous pouvons finalement procéder de cette manière avec chaque résolution et chaque intervention parlementaire... On laisse les choses traîner et, quatre ans après, on soutient que le sujet n'est plus d'actualité.

En réalité, le problème est toujours d'actualité, chers collègues. Il en a aussi été discuté dans le cadre du projet de loi 11391. Nous avons présenté des amendements sur cette question de la rémunération, parce que nous entendons défendre des rémunérations qui sont raisonnables. Je rappelle qu'il y a une question non seulement d'équité mais aussi de finances publiques. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est mon collègue Eric Leyvraz qui l'avait dit en son temps, le coût de ces augmentations...

Le président. Il vous reste trente secondes. Vous prenez sur le temps de votre groupe ?

M. Cyril Mizrahi. Merci, Monsieur le président. ...ascende tout de même à un million de francs par an. Ce n'est donc pas totalement anodin par rapport aux finances publiques. Je pense donc que, si l'on demande à l'ensemble de la population de se serrer la ceinture - et je crois que certains partis ne sont pas en reste pour cela dans cet hémicycle - il faut être un minimum cohérent et s'attaquer aussi au problème des rémunérations. Bien entendu, maintenant il apparaît difficile de s'attaquer aux rémunérations et de revenir aux rémunérations de 2012 avec effet rétroactif. C'est pourquoi nous avons proposé un amendement pour biffer cet effet rétroactif. Mais il est clair que nous maintenons le signal politique et que nous reviendrons avec des amendements lors de l'étude du projet de loi 11391, parce que la question des rémunérations, pour nous, est centrale, et j'en conclurai par là.

M. André Pfeffer (UDC). Il y a une heure, avec le refus du projet de loi sur l'introduction du droit de veto, ce parlement a voté que le pouvoir législatif n'intervenait pas et ne s'ingérait pas dans l'exercice du pouvoir exécutif. Le parlement avait voté la suppression du 14e salaire et l'exécutif l'avait maintenu via un règlement... Le parlement a décidé tout à l'heure qu'il n'y avait pas matière à s'en inquiéter. Mais, pour revenir à cette résolution, il est clair que les questions soulevées sont légitimes et pertinentes. Une meilleure transparence dans la politique des rémunérations est bien entendu plus que normale. Mais cette résolution vient trop tard, les faits sont déjà avérés. Pour cette raison, le groupe UDC ne soutiendra pas cette résolution.

M. Roger Deneys (S). Le rapporteur de majorité aurait dû lire la deuxième partie, parce qu'il y a d'une part le fait qu'elle est obsolète pour les augmentations de 2012 mais, d'autre part, cette résolution demande de fixer des critères transparents et équitables de rémunération. Mesdames et Messieurs les députés, si vous consultez la page 37 du rapport, vous verrez qu'aux SIG la rémunération de 120 000 F correspond à un 65% mais qu'aux HUG une rémunération de 120 000 correspond à un 30%, soit 400 000 F par année, Mesdames et Messieurs les députés, pour le président du conseil d'administration des HUG en équivalent temps plein. Mesdames et Messieurs les députés de droite, vous prônez l'austérité à longueur d'année. Le Conseil d'Etat annonce une RIE III qui va diminuer les recettes fiscales du canton massivement de plusieurs centaines de millions, et aujourd'hui vous ne voulez pas davantage de transparence sur les rémunérations des membres des conseils d'administration. Comment pouvez-vous justifier cela pour des entités qui sont largement subventionnées, comme les TPG qui le sont à plus de 50% ? Certaines d'entre elles gagnent de l'argent, mais ce n'est pas le cas pour l'ensemble des entités. Et les efforts aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, doivent être mis pour rémunérer le canton comme propriétaire et pas des membres de conseils d'administration qui touchent plus de 100 000 F pour un 30% de temps de travail. Si cela n'est pas de la complaisance... Et le pire c'est que vous ne voulez même pas accepter cette résolution qui demande de fixer des critères clairs, transparents, qui ne figurent pas dans le projet de loi 11391. Il y a la compatibilité des députés, la représentation politique, mais il n'y a pas la question des critères de rémunération. Il y a eu des augmentations à l'époque pour certaines fondations où l'on passait d'une rémunération de 4500 F à 45 000 F par un arrêté du Conseil d'Etat publié en catimini dans la «Feuille d'avis officielle» au prétexte d'harmoniser les rémunérations. Alors fixons des critères clairs pour faire des économies ! Si vous voulez faire des économies, il faut des critères clairs...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Roger Deneys. ...et refuser les rémunérations excessives. Mesdames et Messieurs les députés, soyez conséquents ! Il faut voter l'amendement qui enlève la partie rétroactive et, si vous ne votez pas cette résolution, vous n'êtes pas en faveur des économies qui sont tout à fait faisables aujourd'hui à Genève. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution a toute son actualité, et il faut l'accepter. Et nous demanderons le vote nominal pour cette résolution. Nous verrons ainsi qui veut faire des économies...

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je crois que M. Deneys a été suffisamment éloquent pour expliquer effectivement les raisons pour lesquelles il faut soutenir la position de la minorité. Lorsque l'on voit ce tableau de la page 37 auquel a fait référence M. Deneys, que constate-t-on ? Que, finalement, la direction et la présidence des institutions de droit public n'ont pas la même valeur selon qui les occupe et selon l'institution dont il est question. On voit une telle disparité dans les montants des rémunérations qu'elle est proprement indécente. Aujourd'hui nous ne pouvons pas expliquer ni même accepter une telle opacité dans les critères qui président à la définition de ces montants, à plus forte raison dans le contexte budgétaire qui a été décrit par M. Deneys. Aussi je vous invite véritablement à soutenir la position de la minorité et à faire en sorte que la rétribution des présidences des conseils d'administration soit claire, limpide et qu'il n'y ait plus le moindre soupçon sur les critères qui sont intervenus dans la définition de ces rétributions. Je vous remercie de votre attention.

