Séance du jeudi 23 juin 2016 à 14h
1^re législature - 3^e année - 6^e session - 26^e séance

PL 11932

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'asile (LaLAsi) (F 2 15)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 23, 24 juin et 1er septembre 2016.

Projet de loi 11932

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.