Séance du
vendredi 3 juin 2016 à
14h
1re
législature -
3e
année -
5e
session -
23e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.
Assistent à la séance: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Marie-Thérèse Engelberts, Jean-Louis Fazio, Pierre Gauthier, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Frédéric Hohl, Carlos Medeiros, Philippe Morel, Patrick Saudan, Lydia Schneider Hausser, Georges Vuillod et Daniel Zaugg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christian Decorvet, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens et Marion Sobanek.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous commençons notre séance des extraits avec... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le PL 11852-A. Puisqu'il n'y a pas de demande de parole, nous procédons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11852 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
La loi 11852 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11852 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous poursuivons avec le PL 11810-A. Je passe la parole au rapporteur, M. Alberto Velasco.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Comme vous aurez pu le constater en lisant ce rapport, Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'une subvention qui concerne l'Université ouvrière de Genève, une ancienne institution de notre république, fondée à l'époque afin de permettre aux classes laborieuses de pouvoir accéder à des formations et à la culture. Je dois regretter, en tant que rapporteur, que nous ayons coupé 5% du budget de cette institution, alors que son rapport d'activité montre qu'elle est d'une grande utilité, qu'elle accomplit ses missions avec beaucoup de sérieux et qu'effectivement ses cours et ses formations... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...bénéficient à une grande partie de la population travailleuse. Monsieur le président, pour les gens que cela n'intéresse pas, ils peuvent très bien sortir ! Il y a un bistrot...
Le président. Je viens de sonner, Monsieur le député !
M. Alberto Velasco. ...à la Grand-Rue !
Le président. Poursuivez, Monsieur le député. Je viens de sonner.
M. Alberto Velasco. Malgré les explications qui nous ont été données, une minorité de notre commission a voulu appliquer la politique du Conseil d'Etat qui voulait couper 5% des charges de cette institution. Celle-ci se voit donc amputée de 5% de son budget, malgré ses activités irréprochables. Néanmoins, Mesdames et Messieurs, nous avons voté le budget avec cette coupe de 5% et je vous encourage à en faire de même. Voilà, Monsieur le président, merci.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, étant donné que la parole n'est plus demandée, je soumets ce projet de loi à vos voix.
Mis aux voix, le projet de loi 11810 est adopté en premier débat par 58 oui et 1 abstention.
La loi 11810 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11810 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui et 8 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous passons maintenant au... (Brouhaha.) Roh ! (Brouhaha.)
Une voix. Chut ! (Brouhaha. Un instant s'écoule.)
Le président. Mesdames et Messieurs, cela devient juste insupportable !
Une voix. Juste ! (Un instant s'écoule.)
Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant aux PL 11725-A et 11864-A. Nous les traitons conjointement mais les voterons séparément l'un et l'autre. M. Gabriel Barrillier est rapporteur pour le premier objet et Mme Bénédicte Montant pour le second. Monsieur Barrillier, vous avez la parole.
M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, dans cette séance des extraits, en tant que rapporteur du premier projet de loi, j'ai deux brèves remarques à faire. J'aimerais premièrement attirer votre attention sur le fait que, lors de l'examen de cet objet, une partie des commissaires ont exprimé à juste titre leur inquiétude et désiraient savoir si à l'avenir, après la fusion, la FIPOI continuerait d'appliquer une politique de loyers attractifs et attrayants en faveur d'organisations non gouvernementales et de certaines ambassades de pays dont les moyens sont peu importants. Je tiens ici à souligner que cette préoccupation a été clairement acceptée et figure dans le projet de loi. Deuxièmement, toujours en qualité de rapporteur, compte tenu des circonstances qui entourent la problématique de la FIPOI et compte tenu du débat qui a eu lieu hier où nous avons renvoyé au Conseil d'Etat une résolution au sujet de la surveillance et du contrôle de ce qu'il s'est passé ces dernières années au sein de cette fondation, j'aimerais relever avec toute la clarté voulue - je pense que les commissaires qui m'ont nommé rapporteur m'appuieront - que, chats échaudés craignant l'eau froide, le Grand Conseil, en faisant pleinement usage de ses compétences via la commission de contrôle de gestion et d'autres commissions, avec l'appui d'autres institutions, exercera avec toute la célérité voulue le contrôle et la surveillance sur le fonctionnement de cette fondation renforcée après la fusion. Je le dis sans ambages, de façon que cela soit clairement dit. Je vous remercie et vous prie d'accepter ce projet de loi.
Mme Bénédicte Montant (PLR), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous savons tous l'importance pour Genève d'être le siège européen des Nations Unies ainsi que de nombreuses autres organisations internationales. Ce projet de loi 11864 concerne trois crédits d'investissement: deux sont relatifs au bâtiment principal de l'ONU et le troisième est attribué au bâtiment de l'OMS. La rénovation du Palais des Nations a dû être différée durant de nombreuses années, comme vous le savez, en raison du fait que l'ONU rénovait son bâtiment de New York. Elle est maintenant à nouveau d'actualité et est tout à fait nécessaire, compte tenu de l'état de l'ensemble, dont certaines parties n'ont pas été rafraîchies depuis leur construction. Pour comprendre l'échelle de l'intervention, il faut savoir que le Palais des Nations mesure environ 600 mètres de longueur, qu'il compte quelque 1600 fenêtres, 2800 bureaux, 34 salles de conférence et qu'il est donc naturellement le centre névralgique de la Genève internationale. A ce sujet, il est amusant de rappeler que le palais de la SDN a fait l'objet d'un concours d'architecture en 1926; 337 projets ont été rendus et l'un d'entre eux était signé par Le Corbusier. On dit que l'avant-gardisme du projet a fait grand débat, mais l'on chuchote aussi que l'architecte aurait été éliminé pour avoir rendu ses plans au crayon gris, alors que le programme demandait des dessins à l'encre. A quoi cela tient ! Cela étant dit, si le bâtiment de la SDN avait été construit par Le Corbusier, nous disposerions aujourd'hui d'un bijou patrimonial moderne tout à fait exceptionnel, mais les coûts de sa rénovation seraient certainement encore bien plus élevés que ceux qui figurent actuellement au budget dont nous discutons.