M. Boris Calame (Ve). Nous n'avons pas tout à fait obligatoirement la même lecture... Effectivement, ces nouvelles rémunérations, qui commencent à dater un petit peu, ont permis de clarifier la situation. Certes le taux effectif de travail n'est pas le même, et c'est peut-être sur ce point qu'il fallait attaquer ou se pencher, afin de redéfinir que 120 000 F correspondent à un temps de travail X. Et si le travail est réduit ou augmenté, la rémunération pourrait être augmentée ou abaissée. Là, en l'occurrence, nous avons une résolution qui est relativement désuète, où on dit que les deux premières invites devraient être supprimées, avec des amendements que nous n'avons pas vraiment vus pour l'instant...

Une voix. Ils sont dans le rapport !

M. Boris Calame. Formellement, nous ne les avons pas vus... (Exclamations.) J'aurais tendance à proposer à mes collègues socialistes de retravailler ce projet et, surtout, de dire que c'est un temps de travail, que c'est un pourcentage de travail qui mériterait tant... Aujourd'hui les règles sont relativement précises. On a une indemnité d'un type à 120 000 F. On a une indemnité d'un autre type à 45 000 F. C'est transparent. Nous connaissons tous ces montants. Nous avons des tableaux comparatifs qui sont - il me semble - exhaustifs. En l'état, nous ne soutiendrons donc pas cette résolution. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de minorité, vous n'avez plus de temps de parole. Je passe le micro au rapporteur de majorité Vincent Maitre.

M. Vincent Maitre (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Après le plaidoyer de M. Deneys, on se rend compte que, finalement, ce qui le gêne ce ne sont pas les critères de rémunération mais les personnes qui, dans ces conseils d'administration, ont de lourdes responsabilités et sont rémunérées à hauteur de leurs compétences. Qu'il le veuille ou non, les postes de top manager... Parce qu'être président d'un conseil d'administration peut être qualifié comme tel et, pour ce marché-là - car il s'agit bien d'un marché - il y a une véritable compétition, une véritable concurrence, un peu à l'instar du marché du football où les meilleurs éléments se vendent très cher, trop cher, peut-être parfois... On peut aimer ou, au contraire, réprouver cela. Il n'empêche que c'est un fait. Lorsque vous êtes à la barre d'un paquebot, pour prendre un exemple, comme les HUG qui a à peu près 1,8 milliard de budget par année, vous avez tout intérêt à ce que ce paquebot file droit et correctement, et pour cela vous devez vous payer les services d'un capitaine qui soit un minimum compétent et qui ait un minimum d'expérience.

De telles compétences ne se trouvent pas sous le sabot d'un cheval. C'est pour cela que, pour attirer des talents, il faut les rémunérer... (Brouhaha.) Monsieur Deneys, je ne vous force pas à m'écouter, mais ne m'obligez pas à vous entendre ! Les compétences de top manager de ce type-là, comme je le disais, ne se trouvent pas au coin d'une rue ou sous le sabot d'un cheval, et c'est évidemment pour attirer ce genre de talents que des rémunérations parfois élevées se justifient. Voilà pour le fond. En ce moment, c'est évidemment ce débat-là qui prédomine dans un certain nombre de projets de lois déposés par le parti socialiste...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Vincent Maitre. ...de façon récurrente sur les différents conseils d'administration des régies publiques. Nous aurons bien évidemment largement le temps d'en reparler. Mais, pour ce qui est de cette résolution, force est de constater que non seulement elle rate sa cible mais qu'en plus elle arrive juste cinq ans trop tard !

