Séance du jeudi 1 septembre 2016 à 14h
1^re législature - 3^e année - 6^e session - 36^e séance

Premier débat

Le président. Pour l'objet suivant, nous sommes en catégorie II, quarante minutes. M. Edouard Cuendet, le rapporteur de majorité, est remplacé par M. Murat Julian Alder, à qui je passe la parole. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je vous prie tout d'abord d'excuser notre estimé collègue Edouard Cuendet, que je vais tenter de remplacer ici dans sa fonction de rapporteur de majorité. De quoi s'agit-il ? La commission législative a été consultée à propos d'un projet de loi déposé par quatre députés, dont le premier signataire a été consulté par la commission. Après avoir consulté ce premier signataire, la commission a consulté le sautier du Grand Conseil. Il est apparu à nos yeux qu'il n'était pas nécessaire de consulter davantage, étant donné que l'éminent jurisconsulte qui a rédigé ce projet de loi avait visiblement failli à son devoir de consulter d'autres personnes, puisque seuls trois membres de son groupe, dont une autre jurisconsulte, ont été associés à la procédure de consultation qui a débouché sur ce projet de loi concernant la consultation.

Maintenant, blague à part, de quoi s'agit-il sur le fond ? Nous connaissons tous ici la passion du député Cyril Mizrahi pour la démocratie participative, très chère également à une femme politique française dont la «bravitude» avait jadis royalement fait rire dans toutes les chaumières de la francophonie. En substance, il s'agit, Mesdames et Messieurs, de donner - c'est écrit à l'article 4 - la possibilité à tout un chacun, à toute personne, à toute association, de s'immiscer dans le processus législatif et de donner son point de vue, alors même que des personnes ont été élues à cet effet. Je salue cette volonté des auteurs du texte de consulter largement les personnes lorsqu'elles sont touchées par un projet de loi, mais cela se fait déjà: par le Conseil d'Etat quand il élabore lui-même un projet de loi, et au sein de notre parlement, car lorsque nous sommes saisis d'un objet, il est fréquent que nous procédions à des auditions, d'ailleurs bien davantage que nécessaire, puisqu'il n'est pas tout à fait à exclure que dans certaines commissions, malheureusement, on aime solliciter des auditions pour pouvoir en quelque sorte fabriquer un ordre du jour et ainsi avoir la garantie d'un nombre suffisant de séances pour les semaines à venir, et donc garantir, pardonnez-moi l'expression anglaise, un «cash-flow» en jetons de présence. Je ne peux que déplorer cette manière de faire. S'il s'agit de l'ériger en système, je le déplorerais encore plus, raison pour laquelle, avec la majorité de la commission législative, je vous invite à écarter d'un revers de main ce projet de loi et à ne pas entrer en matière. Je vous remercie de votre attention.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, peut-être que je vais être moins fin humoriste que mon préopinant, Murat Julian Alder; je pense que le sujet est sérieux. Suite à un traitement en commission qui n'a pas été très sérieux, il faut le dire, j'aimerais indiquer un certain nombre d'éléments. Tout d'abord, s'agissant de la forme, je trouve assez piquant - et je peine à percevoir la cohérence au niveau politique - d'entendre M. Murat Julian Alder, un peu plus tôt dans la journée, au sujet du PL 11415 sur l'Hospice général, nous dire que la majorité de la commission serait passée en force. Ici, on s'aperçoit que visiblement, quand le PLR est dans la majorité, ça ne le gêne absolument en rien de passer en force; dans ce cas précis, c'est véritablement ce qui a été fait, sans aucune vergogne. J'ai aussi entendu - et cela a failli me réjouir, il faut bien le dire - Mme Fontanet déclarer que par rapport à l'installation d'abris pour requérants d'asile, il fallait consulter. J'en ai déduit, mais peut-être abusivement, je ne sais pas, que le PLR aime bien consulter, en fait, sauf quand il est sûr de sa majorité et peut dès lors passer en force.

