Séance du jeudi 2 juin 2016 à 20h30
1^re législature - 3^e année - 5^e session - 22^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet et Anne Emery-Torracinta, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Edouard Cuendet, Florian Gander, Pierre Gauthier, Lionel Halpérin, Frédéric Hohl, Carlos Medeiros, Bénédicte Montant, Philippe Morel, Lydia Schneider Hausser et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christian Decorvet, Jean-Charles Lathion, Patrick Malek-Asghar, Claire Martenot, Françoise Sapin, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens et Marion Sobanek.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une procureure. Je prie Mme le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (La procureure entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame, vous êtes appelée à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme magistrate du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: Mme Sophie Varga Lang.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'un magistrat du pouvoir judiciaire. Je prie Mme le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Le magistrat entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur, vous êtes appelé à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: M. Thomas Savary.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons la première urgence parmi celles que vous avez votées tout à l'heure, soit le PL 11874-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je donne la parole au rapporteur, M. Raymond Wicky... (Un instant s'écoule.) ...qui ne la prend pas, alors elle revient à M. le député Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi est très technique: il a pour objectif de modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature de manière à le rendre conforme à la nouvelle constitution. Il faut savoir que cet organe veille au bon fonctionnement des juridictions et s'assure que les magistrats du pouvoir judiciaire exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité. Ainsi, les juges titulaires, assesseurs ou suppléants sont soumis à sa surveillance. La nouvelle constitution a introduit la notion de préavis pour les candidats à la magistrature, et ce système de sélection a fonctionné lors des élections générales des magistrats au printemps 2014.

Composé de sept à neuf membres, le Conseil supérieur de la magistrature introduit la possibilité d'avoir des juges suppléants et prévoit qu'une minorité de ses membres soit issue du pouvoir judiciaire. De cette manière, on conserve le même quorum lors des séances du conseil. Le mandat de certains membres du Conseil supérieur de la magistrature arrive à échéance le 1er septembre 2016 et, pour éviter sa paralysie, il est nécessaire de le prolonger, ce qui fait l'objet du présent projet de loi prévoyant une disposition transitoire. Cela permettra d'assurer que les préavis requis en cas de candidature à une élection judiciaire soient délivrés et les postes vacants repourvus dans un délai raisonnable pour le bon fonctionnement des juridictions concernées. L'Union démocratique du centre vous invite à voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG). Une fois de plus, on se trouve face à une justice politisée avec des gens qui ne peuvent siéger comme juges que s'ils sont membres d'un parti, ce qui est tout à fait inacceptable et représente une atteinte aux libertés les plus fondamentales de l'être humain puisqu'on oblige les gens à adhérer à un groupe. Dieu merci, il n'y a pas encore de parti unique... Pas encore ! On parle bien évidemment d'une disposition transitoire, donc il s'agit d'agir intelligemment et de suivre ce texte de loi mais celui-ci pose malgré tout de graves problèmes, notamment celui de l'omnipotence et de l'omniprésence du procureur général, véritable dictateur institutionnel... (Exclamations.) ...qui a de plus en plus de pouvoir...

Le président. Modérez vos propos, Monsieur.

M. François Baertschi. Sauf son respect, je ne vise pas la personne mais l'institution et la façon dont elle est gérée, ce qui n'est pas acceptable en termes institutionnels. J'en resterai là, je ne me permettrai pas de faire des attaques personnelles, contrairement à certains en d'autres occasions ! Je ne vise personne, Monsieur le président, je parle uniquement de principes et, à ce niveau-là, la situation de la justice genevoise n'est pas acceptable. On est dans le déni des droits les plus fondamentaux, qu'on le veuille ou non, et c'est d'ailleurs pour cette raison que nous allons prochainement déposer un texte de loi contre cette injustice fondamentale; nous donnerons ainsi la possibilité à ce parlement et éventuellement au peuple de voter sur ce sujet. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S). Chères et chers collègues, un mot à l'attention de mon collègue du MCG - vous transmettrez, Monsieur le président: je pense qu'il ne faut pas se tromper de débat, et j'aurai d'ailleurs la même remarque à faire à l'égard de mon collègue Riedweg. Je vais vous expliquer pourquoi. Tout d'abord, il est incorrect de dire que les juges doivent être affiliés à un parti politique, c'est factuellement faux: certains magistrats ne sont pas membres d'un groupe politique et sont élus tout de même, donc ce n'est pas une obligation.

Ensuite, je suis quelque peu étonné, Mesdames et Messieurs, d'entendre le MCG critiquer ce système, celui-là même qu'il soutient par ailleurs lorsqu'il s'agit des conseils d'administration des régies publiques. Ce système avec une représentation des différents partis - d'ailleurs, il ne figure pas dans la loi mais dans la pratique - vise à garantir un équilibre des sensibilités. Si on admet un équilibre des sensibilités politiques au sein des régies publiques, je ne vois pas pourquoi ça ne pourrait pas être le cas au sein du pouvoir judiciaire. Certes, ce système surprend à l'étranger, mais il faut reconnaître qu'il garantit un certain équilibre et que, dans les faits, les juges sont totalement indépendants des partis et ne suivent aucune instruction à partir du moment où ils sont élus. De ce point de vue là, il n'y a pas de problème.

S'agissant du fait que le procureur général, qui est à la tête du ministère public, est également à celle du pouvoir judiciaire, c'est un autre débat. Encore une fois, on pourrait souhaiter un modèle différent, et c'est d'ailleurs ce que mes collègues du groupe socialiste pluraliste et moi-même avions défendu à la Constituante, à savoir qu'il reviendrait plutôt au président ou à la présidente de la Cour de justice de diriger le pouvoir judiciaire. Ce n'est pas le cas, dont acte - on pourra toujours déposer un projet de loi sur cette question.

Maintenant, je reviens sur les propos de mon collègue Riedweg. En réalité, il faut bien comprendre qu'il y a deux projets séparés; ici, on ne traite en urgence que d'une prolongation de deux ou trois mois - je ne me souviens plus de la durée exacte - du mandat des personnes actuellement élues. Pourquoi ? Parce qu'on ne peut pas renouveler les mandats du Conseil supérieur de la magistrature une deuxième fois sans violer les règles de la nouvelle constitution, c'est ce qu'elle stipule dans une disposition transitoire. Finalement, on est obligé de prolonger un tout petit peu ce mandat parce qu'on nous livre ce projet de loi trop tard, il faut dire les choses telles qu'elles sont. On peut le regretter, mais il ne faut pas que le Conseil supérieur de la magistrature soit paralysé, donc je vous suggère de voter ce projet de loi qui consiste en une disposition transitoire pour nous permettre d'adapter les règles d'élection et de composition du Conseil supérieur de la magistrature à la nouvelle constitution. Voilà, je m'en tiendrai là. Merci, Monsieur le président.

M. Patrick Lussi (UDC). C'est en ma qualité de président actuel de la commission judiciaire et de la police que je m'exprime. Mesdames et Messieurs, ne nous trompons pas de débat, n'ayons pas une discussion d'avance ou de retard. Le Conseil d'Etat nous a présenté deux projets de lois visant à définir exactement ce que sera le Conseil supérieur de la magistrature selon les dispositions constitutionnelles qui ont été votées - même si je n'étais pas d'accord.

D'ici que nos travaux se terminent - et au vu de notre rythme et des discussions qui risquent de durer quelque temps, ce n'est pas demain la veille - il nous est demandé d'accepter cette mesure transitoire pour que le Conseil supérieur de la magistrature actuel puisse continuer de fonctionner. Mesdames et Messieurs, nous sommes tous pour un fonctionnement fluide et optimal de nos institutions, ne commençons pas avec des chicaneries politiques alors que, ce soir, le but est simplement de voter ce qui existe déjà actuellement en accordant une prolongation jusqu'à ce que la nouvelle loi soit votée. Le groupe UDC vous demande d'accepter sans autre ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Murat Julian Alder (PLR). Ce sera simplement pour vous dire quelque chose que peu de députés au sein du Grand Conseil genevois pourront dire durant cette législature, à savoir que M. Cyril Mizrahi a raison ! (Rires.) Si nous voulons que le Conseil supérieur de la magistrature fonctionne, il faut absolument voter en faveur de ce projet de loi.

Quant à M. le député François Baertschi, qui faisait l'éloge du respect des institutions, je me demande juste si le fait de traiter de dictateur le procureur général, qui est le plus important magistrat du pouvoir judiciaire du point de vue protocolaire, relève réellement du respect des institutions. Poser la question, c'est y répondre, Monsieur le président.

M. Vincent Maitre (PDC). Je ne peux m'empêcher de répondre aux propos de M. Baertschi et l'invite à une réflexion quant à l'initiative que le MCG s'apprête à déposer s'agissant du fonctionnement des institutions judiciaires. Le système que nous connaissons actuellement est de loin - de très loin, même - le moins mauvais; il n'est certes pas parfait mais c'est le moins mauvais en comparaison avec d'autres, en particulier en Europe. Si vous souhaitez un système de cooptation des magistrats à la française, eh bien je vous confirme que c'est bien plus néfaste que ce que nous connaissons ici. En effet, le premier magistrat de France est élu ou plutôt désigné par le président de la République et coopte lui-même tous les juges de France autour de lui - je vous laisse imaginer ce que ça peut impliquer en termes de représentation politique au sein du pouvoir judiciaire, c'est évidemment catastrophique.