Le devis général des travaux s'élève donc à 836,5 millions. 436,5 millions seront pris en charge par l'ONU, la décision a d'ailleurs été formellement prise par son assemblée de décembre 2015. Les 400 millions restants seront assumés par l'Etat hôte, c'est-à-dire la Suisse, selon une clé de répartition entre la Confédération, le canton et la Ville de Genève. La Confédération en assumera 292 millions, le canton 88 millions et la Ville de Genève 20 millions. Or ce projet ne se réalisera que si la Suisse vote simultanément les trois prêts respectifs consentis par les trois différents échelons. C'est donc de la partie cantonale de ce soutien global que nous parlons aujourd'hui. Il s'agit d'un prêt fixe de sommes remboursables sans intérêts et qui ne pourront pas être l'objet de renchérissement ou d'augmentation, même en cas de dépassement du coût des travaux. Les chantiers pourraient ouvrir dès que le vote sera effectif au niveau suisse et nous espérons vraiment que cela pourra être le cas début 2017.
Du point de vue des procédures, du déroulement des travaux et du droit du travail, l'ONU s'est engagée à ouvrir les portes à toutes les demandes portant sur le contrôle du travail. Les commissions paritaires et les syndicats disposent d'ailleurs déjà d'informations écrites sur la question de la garantie des contrôles. Les entreprises mandatées seront soumises aux mêmes règles que toutes les entreprises qui travaillent aujourd'hui en Suisse. L'ONU n'est, il est vrai, pas soumise aux AIMP, mais à ses propres règles, qui sont d'ailleurs très très complexes. Le canton s'est engagé à accompagner les procédures d'appel d'offres, dans le cadre des différents comités de coordination, et ce afin d'encourager l'accès au marché des entreprises genevoises et suisses. Les réglementations en vigueur et la protection patrimoniale sont garanties par le fait que l'ONU s'est volontairement soumise au processus de demande en autorisation de construire alors que son statut ne l'y oblige pas.
La commission des travaux a, comme vous le savez, traité rapidement, mais avec la plus grande attention ce projet de loi, tant elle était unanimement consciente de l'importance des enjeux qu'il porte pour la Genève internationale. Elle a donc décidé de voter sans attendre et sans tergiverser à l'issue de la séance de présentation par le Conseil d'Etat. La mise aux extraits d'un sujet aussi fondamental pour notre canton et dont le budget n'est pas des moindres constitue la preuve que notre parlement sait parfois être raisonnable et travailler en bonne intelligence. Nous ne pouvons donc que nous en féliciter et espérer que l'avenir nous réserve encore quelques moments de grâce, comme ceux que nous avons vécus lors du traitement de ce projet de loi. Nous vous recommandons, bien entendu, de le voter aujourd'hui.
Une voix. Bravo !
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne le projet de loi qui attribue 89 millions pour les travaux du Palais des Nations, évidemment que nous allons le voter sans problème. C'est une nécessité. Maintenant, pour ce qui est de l'autre projet de loi que nous traitons, à savoir le PL 11725, un certain nombre de questions restent ouvertes. Nous avons tenu un débat hier soir qui était périphérique, mais qui était finalement bien dans le sujet quand même. Malgré ce qui a été dit, nous restons sceptiques et nous pensons que certains éléments n'ont pas été évoqués à la commission de contrôle de gestion ou à la CACRI. Chacun interprète les documents que nous avons reçus avec peine, il faut bien le relever, et puis il faut aussi noter que nous avions quelques minutes pour lire le rapport Rouiller de quatre-vingts pages, alors vous imaginez de quelle façon nous avons pu l'intégrer et le comprendre, même si nous en avons malgré tout retiré l'essence. Par ailleurs, je ne partage pas du tout les propos qui ont été tenus hier soir, selon lesquels le rapport Rouiller a confirmé tout ce qu'a dit la Cour des comptes. Il a confirmé que celle-ci a bien travaillé, qu'elle a mené les études nécessaires, mais il n'a absolument pas abordé le fait qu'il y aurait peut-être - ce qu'il ne souhaite pas - des problèmes pénaux. Ces problèmes pénaux n'ont pas été abordés par le rapport de la Cour des comptes, cela a été dit lors de l'audition. Le rapport Rouiller prend acte de cela et ce n'était pas sa mission d'essayer de voir s'il y avait des problèmes pénaux. Quand même, il faut remettre parfois un peu l'église au milieu du village et se rappeler que nous avons traité d'autres employés avec une extrême sévérité il y a deux ans et demi. Ils ont été pris en faute - c'était une faute - et ont été licenciés sur-le-champ ! Immédiatement ! Un certain nombre de fautes graves, c'est le moins qu'on puisse dire, ont été commises, mais on offre un pont d'or au directeur en lui donnant la possibilité de partir à la retraite avec tous ses attributs, comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin. Il y a deux poids, deux mesures: les petits employés sont punis sévèrement, alors qu'on caresse les grands directeurs et les hauts cadres dans le sens du poil ! Il n'y a pas de raison ! Si les fautes sont les mêmes, les sanctions doivent être les mêmes ! En vertu de tout cela, je crois qu'il est utile de renvoyer ce projet de loi en commission, de façon à faire toute la lumière sur cette problématique et c'est ce que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Je laisserai s'exprimer le rapporteur du projet de loi concerné uniquement, puis je donnerai la parole à M. le président du Conseil d'Etat.
M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, j'aimerais insister sur le fait que cette fusion doit permettre à l'instrument qu'est la FIPOI de réaliser la modernisation des infrastructures, qui est indispensable ! Effectivement, nous restons avec un goût un peu amer - je peux comprendre, je l'ai exprimé - quant à la façon dont s'est passée la circulation des informations. Mais, chers collègues, que pouvons-nous faire de plus ? Nous avons une résolution, qui est quand même un texte important, qui oblige maintenant le Conseil d'Etat à aller jusqu'au bout du chemin. Nous avons la commission de contrôle de gestion qui... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pas plus tard que dans quelques jours, va auditionner les trois responsables, à savoir la Confédération, la Ville de Genève et le canton, membres du conseil de fondation, afin de vraiment creuser, si je puis m'exprimer ainsi, jusqu'au bout, et d'ainsi savoir ce qu'il s'est passé et s'il y a eu des conséquences dommageables pour la Genève internationale, ce que nous savons. (Brouhaha.) Et bien sûr, le rapport Rouiller, que j'ai lu aussi, très rapidement, n'est pas tendre avec le conseil de fondation, à qui il reproche de n'avoir peut-être pas été assez incisif, mais il n'empêche que le professeur Rouiller reconnaît en toutes lettres qu'il n'y a pas de conséquences dommageables pour la Genève internationale ! La FIPOI oeuvre depuis 1964 en construisant et en entretenant des infrastructures pour des milliards de francs pour la Genève internationale sans aucun problème, je l'ai dit hier soir, et avec les félicitations des organisations internationales. Il y a encore le contrôle fédéral des finances et, si nécessaire, la Cour des comptes peut continuer ses investigations. Alors, s'il vous plaît, l'arbre de ces difficultés passées ne doit pas cacher la forêt de l'avenir de la Genève internationale ! On va se tirer une balle dans le pied ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pour cette raison, et également parce que ce projet de loi est lié à l'autre, j'estime qu'on ne peut pas renvoyer ce projet de loi en commission !