Cela étant dit, j'en viens au fond. De quoi s'agit-il ? La constitution comporte un article 110 qui prévoit une procédure de consultation; on a également les articles 11 et 135 qui concernent plus spécifiquement les communes. Dans un rapport, le RD 1032 - je crois qu'on doit d'ailleurs se prononcer aujourd'hui sur ce rapport - le Conseil d'Etat reconnaît - c'est l'un des mérites de ce rapport, je le reconnais, moi aussi - qu'il faut légiférer pour la mise en oeuvre de cet article 110 afin d'établir des règles en matière de procédure de consultation. Je rappelle aussi qu'à propos du PL 11458, dont on a eu à traiter récemment, le Conseil d'Etat nous a expliqué qu'il fallait diminuer le nombre de commissions officielles pour privilégier d'autres formes de consultation, notamment la consultation écrite. Or, on a là une occasion, pour la mise en oeuvre de l'article 110 de la constitution, d'avoir justement davantage de consultations écrites. Le Conseil d'Etat reconnaît la nécessité de légiférer, mais il n'a rien fait, et ce qui est dommage, c'est que la commission ait décidé dans sa majorité de simplement ne pas étudier ce projet, sans même avoir entendu le Conseil d'Etat à son propos et surtout sur ses intentions en matière de mise en oeuvre de l'article 110. Il est frappant de constater que la majorité de la commission, qui s'est exprimée contre ce projet de loi, s'est opposée aux auditions en commission, mais s'oppose aussi à l'idée de consultation écrite. On voit bien que ce qui se passe pour la forme est également ce qui est prôné pour le fond. En fait, pour la majorité, la question n'est pas tant de savoir s'il faut consulter par écrit ou s'il faut faire des auditions - ç'aurait été un débat légitime: la majorité ne souhaite pas parler de la question et désire simplement le moins de consultation possible.

Or, que propose ce texte ? On peut discuter des solutions proposées, mais ce projet de loi n'est en rien excessif. Il propose simplement un peu de transparence en matière de consultation. Au niveau fédéral, il y a un site qui regroupe toutes les procédures de consultation sur des actes législatifs fédéraux. N'importe quel citoyen suisse, ou même habitant, peut se prononcer dans ces procédures de consultation qui sont dites ouvertes. Il ne s'agit pas ici d'une lubie royale française...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Cyril Mizrahi. ...mais simplement - j'en viens à ma conclusion, Monsieur le président - d'une tradition suisse qui fonctionne, qui a fait ses preuves. Je pense qu'on pourrait au minimum en discuter avant d'écarter la chose d'un revers de main. Cette proposition est somme toute raisonnable, elle ne va pas toucher une majorité des projets de lois votés dans ce parlement; elle touchera essentiellement ceux...

Le président. Vous passez sur le temps du groupe.

M. Cyril Mizrahi. Merci, Monsieur le président. ...ceux qui sont déposés par le Conseil d'Etat et qui sont de nature générale. Evidemment, toutes les lois de crédit ne sont pas concernées, lois de crédit qui représentent la majorité - certainement 60% à 70% - des projets de lois déposés chaque année par le Conseil d'Etat.

En conclusion, Monsieur le président, il s'agit ici d'une solution pragmatique, dont on peut certes discuter; mais la commission n'a pas voulu tenir cette discussion, sa majorité en tout cas. Ce que je propose aujourd'hui, Monsieur le président, chères et chers collègues, c'est que nous demandions à la commission de faire ce travail et au moins de procéder à l'audition du président du Conseil d'Etat pour connaître les intentions du Conseil d'Etat quant à la mise en oeuvre de cette disposition. Autrement dit, Monsieur le président, je propose que nous renvoyions cet objet à la commission législative. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur de majorité, sur le renvoi ?

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Je vous remercie, Monsieur le président. C'est assez piquant, je trouve, de demander le renvoi en commission pour entendre le président du Conseil d'Etat, tout en voulant rejeter le rapport du Conseil d'Etat sur la mise en oeuvre de la nouvelle constitution; il y a là quelque chose d'assez contradictoire. Comme l'a relevé le rapporteur de minorité, le Conseil d'Etat lui-même a reconnu qu'il fallait mettre en oeuvre l'article 110 de la constitution, de sorte qu'il n'apparaît absolument pas nécessaire d'entendre le Conseil d'Etat sur ce projet de loi en particulier. Le cas échéant, le Conseil d'Etat pourra lui-même proposer les modifications législatives qu'il estime nécessaires.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11566 à la commission législative est adopté par 47 oui contre 39 non et 1 abstention.