Séance du jeudi 2 juin 2016 à 20h30
1^re législature - 3^e année - 5^e session - 22^e séance

Débat

Le président. Nous passons au point suivant de nos urgences, la R 810, en catégorie II - trente minutes. La parole est à l'auteur, M. le député Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, cette affaire de la FIPOI n'a pas fini de nous occuper. Vous êtes tous et toutes conscients que nous avons eu, à la FIPOI, des dysfonctionnements dont nous ne mesurons pas exactement l'ampleur et dont nous ne comprenons pas qui sont les responsables. C'est la raison de cette proposition de résolution. Cette résolution part d'une comparaison que chacun aurait pu faire. Nous avons eu, à Carouge, un cas tout à fait analogue, dont les circonstances sont exactement les mêmes, c'est-à-dire des employés ou des cadres de la Ville de Carouge utilisant les ressources ou des salariés de cette commune pour faire des travaux chez eux, pour des raisons personnelles. Cette affaire a été traitée par la Cour des comptes, dans un rapport de 2013, sauf erreur, qui a abouti à une dénonciation au Parquet. La justice a été saisie, l'enquête a été menée et une condamnation pour gestion déloyale a été prononcée. De quoi s'agissait-il exactement ? Il s'agit de faits analogues à ceux décrits dans le rapport de la Cour des comptes et dans le rapport Rouiller, dont certains d'entre nous ont pu avoir connaissance. Et ces faits ont abouti à une dénonciation et à une condamnation. Je ne suis pas un adepte de la dénonciation et des condamnations, mais je pense que nous sommes tous tenus... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à un certain nombre d'articles de loi qui prévoient que, quand une autorité soupçonne qu'une malversation ou un délit a pu se développer dans une entité semi-publique comme la FIPOI, eh bien cette entité doit saisir la justice, dénoncer et chercher à faire toute la vérité. Par conséquent, la plus importante demande qui est faite dans cette résolution est la dernière invite. Ce n'est pas seulement de fournir l'ensemble des rapports à la commission de contrôle de gestion et à la commission des finances, mais c'est aussi de nous indiquer quelles ont été les raisons qui ont amené les autorités à ne pas dénoncer ces agissements, pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire de la FIPOI. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien ne votera pas cette résolution; pourquoi ? Simplement parce que la commission de contrôle de gestion s'est saisie de cette problématique. Nous avons été très fâchés, au sein de cette commission, que les rapports de la Cour des comptes et le rapport Rouiller nous aient été d'abord refusés; nous avons pendant plusieurs mois exigé ces rapports et nous avons décidé de demander un avis de droit pour savoir quelles étaient les limites qu'on pouvait imposer à la commission de contrôle de gestion, car nous pensons qu'il n'y en a aucune et que la commission a le droit d'avoir ces rapports. Cette résolution ne fait qu'enfoncer des portes ouvertes, puisque tout est en discussion actuellement à la commission de contrôle de gestion. Nous attendons d'avoir cet avis de droit et ensuite nous demanderons tous les rapports dont nous voulons nous saisir pour discuter du fond sur l'affaire de la FIPOI. La résolution est un objet non contraignant, vous pouvez la renvoyer au Conseil d'Etat, mais ça ne changera rien au travail qui est fait par la commission de contrôle de gestion. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Pierre Vanek. Monsieur Vanek, s'il vous plaît ? (M. Pierre Vanek regagne sa place.)

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président, excusez mon absence momentanée de ma place. Mesdames et Messieurs, pour ceux qui considèrent que cette résolution enfonce des portes ouvertes, que l'affaire est bien emmanchée et qu'il n'y a pas de problème, eh bien il faut la voter ! La réponse du Conseil d'Etat aux différentes questions, notamment à la dernière sur laquelle M. Jean Batou a mis l'accent et qui consiste à demander qu'il soit donné au Grand Conseil, et pas seulement à la commission de contrôle de gestion, toutes les informations pour lui permettre d'établir si les autorités compétentes n'ont pas manqué à leur devoir en ne dénonçant pas à l'autorité pénale ces dysfonctionnements... Eh bien le Conseil d'Etat répondra qu'en effet tout s'est passé dans les règles de l'art, si j'ose dire ! Pour moi, cette invite est déjà d'une diplomatie extrême. Si je n'étais pas un diplomate extrême avec une modération que chacun connaît dans cette assemblée, je n'aurais mis qu'une seule invite: celle de demander au Conseil d'Etat de transmettre tous les éléments de cette affaire à la justice pour qu'elle fasse son travail.