Le système que nous connaissons est évidemment le moins mauvais, même si nous pouvons effectivement discuter du pouvoir attribué au procureur général, qui est de rang constitutionnel; discutons-en une fois si vous le voulez, il n'empêche que le procureur général, que cela vous plaise ou non, est élu par le peuple comme tous les juges du pouvoir judiciaire d'ailleurs. Et pour revenir au respect des institutions judiciaires, commencez peut-être, Monsieur Baertschi et vos dix-huit autres collègues du MCG, par prendre part à la prestation de serment des membres du pouvoir judiciaire plutôt que de boycotter cette institution, qui est le troisième pouvoir de la république ! Voilà, je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). J'aimerais d'abord rappeler à M. Murat Julian Alder - vous transmettrez, Monsieur le président - qui n'a peut-être pas entendu tout ce que j'ai dit, que ce n'est pas la personne que j'attaque, mais l'institution - il faut en effet rester au niveau des principes. Si nous ne sommes pas venus à la prestation de serment du pouvoir judiciaire, c'est parce que nous contestons le système tel qu'il est pratiqué actuellement à Genève, c'est cela que nous mettons en cause, ce ne sont pas les personnes. Nous devons aller au coeur des problèmes, c'est notre fonction, c'est aussi tout à notre honneur...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. François Baertschi. ...que d'aborder le fond de ces questions. Enfin, pour répondre à M. Mizrahi, je pense qu'il a une vision un peu idyllique de la façon dont se déroulent les élections judiciaires, c'est-à-dire en petit comité, dans une commission occulte. Ce n'est pas ce qu'il y a de mieux, on est véritablement dans un système de cooptation, et je crois qu'il faut le reconnaître...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. François Baertschi. Ce n'est peut-être pas directement en lien avec le projet de loi, mais ce sont des choses qui doivent être dites, Monsieur le président. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je suis désolé, Madame Magnin, mais vous n'avez plus de temps de parole. Celle-ci revient au rapporteur, M. Raymond Wicky.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, comme vous l'avez probablement remarqué, il n'était pas question que je prenne la parole mais étant donné que le débat a été un peu contaminé, si j'ose dire, par un autre projet de loi, je vais dire quelques mots. On a parlé d'une part du projet de loi 11873, qui est en cours d'examen et a pour but d'adapter le Conseil supérieur de la magistrature à la nouvelle constitution, et d'autre part du pouvoir judiciaire sous l'angle général, et je remercie d'ailleurs notre collègue Mizrahi d'avoir remis de l'ordre dans le débat car, en effet, on dépassait un peu le créneau. Permettez-moi simplement de vous rappeler qu'il s'agit ici d'un seul et unique sujet, à savoir de prolonger les mandats de certains membres du Conseil supérieur de la magistrature afin d'éviter une carence de postes et, par voie de conséquence, un fonctionnement inadapté. Je vous encourage donc, comme l'a fait la commission à l'unanimité, à voter ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 11874 est adopté en premier débat par 82 oui et 11 abstentions.

La loi 11874 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11874 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 87 oui et 7 abstentions.

Loi 11874

Débat

Le président. Le point suivant de nos urgences est le RD 1148... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Pierre Conne, à qui je passe la parole.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, la commission d'enquête parlementaire vous présente un calendrier de fin de travaux qui fixe à la session des 22 et 23 septembre prochains le traitement de cet objet. Rappelons que cette commission a été instituée le 15 mars 2015 par notre plénière et que son objectif est d'explorer toutes les voies de nos administrations qui ont contribué à aboutir à la mort d'Adeline Morel. Cette volonté nous a menés à travailler d'arrache-pied et de façon constante pendant toute l'année de manière à procéder non seulement à l'exploration de la documentation existante mais également à toutes les auditions nécessaires pour comprendre comment nous avons pu en arriver là.

Cette commission doit enquêter afin de comprendre le fonctionnement de nos institutions dans ce cadre, procéder à une analyse permettant d'identifier les dysfonctionnements et, finalement - c'est quand même le but principal - émettre des recommandations de manière que cela ne se reproduise pas. La commission s'est également fixé pour objectif de ne pas se limiter, comme je l'ai dit, ni dans l'étendue de ses travaux ni dans son temps de travail de sorte à pouvoir aller jusqu'au bout de façon complète et consciencieuse. Aujourd'hui, elle a quasiment terminé son travail d'enquête, a bien avancé dans celui d'analyse, a commencé à identifier les dysfonctionnements et a déjà proposé des pistes pour les recommandations.

A partir du mois de juin, nous allons commencer la rédaction du rapport, et c'est à dessein que j'utilise la première personne car il ne s'agit pas, comme dans le cadre des travaux de commissions législatives, de confier à un rapporteur de majorité ou éventuellement à un ou deux rapporteurs de minorité le soin de rédiger chacun un rapport. Il s'agit d'un rapport de commission, ce qui veut dire que sa rédaction doit pouvoir se faire de la même manière que lorsque nous avons travaillé pour l'enquête, c'est-à-dire en groupe, ou, pour le moins, que la rédaction soit partagée par l'entier des commissaires afin que les observations et les sensibilités de chacun par rapport à cette problématique dramatique soient prises en compte. Nous procéderons donc à la rédaction de ce rapport dans le courant de l'été. Finalement, comme le prévoit le règlement, il sera soumis en consultation aux autorités, soit au Conseil d'Etat, mais également aux parties mises en cause pour que ces personnes puissent prendre position dessus avant son dépôt. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous demande d'accepter notre calendrier en prenant acte de ce rapport. Monsieur le président, je vous remercie.

Mme Magali Orsini (EAG). J'aimerais juste dire un mot. Pour ma part, je suis assez déçue qu'on n'ait pas reçu ce rapport avant l'été et j'ai par ailleurs été frappée par le coût exorbitant de cette commission qui, si j'ai bien compris, avoisine le million de francs. Partant, j'espère que nous ne serons pas déçus par le contenu du rapport parce que je trouve quand même assez inouï d'apprendre que vous avez travaillé des week-ends entiers en sollicitant des forces de secrétariat ou de traduction, qui sont prises sur celles du Grand Conseil. Certes, je ne doute pas de la qualité de votre travail - on le jugera à la rentrée - mais je fais partie de ceux qui espéraient vraiment quelque chose de plus concret avant les vacances. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1148.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes à la troisième urgence que nous devons traiter ce soir, en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. J'aurais mieux aimé que ce soit M. Cerutti, président de la commission de l'économie, qui puisse s'exprimer simplement pour demander le renvoi immédiat sans discussion au Conseil d'Etat de cette proposition de motion, afin que nous puissions étudier son rapport par la suite à la commission de l'économie.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à s'exprimer sur cette demande.

Mise aux voix, la motion 2332 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 86 oui et 2 abstentions.

Motion 2332

Débat

Le président. Nous passons au point suivant de nos urgences, la R 809, en catégorie II - trente minutes. Je passe la parole à M. Pfeffer... qui n'est pas là. Monsieur Florey, c'est à vous.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Comme je l'ai annoncé, je demande juste un renvoi, si possible sans débat, de cette proposition de résolution, puisque la M 2333 concernant le même sujet a été renvoyée tout à l'heure à la commission des affaires sociales et nous souhaiterions pouvoir traiter ces points en même temps. Il est évident que si cette demande est refusée, mon collègue reprendra la parole pour présenter la résolution. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Marion Sobanek.

Mme Marion Sobanek. Je renonce, merci.

Le président. C'est une erreur, très bien. La parole est à Mme Sarah Klopmann. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Désolée mais les Verts aimeraient quand même prendre la parole, parce qu'ils ne souhaitent pas renvoyer cette proposition de résolution en commission, mais la refuser. Cette résolution est proposée avec la pétition et la motion du même groupe, qui demande de ne plus accueillir de requérants d'asile ici et de ne pas les héberger près des écoles. Vous dites dans ces textes qu'ils matent ou qu'ils violent les filles, qu'ils sont tous des criminels ou des trafiquants de drogue: ce sont d'injustes et d'ignobles préjugés. En réalité, ce sont juste des gens qui fuient la guerre, la violence et la misère pour tenter de survivre. Mais vous, vous souhaitez qu'on leur refuse le droit de vivre. Mais au nom de quoi on leur refuserait le droit de vivre ? De notre mérite ? Celui d'avoir simplement eu la chance de naître dans un pays riche ? Riche, car il a dans ses banques l'argent de toute la planète ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Riche, car il vend des armes qui font ensuite de ces gens des victimes, victimes qu'ensuite vous refusez d'accueillir ! Ces gens ne sont pas juste des gens que vous ne voulez pas voir ici et qui vous dérangent, ce sont des gens... (Commentaires.)