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en séance des extraits, mais vous êtes en train d'examiner le projet de loi qui est, avec la réforme de la fiscalité des entreprises, probablement le plus important projet de loi de la législature. Il s'agit, ni plus ni moins, de l'avenir de la Genève internationale, par la rénovation du bâtiment phare de l'institution phare du coeur même de la Genève internationale, à savoir le Palais des Nations qui, comme l'a relevé Mme la députée Montant, a besoin de travaux.
Concernant le renvoi en commission, j'aimerais simplement attirer votre attention sur deux ou trois points. Le premier, c'est que ces deux objets sont liés. Le deuxième c'est que, comme vous l'aurez constaté tant à la lecture du projet de loi qu'à la lecture du rapport, l'offre suisse faite en notre nom par la Confédération à l'Organisation des Nations Unies et à l'Assemblée générale des Nations Unies - qui a voté trois années successives les crédits d'étude, puis le crédit de réalisation, sous condition de la réalisation de l'offre suisse - prévoit le lien entre ces deux projets, pour une raison simple: l'un des projets octroie des sommes pour les bâtiments de l'ONU et de l'Organisation mondiale de la santé à hauteur de 88 millions, mais dont 28 sont réalisés sous forme d'apports en nature qui proviennent de la fortune acquise durant un certain nombre d'années par les biens immobiliers de l'Etat, gérés par la FCIG. Si vous refusez l'un des deux projets, ou si vous renvoyez l'un des deux projets en commission, vous devez, de toute façon, renvoyer les deux, parce qu'il faut évidemment revoir l'entier de l'offre; cela a été clairement explicité dans les différents textes au moment où ils ont été déposés, c'est d'ailleurs la première ligne de l'exposé des motifs du projet de loi 11864. Il est clairement indiqué que le canton s'est engagé, dans le cadre de l'offre suisse, à prendre en charge 88 millions, soit 60 millions de soutien financier faisant l'objet du présent projet de loi, et 28 millions d'apport en nature, faisant l'objet d'un projet de loi distinct, le PL 11725, objet qui vous est présenté simultanément au premier.
Mesdames et Messieurs, j'aimerais attirer l'attention de celles et ceux qui, hier soir encore, témoignaient leur attachement à la Genève internationale. J'ai pour ma part passé ma matinée avec M. Michael Moeller, le directeur général de l'ONU, avec les ambassadeurs suisses... (Brouhaha.)
Une voix. Chut !
M. François Longchamp. ...qui sont en charge du dossier, et avec Mme Sandrine Salerno, maire de la Ville de Genève, puisque le troisième élément de l'offre suisse relève du Conseil municipal de la Ville, qui a également été saisie d'un élément de financement. Je leur ai indiqué, sur la base des engagements et des discussions que vous avez tenues hier soir, qu'il y avait une forte probabilité que le Grand Conseil accepte ces projets de lois, au motif notamment que vous étiez unanimes sur la réalisation de l'un comme de l'autre. J'attire votre attention aussi sur le fait que la Confédération suisse, dans ce cadre-là, fait un effort à hauteur de 292 millions de francs pour assurer le financement et les crédits nécessaires, tant pour l'OMS que pour le Palais des Nations. Je vous laisse imaginer ce qu'il se passerait si j'indiquais, quelques heures après les avoir quittés, au directeur de l'ONU et aux responsables suisses qui, en lien direct avec le Conseil fédéral, étaient ce matin en train d'examiner cela, que désormais le canton qui va le plus bénéficier des efforts financiers de la Confédération refuse, soit renvoie en commission ces projets. Un renvoi en commission signifie, Mesdames et Messieurs, que votre réponse ne tombera pas avant l'été, et que le canton de Genève ne sera pas en mesure de faire en sorte que l'offre suisse faite en notre nom par la Confédération suisse, qui est le seul pays pouvant négocier avec l'Organisation des Nations Unies... Cela aura évidemment des conséquences dont je vous laisse mesurer l'ampleur. Je vous implore donc, Mesdames et Messieurs, de ne pas renvoyer ce projet en commission, ou à tout le moins de les renvoyer les deux, pour que vous ayez simplement conscience que l'un et l'autre sont liés. Mais les renvoyer les deux, c'est donner un signal qui, je vous le dis avec sérieux... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et solennité, sera dramatiquement interprété par l'Organisation des Nations Unies et la Confédération suisse; je me base sur une conversation et des discussions qui ont occupé toute ma matinée et une partie de mon déjeuner aujourd'hui. (Brouhaha.)
Une voix. Chut ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter sur le renvoi en commission du projet de loi 11725... (Remarque.)
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, le vote sera donc fait à l'appel nominal.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11725 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 41 non contre 26 oui et 12 abstentions (vote nominal).
Le président. Nous reprenons le débat là où nous l'avons laissé et je passe la parole à M. le député Eric Leyvraz.