M. Christo Ivanov (UDC). Je m'exprimerai en tant que président de la commission de contrôle de gestion. Depuis de nombreux mois, notre commission s'est penchée sur la problématique de la FIPOI. Nous avons eu plusieurs auditions et nous n'avons pas attendu la résolution du groupe Ensemble à Gauche pour travailler sur cette question. Néanmoins, cette résolution a le mérite de poser un certain nombre de problèmes et je demande son renvoi à la commission de contrôle de gestion, qui traite ce dossier. Monsieur le président, je vous remercie.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je ne pense pas que M. le président de la commission de contrôle de gestion s'exprimait au nom de cette commission en demandant le renvoi; je pense que c'était à titre personnel, car nous n'en avons pas parlé. Si je comprends bien, l'esprit qui anime cette résolution vient de la colère suscitée par les différents événements et la longue attente avant d'avoir eu accès aux documents. Nous avons eu accès désormais à ces documents, et la Cour des comptes a publié in extenso son rapport. Nous avons lu le rapport du juge Rouiller qui était, ma foi, fort instructif, et la commission de contrôle de gestion a donc décidé de continuer ses investigations sur ce sujet - et je partage l'opinion, en effet, des signataires - sur lequel il mérite de se pencher, parce que le conseil de fondation n'a pas fonctionné de la manière la plus optimale possible. Cependant, cette résolution ne va pas apporter grand-chose aux travaux de la commission de contrôle de gestion, puisqu'elle s'est déjà saisie de cette affaire, et c'est la raison pour laquelle nous ne jugeons pas utile, aujourd'hui, de la soutenir. Elle arrive un peu comme la grêle après les vendanges, donc je vous appelle à la refuser. Je vous remercie.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Chers collègues, demain, en séance des extraits, nous allons - je le souhaite - voter deux textes extrêmement importants pour l'avenir de la Genève internationale et qui se situent cent ans après le choix de Genève comme siège de la Société des Nations - 1918, 1920 - à un moment charnière de son histoire. Cette affaire de la FIPOI est montée un peu en épingle, effectivement. Je suis rapporteur d'un des deux projets de lois qui prévoit l'absorption de la Fondation du Centre international de Genève par la FIPOI, afin de renforcer l'instrument, l'outil qui permettra de financer et de conduire les travaux qui rénoveront le Palais des Nations et de mettre à jour les infrastructures de la Genève internationale. Je me fais le porte-parole de certains de mes collègues, mais il est vrai qu'on a été un peu surpris de ne pas avoir, au mois d'octobre ou novembre, toutes les indications sur les soubresauts et les quelques difficultés administratives et de gestion qu'a connus la FIPOI. Cela dit, depuis lors, nous avons en insistant un peu, Monsieur le président du Conseil d'Etat, obtenu l'ensemble des données et de la documentation nécessaires. D'ailleurs, la commission de contrôle de gestion auditionnera - je puis vous le dire - dans quinze jours, sauf erreur, les représentants du conseil de fondation, qui est une fondation de droit privé - donc la Confédération et le canton - son président, le représentant de la Ville de Genève et le représentant de la Confédération, aux fins de vérifier si ces quelques difficultés - ça, nous en sommes convaincus - n'ont pas eu des incidences sur les prestations de la FIPOI, qui a été créée en 1964. Or, de toutes les informations que nous avons reçues jusqu'à maintenant, il apparaît - de l'avis également des usagers et des organisations internationales qui bénéficient de cet engagement de la Confédération et du canton - que l'assurance de ces prestations était parfaite. Alors, évidemment, quelques difficultés sont apparues, des rapports ont été sortis... Bah, il incombe à cette commission de contrôle de gestion de faire son travail. Au moment charnière où nous nous trouvons, chers collègues, sans vouloir mettre tout ça sous le tapis, moi je pense qu'il ne faut pas commencer une chasse aux sorcières; vous avez comparé Carouge à la Genève internationale, chers collègues, voyons, il y a un problème de dimension; on ne peut pas mélanger les choses ! (Commentaires.) Il ressort que la Genève internationale, et je finirai par là, n'a pas subi de dommages établis, à la suite de ces quelques difficultés apparues récemment. C'est la raison pour laquelle notre groupe refusera cette résolution. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Je ne vous cache pas qu'en signant cette résolution j'étais un peu fâché. J'avais l'impression d'avoir été trompé, dans le cadre de la commission des affaires communales, régionales et internationales où on nous avait fait voter une fusion entre la FIPOI et la FCIG; on nous l'a fait voter à la fin de l'année 2015, en ne parlant, bien évidemment, pas de la problématique que l'on traite ce soir. Je trouve que c'est quelque chose d'inacceptable. L'autorité devait nous informer de manière beaucoup plus complète, à ce moment-là, sur ce sujet. Mon énervement ne s'est pas encore arrêté aujourd'hui, parce que je n'aime pas vraiment me faire avoir, Monsieur le président - vous transmettrez au président du Conseil d'Etat - et j'ai l'impression très désagréable, dans ce dossier, qu'on a voulu nous camoufler certaines choses. Peut-être y avait-il une raison d'Etat ou une raison confédérale ou liée à la Genève internationale, qui est bien sûr supérieure à toutes les raisons d'Etat, parce que c'est la raison de l'Etat mondial, quelque part - si je veux bien le dire. Bon, on peut tout comprendre, tout accepter. Je l'accepte un petit peu mal - c'est vrai qu'on arrive dans une chasse aux sorcières et ça me choque un peu - car cette façon, peut-être, de faire des cachotteries a fait qu'un haut fonctionnaire a été attaqué. Je ne sais pas quelle est sa part de responsabilité. J'ai eu des échos très positifs sur ce haut fonctionnaire concernant le reste de sa carrière. Je pense qu'il ne faut pas nécessairement chercher des boucs émissaires, il y a peut-être eu des erreurs de fonctionnement, qu'il faudrait, de manière institutionnelle, revoir. Peut-être le fait aussi... On nous dit toujours: «Vous avez des conseils d'administration gigantesques avec tous les partis politiques qui ne servent à rien», mais là, on a vraiment un conseil de fondation minuscule, avec six représentants: trois de la Confédération, trois du canton de Genève, et ça ne marche pas. Une réflexion peut être donc faite sur les représentations des partis politiques dans les conseils d'administration. Quand on cherche à cacher les choses, quand on est dans l'opacité, ce qui semble avoir été le cas, est-ce le fait de Genève ? Est-ce le fait de la Confédération ? Je n'en sais rien et je pense qu'il serait bien de le savoir ! Il serait bien, à l'avenir peut-être, de nous éviter ces cas de figure, parce que dans cette affaire-là - et Monsieur le président, vous transmettrez au président du Conseil d'Etat - je suis vraiment, vraiment très embarrassé.

