Séance du jeudi 23 juin 2016 à 14h
1^re législature - 3^e année - 6^e session - 26^e séance

PL 11931

Projet de loi du Conseil d'Etat sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE) (M 5 25)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 23, 24 juin et 1er septembre 2016.

Projet de loi 11931

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.