Séance du jeudi 1 septembre 2016 à 8h
1^re législature - 3^e année - 6^e session - 34^e séance

PL 11958

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Election des juges prud'hommes)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 23, 24 juin et 1er septembre 2016.

Projet de loi 11958

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.