M. Alberto Velasco (S). J'ai entendu le discours de mon cher collègue, M. Barrillier, mais je tiens à dire que ce n'est pas une question de dommage à la Genève internationale, c'est une question de pratique - à la limite - comme ce qui s'est passé d'ailleurs à Carouge. D'après ce que j'ai pu lire, on ne peut pas dire, Mesdames et Messieurs, qu'il y a eu un grand détournement. Il n'y a pas de détournement. Il y a une pratique qui est contraire à l'utilisation des biens publics et un détournement de leur mission. C'est simplement ça. Il est vrai que le procureur a atterri à Carouge et a mené toute une enquête. Je me suis moi-même adressé à la Cour des comptes en disant: «Pourquoi n'avez-vous pas instruit, auprès du ministère public, une procédure pénale ?» La réponse qui m'a été donnée est qu'effectivement il s'agit d'une entité publique où les contrats de travail relèvent du droit privé et qu'à ce titre elle ne pouvait pas faire cette démarche. Le président du Conseil d'Etat m'a dit que ce n'était pas le cas, que la Cour des comptes aurait pu instruire une telle procédure. Mesdames et Messieurs, pour moi, cette résolution sera appuyée - en tout cas par mon groupe - parce qu'en réalité s'il n'y a rien, il n'y aura rien et le ministère public s'arrêtera là. Vous savez, on peut instruire à charge et à décharge. La justice est comme ça. Mais peut-être que refuser amènerait certains à penser qu'on veut faire de l'obstruction. Dans ce cadre donc, nous, les socialistes, appuierons cette résolution; et ce d'autant plus, Mesdames et Messieurs, qu'une magistrate socialiste siège dans ce conseil de fondation, donc on aurait pu, nous, socialistes, être tentés de bloquer cette résolution pour la protéger. Enfin, nous sommes pour la transparence et ce qu'on a fait à Carouge pourrait très bien être fait ailleurs. Voilà la question que nous nous posons et c'est la raison pour laquelle mon groupe a décidé d'appuyer cette résolution. Mesdames et Messieurs, merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Roger Deneys pour quarante-huit secondes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour compléter les propos de mon collègue, je dirais que la question de la gouvernance est légitime dans le cas présent; c'est vrai que s'il y avait eu la présence de plusieurs représentants de partis politiques, on aurait pu au moins dire que les responsabilités étaient partagées, si une responsabilité émergeait de la gouvernance de cette institution, mais je ne pense pas que cela ait pu être possible dans cette structure de la FIPOI. Cependant, la question se pose de manière légitime. Pour le reste, un éventuel renvoi à la commission de contrôle de gestion n'est pas forcément opportun, car il y a déjà eu des fuites, de la part d'un de ses membres, dans la presse, concernant les travaux de la commission au sujet de la FIPOI...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Roger Deneys. ...donc l'idéal serait de renvoyer cet objet directement au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au député Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Pour combien de temps ?