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous invite à refuser cette résolution. Nous avons entendu, ici et là, des mots assez forts tels que, notamment, «opacité». Opacité de quoi ? Les chiffres de tous les membres de tous les conseils d'administration, de toutes les commissions, de toutes les institutions publiques dans lesquelles l'Etat de Genève est propriétaire ou a une influence déterminante sont tous listés en annexe de cette résolution. Je ne vois pas de quelle opacité on parle. Nous avons profité, il y a quatre ans, de remettre un peu de logique dans ces différentes rémunérations. Lorsque l'on s'étonne - cela a été le cas de l'un d'entre vous - qu'une rémunération soit passée de 4500 F à 45 000 F, je vous le confirme, mais lorsque l'on précise que ladite personne avait une rémunération de 4500 F pour un mi-temps annuel, vous comprendrez bien volontiers, Mesdames et Messieurs les députés, et surtout ceux qui luttent contre les salaires faibles voire le dumping salarial, voire l'esclavage, qu'une rémunération de 4500 F pour un mi-temps annuel semble très modeste. J'en profite, puisqu'il y a un enthousiasme assez fort sur cette question, pour rappeler à votre bon souvenir que le Conseil d'Etat a, le 14 février 2014, déposé un projet de loi qui permet de réglementer définitivement ce genre de questions. Lorsqu'il l'a déposé, des groupes ont annoncé qu'ils allaient le voter quasiment sur-le-champ. C'est tout juste si on n'allait pas se retrouver en discussion immédiate dans ce Grand Conseil ! Eh bien 929 jours après, le Conseil d'Etat attend toujours la détermination de votre Grand Conseil. La Cour des comptes est aussi très attentive à l'avenir de ce projet de loi, et je vous invite peut-être à faire en sorte, au moins d'ici la fin de la législature, qu'il puisse être voté, pour que durant la prochaine législature les nouvelles commissions, les nouveaux conseils qui seront renouvelés puissent l'être sur la base de nouvelles règles.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes ! (Exclamations.) Si, si ! C'est bon ! Nous ferons le vote nominal. Comme il s'agit d'un rapport de la commission législative, je vais tout d'abord vous faire voter sur l'amendement que vous trouvez à la page 14 du rapport et que je vais vous lire. Cet amendement vise à supprimer dans la première invite la mention «avec effet rétroactif». Sa suppression donne le texte suivant comme première invite: «à annuler toutes les augmentations de rémunération des présidents, vice-présidents et membres des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public décidées en septembre 2012;».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 17 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Je vais maintenant vous faire voter sur l'adoption ou le rejet de cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la proposition de résolution 715 est rejetée par 55 non contre 18 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Nous passons à la proposition de résolution 751. Je donne la parole à l'auteur de cette proposition, M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Comme quoi, il y a parfois des miracles qui se produisent dans ce parlement, à savoir qu'une résolution déposée fin 2013, c'est-à-dire au tout début de cette législature, soit toujours d'actualité. C'est pour cela d'ailleurs que je ne l'ai pas retirée, parce qu'elle peut toujours avoir une utilité, soit cette année soit les années suivantes. A l'époque, nous avions un gros problème. Nos amis vaudois ne recevaient pas de la France les rétrocessions pour les impôts frontaliers, et cette somme était importante: 80 millions ! Le journal «24 heures» de l'époque s'en était fait l'écho. Quelques députés du MCG avaient alors demandé qu'une rétrocession sur les 250 millions que nous versons chaque année aux communes frontalières soit faite, c'est-à-dire que nous verserions une partie de cette somme au canton de Vaud. Et la France se chargerait elle-même de rétrocéder cette somme aux communes de notre région. Entre-temps, nous avons contesté également ces rétrocessions, parce que nous estimons qu'elles sont actuellement mal conçues; elles sont notamment faites sur la masse salariale et non pas sur les impôts réellement versés, qui sont de moins en moins importants.

A cette époque, nous voulions donc demander ce mécanisme. Nous avions d'ailleurs eu dans les médias - sauf erreur dans le «20 minutes» - un accueil très sympathique de M. Broulis, le collègue de M. Longchamp. Il trouvait très sympathique que l'on fasse cette demande pour lui... Avec une rondeur très vaudoise, il indiquait qu'il pouvait également se débrouiller par lui-même. Mais il nous remerciait en tout cas d'avoir pensé aux Vaudois, ce que j'ai trouvé assez sympathique à l'époque. Donc cette demande est, à mon sens, toujours d'actualité. Par conséquent, on peut vous la soumettre. Si quelques députés veulent un renvoi en commission, puisqu'il n'y a pas encore eu d'examen de cette question toujours d'actualité - nous connaissons nos amis français qui ne sont pas toujours de bons payeurs - nous ne serons pas opposés à ce renvoi, mais je ne sais pas si cela va enthousiasmer les foules de ce Grand Conseil. En revanche, cette résolution est toujours d'actualité et peut être un signe fort que nous donnons au Conseil d'Etat qui apparemment n'est pas très disponible... Il y a, semble-t-il, une vacance des pouvoirs... Il y a un problème institutionnel, Monsieur le président.

Le président. Vous êtes à la fin de votre temps de parole. Prenez-vous sur le temps de votre groupe ?

M. François Baertschi. Je vous remercie, Monsieur le président. Oui, je prends sur le temps du groupe. Je fais une remarque, car il faut la faire, le président du Conseil d'Etat n'est pas respectueux des institutions. Et je vous demande de lui transmettre, Monsieur le président du Grand Conseil. Pour le reste, j'interviendrai plus tard.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Puis-je vous demander à quelle commission vous souhaitez renvoyer cet objet ?

M. François Baertschi. Je propose la CACRI.

Le président. Très bien. Nous voterons sur le renvoi en commission à la fin du débat. Je donne la parole à M. le député Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. L'impôt à la source est prélevé sur les salaires des frontaliers travaillant à Genève et des Suisses habitant en France et travaillant à Genève. En 2014, la somme rétrocédée à la France par le fisc genevois a été de 279 millions, l'Ain recevant les 24% de ce montant et la Haute-Savoie les 76%. En 2013, cette rétrocession était de 268 millions. En 2005, ce montant s'élevait à 138 millions, soit 141 millions de moins qu'en 2014. Certains cantons suisses ne connaissent pas le prélèvement de l'impôt à la source pour les frontaliers tel qu'il est appliqué à Genève. En ce qui concerne ces cantons - dont le canton de Vaud - c'est la France qui prélève l'impôt sur les revenus des frontaliers et en rétrocède une partie aux cantons, et cela chaque année. En 2013, la France n'a pas payé la rétrocession de 80 millions sur les revenus des travailleurs français actifs dans le canton de Vaud, ce dont se plaint à juste titre son ministre des finances. Ce comportement est non seulement peu courtois mais il est provocateur en notre temps où les relations entre la Suisse et la France sont assez tendues sur le plan de l'évasion fiscale et sur la question de l'imposition des entreprises à l'aéroport de Bâle-Mulhouse entre autres.

Toutefois, notre canton ne peut pas simplement compenser les sommes dues par la France aux cantons suisses et notamment à notre voisin vaudois sans provoquer un incident diplomatique dont on pourrait bien se passer vu la situation politique actuelle. Nous estimons que cette affaire devrait être réglée au niveau de la Confédération, et ce sujet aurait pu être relevé lors de la visite d'Etat qu'a faite le président français en Suisse l'année dernière. L'UDC se prononce donc contre cette proposition de résolution.

