Séance du vendredi 24 juin 2016 à 14h
1^re législature - 3^e année - 6^e session - 31^e séance

Suite du troisième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le troisième débat sur le PL 11856-A. Je prie M. le député Jean-Luc Forni de bien vouloir rejoindre la table des rapporteurs en remplacement de Mme la députée Béatrice Hirsch et je donne la parole à Mme la députée Emilie Flamand-Lew... (Remarque.) ...qui renonce. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe donc la parole à M. le député Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Je souhaite simplement apporter un complément d'information à ce qui a été dit tout à l'heure concernant l'ensemble des prestations de l'Etat qui devrait évoluer, en tout cas en nombre de fonctionnaires chargés de les fournir. J'ai procédé à une petite évaluation de cette évolution des ETP au sein de l'Etat sur ces dernières années: de 2010 à 2015, Mesdames et Messieurs les députés, la population a augmenté de 5,74% dans ce canton, alors que... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le nombre d'ETP au sein du grand Etat a évolué, lui, de 10,76%. Pour fournir les prestations supplémentaires que certains dans ce parlement semblent dénigrer en estimant que les prestations sont en diminution, il y a donc 1554 ETP supplémentaires, soit 4,5% de l'évolution des ETP au sein du grand Etat, pour fournir des prestations supplémentaires à la population... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui a augmenté. Je vous laisserai faire le calcul de ce que ces 1554 postes représentent en francs, en monnaie sonnante... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) ...je vous laisserai faire le calcul de ce que représentent ces 1504 ETP supplémentaires par rapport à l'évolution de la population. Je souhaitais apporter cette précision, notamment pour faire remarquer que l'affirmation selon laquelle l'Etat diminue les prestations, ce que soutiennent ceux qui critiquent la gestion du Conseil d'Etat, est totalement fausse. Je vous remercie.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Le groupe PLR, deuxième minorité, redépose en troisième débat l'amendement à l'article unique «Approbation de la gestion du Conseil d'Etat» qu'il avait déposé en deuxième débat et dont la teneur est la suivante: «La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2015 est approuvée.» Je vous remercie d'en prendre note, Monsieur le président.

Le PLR, comme tous les partis de cet hémicycle, n'est pas tout à fait content de la politique menée par le Conseil d'Etat. Il n'est pas content, parce qu'on pratique la politique des silos; parce qu'il peine à percevoir des réformes structurelles; parce qu'on n'a pas de plan financier quadriennal, ce qui nous contraint à naviguer à vue s'agissant de la vision à long terme. Il n'est pas content pour plusieurs autres raisons. En revanche, le PLR est membre de ce gouvernement et, si parfois il affronte son gouvernement quand il est question de projets futurs, lorsqu'il s'agit d'influencer la politique que nous devrons mener, que nous allons mener, il est dans son rôle. Cela étant dit, quand il s'agit d'approuver ou non la gestion de son propre Conseil d'Etat, auquel on a décidé d'appartenir, il nous paraît juste et normal de soutenir cette gestion, même si nous avons marqué notre mécontentement sur certaines politiques.

J'appelle les autres partis gouvernementaux, en particulier ceux qui veulent participer au collège gouvernemental et qui, dans le même temps, ne veulent pas soutenir la politique menée par leur propre magistrat ou accepter ce que celui-ci a mené, à prendre leurs responsabilités, au moins en s'abstenant sur ce rapport de gestion, pour montrer qu'ils ont le sens des responsabilités, plutôt que de le contrer. Pour ma part, j'aimerais bien que le Conseil d'Etat, notamment les membres des partis qui ne soutiennent pas le rapport de gestion, prennent la parole pour leur rappeler qu'ils ont oeuvré au sein du collège que forme le Conseil d'Etat, qu'ils ont influencé celui-ci, qu'ils ont bien travaillé et qu'ils recommandent à leur propre groupe de les soutenir ou au moins de s'abstenir et de ne pas voter contre la politique qu'ils mènent eux-mêmes.