Le président. Deux minutes.

M. Pierre Vanek. Oh là là ! Bon, d'abord, le renvoi en commission - je l'ai dit tout à l'heure - me semble une mesure un peu dilatoire. Cette résolution devrait être renvoyée au Conseil d'Etat et le Conseil d'Etat devrait y répondre rapidement. Mais j'ai demandé la parole surtout pour réagir par rapport aux propos de M. Gabriel Barrillier - notre excellent collègue - selon lesquels demain, lors de la séance des extraits, nous voterons un point, lequel est, je pense, les 90 millions de prêt à la FIPOI pour la rénovation du bâtiment des Nations Unies à Genève. Vous avez parfaitement raison d'indiquer l'importance de ce crédit et nous le voterons; ce n'est pas par hasard qu'il figure à la séance des extraits, on n'a pas demandé qu'il soit retiré. C'est important ! Mais précisément, c'est rendre un très mauvais service à la Genève internationale et à la FIPOI elle-même de considérer qu'il y a, parce que c'est très important, des choses qu'il y aurait lieu dans ce cas-là d'escamoter, de balayer sous le tapis, de traiter dans la discrétion de commissions tenues au secret. Non ! Non ! Les affaires de la FIPOI, les affaires de la Genève internationale méritent autant de transparence et autant de rigueur que les affaires de la commune de Carouge. Il n'y a pas de raisons qu'il y ait deux poids, deux mesures. Dans un cri du coeur, tout à l'heure, M. Gabriel Barrillier est intervenu en disant: «Oui, mais Carouge...» Ce n'est pas le même ordre ! Ce n'est pas la même chose !