M. Yvan Zweifel (PLR). Nous en revenons à un sujet que le MCG aime bien traiter, à savoir la question des frontaliers. Rappelons qu'un travailleur frontalier est une personne physique assujettie en partie à son lieu de domicile et en partie à son lieu de travail. Se pose alors un problème pour lui, celui d'un risque de double imposition de son salaire, puisque les deux Etats, celui de domicile et celui de travail, pourraient être tentés de fiscaliser ses revenus. On a évidemment résolu ce problème via des conventions internationales, notamment le modèle de convention de double imposition de l'OCDE. Et en Suisse, qu'a-t-on fait ? Eh bien il y a deux conventions pour les cantons qui sont touchés par les frontaliers français, celle du 11 avril 1983, signée par le Conseil fédéral au nom des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Soleure, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura et donc la France, et celle du 29 janvier 1973, signée par le Conseil fédéral avec la France au nom d'un seul et unique canton, celui de Genève. La convention de 1983 - signée dix ans après celle concernant Genève - prévoit que l'imposition du salaire du frontalier se fait au lieu de résidence. Donc s'il s'agit d'un résident français travaillant en Suisse, c'est en France qu'il est fiscalisé et la France amène une compensation à la Suisse pour les frais engendrés par ledit frontalier de 4,5% sur la masse salariale brute. C'est donc la France qui verse à la Suisse. La convention du 29 janvier 1973, celle que Genève a eu la bonne idée de signer, applique en fait l'article 17 de cette convention de double imposition de l'OCDE qui prévoit l'imposition du salaire du frontalier en Suisse, en l'occurrence à Genève, via l'impôt à la source - cela, nous le connaissons bien - et c'est Genève qui verse une compensation de 3,5% sur la masse salariale brute. C'est donc la Suisse qui verse à la France. L'accord de 1973, vous l'aurez compris, est bien meilleur pour deux raisons. La première c'est que c'est nous qui tenons le couteau par le manche, puisque c'est nous qui avons la maîtrise des fonds. En effet, c'est nous qui imposons ladite masse salariale, ce qui n'est pas le cas avec la convention de 1983, car c'est la France qui, dans ce cas, impose. Et, deuxième raison, le montant encaissé est forcément supérieur, puisque c'est nous qui compensons alors que pour l'autre cas c'est la France qui compense les cantons suisses concernés.

Mesdames et Messieurs les députés, revenons-en aux invites qui nous sont proposées ici. Je vous rappelle que la première invite, soit «à verser au canton de Vaud et à d'autres cantons suisses les sommes que la France n'a pas payées au titre de la rétrocession pour les frontaliers», est tout simplement impossible. Cela reviendrait à dire que Genève...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Yvan Zweifel. Merci, Monsieur le président. ...devrait s'immiscer dans un accord dont il n'est pas partie. S'agissant de la deuxième invite, qui prévoit qu'il faudrait compenser - donc que Genève paie et que la France reverse - cela revient à revoir l'accord de 1973, dont on a compris qu'il était meilleur. Mesdames et Messieurs les députés, le PLR vous invite à refuser cette proposition de résolution mais remercie le MCG de l'avoir déposée, puisque grâce à ce texte il nous démontre que l'accord de 1973 est excellent pour Genève et que c'est Vaud qui doit revoir son accord de 1983 et en aucun cas Genève. Merci donc au MCG de nous démontrer que sa politique est mauvaise.

Une voix. Bravo !

M. Vincent Maitre (PDC). Après avoir lu cette proposition de résolution, j'espérais que l'exposé de M. Baertschi en éclairerait un peu les motifs, parce que malheureusement sa rédaction est tellement aléatoire qu'elle la rend incompréhensible. M. Zweifel a à peu près tout dit, du moins l'essentiel, à une exception près. C'est au sujet d'un principe mentionné dans cette résolution qui est celui de la compensation, un principe de droit suisse qui est régi par le code des obligations et qui en général prévoit que, effectivement, les créances réciproques peuvent être compensées, mais seulement s'il y a une identité de parties, ce qui n'est manifestement pas le cas aujourd'hui. En effet, M. Baertschi nous demande par cette résolution de compenser une créance qui n'est non seulement pas réciproque mais qui, en plus, mélange trois parties différentes, soit le canton de Vaud, le canton de Genève et l'Etat français, ce qui est rigoureusement impossible en plus d'être illégal.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, lorsque M. Baertschi a commencé son exposé en parlant de miracle, j'ai pensé qu'il allait retirer cette proposition de résolution. Apparemment, je me suis trompée. Par contre, je souhaite relever le professionnalisme de mes collègues, à savoir M. Riedweg et M. Zweifel, qui ont certainement beaucoup plus travaillé sur cette résolution que l'auteur lui-même, puisqu'ils ont parfaitement bien détaillé ses implications ainsi que son impossibilité pratique et juridique. Ensuite, je ne doute pas que M. Broulis ait fait bon accueil à ce genre de texte, parce que, en effet, si le canton de Genève se met à verser de l'argent au canton de Vaud, il serait bien idiot de le refuser. Je vous remercie donc de ne voter ni cette résolution ni son renvoi en commission.

