Séance du jeudi 1 septembre 2016 à 14h
1^re législature - 3^e année - 6^e session - 36^e séance

Premier débat

Le président. Nous continuons avec le PL 11421-A, en catégorie II, quarante minutes. Je donne la parole à Mme le rapporteur de majorité Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Nous nous trouvons devant le cas très simple d'une loi cantonale donnant une forme de mise en application d'un article du code des obligations qui permet aux employés d'avoir du temps disponible soit pour exercer un mandat politique soit pour accomplir des obligations militaires, en plus de la maladie. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est déjà très largement codifié au plan fédéral: des règlements prévoient la durée pendant laquelle un employeur est supposé couvrir les absences pour problèmes de santé ou pour autres motifs. Dans la loi qui nous est proposée aujourd'hui, on demande tout simplement que les personnes employées puissent avoir la liberté d'exercer un mandat politique. Cela ne va bien sûr pas sans cautèles, ce n'est bien sûr pas une liberté donnée pour faire ce que l'on veut au titre du mandat politique, mais cela permet de s'adresser à son employeur pour exercer ses droits.

Nous nous sommes aperçus durant les auditions que les différentes régies publiques, et en tout cas le grand Etat, avaient déjà des règles pour compenser. On voit que les SIG donnent aux élus 24 jours par an, les TPG 21 jours, les HUG 15 jours, pour qu'ils puissent exercer leurs mandats en toute liberté. Il y a bien entendu des compensations: on ne peut pas gagner à la fois son salaire et des jetons de présence; mais quelque chose est prévu. Cette loi va donner la possibilité aux employés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qu'ils le soient de l'Etat, des communes ou simplement dans le privé, d'exercer leur mandat avec plus de facilité et sans devoir plaider leur cause. Je vous engage à voter ce texte.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de minorité. Chers collègues, en introduction, peut-être une petite remarque: le nom de ce projet de loi est «Garantir les droits démocratiques fondamentaux», or le texte n'aborde pas du tout cette question, il aborde de façon précise la thématique des relations de travail entre un employé député et son employeur. L'article proposé est très simple: «Le droit de siéger est garanti et l'employeur a l'obligation de libérer l'élu pour accomplir son mandat.» (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, excusez-moi. Mesdames et Messieurs, je sais qu'il fait très chaud, mais ce brouhaha continu est assez pénible pour tout le monde ! Je souhaiterais n'entendre que le froufrou des éventails, si c'est possible. Monsieur le député Pierre Conne, poursuivez.

M. Pierre Conne. Merci, Monsieur le président. C'était donc là ma première remarque. Deuxième remarque: ce projet de loi concerne la LRGC, la loi portant règlement du Grand Conseil. Or, cette loi n'a absolument aucune compétence pour régler les relations de travail. Pour le domaine public, au niveau du canton, les relations de travail sont réglées par la LPAC, la loi sur l'administration cantonale. Là se pose le premier problème, Monsieur le président: la LPAC est de même niveau que la LRGC. En introduisant une disposition réglant les relations de travail dans la LRGC alors que celles-ci sont déjà réglées dans la LPAC, et ces deux lois étant de même niveau, on crée, Mesdames et Messieurs, une insécurité juridique ! Cette loi ne sera donc simplement pas applicable tant qu'une jurisprudence ou un tribunal n'aura pas décrété l'une ou l'autre des deux lois comme «lex specialis», instaurant ainsi une hiérarchie des normes.

Toujours sur cette question des relations de travail, pour le domaine public donc, on l'a vu, il s'agit de la LPAC; pour le domaine privé, c'est le code des obligations. Mesdames et Messieurs, le code des obligations étant du droit supérieur, il prime de toute façon à la fois sur la LRGC et sur la LPAC. Cette question des relations de travail entre un employé député et son employeur est réglée par le code des obligations. De ce fait-là, ce nouvel article créerait une inégalité de traitement entre les employés du secteur public et ceux du secteur privé; ce n'est pas acceptable.

La troisième remarque, Mesdames et Messieurs, c'est qu'en introduisant cette disposition dans la LRGC - disposition qui dit, je répète: «Le droit de siéger est garanti et l'employeur a l'obligation de libérer l'élu pour accomplir son mandat» - on ne s'adresse qu'aux députés: on crée donc une inégalité de traitement entre les élus, car seuls les élus cantonaux bénéficieraient de cette disposition, alors que les élus communaux et fédéraux n'en bénéficieraient pas. Il en résulterait donc une autre inégalité de traitement.

Je n'ai abordé que la question de forme, je n'ai pas abordé la question de fond pour le moment. Si, Mesdames et Messieurs, ce Grand Conseil estime qu'il est important de légiférer pour régler les relations de travail entre les employés élus à tous les échelons - communal, cantonal et fédéral - et leurs employeurs, considérant que la législation actuelle ne suffit pas, alors, Mesdames et Messieurs, il faut que ce projet de loi soit entièrement revu. Je demande à ce stade qu'il soit renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Je passe la parole à Mme le rapporteur de majorité, sur ce renvoi.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. A titre personnel, je ne m'y oppose pas, mais je ne sais pas ce que mon groupe va décider.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je vais vous faire voter sur le renvoi de ce projet de loi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11421 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 57 oui contre 16 non.