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Vanek. Eh bien je finis, Monsieur le président, je finirai même avant, Monsieur le président. C'est exactement la même chose du point de vue du droit, et c'est cette rigueur-là, au service de la transparence et du droit, qu'il s'agit de défendre en votant cette résolution.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Eric Leyvraz pour deux minutes.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, l'UDC est évidemment pour la Genève internationale, l'UDC est contente que la Confédération ait voté 400 millions pour la rénovation du Palais des Nations; demain, nous allons voter les 89 millions qui nous sont demandés. Et ce n'est pas parce que ça a été accepté par la Confédération que cette FIPOI en ressort blanche. Mesdames et Messieurs, nous avons un rapport de la Cour des comptes, qui est l'un des rapports les plus sévères que j'ai lus jusqu'à aujourd'hui, avec celui sur l'Institut universitaire de formation des enseignants. Ce rapport est si sévère que la Confédération en a demandé un deuxième; et le rapport Rouiller est encore plus sévère que celui de la Cour des comptes. Il trouve que le rapport de la Cour des comptes est «soft» sur certains points. Il n'y a aucune raison que l'on cache la vérité. Il faut absolument qu'on sache exactement ce qui s'est passé là-bas, parce que nous avons encore 2 milliards de francs qui vont être dépensés par la FIPOI, pendant dix ans, pour la rénovation de plusieurs bâtiments. Il faut que la situation de la FIPOI soit impeccable, qu'elle soit nette, qu'elle soit claire, qu'elle ne prête le flanc à aucune critique, parce que, comme vous dites, il y a une concurrence sévère de la part des autres cantons et même des autres pays. Il faut que cela soit absolument clair. Pour le moment, ça ne l'est pas ! J'ai été déçu, Monsieur le conseiller d'Etat, quand vous nous avez présenté la fusion de la FCIG avec la FIPOI à la commission des affaires communales, régionales et internationales, en nous disant que tout était en ordre, que la FIPOI roulait, que tout le monde était content. Nous n'avons même pas demandé l'audition de cette fondation, tellement cela semblait clair, et la semaine d'après sort le rapport de la Cour des comptes. Moi j'estime que nous avons été légèrement floués quand même sur cette histoire, et je veux que cette résolution soit acceptée. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements. Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Sormanni, je suis désolé, mais vous n'avez plus de temps de parole. Madame Forster Carbonnier, c'est à vous pour une minute et quarante secondes.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Très brièvement, cette résolution pose un problème de séparation des pouvoirs. On ne peut pas interférer ici dans le pouvoir judiciaire qui, lui, décide si un acte doit être dénoncé pénalement. C'est là où je vois un problème. Je suis un peu surprise de la position d'Ensemble à Gauche sur ce sujet, parce qu'en commission vous avez toujours été très chatouilleux là-dessus, en disant qu'il fallait bien faire attention à ne pas mêler les différents pouvoirs, et là, très clairement, vous invitez le Conseil d'Etat à rendre un rapport sur le fait d'ouvrir ou non une enquête judiciaire. On a auditionné la Cour des comptes et elle nous a dit qu'à sa connaissance il n'y avait pas matière à rouvrir une enquête pénale, chose qu'elle avait demandée pour les SIG. Ce n'est donc pas faire confiance à la Cour des comptes, car elle avait demandé un rapport concernant les SIG. Dans ce cas-là, elle a estimé que ce n'était pas dans son pouvoir. Maintenant, le pouvoir judiciaire a le rapport de la Cour des comptes in extenso sur son bureau et s'il décide d'ouvrir une enquête, il l'ouvrira, mais ce n'est pas à nous de nous prononcer là-dessus. Je pense qu'il y a un véritable problème de séparation des pouvoirs. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Gabriel Barrillier, je suis désolé, vous n'avez plus de temps de parole. La parole est à M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, un certain nombre de choses ont été dites et j'aimerais, pour ceux qui ont eu peut-être une lecture un peu rapide, notamment des différents éléments concernant cette affaire, rappeler quelques faits. D'abord, ce n'est pas le Conseil d'Etat qui a caché les rapports, Monsieur le député, c'est la Cour des comptes elle-même. Pendant dix mois, elle a caché son rapport, pour ensuite - quelques jours après que la Ville de Genève a été saisie de la délibération municipale pour le Palais des Nations, ainsi que le Grand Conseil, le Conseil national et le Conseil des Etats - décider de rendre ce rapport public. La Cour des comptes a accusé tout d'abord le Conseil d'Etat d'être à l'origine du fait que le rapport ait été caché, pour ensuite, après quelques jours de palinodies bien genevoises, expliquer qu'en réalité elle en était la seule responsable.