Une voix. Bravo Cyril !

Une autre voix. C'est bien !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité. J'ai pris acte de votre proposition d'amendement. Je vais tout d'abord passer la parole aux deux autres rapporteurs et je soumettrai ensuite cet amendement au vote de l'assemblée. Je cède le micro à M. le rapporteur de première minorité ad interim Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de première minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Nous allons soutenir la proposition du rapporteur de deuxième minorité. Nous sommes tout à fait en phase avec les propos que vient de tenir mon collègue Cyril Aellen. En effet, nous sommes en pleine ironie, Mesdames et Messieurs les députés ! Qu'auriez-vous dit si aujourd'hui le Conseil d'Etat était arrivé avec des comptes aussi mauvais, si je puis m'exprimer ainsi, que ce que prévoyait le budget du mois d'août ? Vous l'auriez certainement accusé de mauvaise gestion, comme vous le faites aujourd'hui. Or rappelez-vous ce qui s'est passé dans le canton de Neuchâtel il n'y a pas très longtemps: un conseiller communal de La Chaux-de-Fonds avait caché l'état financier de la Ville; on l'a remercié et on a pu heureusement prendre les dispositions qui s'imposaient. Nous n'en sommes pas là et, dans ce cadre-là, nous devons aussi nous montrer responsables. Et quelles responsabilités aussi vis-à-vis des fonctionnaires de l'Etat que bon nombre de députés dans cette salle veulent soutenir et défendre ? Ce que nous faisons d'ailleurs tous, et nous les remercions pour leur travail. Quelle aurait été l'impression et quelle sera l'impression demain à la lumière de ce que vient de nous expliquer le président du Conseil d'Etat ? Vous savez que la CPEG dépend aussi de la bourse, que celle-ci était également depuis le début de l'année très mouvementée et que les événements de cette nuit ne vont pas améliorer la situation. Je pense donc que, vis-à-vis des fonctionnaires de l'Etat de Genève, ne pas prendre de mesures telles que celles que le Conseil d'Etat voulait prendre pour recapitaliser une caisse de pension qui doit être recapitalisée peut aussi être considéré comme irresponsable. (Remarque.)

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, la gauche reproche à la droite de mener une politique de droite. Eh bien, je pense que c'est montrer que nous sommes responsables, en tout cas dans la gestion et dans la conduite des biens de l'Etat. Je pense qu'à gauche comme à droite, il y a des chefs d'entreprise qui doivent comprendre ce langage et qui doivent prendre leurs responsabilités.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Je crois revivre les anciens temps ! J'ai entendu le discours du président du gouvernement qui vient de partir. C'est fou, parce que la droite nous parle toujours des effets, mais jamais des causes ! Mais le Brexit, Monsieur le président, c'est la souffrance d'une grande partie des travailleurs de l'Europe ! (Remarque.) C'est que, depuis des années, on assiste à la privatisation de la santé, à la privatisation des services publics, à la privatisation de l'électricité ! On a fragilisé ce qu'on appelle la protection des travailleurs ! Mais comment voulez-vous qu'on y croie, à cette Europe ?! Et qui ici rêve de l'Europe ? Levez-vous, ceux qui rêvent de l'Europe ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député...

M. Alberto Velasco. Ben oui ! (Commentaires.) Vous avez de drôles de rêves, Monsieur ! Vous devez mal dormir la nuit, vous ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député, sur l'amendement ! (Commentaires.)

M. Alberto Velasco. Non, parce que le rapporteur de minorité a fait part de ses réflexions en nous attaquant... (Remarque.) ...donc je reprends, Monsieur le président ! (Commentaires.) Voilà, c'est donc pour vous dire que ces éléments sont effectivement importants, mais il faut toujours savoir pourquoi ils arrivent, quelles en sont les causes ! De même qu'il faut savoir quelles sont les causes qui amènent aujourd'hui ce parlement à refuser cette gestion. Pourquoi ce refus ? Effectivement, Monsieur le président, quatorze politiques publiques ont été acceptées et quatre ont été refusées ! Mais on doit se demander... Dans ce cas-là, nous devrions tous ici accepter la gestion du Conseil d'Etat ! Mais pourquoi la refusons-nous ? Pourquoi la refusons-nous ? (Remarque.) Pour des questions purement politiques et à cause de la politique menée par ce Conseil d'Etat qui, en effet, ne satisfait pas une majorité de ce parlement !