M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. L'UDC acceptera évidemment le projet de loi 11864 concernant les 89,6 millions de francs pour la rénovation du Palais des Nations et de l'Organisation mondiale de la santé à Genève. Concernant le projet de loi 11725, nous avons pris bonne note du refus du renvoi en commission. Mais j'aimerais quand même exprimer ma déception face à ce projet de loi. Quand M. Longchamp est venu présenter à la CACRI cette fusion avec la FCIG, il nous a dépeint la situation de la FIPOI et de la Confédération comme idyllique. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Tout baignait dans l'huile, tout était parfait ! C'était si parfait que la commission a décidé de ne pas faire d'audition, ni de la FIPOI, ni de la FCIG. Tout semblait absolument en ordre. La semaine d'après, sort le rapport de la Cour des comptes qui sera suivi du rapport Rouiller. Nous sommes donc déçus, parce qu'il aurait pu présenter la situation de façon différente. Il nous semble quand même qu'on cherche un peu à mettre la poussière sous le tapis. Il semble que, contrairement à ce que dit M. Longchamp, il y a un dégât d'image pour Genève, parce que ces deux rapports ont été lus attentivement par la communauté étrangère et par la commission des finances à Berne, qui n'était pas très contente. Et puis, c'est le rôle des députés, Mesdames et Messieurs, de voir si l'argent public est bien dépensé. Si nous avons le moindre doute, c'est notre devoir d'approfondir les choses et, tout en espérant qu'il n'y ait aucun problème, de s'en assurer et puis de montrer, en l'occurrence pour redorer le blason de cette FIPOI auprès de la communauté internationale, que s'il y a le moindre doute, les députés sont là pour relever le défi et pour examiner si l'argent public a été bien dépensé. Eh bien, voilà, je pense que c'est notre rôle, autrement nous ne servons pas à grand-chose. Je regrette que ce projet de loi n'ait pas été renvoyé en commission, mais tel est le cas. Nous nous abstiendrons sur ce vote.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va adopter les deux projets de lois. J'aimerais simplement dire au nom de notre groupe qu'il ne faut pas mélanger les choses. Ce que nous devons voter, c'est l'avenir de la Genève internationale. Il n'y a pas de discussion ! Ce parlement doit voter à l'unanimité ces deux projets de lois, car c'est l'avenir du canton qui est en jeu. Si vous décidez de ne pas voter ces projets de lois, le canton aura beaucoup de souci à se faire. Si nous voulons continuer à vivre en harmonie avec la Genève internationale, c'est tous les jours que nous devons nous remettre en question et réfléchir à ce que nous pouvons offrir aux gens qui sont venus travailler à Genève. Il ne s'agit pas seulement de rénover les bâtiments de l'ONU, mais d'avoir pour ces personnes et aussi pour les Genevois, des conditions-cadres importantes et intéressantes, des logements ainsi que des réponses au problème de mobilité. Nous voterons dimanche pour cela. C'est un tout qui fait que les gens vont rester à Genève. Ce n'est pas un hasard si les gens sont venus ici; il y a des raisons historiques, mais il y a aussi des raisons liées à la qualité de vie. N'oubliez pas que la Genève internationale, c'est tous les jours, dans tous les projets de lois, dans toutes les discussions de ce parlement que vous en parlez ! Nous devons voter avec enthousiasme ces deux projets de lois, même si le problème de la FIPOI a fâché le parlement, car c'est un autre problème que le parlement doit régler de son côté. Nous ne devons surtout pas donner un mauvais signal à la Genève internationale, parce que c'est Genève !
Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)
M. Romain de Sainte Marie (S). Le groupe socialiste est partagé, puisque les propos qu'a tenus le président du Conseil d'Etat hier soir sur le renvoi au Conseil d'Etat de la résolution 810 nous ont laissés quelque peu songeurs quant à la lumière à faire en matière de gestion de la FIPOI. Le manque d'auditions et le manque de travail même - qui est aussi à noter - à la commission des affaires communales, régionales et internationales nous laissent également songeurs: le fait qu'une majorité de la commission ait refusé d'auditionner la FIPOI et la FCIG est troublant, d'autant plus quand on entend les propos du président du Conseil d'Etat, qui parle ici d'un projet dont l'ampleur est comparable à celle de RIE III. J'espère simplement que les travaux de la troisième réforme de l'imposition des entreprises dureront un peu plus longtemps que deux séances de commission et qu'ils seront un peu plus approfondis. L'attitude ici laisse perplexe, car on a l'impression qu'il y a un certain manque de transparence dans la gestion, cependant il est vrai que la commission de contrôle de gestion se penche aujourd'hui sur ce dossier. C'est pourquoi le parti socialiste s'est abstenu sur le renvoi en commission. En effet, nous pensons qu'il n'est pas utile de créer un doublon entre la CACRI et la commission de contrôle de gestion pour faire la lumière sur ce dossier. Cependant, nous espérons véritablement que la lumière sera faite sur ce dossier et que la résolution votée hier sera réellement prise en compte par le Conseil d'Etat, et qu'il contribuera à bon escient à rendre ce dossier transparent. Une chose est certaine, le groupe socialiste votera le projet de loi du crédit d'investissement pour l'ONU et l'OMS et s'abstiendra en tout cas sur le projet de loi concernant la fusion de la FIPOI et de la FCIG, puisque, même si nous y sommes favorables, nous pensons que les travaux en commission ont été d'une certaine manière bâclés et que les commissaires dans cette commission ont été en quelque sorte trompés, puisqu'on pense bien que si peu de temps passé sur un tel sujet, alors que l'affaire concernant la FIPOI et les problèmes véritables de gestion ont éclaté une à deux semaines après... Nous nous abstiendrons donc sur le sujet.
M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, je regrette à mon tour qu'il ne soit pas possible de pousser la réflexion sur ce qu'il s'est passé au sein de la FIPOI, de comprendre pourquoi on s'efforce avec un tel acharnement de ne pas faire toute la lumière sur ces désagréables circonstances. Je regrette aussi qu'on ait lié de manière absolument incompréhensible un crédit que tout le monde soutient ici avec la volonté d'entendre l'ensemble des informations que nous avons le droit de réclamer pour accepter l'absorption de la FCIG par la FIPOI. Hier, le président du Conseil d'Etat nous a annoncé en des mots polis qu'il allait s'asseoir sur la résolution que nous allions voter, puisque, grosso modo, il nous a dit: «Je vous répéterai ce que je vous ai toujours dit.» Nous voulons en savoir plus, nous voulons savoir toute la vérité et, très franchement, les conditions dans lesquelles les commissaires de la commission de contrôle de gestion ont eu accès au rapport Rouiller font sourire. Comme il a été rappelé ici, ils ont eu quelques minutes pour le lire à la salle des Pas-Perdus. Cela me rappelle le vingtième congrès du parti communiste de l'Union soviétique... (Exclamations. Commentaires. Rires.) ...où les délégués n'avaient pas le droit d'obtenir une copie du rapport Khrouchtchev; ils devaient ouvrir grand leurs oreilles et se souvenir de ce qu'avait dit le chef. Il est anormal qu'un rapport de cette importance, un rapport accablant, ne soit pas à disposition, non seulement des membres de la commission de contrôle de gestion mais aussi de l'ensemble des députés, car c'est exactement le contraire de ce qu'a dit le président du Conseil d'Etat: c'est parce que nous serons convaincus que tout fonctionne bien au sein de la FIPOI que nous pourrons nous asseoir tranquillement et dormir sur nos deux oreilles, quand ces crédits de plusieurs centaines de millions seront votés pour la FIPOI. Je m'étonne que nous soyons aussi peu chatouilleux pour obtenir l'ensemble des informations pour être sûrs qu'à l'avenir, des dysfonctionnements, voire des délits - qui sait ? - n'entachent pas une institution comme la FIPOI. Nous voterons donc évidemment le crédit, mais nous ne voterons pas la fusion de la FCIG avec la FIPOI.