Le président. Excusez-moi, Madame la députée. (Commentaires.)

Mme Sarah Klopmann. Non, nous, on ne s'est pas mis d'accord pour renvoyer cet objet en commission.

Le président. Poursuivez, Madame la députée.

Mme Sarah Klopmann. Merci. Ce sont des gens qui sont en train de crever, qui crèvent de l'autre côté du monde, qui crèvent aux frontières de notre Europe forteresse. (Commentaires.) S'il fallait en accueillir beaucoup plus, nous souhaiterions le faire; s'il fallait leur donner beaucoup plus, nous souhaiterions le faire. Mais dans ce cas, il s'agit simplement d'accueillir ici les gens que Berne nous envoie pour respecter nos quotas. Le minimum du minimum que nous pouvons faire, c'est de les accueillir sans haine et sans rejet - des programmes, d'ailleurs, sont mis en oeuvre pour qu'ils soient bien intégrés ici. J'aimerais donc vraiment que nous cessions tous à Genève, en Suisse et en Europe d'être passifs et complices de tous ces drames humains. J'aimerais qu'on arrête d'être tourné sur nous-mêmes et qu'on aide les gens, tout comme nous avons été aidés à d'autres époques de l'histoire, ce grâce à quoi nous sommes ici maintenant pour débattre de cela. Donc non à cette proposition de résolution ignoble que nous ne nous sommes pas mis d'accord pour renvoyer en commission. Nous souhaitons refuser tous ces textes. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). Notre groupe, au contraire, souhaite que cette résolution soit un signal et un message fort à la Berne fédérale. En matière d'asile, la Confédération dicte la politique et les cantons subissent les décisions et surtout les coûts. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Aujourd'hui, on pense à l'accueil, demain il faudra réfléchir à l'intégration et probablement un jour nos enfants devront assumer des charges et des coûts astronomiques. Par rapport à la taille de son territoire, Genève a déjà le nombre de requérants le plus élevé d'Europe. Le 17 mai dernier, la presse locale citait que le nombre de requérants suivis par l'Hospice général était de 6664 personnes. Plus de 500 requérants, exclusivement des jeunes hommes, sont logés dans des abris de protection civile et plus de 150 requérants sont hébergés dans divers hôtels à des coûts élevés. L'Hospice général reconnaît lui-même qu'il est débordé, et, sans la mise à disposition immédiate de 130 places d'accueil supplémentaires, il ne pourra pas loger les requérants d'asile prévus pour cette année. Au sujet de l'intégration, la «Tribune de Genève» du 17 mai dernier nous annonçait que le bureau de l'intégration des étrangers - donc le département de la sécurité et de l'économie - entreprenait une réflexion pour renforcer l'employabilité des personnes au bénéfice du statut de réfugié ou d'une admission provisoire; 2234 personnes sont concernées. Après avoir été à la charge de la Confédération durant cinq à sept ans en tant que requérants d'asile, ils sont dorénavant à l'assistance publique. A Genève, sept ans après leur arrivée dans le canton, 70% des requérants sont à l'assistance publique.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. André Pfeffer. Il est évidemment crucial de prendre conscience des immenses coûts que l'accueil des requérants d'asile représente et représentera pour notre canton. Chaque requérant d'asile n'arrivant pas à s'insérer dans le monde du travail entraînerait une charge globale de 150 000 F versée par la Confédération pour les sept premières années...

Le président. Il faut conclure, Monsieur le député.

M. André Pfeffer. ...et surtout 1,1 million de francs pour chaque requérant d'asile ou jeune homme âgé de 25 ans. Il y a un véritable déni de cette réalité. Genève doit prendre conscience de tous ces risques, charges et responsabilités.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. André Pfeffer. Pour ces raisons, je vous recommande de transmettre cette proposition de résolution en commission.

M. Christian Frey (S). Le groupe socialiste propose de refuser clairement cette résolution et son renvoi en commission pour différentes raisons: la première est que la répartition attribuant à Genève 5,8% des requérants d'asile a été décidée au niveau fédéral. Il n'y a juste aucune chance qu'une demande, telle que proposée dans cette résolution, aboutisse. Tous les cantons pourraient, d'ailleurs, faire la même chose. C'est évident qu'il s'agit d'une nouvelle genevoiserie. Mesdames et Messieurs les députés, ne nous ridiculisons pas à Berne avec une demande de ce genre qui n'a, je le répète, aucune chance d'aboutir. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je suis déjà allé deux fois à Berne avec des camarades pour soutenir des résolutions genevoises: la première fois, il s'agissait d'une question de visa; nous avons été écoutés poliment. La deuxième fois, il était question de la dénonciation automatique des employés de banque en réponse à ce qu'il s'était passé dans ce domaine; nous avons été accueillis très froidement. On nous a dit que le canton de Genève proposait beaucoup de résolutions à Berne - sous-entendu trop de résolution - et que cela le desservait. C'était à propos de la forme. Maintenant, au sujet du contenu, il est vrai que certains arguments sont justes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...nous manquons de places et de logements à Genève, mais nous ne sommes certainement pas les seuls. Le canton de Bâle est également un canton-ville qui n'a pas d'arrière-pays et ne demande rien de ce genre-là. D'autres arguments, en revanche, ne passent pas. On parle, dans cette résolution, d'un «sexe-ratio»: on aimerait accueillir apparemment que des femmes, des jeunes filles et des familles, mais surtout pas des hommes qui représentent systématiquement un risque pour nos enfants, nos jeunes filles et nos familles, ce qui est parfaitement faux. L'exemple de Cologne est très mauvais...

Une voix. Très mauvais !

M. Christian Frey. ...il faudrait l'analyser beaucoup plus finement... (Commentaires.) ...et voir ce qu'il s'est passé.

Une voix. C'est des mensonges !