M. Thomas Wenger (S). Comme mes préopinants, je pense que nous sommes restés un peu sans voix lorsque nous avons lu cette proposition de résolution pour la préparer... Nous devons tout de même répondre à M. Baertschi. Nos deux collègues, M. Zweifel et M. Riedweg, ont bien travaillé le sujet, et j'espère que pour vous, Monsieur Baertschi, cela a été pédagogique et que vous avez pu comprendre comment cela se passait entre les différents cantons et la France. Peut-être faut-il aussi rappeler que, d'après les informations que vous pouvez trouver, par exemple, dans la «Tribune de Genève» ou dans d'autres sources, la France a payé en octobre 2015 320 millions de rétrocession d'impôts aux différents cantons via la Confédération suisse. Votre résolution qui date de 2013 n'a donc absolument plus aucune pertinence. Vous auriez effectivement mieux fait de la retirer. Et il faut rappeler, comme cela a été dit, qu'avec le système inverse que nous avons à Genève, ce sont 280 millions que Genève rétrocède aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Nous rétrocédons ces 280 millions mais nous en gardons 600. Nous avons donc 600 millions du revenu des frontaliers qui restent à Genève et qui tombent dans les caisses genevoises. Donc, pour l'amour du ciel - mais je ne veux pas entamer le débat sur la laïcité ! - arrêtez de déposer des objets sans fondement qui n'ont qu'un seul but, celui de taper sur le frontalier ! Franchement, de nouveau, il n'y a absolument rien à dire sur votre résolution.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. François Baertschi pour deux minutes trente-cinq.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez d'abord à M. Riedweg qu'il fait quelques confusions dans ses présentations manquant de précision. J'ai peu de temps à disposition, je ne peux donc pas me permettre... J'ai une documentation très fouillée sur le sujet, et je peux vous la présenter. Je vais juste prendre un exemple, parce que je ne vais pas consacrer les deux minutes de mon temps de parole à discuter sur ce genre de choses. J'ai juste un exemple: il faut savoir que ce n'est pas Berne qui décide, qui négocie... C'est Berne qui négocie au nom des cantons. Et c'est une nuance importante, une nuance que vous ne voyez pas et qu'il faudrait voir, entre autres choses, au lieu de dire n'importe quoi ! Et quand j'entends M. Maitre - vous transmettrez, Monsieur le président - dont la légèreté sur certains sujets, voire le manque de préparation ou l'opportunisme politique font merveille, là je m'étonne... Quant à Mme Forster Carbonnier - vous transmettrez également, Monsieur le président - qui se croit autorisée à donner des leçons, je lui demande de se renseigner auprès des membres de la commission des finances qui ont tous les chiffres précis, qui peuvent vous donner tous les éléments pour savoir ce qui arrive dans une caisse ou dans une autre. Il y a des calculs très précis qui ont été effectués; je ne veux pas les faire maintenant parce que j'ai peu de temps et que je crois qu'il faut aller à l'essentiel.

L'essentiel, c'est un problème de volonté. En politique, on ne fait pas de la vente de boîtes de conserve de petits pois, on ne fait pas de l'épicerie. Ce que l'on fait en politique c'est défendre des intentions. L'intention de cette résolution est claire. C'est une demande adressée au Conseil d'Etat pour aller dans un certain sens, c'est-à-dire avoir une solidarité confédérale sur ces problèmes de rétrocession. C'est une demande qui est soumise, et il faut la prendre en considération non pas avec des arguments de bas niveau et de caniveau, mais avec des arguments qui tiennent la route. Il est certain qu'avec le président du Conseil d'Etat, qui était d'ailleurs absent tout à l'heure...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. François Baertschi. Il n'a donc pas entendu ce que j'ai dit - il y avait alors une sorte de vacance du gouvernement - et n'a pas pu être informé de mes propos, ce que je regrette. (Exclamations.) Même si le temps nous est limité, je crois qu'il est quand même important qu'il soit là. Je sais que nous ne partageons pas les mêmes opinions sur ces éléments-là. Certains faits sont inéluctables. Il y a une volonté politique... Je ne vais pas aborder les conventions internationales qui sont très complexes et qui mériteraient qu'un débat d'une heure ou deux, voire un débat libre, leur soit consacré, car ces questions...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. François Baertschi. ...sont importantes pour notre présent, importantes pour notre avenir.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. François Baertschi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Jean Batou (EAG). On nous a dit ce matin que notre collègue François Baertschi était un poète. Je crois que c'est une poésie assez discutable qu'il nous a présentée ce soir. Je m'attendais à ce que cette résolution soit retirée. Elle est toujours sur la table, je vous invite donc à la rejeter.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, effectivement on s'interroge sur l'actualité de cette proposition de résolution. Je m'interroge même - je vous ai tout à fait écouté, Monsieur Baertschi - sur la compréhension que vous avez non pas des accords internationaux mais des propos de M. Broulis. M. Broulis est un collègue, c'est aussi - et ce n'est pas un secret - un ami personnel depuis vingt ans, et je crains que vous n'ayez pas saisi toute l'ironie de son propos... (Exclamations.) ...dans les déclarations qui ont été les siennes au journal «20 minutes». Mais c'est un sujet que je laisse à l'histoire...

Il s'agit ici de l'application d'accords internationaux, c'est-à-dire entre nations. C'est un accord entre la Suisse et la France. L'accord de rétrocession genevois de 1973 est en réalité un accord franco-suisse. C'est la raison d'ailleurs pour laquelle sa renégociation ou sa dénonciation n'est possible qu'avec l'accord de la Confédération suisse. De la même manière, l'accord subséquent, celui qui lie la France non seulement au canton de Vaud mais aussi à d'autres cantons - Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura, Fribourg, Neuchâtel - également concernés, parce qu'ils ont aussi des frontaliers français, est différent. M. Riedweg et M. Zweifel ont expliqué cela avec beaucoup de talent et de pédagogie, et je les en remercie, ils l'ont fait beaucoup mieux que je n'aurais su le faire moi-même. Je vous renvoie donc à leurs propos et à leur description.