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, premièrement j'aimerais quand même rappeler une chose qui me paraît essentielle, c'est que ce fameux projet de loi a été voté à l'unanimité. Je suis donc toujours un peu surpris quand tout à coup en plénière, on découvre, on insinue que les travaux ont été bâclés. Je crois en l'occurrence qu'ils n'ont pas été bâclés du tout, qu'ils ont été menés sérieusement, au plus près de l'intellect de chacun. Deuxièmement, on entend tout le monde depuis hier soir crier son attachement aux organisations internationales, plus particulièrement aussi à l'ONU et, tout à coup, quand il s'agit d'oeuvrer de manière concrète, notamment par la fusion de ces deux institutions que sont la FCIG et la FIPOI... On a clairement constaté quand même, lors de l'analyse du dossier, qu'il était nécessaire d'adopter une approche liée à la taille effective et à la centralisation de la gestion de ces différents biens publics, pour continuer l'action menée par ces deux organisations, action importante puisqu'elle permet aux organisations gouvernementales et non gouvernementales de pouvoir disposer de locaux adaptés à leurs travaux.
En ce qui concerne le crédit pour la rénovation de l'ONU, là également, il faut juste garder les pieds sur terre ! On sait particulièrement bien ce que l'ONU apporte à Genève, non seulement en termes d'image, mais également en termes de retombées économiques... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et politiques, et ce pour le plus grand bien de l'Etat et de notre population. Le dernier élément que j'aimerais souligner, c'est qu'en l'état actuel le dossier d'analyse portant sur la problématique de la FIPOI est traité en ce moment par la commission de contrôle de gestion, qui a des auditions encore planifiées. Par ailleurs, la majorité de ce Grand Conseil a également voté hier soir cette résolution afin de renforcer encore le travail de la commission de contrôle de gestion visant à faire bien sûr la lumière sur la problématique déjà évoquée à de nombreuses reprises. Si on veut encore charger un troisième organe, en l'occurrence la CACRI, de commencer à mener des analyses parallèles à celles de la commission de contrôle de gestion pour contrôler le travail de cette dernière, alors là je pense qu'on est quand même un peu à côté de la plaque ! Le PLR ainsi que votre serviteur vous recommandent grandement de voter ces deux projets de lois, dans l'intérêt de notre république et canton. Merci de votre attention. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer pour une minute trente.
M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Ecoutez, je suis un peu confus, parce qu'à entendre mes préopinants je croyais que nous parlions d'un autre projet de loi: je suis resté sur le projet de loi d'investissement au travers de la FIPOI, or là il était question d'erreur de gestion. Non, Mesdames et Messieurs, soyons un peu sérieux ! Monsieur le président du Conseil d'Etat, certes, il y a eu des fautes, et des fautes graves, au sein de la FIPOI. Certes, la lumière doit être faite et c'est notre devoir en tant qu'élus d'apporter toute la lumière à nos concitoyens sur les erreurs graves, voire pénales, commises au sein de la FIPOI. Mais, de grâce, Mesdames et Messieurs, ne bloquez pas la Genève internationale pour de basses raisons politiciennes ou pour des erreurs de gestion ! Vous n'avez pas le droit, car votre responsabilité, c'est de maintenir cette aura internationale de Genève, qui en fait sa fierté, et de ne pas, pour de basses raisons politiques ou pour des calculs pseudo-électoraux qui ne se vérifieront jamais, bloquer... (Rire.) ...la Genève internationale. Je vous demande donc, au nom des indépendants... (Rires.) Il paraît qu'on bat le record ! (Rires.) ...de voter ce projet de loi ! (Rires.)
Une voix. Bravo ! (Applaudissements. Brouhaha. Le président agite la cloche.)
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, le dernier député qui vient de s'exprimer m'a ôté les mots de la bouche. (Commentaires.) Je dois vous redire que ces projets de lois sont essentiels pour l'avenir de la Genève internationale, car ils touchent, cela a été dit, le coeur même de l'organisation onusienne, le coeur même de ce qui permet la présence non pas seulement de l'ONU, mais de trente autres organisations internationales dans notre canton. Ces organisations internationales représentent aujourd'hui plus de 40 000 emplois dans notre canton et génèrent des recettes économiques de près de 5 milliards de francs par an et, surtout, Mesdames et Messieurs, permettent à notre ville de jouer un rôle politique qu'aucune autre ville de 500 000 habitants sur cette planète ne peut avoir. Nous sommes au coeur des négociations les plus essentielles et au coeur, dans la Genève internationale, des solutions apportées aux problèmes les plus concrets de notre planète. Je soulignais encore hier l'importance des négociations qui sont en train d'être menées et qui constituent les seules formes d'espoir qui subsistent dans le dossier syrien, mais je pourrais le dire pour d'autres formes de conflits ainsi que pour toute une série de négociations aujourd'hui menées dans notre canton qui retombent sur la Genève internationale et sur l'image de la Suisse comme pays hôte.
