Séance du vendredi 24 juin 2016 à 16h30
1^re législature - 3^e année - 6^e session - 32^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Batou : Panama Papers - une opportunité pour régulariser à bas coût la fraude ou l'évasion fiscale passée ?