Monsieur le député Baertschi, si un accord international n'est pas appliqué, il appartient aux parties à cet accord de faire pression sur l'autre partie pour qu'il le soit. Pas plus la Confédération que le canton de Vaud ne nous ont appelés à l'aide. Pas plus qu'il n'a été nécessaire de demander leur aide pour nos différents éléments et, ironie pour ironie, Monsieur Baertschi, je note qu'entre-temps, depuis le dépôt de cette résolution, vous aurez su qu'au titre de la péréquation nous aidons très directement le canton de Vaud, puisque nous sommes le dernier et seul canton romand à verser de l'argent à la péréquation intercantonale et à la compensation des charges. Donc nous faisons déjà un effort puissant sur la solidarité intercantonale, et je ne crois pas, même avec ironie, que M. Broulis souhaite que nous en fassions plus. Je pense d'ailleurs qu'il est même un peu gêné de savoir qu'un canton aussi riche que le canton de Vaud en est réduit à demander l'appui, par les mécanismes confédéraux, du canton de Genève pour boucler ses budgets de la même manière que dix-huit autres cantons suisses.

Je vous invite donc à en rester au point essentiel. Nous avons un accord stable, solide, qui défend les intérêts de Genève, qui rapporte et qui a été magistralement négocié en 1973 par nos différents prédécesseurs, lesquels méritent toute notre reconnaissance - notre reconnaissance posthume. J'ai malheureusement dû rendre hommage, il y a une année, à l'un des négociateurs de cet accord de 1973, M. Yves Martin, ancien maire de Veyrier, ancien secrétaire général du département de l'intérieur, qui avait été l'une des chevilles ouvrières de cette négociation dont on peut encore aujourd'hui se prévaloir. Je vous invite donc, dans un souci d'apaisement de nos relations avec nos voisins vaudois, français et autres, dans un souci confédéral, à renoncer à soutenir cette résolution.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous avons été saisis d'une demande de renvoi à la CACRI. Je vous fais d'abord voter sur ce renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 751 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 75 non contre 15 oui.

Le président. Nous allons maintenant nous prononcer sur le texte même de la résolution.

Mise aux voix, la proposition de résolution 751 est rejetée par 73 non contre 16 oui.

Débat

Le président. Le prochain objet à l'étude est le RD 1032-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes, et je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous sommes aujourd'hui saisis de ce rapport du Conseil d'Etat RD 1032 relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle constitution. Le principal reproche émis par la majorité est que sous couvert de choix techniques ou juridiques - le Conseil d'Etat nous dit au final: «Nous n'avons pas de marge de manoeuvre, nous sommes dans un carcan juridique et, de fait, nous faisons un rapport technique» - le Conseil d'Etat se livre à des choix politiques. En soi, ce n'est pas vraiment un problème mais nous aurions aimé qu'il reconnaisse faire un rapport politique et assume ses choix.

Je vais vous donner quelques exemples. Le rapport est assez complet, et un certain nombre de questions précises ont été adressées durant les différentes auditions au président du Conseil d'Etat, auxquelles nous n'avons pas, du point de vue de la majorité, obtenu de réponse satisfaisante, par exemple s'agissant de la laïcité ou de la répartition des tâches. Concernant la laïcité, le gouvernement n'a de cesse de nous indiquer que la constitution nous oblige à adopter une loi alors qu'une brochure sur le sujet - ma foi fort bien faite - vient de paraître qui montre qu'un cadre juridique existe déjà, et aucune norme dans la constitution ne nous oblige à agir dans ce domaine. Quant à la répartition des tâches, il y a une loi sur l'administration des communes, ce n'est pas moi qui le dis, ainsi qu'un avis de droit sur cette question; on peut être d'accord ou pas avec cette répartition des tâches mais il n'y a en tout cas aucune urgence à changer la législation. Ce que je veux dire, c'est que le Conseil d'Etat, quand ça l'arrange politiquement, au lieu de nous dire: «Nous avons envie de déposer une loi sur la laïcité» ou «Nous avons envie de procéder à une nouvelle répartition des tâches», ce qui est tout à fait respectable, nous dit: «Nous sommes obligés de faire ça».

Or quand ça ne l'arrange plus, tout à coup le Conseil d'Etat ne prête plus attention à ces obligations constitutionnelles, et c'est singulièrement le cas avec le bureau de la médiation administrative: nous avons adopté une loi extrêmement claire qui prévoit l'élection sans délai d'un médiateur administratif ou d'une médiatrice administrative, cette loi a été proposée par le Conseil d'Etat lui-même et, ensuite, celui-ci - je ne dévoile aucun secret puisque tout est documenté dans des échanges de correspondance entre le Bureau et le Conseil d'Etat - vient demander au Bureau, pour d'obscures raisons budgétaires, de ne pas mettre à l'ordre du jour de notre Grand Conseil l'élection du médiateur respectivement de la médiatrice alors que le rôle du Conseil d'Etat n'est pas de dicter au Bureau l'ordre du jour mais d'appliquer les lois et de prévoir les mesures budgétaires en conséquence.

Sur une série d'autres points également, le Conseil d'Etat manifeste quasiment une volonté de ne pas agir. J'en citerai quelques-uns sans prétention à l'exhaustivité: l'article 42 de la constitution relatif au mécanisme indépendant d'évaluation de la réalisation des droits fondamentaux, l'article 38 sur les questions de logement d'urgence, l'article 26 sur les lanceurs d'alerte, la disposition sur la liberté syndicale...

Le président. Monsieur le député, vous prenez sur le temps de votre groupe.

