Séance du
vendredi 3 juin 2016 à
14h
1re
législature -
3e
année -
5e
session -
23e
séance
PL 11787-A
Premier débat
Le président. Nous enchaînons avec le rapport sur le projet de loi 11787. Je cède le micro à M. Jean-François Girardet, rapporteur.
M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La CACRI a reçu ce projet de loi proposé par le Conseil d'Etat et s'est réunie à six reprises pour prendre connaissance et discuter de cet objet qui concerne une modification de la LAC selon un nouveau modèle comptable pour le canton. Pour ce qui est de l'historique, je ne veux pas le refaire en entier étant donné que M. Guillaume Zuber nous a présenté avec beaucoup de détails et de pertinence ce projet de loi. Vous le retrouverez donc dans mon rapport. J'ai également demandé à M. Zuber de nous résumer en cinq points importants ce MCH2, qui signifie «Modèle comptable harmonisé numéro 2», que je reprends rapidement: le plan comptable sera changé et sera beaucoup plus détaillé pour les communes; les comptes de résultats seront à trois niveaux; il existera une annexe nettement plus détaillée avec le tableau des participations, des provisions, du capital propre, des immobilisations, etc.; le tableau des flux de trésorerie sera également annexé aux présentations des comptes; enfin, tous les cinq ans, il sera demandé au conseil administratif de réévaluer les immobilisations corporelles du patrimoine financier. Suite à l'ouverture du deuxième débat, M. Zuber nous a détaillé et chaque fois commenté tous les articles. Un seul article, à savoir l'article 120, a toutefois créé un petit peu d'animation, s'agissant des commentaires concernant ce projet de loi. Je lis cet article 120: «Un crédit d'engagement est une autorisation d'investir dans un but précis un montant fixé qui ne figure pas au budget de fonctionnement. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les règles liées aux crédits d'engagement.» C'est cette dernière phrase qui a suscité le débat, puisque nous disposions d'une annexe pour étudier le projet de règlement proposé par le Conseil d'Etat accompagnant ce projet de loi. Dans le projet de règlement, il était proposé que le Conseil d'Etat n'impose pas un vote sur les dépassements qui seraient inférieurs à 10%. Suite à cette discussion, le MCG, qui proposait un amendement, a finalement été minorisé, mais il a été convenu que, compte tenu du fait que cette réflexion à propos de cet article était partagée, et comme l'estimait un commissaire PLR, le Conseil d'Etat serait bien inspiré de supprimer le terme de «en principe» contenu dans l'avant-projet du règlement. M. Zuber entend bien cette suggestion et a fait savoir qu'il la relayera volontiers, ce que nous faisons aussi dans le cadre de ce rapport.
Une voix. On est sauvés ! (Remarque.)
M. Jean-François Girardet. Oui, on est sauvés, et surtout la démocratie pourra être activée !
Je tiens enfin à remercier surtout M. Zuber et ses services pour la brillante présentation qui nous a été faite ainsi que tous les commentaires et réponses qui ont été apportés. Je vous invite, avec la CACRI qui a voté ce projet de loi à l'unanimité - moins une abstention, mais à l'unanimité quand même - à en faire de même.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11787 est adopté en premier débat par 58 oui et 1 abstention.
La loi 11787 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11787 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).