M. Christian Frey. Pour conclure, Genève doit remplir ses obligations confédérales comme tous les autres cantons et je vous propose donc de refuser non seulement l'entrée en matière sur cette résolution...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Christian Frey. ...mais également de la renvoyer en particulier à la commission des pétitions où nous traitons sans cesse des demandes de ce genre-là. Il ne faut pas continuer dans ce sens-là. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts pour une minute et trente secondes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président. Je n'en ajouterai pas davantage par rapport à ce qui a été dit jusqu'à présent par mes préopinants, les Verts ou le parti socialiste. Mais je voudrais dire qu'il est honteux d'écrire un certain nombre de choses, et il est vrai que j'ai de la peine à reconnaître un Suisse habitant à Genève et qui se permet de proposer une sélection par le genre. On a l'impression qu'on retourne presque au Moyen Age et qu'on fait preuve d'esclavagisme. Ce qui est écrit dans cette résolution est insupportable. Je voudrais rappeler que la Confédération vient d'ajouter 366 millions au financement de la politique des migrants. J'aimerais rappeler aussi que l'interview de la semaine dernière du directeur général du CICR nous a remémoré que, rien qu'en Syrie, 8 millions de personnes sont encore en train d'émigrer au sein du pays et que des attaques supplémentaires suffiraient à ce qu'elles émigrent en direction de l'Europe. Au niveau des invites, je trouve personnellement aberrant qu'il soit carrément dit que ces personnes sont suspectées d'être pédophiles... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Il vous reste trente secondes. (Commentaires.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Merci beaucoup, Messieurs les députés. ...que ces personnes sont censées être pédophiles et des violeurs en plus de cela. Messieurs, je ne sais pas sur quoi vous vous basez...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. ...pour affirmer des choses aussi révoltantes.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer pour une minute et trente secondes.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, c'est la première fois que je prends la parole en tant que député libre et je vais en faire bon usage. (Exclamations.) Vous avez entendu mes préopinants qui viennent nous dire: c'est une honte d'écrire des textes comme ça. Très bien ! Mesdames et Messieurs de la gauche, je vais vous donner raison. Nous allons accueillir dix mille, cinquante mille, cent mille réfugiés, mais quand tout sera plein, le cent mille unième réfugié, vous le laisserez à la frontière mourir de faim ? Vous savez très bien, Mesdames et Messieurs, que la solution n'est pas en Europe. Elle est dans les pays exportateurs et aujourd'hui je dénonce et j'accuse les gouvernements européens de fermer les yeux sur ce qu'il passe en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. L'hypocrisie vient de là. L'Europe serait militairement apte à empêcher ces passeurs de vendre la mort à ces pauvres gens qui cherchent un refuge. Le problème vient de là. Alors la honte, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas de proposer quelque chose qui découle du bon sens, car nous n'aurons pas la capacité de les accueillir; la honte est bien sur nos gouvernements - les gouvernements européens - qui ne font rien et ferment les yeux de manière coupable.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. J'ai conclu. (Quelques applaudissements.) (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je doute que les gouvernements européens ne fassent rien, pas plus qu'ils ferment les yeux parce que je crois qu'ils sont partie prenante de ce qu'il se passe dans ces contrées et nous devrions aussi, à ce titre, assumer les conséquences de ces situations. Ce texte n'est pas le premier que nous recevons de ce tonneau-là. Il pose des questions dont vous connaissez les réponses, précisément parce qu'à plusieurs reprises on nous a déjà répondu à propos de toutes les questions qui sont posées dans cette nouvelle résolution. Cela étant, celle-ci a la triste caractéristique d'être plus ignominieuse que les autres. La première invite est carrément irrecevable et irréaliste. Nous venons de traiter une résolution qui fait mention de cette préoccupation et il vous a été répondu à quel point il n'était pas possible de refuser de prendre des requérants d'asile dans notre canton, à moins que nous le souhaitions, qu'une majorité de ce parlement le souhaite, ce qui n'est pas le cas. Quant à la seconde invite, elle est véritablement indigne. Indigne du fait des procès d'intention que vous faites à ces populations, du fait de la volonté que vous exprimez de vouloir trier ceux qui devraient échapper au danger qui les menace et espérer une survie. Cela n'est pas acceptable. Ainsi, cette résolution est un déni d'humanité. S'il fallait aujourd'hui dire stop à quelque chose, cela serait stop à l'exil et pas stop à ceux qui en subissent les conséquences. Si vous voulez être efficace, agissez sur les causes et ne stigmatisez pas ceux qui en sont victimes. C'est pourquoi nous refuserons cette résolution et nous la renverrons encore moins en commission. Je vous remercie de votre attention.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites dans ce débat. Nous l'avons entendu, la Suisse continuera d'accueillir des réfugiés; le Conseil national a débouté une proposition genevoise de l'UDC qui voulait que l'on exporte les migrants sur les lieux de conflits pour les laisser là-bas. On a rappelé à ces parlementaires de l'UDC qu'il existe des conventions, dont la convention de Genève que la Suisse a signée et qui interdit d'exporter les réfugiés et reconnaît leur parcours migratoire. Cela signifie que les droits fondamentaux internationaux doivent être respectés et Genève continuera d'accueillir des réfugiés, car il s'agit d'une obligation fédérale et morale au vu de notre histoire et de notre tradition humanitaire. C'est vrai que la problématique est énorme; des coûts ont été cités: 42 millions en 2015 rien que pour l'Hospice général; ce montant est augmenté à 70 millions si les mesures liées à la santé et à l'instruction publique y sont intégrées. On l'a entendu, l'Hospice général travaille dans des conditions difficiles; les forfaits accordés par la Confédération ne suffisent pas. En termes de logements, les réponses sont souvent évasives, on le voit dans la problématique de la caserne des Vernets où la Confédération n'est pas favorable à la libéraliser pour une telle utilisation. Eh bien, je pense que c'est toutefois illusoire - vous l'avez tous compris - de demander à Berne de cesser de nous attribuer des requérants d'asile ou pire encore, de pouvoir les choisir en fonction de leur genre. Qu'en est-il de la solidarité confédérale ? Qu'en est-il du droit humanitaire et des conventions internationales ? Qu'en est-il de la loi sur l'asile que le peuple adoptera probablement ce week-end et qui, même si elle ne résoudra pas tous les problèmes, raccourcira les longues procédures astreignantes et coûteuses qui pèsent sur les cantons et les communes ? A propos de l'intégration, on en a parlé, il s'agit probablement d'un problème cantonal et communal. Le troisième train de mesures sur le désenchevêtrement abordera ce thème, même s'il fâche encore, pour proposer une ébauche de solutions. En outre, permettez-moi un petit fait d'actualité: Mesdames et Messieurs, regardez la composition de l'équipe de Suisse dans la phase finale de l'Euro. Il y a peu de joueurs qui descendent en droite ligne des Waldstätten, il faut être réaliste. Si nous avions fait preuve de la même intolérance lors du conflit des Balkans, quelques années auparavant, nous ne serions pas aussi fiers de notre équipe de football...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Jean-Luc Forni. ...et elle ne participerait pas à l'Euro aujourd'hui. Or, ces gens sont comme nous, des bons Suisses, et sont fiers, comme nous, de l'être. Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution n'est pas réaliste, il s'agit d'une genevoiserie de plus - on l'a entendu - ou du moins elle sera ressentie comme telle à Berne. Elle n'apporte pas de solution réaliste au problème soulevé. Nous vous invitons donc à la rejeter purement et simplement. (Quelques applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Monsieur le président, le groupe PLR a rappelé qu'une de ses valeurs centrales est la solidarité. Les migrants que nous accueillons aujourd'hui ont fui leur pays car il est en guerre et ils ont besoin de survivre. Le groupe PLR est extrêmement sensible aux inquiétudes de la population qui voit arriver de nombreux migrants qui, pour certains, n'ont pas la même culture. Néanmoins, il faut rappeler que la Suisse, respectivement notre canton, a une histoire d'accueil et humanitaire. Nous ne pouvons pas simplement dire qu'il faut cesser d'accueillir des réfugiés dans notre canton. Nous ne le pouvons pas, d'une part, car il s'agirait d'englober tous les réfugiés dans le même bain et de décider qu'aucun d'entre eux n'aurait le droit de venir ici, comme le souhaite cette résolution; nous ne le pouvons pas, d'autre part, car le droit fédéral nous impose de recevoir certains réfugiés. Lorsque nous recevons ces réfugiés, la consultation et le respect de la population sont importants, tout comme un accueil digne des migrants. Cela permet d'éviter de se retrouver face à des textes de ce type qui font de nombreux raccourcis, à l'instar du souhait de ne plus avoir des hommes réfugiés sur le territoire et de n'accepter que les femmes; comme si tous les hommes réfugiés étaient susceptibles de causer du tort. Monsieur le président, le parti libéral-radical est assez embêté avec cette proposition de résolution, je vous l'avoue. Il est embêté parce que nous estimons qu'on ne peut pas shooter un texte sous prétexte qu'il nous heurte. En effet, pour certains - notamment les membres de notre communauté: les Genevois et les Genevoises - cette situation est une énorme source d'inquiétude. Dans ce sens, nous considérons qu'il est probablement plus juste...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Nathalie Fontanet. ...même si cet objet ne nous plaît pas, de le renvoyer en commission pour un examen. Mais je vous avoue, Monsieur le président, que nos votes seront partagés et qu'il est probable que certains écoutent leur coeur avec l'idée d'accueil et que d'autres écoutent, peut-être, les voix de la population et leurs inquiétudes pour décider que ce texte doit être étudié. Merci, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Le problème ne se trouve pas à Genève, le problème ne se trouve pas à Damas, le problème ne se trouve pas en Libye, le problème se trouve dans la Berne fédérale. En effet, notre politique migratoire est gérée directement par la Berne fédérale; et c'est la Berne fédérale qui nous impose des quotas de réfugiés qui sont disproportionnés par rapport à notre territoire - nous en avons souvent fait état - et cela n'est pas acceptable. Ce qui est inacceptable aussi, c'est avoir des velléités d'ouvrir toutes grandes nos portes, comme l'Allemagne - j'imagine que Mme Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale, se prend pour Mme Angela Merkel en voulant ouvrir les frontières - alors que le problème n'est pas là; le problème est de recevoir les gens que nous pouvons accueillir de la meilleure des manières et non pas avoir ces politiques démagogiques et irresponsables qui ont été menées. En ce qui concerne le Mouvement Citoyens Genevois, ça suffit ! La politique menée par la Confédération est inacceptable. Ça suffit ! Nous ne pouvons plus recevoir un nombre gigantesque de personnes qui arrivent sur le territoire genevois, un trop petit territoire ne pouvant pas les accueillir d'une bonne manière. Il suffit également que nous subissions l'ouverture des frontières à toute l'émigration, alors que nous devrions avoir une politique responsable et non pas aller dans une sorte de sentimentalisme à bon compte. Genève a toujours su tenir ses engagements dans le domaine humanitaire - elle l'a toujours fait et saura le faire - mais elle ne doit pas être forcée par Berne à aller dans des situations irresponsables. Le fond du texte de l'UDC est excellent, il faut aller dans cette direction. On peut peut-être contester la forme; un renvoi en commission permettra peut-être de revoir ce genre de choses, de rectifier quelques éléments ou de les affiner. Mais il faut à tout prix agir; les Genevois attendent, les Genevois en ont assez de cette politique irresponsable menée par la Confédération et Genève doit donner un signal fort et arrêter de se coucher face à des idéologies, face au politiquement correct, face à toutes ces facilités que de nombreux médias véhiculent et que plusieurs partis politiques suivent. Ça c'est inacceptable pour le MCG ! Ça suffit ! (Quelques applaudissements. Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Roger Deneys, je suis désolé, vous n'avez plus de temps de parole. Je passe la parole à Mme la députée Sophie Forster Carbonnier pour quarante-neuf secondes.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Je serai donc brève. Mesdames et Messieurs les députés, j'invite formellement ce soir celles et ceux qui seraient enclins à vouloir renvoyer ce texte en commission à lire attentivement l'exposé des motifs; exposé des motifs que vous ne pourrez pas modifier en commission... (Commentaires.) ...exposé des motifs qui est tout simplement nauséabond, qui fait un amalgame entre pédophilie et réfugié. S'il vous plaît... (Commentaires.) ...ayons le courage de dire un non net à ce texte, de ne pas renvoyer inutilement un objet en commission pour refaire ensuite un deuxième débat ici. (Commentaires.) Cessons de nous ridiculiser, Monsieur le président. Genève est une terre d'accueil, Genève héberge des institutions humanitaires. On ne peut pas accepter un tel texte dans cette enceinte et je demande le vote nominal sur tous les votes que nous aurons sur cet objet. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey pour deux minutes et vingt-trois secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, vous transmettrez mes remerciements à Mme Fontanet puisque visiblement elle est l'une des seules députées, à part ceux de notre groupe, qui ait lu la résolution et qui ait compris le fond du texte. En effet, Mme Fontanet parle d'inquiétudes de la population, ce qui est l'un des thèmes de cet objet. Certains députés des rangs d'en face ont tenu des propos lamentables - il faut le dire - en dénonçant l'exposé des motifs, qui n'accuse personne en fin de compte, mais reflète juste une réalité, en refusant de voir la réalité en face et en refusant clairement et simplement de donner réponse aux inquiétudes de la population. Tout cela est regrettable. De plus, je voulais quand même attirer votre attention sur des pétitions qui sont effectivement renvoyées à la commission dont je fais partie, mais la réalité est que fin 2016-début 2017 l'Hospice général sera tout simplement en faillite, car il n'aura plus de moyens, plus d'argent et aura épuisé toutes ses réserves, et le but de ces motions et résolutions est d'apporter une réponse sur ce point-là également. De toute façon, si nous continuons comme ça sans rien faire, sans amener une réponse concrète aux inquiétudes de la population, nous irons droit dans le mur. Ce n'est pas avec le prochain budget - parce que moi, je vous vois venir - où vous réclamerez des millions supplémentaires, comme vous le faites à chaque fois...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Stéphane Florey. ...pour l'Hospice général et pour le social, que vous arrangerez les choses. Au contraire, vous allez attiser les haines... (Commentaires.) ...vous allez à la confrontation directe avec les angoisses de la population, et ça, tout le monde le paiera cher et vous serez les premiers à le payer. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Ronald Zacharias pour quinze secondes.