M. Cyril Mizrahi. Merci, Monsieur le président. ...l'article 166 sur l'accès public aux rives du lac et enfin l'article 110 sur la procédure de consultation où le Conseil d'Etat - qui a actuellement l'air absorbé par d'autres choses ! - reconnaît la nécessité d'adopter une législation, comme je l'ai dit tout à l'heure, mais ne donne finalement aucun calendrier par rapport à cela. Pour toutes ces raisons et d'autres encore qui sont détaillées dans le rapport, la majorité n'est tout simplement pas satisfaite de ce rapport et c'est pourquoi elle vous propose de le retourner à son expéditeur afin d'obtenir une nouvelle version qui tienne compte de ces remarques et nous donne, Mesdames et Messieurs, chers collègues, des réponses satisfaisantes sur les différents points qui ont été soulevés. Je vous remercie de votre attention.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je ne vais pas paraphraser ce que j'ai déjà eu l'occasion de mettre par écrit mais, pour la sagesse et le bon déroulement des débats, il me semble nécessaire de préciser certains points. Fondamentalement, deux types de programmes sont prévus par la nouvelle constitution: un programme législatif, qui est de nature technique et est prévu par l'article 226, alinéa 2 - dans les dispositions transitoires, d'ailleurs - et un programme de législature qui, lui, est de nature politique et est prévu non pas par les dispositions transitoires mais par le corps même du texte constitutionnel à l'article 107 ainsi qu'à l'article 66 de la LRGC. Le programme législatif n'est pas prévu par la LRGC vu que c'est un acte unique en son genre, il a été déposé largement dans les délais par le Conseil d'Etat et celui-ci s'est même engagé à l'affiner au fur et à mesure, chose qu'il n'a naturellement pas pu faire puisque ce rapport divers est resté bloqué à la commission législative puis dans notre ordre du jour pendant de nombreux mois.

Pour résumer, la position de la majorité est tout simplement infondée car elle procède d'une confusion de ces deux programmes ! Le programme législatif dont il est question ici est un programme de nature purement technique - juridique, pour être précis - et n'a absolument pas vocation à faire l'objet de quelconques discussions politiques. Je précise à ce propos que le programme de législature donne les grandes impulsions politiques d'une législature tandis que le programme législatif ne propose que des moyens pour les atteindre. Or ces moyens ne sont pas de nature politique, et pour répondre à M. Mizrahi sur la question de la réalisation de l'article 42 de la constitution relatif à l'évaluation périodique indépendante des droits fondamentaux, celle-ci est déjà prévue à l'heure actuelle à Genève puisque la Suisse subit régulièrement l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU et, évidemment, lorsque l'on examine la situation des droits fondamentaux en Suisse, on l'analyse également dans les différents cantons; cette évaluation périodique existe donc déjà. Alors à moins que la majorité de la commission respectivement des partis qui y sont représentés ne veuillent créer une nouvelle usine à gaz avec une nouvelle instance d'évaluation de la réalisation des droits fondamentaux qui coûtera de nouveaux millions et pèsera ainsi davantage sur notre budget, je pense que nous devrions revenir à quelque chose de plus raisonnable et tout simplement accepter le fait que le Conseil d'Etat a joué les règles du jeu et rempli sa mission avec ce rapport divers dont je vous invite, au nom de la minorité de la commission législative, à prendre acte.

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, la modification législative dans le cadre de la nouvelle constitution est admise, tout comme le délai de cinq ans pour l'entrée en vigueur de celle-ci. Le présent rapport a pour objectif principal d'éclaircir les tâches et de les catégoriser. En l'état, et nous avons là une divergence d'opinion avec d'autres partis, ce rapport a surtout un caractère technique. Toutes les règles et les lois seront élaborées et débattues ultérieurement. Pour cette raison, le groupe UDC prend acte de ce rapport. Merci de votre attention.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe était opposé au texte issu de la Constituante: nous estimions qu'il était à bien des égards proclamatoire et nous n'en attendions pas grand-chose. Or la manière dont est traitée la mise en application de ce texte aujourd'hui démontre bien que nous avions raison sur un certain nombre de points et qu'il n'y avait pas grand-chose à attendre de ce point de vue là.

Par ailleurs, j'aimerais revenir sur la distinction que M. Alder - Monsieur le président, vous voudrez bien transmettre - opère entre le programme politique et le programme législatif, comme si la manière de définir un programme législatif n'était pas éminemment politique et que, dans le choix de ne pas mettre en oeuvre la décision de ce parlement de créer un bureau de la médiation administrative, il n'y avait pas de décision politique. En effet, des moyens ont été trouvés pour d'autres projets et, paradoxalement, il n'y en aurait tout à coup pas pour celui-ci ?! Cela n'est pas acceptable.

On a vu aujourd'hui le sort réservé à la consultation; si nous n'étions pas forcément favorables au projet tel que présenté, nous estimons en revanche que nous aurions dû pouvoir débattre du principe de consultation. On a vu le sort réservé aux instances consultatives, donc qu'on ne vienne pas nous dire maintenant que les choix opérés dans la mise en oeuvre de la constitution ne sont pas politiques ! C'est pourquoi notre groupe refusera ce rapport du Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Patrick Dimier.

M. Patrick Dimier. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. D'accord, alors je la cède au président du Conseil d'Etat, M. François Longchamp... (Protestations.) Excusez-moi ! Monsieur le rapporteur de majorité, c'est à vous.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Très brièvement, j'aimerais apporter une précision sur deux points par rapport à ce qui a été indiqué par Murat Alder. S'agissant tout d'abord de l'article 226 et de la distinction entre les programmes, cet article ne mentionne pas que le rapport doit être technique, c'est un choix du Conseil d'Etat de faire un rapport entre guillemets «technique» mais, en réalité, il ne l'est pas puisqu'il comporte un certain nombre de lacunes ou de silences qualifiés - peu importe, cela signifie que le Conseil d'Etat a fait des choix.

