Séance du
jeudi 23 juin 2016 à
14h
1re
législature -
3e
année -
6e
session -
26e
séance
PL 11241-A
PL 11241-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 3 et 4 décembre 2015.
Rapport de majorité de M. Sandro Pistis (MCG)
Rapport de minorité de M. Alberto Velasco (S)
Le projet de loi 11241 est retiré par son auteur.