M. Ronald Zacharias (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il y a le bien, le possible, et l'équilibre que nous devons trouver entre ces deux sommets. Par ailleurs, j'aimerais relever toute l'hypocrisie qu'il y a à ne s'attacher qu'à la misère visible afin d'en exploiter les retombées politiques et de laisser tomber toute celle qui ne se voit pas. Cette résolution est raisonnable et il faut la soutenir. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Salika Wenger pour une minute.

Mme Salika Wenger (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Cela sera largement suffisant pour rappeler l'histoire aux citoyens genevois, qui sont en train de se gargariser d'être tout simplement des Genevois. Il n'y a pas très longtemps, seulement 500 ans, si Genève avait mené la même politique que celle que vous demandez d'adopter aujourd'hui, il n'y aurait pas eu Calvin et Genève ne serait pas la cité qu'elle est aujourd'hui. (Commentaires.)

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, nous avons été saisis de deux demandes de renvoi: l'une à la commission des affaires sociales, l'autre à la commission des pétitions. Je vous ferai voter sur ces deux demandes. Si aucune n'est acceptée, nous voterons sur le refus ou l'adoption de cette proposition de résolution. Il y a un amendement... (Remarque de M. Stéphane Florey.) Un peu de calme, Monsieur Florey. (Commentaires.) Une demande de renvoi à la commission des pétitions a été formulée, il faut suivre les débats ! Il y a une demande de renvoi aux affaires sociales et une autre aux pétitions. (Commentaires.) Bien, je vous demande un peu de calme, pour éviter des erreurs dans le vote. On vous distribue à l'heure actuelle... (Commentaires.) ...un amendement dont l'auteur est M. le député Eric Stauffer et que je vous lirai tout à l'heure. (Commentaires.) Je vais d'abord vous faire voter sur les deux renvois en commission, ensuite sur l'amendement et enfin sur l'acceptation ou le refus de la résolution. Le vote nominal avait été demandé par Mme Sophie Forster Carbonnier pour tous les votes concernant cet objet. Est-ce que vous êtes soutenue, Madame la députée ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter tout d'abord sur les demandes de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 809 à la commission des affaires sociales est rejeté par 59 non contre 34 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 809 à la commission des pétitions est rejeté par 64 non contre 29 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous allons passer à l'amendement de M. Stauffer que vous avez reçu. Je vous le lis:

«Invite (nouvelle)

- à demander au Conseil fédéral un rapport sur les actions»... (Le président marque une pause. Commentaires.)

Et pourtant, j'ai travaillé des années avec des médecins, mais je peux vous dire qu'il y a certaines écritures qui ne sont pas tristes ! (Exclamations.) Je recommence:

«Invite (nouvelle)

- à demander au Conseil fédéral un rapport sur les actions prises à sa connaissance sur la surveillance, la répression, la prévention faite sur les passeurs qui organisent les boat people de la mort aux milliers de migrants cherchant un Eldorado européen qui n'existe plus.»

L'amendement est-il suffisamment clair pour tout le monde ?

Des voix. Non !

Le président. Bien, c'est parfait, je vais vous le faire voter... (Remarque.) Toute la procédure de vote est en vote nominal. (Remarque.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 25 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Je vais maintenant vous faire voter sur l'adoption ou le rejet de cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la proposition de résolution 809 est rejetée par 64 non contre 29 oui (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Vote nominal

Débat

Le président. Nous passons au point suivant de nos urgences, la R 810, en catégorie II - trente minutes. La parole est à l'auteur, M. le député Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, cette affaire de la FIPOI n'a pas fini de nous occuper. Vous êtes tous et toutes conscients que nous avons eu, à la FIPOI, des dysfonctionnements dont nous ne mesurons pas exactement l'ampleur et dont nous ne comprenons pas qui sont les responsables. C'est la raison de cette proposition de résolution. Cette résolution part d'une comparaison que chacun aurait pu faire. Nous avons eu, à Carouge, un cas tout à fait analogue, dont les circonstances sont exactement les mêmes, c'est-à-dire des employés ou des cadres de la Ville de Carouge utilisant les ressources ou des salariés de cette commune pour faire des travaux chez eux, pour des raisons personnelles. Cette affaire a été traitée par la Cour des comptes, dans un rapport de 2013, sauf erreur, qui a abouti à une dénonciation au Parquet. La justice a été saisie, l'enquête a été menée et une condamnation pour gestion déloyale a été prononcée. De quoi s'agissait-il exactement ? Il s'agit de faits analogues à ceux décrits dans le rapport de la Cour des comptes et dans le rapport Rouiller, dont certains d'entre nous ont pu avoir connaissance. Et ces faits ont abouti à une dénonciation et à une condamnation. Je ne suis pas un adepte de la dénonciation et des condamnations, mais je pense que nous sommes tous tenus... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à un certain nombre d'articles de loi qui prévoient que, quand une autorité soupçonne qu'une malversation ou un délit a pu se développer dans une entité semi-publique comme la FIPOI, eh bien cette entité doit saisir la justice, dénoncer et chercher à faire toute la vérité. Par conséquent, la plus importante demande qui est faite dans cette résolution est la dernière invite. Ce n'est pas seulement de fournir l'ensemble des rapports à la commission de contrôle de gestion et à la commission des finances, mais c'est aussi de nous indiquer quelles ont été les raisons qui ont amené les autorités à ne pas dénoncer ces agissements, pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire de la FIPOI. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien ne votera pas cette résolution; pourquoi ? Simplement parce que la commission de contrôle de gestion s'est saisie de cette problématique. Nous avons été très fâchés, au sein de cette commission, que les rapports de la Cour des comptes et le rapport Rouiller nous aient été d'abord refusés; nous avons pendant plusieurs mois exigé ces rapports et nous avons décidé de demander un avis de droit pour savoir quelles étaient les limites qu'on pouvait imposer à la commission de contrôle de gestion, car nous pensons qu'il n'y en a aucune et que la commission a le droit d'avoir ces rapports. Cette résolution ne fait qu'enfoncer des portes ouvertes, puisque tout est en discussion actuellement à la commission de contrôle de gestion. Nous attendons d'avoir cet avis de droit et ensuite nous demanderons tous les rapports dont nous voulons nous saisir pour discuter du fond sur l'affaire de la FIPOI. La résolution est un objet non contraignant, vous pouvez la renvoyer au Conseil d'Etat, mais ça ne changera rien au travail qui est fait par la commission de contrôle de gestion. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Pierre Vanek. Monsieur Vanek, s'il vous plaît ? (M. Pierre Vanek regagne sa place.)