J'aimerais d'abord remercier, dans ce cadre, la Confédération suisse. Nous sommes parfois, notamment dans les affaires financières, inégalement traités par la Confédération suisse. Néanmoins, s'il est un domaine pour lequel cette critique ne peut pas être formulée, c'est bien celui des efforts colossaux que la Confédération fait en faveur de la politique d'Etat hôte pour le financement de la Genève internationale. Sans la Confédération suisse, la Genève internationale ne serait pas ce qu'elle est. Sans la Confédération suisse, nous ne serions pas en mesure aujourd'hui de proposer une solution agréée par l'Assemblée générale de l'ONU et qui permet d'assurer durablement, pour plusieurs générations, le maintien du siège de l'organisation dans notre canton et, conséquemment, le maintien de toute une série d'autres organisations internationales au titre desquelles figure l'OMS, qui est également concernée par ce projet de loi. Il s'agit donc non seulement de marquer un attachement qui est celui que nous avons tous pour la Genève internationale, ainsi que la fierté que nous avons tous de voir que c'est dans notre ville que ces débats ont lieu, mais aussi de marquer notre reconnaissance envers la Confédération qui, dans ce domaine-là, a fait des efforts extrêmement importants. J'en veux aussi pour preuve l'investissement particulièrement conséquent que la Confédération a fait par l'intermédiaire de la FIPOI et aussi par rapport au personnel qu'elle a détaché de la Confédération. Il y a une trentaine d'ambassadeurs et de personnel diplomatique qui, à plein temps, travaillent pour le compte de la Confédération, pour la défense de la Genève internationale à Genève, notamment à la Mission suisse, et j'aimerais ici leur rendre hommage. J'aimerais également rendre un hommage anticipé à la Ville de Genève, qui a pris conscience qu'elle avait également un rôle à jouer, parce qu'il fallait réunir un tour de table très important sur le plan financier pour chacun des partenaires. La Ville de Genève, alors même que ce n'était pas sa responsabilité première et que ce n'était pas sa responsabilité constitutionnelle, a accepté de participer à cette rénovation, avec une contribution plus modeste, 20 millions, mais qui est déterminante et qui lui permet également de manifester son attachement à la Genève internationale et aux différents éléments.
Quelques débats ont été tenus sur la question de la FIPOI. M. Batou, qui malheureusement a quitté la salle, m'a probablement mal compris hier. Les invites de la résolution contenaient des éléments qui sont aujourd'hui déjà réalisés, dans la mesure où des documents qui étaient demandés ont déjà été fournis il y a plusieurs semaines de cela à la commission de contrôle de gestion, dont le président a rappelé hier qu'elle s'occupait de ce dossier depuis plusieurs semaines et qu'elle prévoit encore des auditions d'ici le début de l'été, notamment de l'ambassadeur suisse auprès des organisations internationales et de la conseillère administrative de la Ville de Genève en charge des finances, ainsi que votre serviteur. Nous avons la volonté de faire toute la lumière sur ces événements, mais nous avons aussi la volonté de rappeler qu'on ne peut pas aujourd'hui faire courir des risques absolument majeurs à notre canton, à notre ville, à notre pays et, d'une certaine manière, à des débats qui sont utiles pour l'avenir de l'humanité et qui se déroulent à Genève pour des raisons sans lien direct avec notre ville. Même si toute la lumière, je le dis et je le répète, doit être faite sur ces différents éléments et que tous les chiffres et documents que vous pourriez encore souhaiter peuvent être disponibles si la commission de contrôle de gestion ou une autre commission le requiert, ce que je vous demande au nom du Conseil d'Etat aujourd'hui, c'est de donner un signal fort à la Genève internationale, aux hommes et aux femmes qui l'incarnent et qui luttent pour un monde meilleur dans notre ville, à la Confédération suisse qui va regarder avec une extrême attention le vote du canton et, évidemment, aussi à la Ville de Genève, pour l'encourager à en faire de même, lorsqu'elle sera saisie dans quelques jours de la délibération municipale qui prévoit sa participation à la rénovation historique du Palais des Nations de Genève. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je soumets donc aux voix de cette assemblée l'entrée en matière sur le projet de loi 11725.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Le vote sera donc fait à l'appel nominal.
Mis aux voix, le projet de loi 11725 est adopté en premier débat par 45 oui contre 2 non et 37 abstentions (vote nominal).
La loi 11725 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11725 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 6 non et 38 abstentions.
Le président. Nous passons maintenant au vote sur le projet de loi 11864.
Mis aux voix, le projet de loi 11864 est adopté en premier débat par 86 oui (unanimité des votants).
La loi 11864 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11864 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 87 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Je passe la parole au président du Conseil d'Etat.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, au nom du Conseil d'Etat, je tiens à vous remercier chaleureusement de ce vote qui donne une indication forte et significative de l'attachement qui est porté à la Genève internationale et qui dépasse nos colorations politiques différentes, vos colorations politiques différentes. C'est un signal très fort que vous venez de donner et qui ne manquera pas d'aller droit au coeur des personnes dont je vous parlais tout à l'heure et avec qui j'ai passé la matinée. Mes remerciements vont également aux deux rapporteurs qui ont travaillé sur ces projets de lois, et notamment vous, Madame Montant, qui avez rédigé ce rapport avec une extrême rapidité pour permettre un vote qui dégage l'horizon de la Genève internationale avant l'été. C'était essentiel, je vous en remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat.
Premier débat
Le président. Nous enchaînons avec le rapport sur le projet de loi 11787. Je cède le micro à M. Jean-François Girardet, rapporteur.
M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La CACRI a reçu ce projet de loi proposé par le Conseil d'Etat et s'est réunie à six reprises pour prendre connaissance et discuter de cet objet qui concerne une modification de la LAC selon un nouveau modèle comptable pour le canton. Pour ce qui est de l'historique, je ne veux pas le refaire en entier étant donné que M. Guillaume Zuber nous a présenté avec beaucoup de détails et de pertinence ce projet de loi. Vous le retrouverez donc dans mon rapport. J'ai également demandé à M. Zuber de nous résumer en cinq points importants ce MCH2, qui signifie «Modèle comptable harmonisé numéro 2», que je reprends rapidement: le plan comptable sera changé et sera beaucoup plus détaillé pour les communes; les comptes de résultats seront à trois niveaux; il existera une annexe nettement plus détaillée avec le tableau des participations, des provisions, du capital propre, des immobilisations, etc.; le tableau des flux de trésorerie sera également annexé aux présentations des comptes; enfin, tous les cinq ans, il sera demandé au conseil administratif de réévaluer les immobilisations corporelles du patrimoine financier. Suite à l'ouverture du deuxième débat, M. Zuber nous a détaillé et chaque fois commenté tous les articles. Un seul article, à savoir l'article 120, a toutefois créé un petit peu d'animation, s'agissant des commentaires concernant ce projet de loi. Je lis cet article 120: «Un crédit d'engagement est une autorisation d'investir dans un but précis un montant fixé qui ne figure pas au budget de fonctionnement. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les règles liées aux crédits d'engagement.» C'est cette dernière phrase qui a suscité le débat, puisque nous disposions d'une annexe pour étudier le projet de règlement proposé par le Conseil d'Etat accompagnant ce projet de loi. Dans le projet de règlement, il était proposé que le Conseil d'Etat n'impose pas un vote sur les dépassements qui seraient inférieurs à 10%. Suite à cette discussion, le MCG, qui proposait un amendement, a finalement été minorisé, mais il a été convenu que, compte tenu du fait que cette réflexion à propos de cet article était partagée, et comme l'estimait un commissaire PLR, le Conseil d'Etat serait bien inspiré de supprimer le terme de «en principe» contenu dans l'avant-projet du règlement. M. Zuber entend bien cette suggestion et a fait savoir qu'il la relayera volontiers, ce que nous faisons aussi dans le cadre de ce rapport.