Vous avez, Madame la députée Forster Carbonnier, donné les réponses aux invites qui sont celles de votre résolution. La première des invites nous demande de fournir, à la commission de contrôle de gestion, un certain nombre de rapports d'enquête. Monsieur Jean Batou, ces rapports sont aux mains de la commission de contrôle de gestion depuis un bon mois, au moins. Suite à leur demande, ces rapports ont été envoyés deux jours plus tard. Ces rapports ont été en main de la commission de contrôle de gestion - M. Ivanov l'a d'ailleurs indiqué - dès la minute où ils ont été demandés. Les différents éléments factuels, je crois, ont été fournis. J'ai cru savoir que la commission de contrôle de gestion voulait encore auditionner trois membres du conseil de fondation: d'abord votre serviteur, ensuite M. l'ambassadeur représentant de la Confédération suisse - autre membre fondateur de la FIPOI - et enfin la conseillère administrative en charge des finances de la Ville de Genève.

Enfin, sur la question des informations pénales, c'est fort inélégant de lier, dans une espèce de rédaction un peu bizarre, deux rapports au motif que leur auteur est le même. J'aimerais simplement vous renvoyer à la lecture même du rapport de la Cour des comptes, qui a indiqué expressis verbis qu'elle n'avait constaté ni dommage ni caractère pénal dans les faits. Le rapport Rouiller l'a également précisé. Et quand bien même, Monsieur le député Velasco, cette fondation est de droit privé, cela n'est pas pertinent, dans le cas précis, puisqu'elle appartient à la Confédération et aux cantons, qu'elle est soumise à votre contrôle sur le plan de sa gestion et notamment sur le plan de ses finances. Vous êtes d'ailleurs l'un des deux députés, avec M. le député Lussi, qui examine chaque année les comptes de la FIPOI. Vous savez fort bien que ce n'est pas l'élément qui empêche et qui aurait empêché, soit la Cour des comptes, soit le rapport du juge fédéral Rouiller, de dénoncer les faits au pénal, puisqu'ils avaient l'obligation, le devoir de le faire, si les faits portés à leur connaissance avaient été de cette nature, ce qu'ils ont très précisément démenti.

Mesdames et Messieurs, l'essentiel est le vote de demain, le vote sur le Palais des Nations et sur l'Organisation mondiale de la santé, qui sont les plus importants crédits que la Genève internationale aura à assumer durant les prochaines années, avec un projet essentiel: la rénovation du Palais des Nations, qui est le coeur même du dispositif onusien. Le Palais des Nations n'a pas été rénové, de manière sérieuse, depuis sa création, il y a maintenant 90 ans. C'est ce vote qui sera important. Je suis heureux, Monsieur le député Leyvraz, d'entendre que votre parti soutiendra ce projet, car il n'est malheureusement pas soutenu au niveau fédéral, et je suis heureux de constater que très probablement demain, chacun aura conscience du fait que l'avenir de Genève passe par notre capacité à gérer les chantiers de la Genève internationale, à permettre aux organisations internationales d'avoir les conditions-cadres pour qu'elles continuent à déployer leurs effets ici. Lorsque vous parliez, à l'instant, de l'asile et de la situation des réfugiés, j'aimerais rappeler que les seules négociations sérieuses, qui permettent peut-être ou permettront peut-être à la Syrie de sortir du conflit qui est le sien, se déroulent depuis plusieurs semaines à Genève; c'est la légitime fierté de notre ville de pouvoir contribuer à tenter de résoudre, par la diplomatie, ce conflit qui a des conséquences humaines dramatiques que nous voyons tous les jours. Je vous ai donc donné, Monsieur le député, les réponses à cette résolution. Si le Grand Conseil décide de renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat, c'est fort volontiers que nous vous donnerons les mêmes réponses par écrit, afin qu'elles figurent au Mémorial une deuxième fois.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter tout d'abord sur la demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion, puis sur la demande de renvoi directement au Conseil d'Etat. (Remarque.) Monsieur le député Christo Ivanov, la parole est à vous.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Je retire ma demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Très bien, merci, Monsieur le député. Je fais voter l'assemblée sur le renvoi au Conseil d'Etat de cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la résolution 810 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 49 oui contre 42 non et 1 abstention.

Résolution 810