Il y a un autre problème, Monsieur le président: une majorité du Conseil d'Etat est constituée de PLR et de PDC et n'a pas de majorité dans ce parlement ! Cela fait que la majorité du Conseil d'Etat, qui impose certaines politiques publiques à la minorité du Conseil d'Etat, n'arrive pas à les imposer dans ce parlement ! (Remarque.) Par conséquent, cette majorité du Conseil d'Etat perd sa crédibilité ! C'est cela le problème, Mesdames et Messieurs: la majorité du Conseil d'Etat n'a aucune crédibilité par rapport à la majorité du parlement et, par conséquent, la minorité qui nous représente au Conseil d'Etat ne peut pas négocier avec cette majorité du Conseil d'Etat qui n'a pas de crédibilité. Voilà ce qu'on appelle, Monsieur, des institutions déstabilisées ! Effectivement, nous connaissons une déstabilisation des institutions dans ce Grand Conseil, mais qui est provoquée par l'arrogance de certains. Notre collègue Cyril Aellen nous dit que cette minorité - vous faites référence aux socialistes et aux Verts...

M. Cyril Aellen. Et au MCG !

M. Alberto Velasco. Et au MCG, peut-être, vous verrez avec eux ! ...devrait quitter le gouvernement parce qu'ils sont... Mais Monsieur Aellen, la semaine passée, à la commission des finances, vous avez refusé la demande du Conseil d'Etat de reporter... (Remarque.) ...des crédits. Mais c'est votre conseiller d'Etat qui l'a demandé ! C'est la majorité du Conseil d'Etat qui a demandé...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Alberto Velasco. Oui, Monsieur le président. ...qui a demandé ce report de crédits, et vous l'avez refusé ! Comment pouvez-vous, vous, qui devez soutenir votre majorité - vous ne la soutenez pas à la commission des finances, vous ne la soutenez pas non plus au parlement - demander à notre conseiller d'Etat de nous recommander de soutenir sa gestion ? Il y a quand même un paradoxe incroyable, Monsieur Aellen ! Commencez par, vous...

Le président. C'est terminé, Monsieur le rapporteur.

M. Alberto Velasco. ...être cohérents avant de nous demander à nous de l'être ! Nous sommes en effet en opposition avec la politique menée actuellement et, Mesdames et Messieurs, Monsieur le président...

Le président. C'est terminé.

M. Alberto Velasco. Effectivement, nous refuserons... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur l'amendement qui vient d'être déposé. Par souci de clarté, je vous en redonne le détail: l'amendement modifie l'article unique «Approbation de la gestion du Conseil d'Etat», dont la teneur actuelle est la suivante: «La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2015 est refusée.» L'amendement propose de modifier cet article comme suit: «La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2015 est approuvée.» Le vote est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 27 oui.

Mis aux voix, l'article unique du projet de loi 11856 est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée... (Commentaires.) ...je vais vous faire voter ce projet de loi dans son ensemble. Je rappelle, si je peux avoir un petit peu de silence, que le texte de l'article unique que vous venez d'adopter est le suivant: «La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2015 est refusée.» (Commentaires.) Par conséquent, si vous votez maintenant oui au projet de loi dans son ensemble, c'est que vous refusez la gestion du Conseil d'Etat...

Une voix. Oui !

Le président. ...pour l'année 2015. (Commentaires.) Le vote est lancé.

Mise aux voix, la loi 11856 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 27 non et 1 abstention.

Loi 11856

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez accepté ce projet de loi et donc refusé le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour 2015.