Une voix. On est sauvés ! (Remarque.)
M. Jean-François Girardet. Oui, on est sauvés, et surtout la démocratie pourra être activée !
Je tiens enfin à remercier surtout M. Zuber et ses services pour la brillante présentation qui nous a été faite ainsi que tous les commentaires et réponses qui ont été apportés. Je vous invite, avec la CACRI qui a voté ce projet de loi à l'unanimité - moins une abstention, mais à l'unanimité quand même - à en faire de même.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11787 est adopté en premier débat par 58 oui et 1 abstention.
La loi 11787 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11787 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. L'ordre du jour appelle maintenant le PL 11854-A. La parole est à M. François Lefort, rapporteur.
M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Sous le titre un peu technique et un peu long de ce projet de loi, un autre sujet important vous est proposé aujourd'hui. Ce projet de loi est en effet essentiel au bien-être des moutons d'Anières ! A l'unanimité, la commission d'aménagement du canton, particulièrement sensible au fait de s'assurer que ces moutons puissent être abreuvés en suffisance, vous recommande bien sûr de soutenir ce projet de loi.
Des voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'est plus demandée; j'invite donc cette assemblée à se prononcer sur le projet de loi 11854.
Mis aux voix, le projet de loi 11854 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).
L'article unique de la loi 11854 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11854 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous traitons à présent la M 2267-B. Je donne la parole au rapporteur, M. Raymond Wicky.
M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, prendre la parole dans la séance des extraits n'est pas une habitude, mais je voudrais simplement signaler qu'on m'a informé qu'une petite coquille s'est glissée dans le rapport. Vous aurez la gentillesse de transmettre mes remerciements, Monsieur le président, à M. Boris Calame. En ce qui concerne l'exercice «Buteo» de l'aéroport, il ne s'est évidemment pas déroulé en mai 2016, mais en mai 2015. Ceci dit, je vous encourage à accepter ce rapport.
M. Boris Calame (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, au printemps 2015, nous avons vécu à Genève des catastrophes industrielles et naturelles. Souvenez-vous: l'incendie de l'entreprise Sogetri à la Praille et la crue centennale de l'Arve. De ces événements et de leur gestion, il faut retenir qu'en matière de communication à la population l'Etat n'a pas été à la hauteur. C'est la raison même de la rédaction et du dépôt de cette motion. Le rapport y relatif que le Conseil d'Etat a rendu à l'automne 2015 ne répondait que très peu aux invites de ladite motion. Les explications complémentaires données par le Conseil d'Etat devant la CACRI découlent de l'analyse des événements mentionnés précédemment et de l'exercice «Buteo», réalisé en mai 2015 à l'aéroport de Genève.
Que retenir de ces explications ? Sans doute que l'analyse critique de ces événements a mené le Conseil d'Etat à affirmer sa volonté d'assurer une meilleure collaboration avec les acteurs de terrain et institutionnels, dont notamment les communes, mais aussi de mieux communiquer. Une attention particulière de notre parlement devra porter sur les différentes réformes annoncées par le Conseil d'Etat. Ce serait en effet préjudiciable voire dangereux pour la population si les intentions d'amélioration annoncées ne devaient se réaliser.
Nous devons déplorer ici que la Confédération ait décidé ce printemps de renoncer à un système d'alerte catastrophe, notamment par SMS, qui aurait été similaire à celui développé pour les alertes enlèvements et qui correspondrait en tous points au réseau de la mise en place dudit système, un système qui tient compte du fait que les premiers instants sont décisifs pour la sécurité de la population. Afin de remédier à cela, Genève devrait utiliser la plateforme d'information de la police, pour permettre à la population de s'informer et, le cas échéant, de recevoir des messages d'alerte ou de sécurité. Nous encourageons le Conseil d'Etat à persévérer dans les réformes annoncées et à présenter prochainement un rapport à ce sujet au Grand Conseil. Confiants en cela, nous accepterons le rapport de la CACRI. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 2267-B.
Premier débat
Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 11806-A. Le rapport est de Mme Geneviève Arnold, à qui je cède la parole.
Mme Geneviève Arnold (PDC), rapporteuse. Volontiers ! Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de Plan-les-Ouates, et plus particulièrement dans le village d'Arare-Dessous, permettra notamment de réaliser deux zones de développement 4A, assurant ainsi la transition entre le centre de Plan-les-Ouates et sa campagne, de même que deux zones 4B, préservant aussi le caractère du village.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11806 est adopté en premier débat par 59 oui et 3 abstentions.
La loi 11806 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11806 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 3 abstentions.
Le président. Le prochain point est le PL 11808-A. Le rapport est de Mme Geneviève Arnold, qui ne demande pas la parole. Comme personne ne souhaite s'exprimer, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11808 est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).
La loi 11808 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11808 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous abordons à présent la M 2095-B et je passe la parole à M. François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est vraiment avec plaisir que nous avons pris connaissance de la réponse du Conseil d'Etat, une réponse pour une fois presque dans les délais impartis, et une réponse pour une fois extrêmement détaillée à chacune des invites de cette motion. Ce rapport est donc très instructif s'agissant de toutes les actions en développement pour étendre le recours aux toitures végétalisées dans l'aménagement urbain.