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président, excusez mon absence momentanée de ma place. Mesdames et Messieurs, pour ceux qui considèrent que cette résolution enfonce des portes ouvertes, que l'affaire est bien emmanchée et qu'il n'y a pas de problème, eh bien il faut la voter ! La réponse du Conseil d'Etat aux différentes questions, notamment à la dernière sur laquelle M. Jean Batou a mis l'accent et qui consiste à demander qu'il soit donné au Grand Conseil, et pas seulement à la commission de contrôle de gestion, toutes les informations pour lui permettre d'établir si les autorités compétentes n'ont pas manqué à leur devoir en ne dénonçant pas à l'autorité pénale ces dysfonctionnements... Eh bien le Conseil d'Etat répondra qu'en effet tout s'est passé dans les règles de l'art, si j'ose dire ! Pour moi, cette invite est déjà d'une diplomatie extrême. Si je n'étais pas un diplomate extrême avec une modération que chacun connaît dans cette assemblée, je n'aurais mis qu'une seule invite: celle de demander au Conseil d'Etat de transmettre tous les éléments de cette affaire à la justice pour qu'elle fasse son travail.

M. Christo Ivanov (UDC). Je m'exprimerai en tant que président de la commission de contrôle de gestion. Depuis de nombreux mois, notre commission s'est penchée sur la problématique de la FIPOI. Nous avons eu plusieurs auditions et nous n'avons pas attendu la résolution du groupe Ensemble à Gauche pour travailler sur cette question. Néanmoins, cette résolution a le mérite de poser un certain nombre de problèmes et je demande son renvoi à la commission de contrôle de gestion, qui traite ce dossier. Monsieur le président, je vous remercie.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je ne pense pas que M. le président de la commission de contrôle de gestion s'exprimait au nom de cette commission en demandant le renvoi; je pense que c'était à titre personnel, car nous n'en avons pas parlé. Si je comprends bien, l'esprit qui anime cette résolution vient de la colère suscitée par les différents événements et la longue attente avant d'avoir eu accès aux documents. Nous avons eu accès désormais à ces documents, et la Cour des comptes a publié in extenso son rapport. Nous avons lu le rapport du juge Rouiller qui était, ma foi, fort instructif, et la commission de contrôle de gestion a donc décidé de continuer ses investigations sur ce sujet - et je partage l'opinion, en effet, des signataires - sur lequel il mérite de se pencher, parce que le conseil de fondation n'a pas fonctionné de la manière la plus optimale possible. Cependant, cette résolution ne va pas apporter grand-chose aux travaux de la commission de contrôle de gestion, puisqu'elle s'est déjà saisie de cette affaire, et c'est la raison pour laquelle nous ne jugeons pas utile, aujourd'hui, de la soutenir. Elle arrive un peu comme la grêle après les vendanges, donc je vous appelle à la refuser. Je vous remercie.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Chers collègues, demain, en séance des extraits, nous allons - je le souhaite - voter deux textes extrêmement importants pour l'avenir de la Genève internationale et qui se situent cent ans après le choix de Genève comme siège de la Société des Nations - 1918, 1920 - à un moment charnière de son histoire. Cette affaire de la FIPOI est montée un peu en épingle, effectivement. Je suis rapporteur d'un des deux projets de lois qui prévoit l'absorption de la Fondation du Centre international de Genève par la FIPOI, afin de renforcer l'instrument, l'outil qui permettra de financer et de conduire les travaux qui rénoveront le Palais des Nations et de mettre à jour les infrastructures de la Genève internationale. Je me fais le porte-parole de certains de mes collègues, mais il est vrai qu'on a été un peu surpris de ne pas avoir, au mois d'octobre ou novembre, toutes les indications sur les soubresauts et les quelques difficultés administratives et de gestion qu'a connus la FIPOI. Cela dit, depuis lors, nous avons en insistant un peu, Monsieur le président du Conseil d'Etat, obtenu l'ensemble des données et de la documentation nécessaires. D'ailleurs, la commission de contrôle de gestion auditionnera - je puis vous le dire - dans quinze jours, sauf erreur, les représentants du conseil de fondation, qui est une fondation de droit privé - donc la Confédération et le canton - son président, le représentant de la Ville de Genève et le représentant de la Confédération, aux fins de vérifier si ces quelques difficultés - ça, nous en sommes convaincus - n'ont pas eu des incidences sur les prestations de la FIPOI, qui a été créée en 1964. Or, de toutes les informations que nous avons reçues jusqu'à maintenant, il apparaît - de l'avis également des usagers et des organisations internationales qui bénéficient de cet engagement de la Confédération et du canton - que l'assurance de ces prestations était parfaite. Alors, évidemment, quelques difficultés sont apparues, des rapports ont été sortis... Bah, il incombe à cette commission de contrôle de gestion de faire son travail. Au moment charnière où nous nous trouvons, chers collègues, sans vouloir mettre tout ça sous le tapis, moi je pense qu'il ne faut pas commencer une chasse aux sorcières; vous avez comparé Carouge à la Genève internationale, chers collègues, voyons, il y a un problème de dimension; on ne peut pas mélanger les choses ! (Commentaires.) Il ressort que la Genève internationale, et je finirai par là, n'a pas subi de dommages établis, à la suite de ces quelques difficultés apparues récemment. C'est la raison pour laquelle notre groupe refusera cette résolution. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Je ne vous cache pas qu'en signant cette résolution j'étais un peu fâché. J'avais l'impression d'avoir été trompé, dans le cadre de la commission des affaires communales, régionales et internationales où on nous avait fait voter une fusion entre la FIPOI et la FCIG; on nous l'a fait voter à la fin de l'année 2015, en ne parlant, bien évidemment, pas de la problématique que l'on traite ce soir. Je trouve que c'est quelque chose d'inacceptable. L'autorité devait nous informer de manière beaucoup plus complète, à ce moment-là, sur ce sujet. Mon énervement ne s'est pas encore arrêté aujourd'hui, parce que je n'aime pas vraiment me faire avoir, Monsieur le président - vous transmettrez au président du Conseil d'Etat - et j'ai l'impression très désagréable, dans ce dossier, qu'on a voulu nous camoufler certaines choses. Peut-être y avait-il une raison d'Etat ou une raison confédérale ou liée à la Genève internationale, qui est bien sûr supérieure à toutes les raisons d'Etat, parce que c'est la raison de l'Etat mondial, quelque part - si je veux bien le dire. Bon, on peut tout comprendre, tout accepter. Je l'accepte un petit peu mal - c'est vrai qu'on arrive dans une chasse aux sorcières et ça me choque un peu - car cette façon, peut-être, de faire des cachotteries a fait qu'un haut fonctionnaire a été attaqué. Je ne sais pas quelle est sa part de responsabilité. J'ai eu des échos très positifs sur ce haut fonctionnaire concernant le reste de sa carrière. Je pense qu'il ne faut pas nécessairement chercher des boucs émissaires, il y a peut-être eu des erreurs de fonctionnement, qu'il faudrait, de manière institutionnelle, revoir. Peut-être le fait aussi... On nous dit toujours: «Vous avez des conseils d'administration gigantesques avec tous les partis politiques qui ne servent à rien», mais là, on a vraiment un conseil de fondation minuscule, avec six représentants: trois de la Confédération, trois du canton de Genève, et ça ne marche pas. Une réflexion peut être donc faite sur les représentations des partis politiques dans les conseils d'administration. Quand on cherche à cacher les choses, quand on est dans l'opacité, ce qui semble avoir été le cas, est-ce le fait de Genève ? Est-ce le fait de la Confédération ? Je n'en sais rien et je pense qu'il serait bien de le savoir ! Il serait bien, à l'avenir peut-être, de nous éviter ces cas de figure, parce que dans cette affaire-là - et Monsieur le président, vous transmettrez au président du Conseil d'Etat - je suis vraiment, vraiment très embarrassé.

