Séance du jeudi 1 septembre 2016 à 14h
1^re législature - 3^e année - 6^e session - 36^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Francisco Valentin, Pascal Spuhler, Florian Gander, François Baertschi, Daniel Sormanni, Ronald Zacharias, Jean-François Girardet, Sandra Golay, Danièle Magnin, André Python, Christian Flury, Eric Stauffer modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10) (Obligation d'indemniser les personnes lésées suite à une manifestation)