Outre ce catalogue d'actions, on trouve parmi les informations importantes l'évaluation de ce qui a été fait jusqu'à maintenant et de ce qu'il reste à faire. On apprend en effet dans ce texte que seuls 5,7% de la surface totale des toitures planes à Genève sont végétalisés. Ce seul chiffre vous convainc de la nécessité de cette motion ! Il reste donc beaucoup à faire, et cette réponse du Conseil d'Etat dresse également une liste des outils disponibles qui ont été utilisés ou qui seraient utilisables à l'avenir pour augmenter le recours aux toitures végétalisées. Or l'outil le plus notable, c'est l'article 18 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, qui permet d'exiger la mise en place de toitures végétalisées lors de la création de zones de développement prises sur la zone agricole. Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, les Cherpines comme les Grands-Esserts, qui ont été pris sur la zone agricole, pour les derniers déclassements concernés, sont des occasions rêvées d'appliquer la loi fédérale et d'augmenter la surface des toitures végétalisées, pour un autre aménagement urbain, un aménagement écologique des nouveaux quartiers.
Je conclurai en réitérant notre satisfaction suite à cette réponse et, pour le surplus, nous prendrons bien sûr acte de ce rapport.
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, je voulais également remercier le Conseil d'Etat pour cet excellent rapport détaillé, mais quand même relever que végétaliser les toits n'est de loin pas suffisant. Aujourd'hui, on remarque une surdensification qui est pour moi largement exagérée, et on se retrouve donc quasiment avec la façade du voisin à cinq mètres de son immeuble. Alors la végétalisation des toits, c'est très bien, mais à l'heure actuelle ce qu'il faudrait surtout végétaliser, ce sont les façades des immeubles, car les gens qui vivent dans ces blocs... Personnellement, j'habite à la campagne, mais ça me stresserait de vivre avec un immeuble en face. Alors que lorsque vous êtes en forêt, même si vous n'avez pas d'horizon, vous êtes détendus parce qu'il y a de la végétation autour de vous. Il devient donc maintenant indispensable de végétaliser les façades ainsi que les balcons, si possible, et pas seulement les toits. Ce sera, je l'espère, la prochaine étape ! Merci beaucoup. (Brouhaha.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2095.
Débat
Le président. Nous nous penchons maintenant sur la M 2137-A et je cède la parole à M. Pascal Spuhler.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes extrêmement satisfaits de la réponse du Conseil d'Etat. Du reste, on s'aperçoit à la lecture du rapport que cette motion était loin d'être inutile, puisque lors des contrôles concernant 56 carrefours et passages piétons on a constaté qu'un certain nombre d'entre eux n'étaient pas réglementaires. En l'occurrence, ceux qui ont été contrôlés au niveau cantonal le sont, mais au niveau communal ce n'est pas le cas. On se réjouit donc que les communes les mettent en conformité ou en tout cas fassent le nécessaire pour que la sécurité soit assurée. Et je remercie le Conseil d'Etat pour ce rapport !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2137.
Le président. L'ordre du jour appelle la M 2198-A. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2198.
Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit la M 2297-A. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2297.
Le président. Le prochain point est la P 1968-A. Le rapport est de M. Raymond Wicky, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, je vais vous faire voter sur les conclusions de la commission, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1968 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 44 oui et 11 abstentions.
Débat
Le président. L'ordre du jour appelle la M 2173-A. Le rapporteur est M. Christian Frey, à qui je passe la parole.
M. Christian Frey (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La commission des affaires sociales a accepté avec une belle unanimité cette motion visant à améliorer les conditions de vie de personnes en situation de handicap ou souffrant de maladies ou de syndromes par l'instauration d'une carte handicap. Il faut tout de suite préciser que cette carte handicap sera facultative; il ne s'agit pas d'étiqueter des gens ou de leur imposer une carte quelconque, mais bien de permettre que les personnes qui le demandent puissent bénéficier d'une telle carte. Par ailleurs, celle-ci devra pouvoir être validée: il y a effectivement un certain nombre d'associations qui impriment des cartes mais, pour éviter tout abus, il est vrai que cette carte devra être validée par un service compétent.
La commission a examiné cette question avec soin: elle a consacré pas moins de sept séances à l'étude des avantages mais aussi des inconvénients d'une telle carte, et elle a été particulièrement touchée par le témoignage direct d'une personne concernée, atteinte du syndrome de Gilles de la Tourette. Il est à espérer que cette belle unanimité pour respecter les droits et les besoins des personnes en situation de handicap se maintiendra également lors de nos débats futurs autour de la question de l'accessibilité des bâtiments, tant nouveaux qu'anciens. Je pense plus particulièrement au projet de loi concernant l'article 109 de la LCI et à son règlement d'application.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie d'accepter cette proposition avec la même unanimité qu'en commission.
Présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente
Mme Frédérique Perler (Ve). J'aimerais juste ajouter quelques mots au nom du groupe des Verts, puisque ce sont des députés de ce groupe qui ont initié cette motion, laquelle a effectivement été très largement acceptée en commission. Je voudrais insister sur le fait - et exprimer notre satisfaction à ce propos - que les résultats sortis de nos travaux en commission étaient très attendus par des personnes souffrant de handicap ainsi que par leurs proches, et que nous ne pouvons que nous féliciter d'avoir pu trouver des solutions tout à fait praticables et qui ont rencontré l'adhésion du conseiller d'Etat chargé des affaires sociales. Nous espérons donc que les invites de cette motion ainsi modifiées ne resteront pas lettre morte de la part du Conseil d'Etat, et nous nous réjouissons de cette mise en oeuvre.
La présidente. Merci, Madame la députée. S'il n'y a plus de demande de parole, nous allons passer au vote. Je vous rappelle qu'en commission cette proposition de motion ainsi amendée avait été acceptée à l'unanimité moins une abstention.
Mise aux voix, la motion 2173 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 60 oui et 1 abstention.
La présidente. Nous abordons maintenant la M 2178-A. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2178.
La présidente. Le point suivant est la P 1942-B. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1942.
La présidente. Nous passons maintenant aux pétitions... (Commentaires. Un instant s'écoule.) Mesdames et Messieurs les députés, on me dit que, pour des questions techniques, il faut de toute façon lever la séance avant de reprendre nos travaux. Je lève donc la séance et vous donne rendez-vous à 15h30... (Commentaires.) Non, excusez-moi, à 15h45 ! (Exclamations.)
La séance est levée à 15h25.