M. Alberto Velasco (S). J'ai entendu le discours de mon cher collègue, M. Barrillier, mais je tiens à dire que ce n'est pas une question de dommage à la Genève internationale, c'est une question de pratique - à la limite - comme ce qui s'est passé d'ailleurs à Carouge. D'après ce que j'ai pu lire, on ne peut pas dire, Mesdames et Messieurs, qu'il y a eu un grand détournement. Il n'y a pas de détournement. Il y a une pratique qui est contraire à l'utilisation des biens publics et un détournement de leur mission. C'est simplement ça. Il est vrai que le procureur a atterri à Carouge et a mené toute une enquête. Je me suis moi-même adressé à la Cour des comptes en disant: «Pourquoi n'avez-vous pas instruit, auprès du ministère public, une procédure pénale ?» La réponse qui m'a été donnée est qu'effectivement il s'agit d'une entité publique où les contrats de travail relèvent du droit privé et qu'à ce titre elle ne pouvait pas faire cette démarche. Le président du Conseil d'Etat m'a dit que ce n'était pas le cas, que la Cour des comptes aurait pu instruire une telle procédure. Mesdames et Messieurs, pour moi, cette résolution sera appuyée - en tout cas par mon groupe - parce qu'en réalité s'il n'y a rien, il n'y aura rien et le ministère public s'arrêtera là. Vous savez, on peut instruire à charge et à décharge. La justice est comme ça. Mais peut-être que refuser amènerait certains à penser qu'on veut faire de l'obstruction. Dans ce cadre donc, nous, les socialistes, appuierons cette résolution; et ce d'autant plus, Mesdames et Messieurs, qu'une magistrate socialiste siège dans ce conseil de fondation, donc on aurait pu, nous, socialistes, être tentés de bloquer cette résolution pour la protéger. Enfin, nous sommes pour la transparence et ce qu'on a fait à Carouge pourrait très bien être fait ailleurs. Voilà la question que nous nous posons et c'est la raison pour laquelle mon groupe a décidé d'appuyer cette résolution. Mesdames et Messieurs, merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Roger Deneys pour quarante-huit secondes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour compléter les propos de mon collègue, je dirais que la question de la gouvernance est légitime dans le cas présent; c'est vrai que s'il y avait eu la présence de plusieurs représentants de partis politiques, on aurait pu au moins dire que les responsabilités étaient partagées, si une responsabilité émergeait de la gouvernance de cette institution, mais je ne pense pas que cela ait pu être possible dans cette structure de la FIPOI. Cependant, la question se pose de manière légitime. Pour le reste, un éventuel renvoi à la commission de contrôle de gestion n'est pas forcément opportun, car il y a déjà eu des fuites, de la part d'un de ses membres, dans la presse, concernant les travaux de la commission au sujet de la FIPOI...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Roger Deneys. ...donc l'idéal serait de renvoyer cet objet directement au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au député Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Pour combien de temps ?

Le président. Deux minutes.

M. Pierre Vanek. Oh là là ! Bon, d'abord, le renvoi en commission - je l'ai dit tout à l'heure - me semble une mesure un peu dilatoire. Cette résolution devrait être renvoyée au Conseil d'Etat et le Conseil d'Etat devrait y répondre rapidement. Mais j'ai demandé la parole surtout pour réagir par rapport aux propos de M. Gabriel Barrillier - notre excellent collègue - selon lesquels demain, lors de la séance des extraits, nous voterons un point, lequel est, je pense, les 90 millions de prêt à la FIPOI pour la rénovation du bâtiment des Nations Unies à Genève. Vous avez parfaitement raison d'indiquer l'importance de ce crédit et nous le voterons; ce n'est pas par hasard qu'il figure à la séance des extraits, on n'a pas demandé qu'il soit retiré. C'est important ! Mais précisément, c'est rendre un très mauvais service à la Genève internationale et à la FIPOI elle-même de considérer qu'il y a, parce que c'est très important, des choses qu'il y aurait lieu dans ce cas-là d'escamoter, de balayer sous le tapis, de traiter dans la discrétion de commissions tenues au secret. Non ! Non ! Les affaires de la FIPOI, les affaires de la Genève internationale méritent autant de transparence et autant de rigueur que les affaires de la commune de Carouge. Il n'y a pas de raisons qu'il y ait deux poids, deux mesures. Dans un cri du coeur, tout à l'heure, M. Gabriel Barrillier est intervenu en disant: «Oui, mais Carouge...» Ce n'est pas le même ordre ! Ce n'est pas la même chose !

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Vanek. Eh bien je finis, Monsieur le président, je finirai même avant, Monsieur le président. C'est exactement la même chose du point de vue du droit, et c'est cette rigueur-là, au service de la transparence et du droit, qu'il s'agit de défendre en votant cette résolution.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Eric Leyvraz pour deux minutes.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, l'UDC est évidemment pour la Genève internationale, l'UDC est contente que la Confédération ait voté 400 millions pour la rénovation du Palais des Nations; demain, nous allons voter les 89 millions qui nous sont demandés. Et ce n'est pas parce que ça a été accepté par la Confédération que cette FIPOI en ressort blanche. Mesdames et Messieurs, nous avons un rapport de la Cour des comptes, qui est l'un des rapports les plus sévères que j'ai lus jusqu'à aujourd'hui, avec celui sur l'Institut universitaire de formation des enseignants. Ce rapport est si sévère que la Confédération en a demandé un deuxième; et le rapport Rouiller est encore plus sévère que celui de la Cour des comptes. Il trouve que le rapport de la Cour des comptes est «soft» sur certains points. Il n'y a aucune raison que l'on cache la vérité. Il faut absolument qu'on sache exactement ce qui s'est passé là-bas, parce que nous avons encore 2 milliards de francs qui vont être dépensés par la FIPOI, pendant dix ans, pour la rénovation de plusieurs bâtiments. Il faut que la situation de la FIPOI soit impeccable, qu'elle soit nette, qu'elle soit claire, qu'elle ne prête le flanc à aucune critique, parce que, comme vous dites, il y a une concurrence sévère de la part des autres cantons et même des autres pays. Il faut que cela soit absolument clair. Pour le moment, ça ne l'est pas ! J'ai été déçu, Monsieur le conseiller d'Etat, quand vous nous avez présenté la fusion de la FCIG avec la FIPOI à la commission des affaires communales, régionales et internationales, en nous disant que tout était en ordre, que la FIPOI roulait, que tout le monde était content. Nous n'avons même pas demandé l'audition de cette fondation, tellement cela semblait clair, et la semaine d'après sort le rapport de la Cour des comptes. Moi j'estime que nous avons été légèrement floués quand même sur cette histoire, et je veux que cette résolution soit acceptée. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements. Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Sormanni, je suis désolé, mais vous n'avez plus de temps de parole. Madame Forster Carbonnier, c'est à vous pour une minute et quarante secondes.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Très brièvement, cette résolution pose un problème de séparation des pouvoirs. On ne peut pas interférer ici dans le pouvoir judiciaire qui, lui, décide si un acte doit être dénoncé pénalement. C'est là où je vois un problème. Je suis un peu surprise de la position d'Ensemble à Gauche sur ce sujet, parce qu'en commission vous avez toujours été très chatouilleux là-dessus, en disant qu'il fallait bien faire attention à ne pas mêler les différents pouvoirs, et là, très clairement, vous invitez le Conseil d'Etat à rendre un rapport sur le fait d'ouvrir ou non une enquête judiciaire. On a auditionné la Cour des comptes et elle nous a dit qu'à sa connaissance il n'y avait pas matière à rouvrir une enquête pénale, chose qu'elle avait demandée pour les SIG. Ce n'est donc pas faire confiance à la Cour des comptes, car elle avait demandé un rapport concernant les SIG. Dans ce cas-là, elle a estimé que ce n'était pas dans son pouvoir. Maintenant, le pouvoir judiciaire a le rapport de la Cour des comptes in extenso sur son bureau et s'il décide d'ouvrir une enquête, il l'ouvrira, mais ce n'est pas à nous de nous prononcer là-dessus. Je pense qu'il y a un véritable problème de séparation des pouvoirs. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Gabriel Barrillier, je suis désolé, vous n'avez plus de temps de parole. La parole est à M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, un certain nombre de choses ont été dites et j'aimerais, pour ceux qui ont eu peut-être une lecture un peu rapide, notamment des différents éléments concernant cette affaire, rappeler quelques faits. D'abord, ce n'est pas le Conseil d'Etat qui a caché les rapports, Monsieur le député, c'est la Cour des comptes elle-même. Pendant dix mois, elle a caché son rapport, pour ensuite - quelques jours après que la Ville de Genève a été saisie de la délibération municipale pour le Palais des Nations, ainsi que le Grand Conseil, le Conseil national et le Conseil des Etats - décider de rendre ce rapport public. La Cour des comptes a accusé tout d'abord le Conseil d'Etat d'être à l'origine du fait que le rapport ait été caché, pour ensuite, après quelques jours de palinodies bien genevoises, expliquer qu'en réalité elle en était la seule responsable.

Vous avez, Madame la députée Forster Carbonnier, donné les réponses aux invites qui sont celles de votre résolution. La première des invites nous demande de fournir, à la commission de contrôle de gestion, un certain nombre de rapports d'enquête. Monsieur Jean Batou, ces rapports sont aux mains de la commission de contrôle de gestion depuis un bon mois, au moins. Suite à leur demande, ces rapports ont été envoyés deux jours plus tard. Ces rapports ont été en main de la commission de contrôle de gestion - M. Ivanov l'a d'ailleurs indiqué - dès la minute où ils ont été demandés. Les différents éléments factuels, je crois, ont été fournis. J'ai cru savoir que la commission de contrôle de gestion voulait encore auditionner trois membres du conseil de fondation: d'abord votre serviteur, ensuite M. l'ambassadeur représentant de la Confédération suisse - autre membre fondateur de la FIPOI - et enfin la conseillère administrative en charge des finances de la Ville de Genève.