Concernant ensuite l'article 42 sur le processus d'évaluation des droits fondamentaux, on nous sort chaque fois une nouvelle idée ! Aujourd'hui, Murat Alder nous dit: «C'est déjà fait !» Mais même si c'est déjà fait par une instance onusienne, ce n'était évidemment pas la volonté du constituant d'instaurer une norme spécifique pour quelque chose qui est déjà fait, il ne faut pas se payer de mots ! Après, le président du Conseil d'Etat nous a dit que cela pouvait être fait par la commission des Droits de l'Homme mais il n'y a eu aucun projet sérieux, aucune discussion à cet égard. Les mécanismes d'évaluation de l'Organisation des Nations Unies fonctionnent très bien, des concluding observations sont rendues par pays; or ce que le constituant a voulu, avec ce mécanisme, c'est quelque chose de focusé - vous excuserez mon mauvais français, je fais pour l'occasion entorse à l'article 5 ! - sur le canton de Genève et pas quelque chose de général à l'échelle suisse. En conclusion, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat: c'est la seule façon dont on peut le refuser.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de minorité. Brièvement, Monsieur le président, lorsqu'à la table des rapporteurs vous faites asseoir deux anciens constituants, vous ne pouvez pas les empêcher de se lancer dans un débat d'interprétation des textes, c'est ce qu'ils aiment et ils l'assument pleinement ! Pour ma part, j'aimerais simplement lire l'article 226 de la constitution:

«Art. 226 Législation d'application

1 Les modifications législatives requises par la présente constitution sont adoptées sans retard, mais au plus tard dans un délai de 5 ans dès son entrée en vigueur.

2 A cette fin, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un programme législatif avant le 1er janvier 2014.»

Autrement dit, afin que les modifications soient adoptées sans retard mais au plus tard dans le délai fixé, le Conseil d'Etat dépose un programme devant le Grand Conseil. On aurait pu utiliser le mot calendrier ou encore celui de plan horaire, cela n'aurait strictement rien changé: le sens même du libellé de l'article 226, c'est bien de ne pas demander un programme de nature politique mais un échéancier, de demander que le Conseil d'Etat nous indique comment il entend préparer les modifications législatives et, en ce sens-là, le rapport divers 1032 remplit parfaitement les conditions qui lui ont été posées.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, jamais le Conseil d'Etat ne pourra réconcilier les constituants sur l'interprétation de leur travail et jamais il ne pourra vous dire l'interprétation de chacun car c'est un peu l'auberge espagnole: chaque personne y trouve ce qu'elle y a amené. Néanmoins, certains articles imposent des choses nouvelles. Le Conseil d'Etat a déposé avec diligence devant ce Grand Conseil tous les projets qui nécessitaient une application immédiate - vous les avez d'ailleurs votés - ainsi que tous ceux qui exigeaient une application accélérée, y compris certains dont on pouvait interroger la réelle urgence; c'est ainsi que vous avez examiné il y a quelques mois un projet de loi sur les fusions de communes alors qu'aucune commune n'a jamais manifesté ne serait-ce que l'amorce de l'envie d'esquisser éventuellement une discussion préparatoire sur l'idée de créer peut-être un jour une commission chargée d'examiner si une fusion de commune était possible, mais nous l'avons fait avec diligence et exactitude et nous avons également déposé un rapport indiquant précisément pour le délai final du 31 mai 2018 les différentes lois qui doivent encore être modifiées. Certaines d'entre elles ont d'ailleurs été votées entre le dépôt de ce rapport et aujourd'hui, cela a notamment été le cas ce matin du deuxième train - nous en sommes déjà au deuxième train ! - de mesures sur le désenchevêtrement des tâches entre le canton et les communes.

Monsieur le rapporteur de majorité, si nous n'avons pas mis en application le bureau de la médiation administrative, c'est pour une raison toute simple: la commission des finances, à une très large majorité incluant les représentants de votre propre parti, nous a demandé de ne pas le faire dans la mesure où nous n'avions pas les disponibilités budgétaires nécessaires. Il nous est donc impossible de verser aujourd'hui un salaire aux personnes que vous nous demandez d'embaucher et d'engager les dépenses générales pour pouvoir assumer les différents frais liés à cette nouvelle institution, encore moins depuis un vote récent de la commission des finances nous empêchant même les reports de crédits sur les dépenses générales. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat s'est engagé à déposer un nouveau projet de loi, qui est à l'ordre du jour de l'une de ses séances hebdomadaires - pas celle de la semaine prochaine mais celle de la suivante - et, d'ici quelques semaines, vous aurez le loisir de l'examiner, de le voter ou de l'amender d'ici le 31 mai 2018. Pour le surplus, nous ne pouvions guère faire plus que ce que la constitution nous demande de faire, c'est-à-dire un calendrier des différentes lois et mesures qui devaient être prises, en vous signalant qu'à ce jour, tous les délais ont été tenus par le Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande à présent de voter sur la prise d'acte de ce rapport du Conseil d'Etat RD 1032.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 48 non contre 41 oui et 3 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1032 est donc refusé et renvoyé à son auteur.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1032-A.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous voici arrivés au terme du traitement d'un département ! Dès lors, je passe à deux communications: tout d'abord, je tiens à féliciter les collaborateurs du Mémorial puisque, à l'heure qu'il est, ils sont à jour dans la transcription de nos débats ! (Longs applaudissements.) Et je peux vous assurer que cette tâche n'est pas toujours facile.

Ensuite, j'aimerais vous signaler qu'il nous reste 40 points à l'ordre du jour, lesquels seront traités fin septembre; c'est la première fois depuis dix ans que nous reparvenons à ce niveau, et c'est grâce à vous, grâce à votre travail ! La journée a été très chaude, je vous remercie de votre collaboration et me réjouis de revoir samedi ceux d'entre vous qui participent à la sortie à Fribourg !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

La séance est levée à 18h40.