Enfin, sur la question des informations pénales, c'est fort inélégant de lier, dans une espèce de rédaction un peu bizarre, deux rapports au motif que leur auteur est le même. J'aimerais simplement vous renvoyer à la lecture même du rapport de la Cour des comptes, qui a indiqué expressis verbis qu'elle n'avait constaté ni dommage ni caractère pénal dans les faits. Le rapport Rouiller l'a également précisé. Et quand bien même, Monsieur le député Velasco, cette fondation est de droit privé, cela n'est pas pertinent, dans le cas précis, puisqu'elle appartient à la Confédération et aux cantons, qu'elle est soumise à votre contrôle sur le plan de sa gestion et notamment sur le plan de ses finances. Vous êtes d'ailleurs l'un des deux députés, avec M. le député Lussi, qui examine chaque année les comptes de la FIPOI. Vous savez fort bien que ce n'est pas l'élément qui empêche et qui aurait empêché, soit la Cour des comptes, soit le rapport du juge fédéral Rouiller, de dénoncer les faits au pénal, puisqu'ils avaient l'obligation, le devoir de le faire, si les faits portés à leur connaissance avaient été de cette nature, ce qu'ils ont très précisément démenti.

Mesdames et Messieurs, l'essentiel est le vote de demain, le vote sur le Palais des Nations et sur l'Organisation mondiale de la santé, qui sont les plus importants crédits que la Genève internationale aura à assumer durant les prochaines années, avec un projet essentiel: la rénovation du Palais des Nations, qui est le coeur même du dispositif onusien. Le Palais des Nations n'a pas été rénové, de manière sérieuse, depuis sa création, il y a maintenant 90 ans. C'est ce vote qui sera important. Je suis heureux, Monsieur le député Leyvraz, d'entendre que votre parti soutiendra ce projet, car il n'est malheureusement pas soutenu au niveau fédéral, et je suis heureux de constater que très probablement demain, chacun aura conscience du fait que l'avenir de Genève passe par notre capacité à gérer les chantiers de la Genève internationale, à permettre aux organisations internationales d'avoir les conditions-cadres pour qu'elles continuent à déployer leurs effets ici. Lorsque vous parliez, à l'instant, de l'asile et de la situation des réfugiés, j'aimerais rappeler que les seules négociations sérieuses, qui permettent peut-être ou permettront peut-être à la Syrie de sortir du conflit qui est le sien, se déroulent depuis plusieurs semaines à Genève; c'est la légitime fierté de notre ville de pouvoir contribuer à tenter de résoudre, par la diplomatie, ce conflit qui a des conséquences humaines dramatiques que nous voyons tous les jours. Je vous ai donc donné, Monsieur le député, les réponses à cette résolution. Si le Grand Conseil décide de renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat, c'est fort volontiers que nous vous donnerons les mêmes réponses par écrit, afin qu'elles figurent au Mémorial une deuxième fois.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter tout d'abord sur la demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion, puis sur la demande de renvoi directement au Conseil d'Etat. (Remarque.) Monsieur le député Christo Ivanov, la parole est à vous.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Je retire ma demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Très bien, merci, Monsieur le député. Je fais voter l'assemblée sur le renvoi au Conseil d'Etat de cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la résolution 810 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 49 oui contre 42 non et 1 abstention.

Résolution 810

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au point suivant de nos urgences, la R 806, en catégorie II - trente minutes. Est-ce que l'auteur de la résolution...

Une voix. Il n'est pas là.

Le président. Très bien. Madame la députée Marion Sobanek, la parole est à vous.

Mme Marion Sobanek (S), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Je vais juste présenter un peu cette résolution. L'arrivée soutenue des mineurs non accompagnés dans le dispositif asile doit nous faire changer nos priorités et notre vue sur l'accompagnement et le soutien à leur insertion. Actuellement, un mineur non accompagné est, avant tout, un requérant d'asile, en tout cas en matière de subventionnement fédéral. Dans le futur, le financement octroyé au canton, pour la prise en charge de ces enfants, doit relever du droit de l'enfant, celui-ci prime sur le droit et le processus d'asile. Un mineur non accompagné et requérant d'asile est, avant tout, un mineur qui mérite, par cette seule qualité, une protection spéciale. Vous êtes peut-être parents ici, imaginez-vous une seconde l'un de vos enfants sur la route de l'asile, lâché quelque part tout seul; quel traitement voudriez-vous qu'il reçoive, de la part d'un pays accueillant ? L'insertion professionnelle et donc l'intégration se basent sur la formation et la scolarisation. Vous le savez bien, une personne avec une formation rudimentaire, voire sans formation, a bien plus de chances de se retrouver au chômage, et un chômage de longue durée, qu'une personne formée. N'est-il donc pas mieux, dans cette optique, d'offrir à ces mineurs les clés nécessaires à leur insertion ? Si l'on considère ces mineurs comme des enfants orphelins en Suisse, le soutien et l'accompagnement seront autres et permettront une prise en charge plus adéquate qu'aujourd'hui.

Les mineurs arrivant en tant que requérants d'asile ne se retrouvent évidemment pas dans les mêmes problématiques que des enfants placés en foyer. En revanche, par rapport au processus migratoire, il y a tout un travail à réaliser. Certains mineurs ont peut-être acquis des compétences de survie durant leur parcours migratoire, suivies de traumatismes. Mais ici, en Suisse, ils doivent entrer dans un autre processus logique. Ceci nécessite un accompagnement spécifique et donc des moyens financiers. C'est d'autant plus important, car nous savons qu'il est fort probable que la majorité de ces enfants resteront un certain temps chez nous, voire même qu'ils feront leur vie en Suisse. Allons-nous laisser ces enfants et ces adolescents en marge d'une société exigeante en termes de formation ? Notre demande est que la Confédération considère les mineurs non accompagnés comme des enfants orphelins, avant de les considérer comme requérants d'asile et, à ce titre, qu'elle octroie aux cantons qui les reçoivent des moyens plus importants. Moyens identiques à ceux impulsés dans la prise en charge des enfants et adolescents problématiques, délinquants, ou ayant des problèmes éducatifs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et nous avons en Suisse beaucoup d'expérience avec ce type de prise en charge, cela donne un très bon résultat. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de soutenir cette résolution, afin que les autorités fédérales soient saisies de notre demande de financement pour une prise en charge de qualité des mineurs séjournant sur notre territoire, qui seront, sans doute, la relève de demain. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente

La présidente. Merci, Madame la députée. Vous avez pris sur le temps de votre groupe. Je passe la parole à M. le député Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, tous les jours ou presque, des centaines de migrants tentent de quitter le Proche-Orient afin d'échapper à une guerre épouvantable et, parmi eux, on compte de nombreux enfants. C'est la conséquence du drame humain terrible qui se déroule presque sous nos yeux. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

La présidente. Excusez-moi... (La présidente attend que le silence se fasse.)

M. Christian Zaugg. C'est bon ?

La présidente. Poursuivez.

M. Christian Zaugg. Dans ce contexte, le groupe Ensemble à Gauche soutient cette résolution qui vise à accueillir et à protéger les jeunes migrants mineurs de l'exploitation par les réseaux mafieux de la drogue, de la délinquance ou de la prostitution. Nous estimons que l'accueil d'enfants migrants en Suisse doit se faire conformément à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, qui a été adoptée en 1989 et que notre pays a ratifiée en 1997. Je rappelle qu'en vertu de son article 44, les Etats signataires sont tenus de remettre à l'ONU, à intervalles réguliers, un rapport indiquant les progrès accomplis, les problèmes qui subsistent et les solutions prévues pour y remédier. Je parlais de drogue, de délinquance ou de prostitution et relève, à cet égard, que l'on s'accorde à considérer que plus de 500 millions d'enfants dans le monde sont victimes d'abus sexuels. On peut d'ailleurs établir une relation entre le paradigme de cette résolution et les compétences judiciaires de notre Tribunal cantonal de protection de l'adulte et de l'enfant - le TPAE - qui prononce des mesures urgentes de protection des mineurs, d'assistance éducative ou de placement à des fins d'assistance dans un établissement spécialisé et l'instauration de curatelles. Il convient donc de prendre, sur ce modèle, toutes les dispositions utiles à cet égard afin de permettre à ces jeunes d'être bien reçus, puis d'être placés dans des familles d'accueil et de pouvoir ainsi suivre une scolarité normale et devenir citoyens de notre pays. Le groupe Ensemble à Gauche votera donc sans réserve cette résolution et vous invite à en faire de même en vue de répondre à une crise humanitaire majeure.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Stauffer, pour une minute et trente secondes.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai ma brève intervention en disant que, pour la gauche, enfoncer des portes ouvertes, ça fait moins mal. J'ai été horrifié... (Commentaires.) ...j'ai été horrifié, en lisant ce texte, parce que j'ai imaginé une seule seconde que nous ne protégions pas les enfants dans notre pays. Je viens donc de prendre contact avec le conseiller d'Etat Mauro Poggia, et je viens de m'entretenir avec Mme la conseillère d'Etat en charge de l'éducation pour demander qu'on m'explique cette horreur, dans le canton de Genève, liée au fait que nous ne nous occupons pas des mineurs. Alors j'apprends qu'ils sont pris en charge, que tout est payé, qu'ils ont un hébergement - donc on parle bien des mineurs, des requérants mineurs non accompagnés - qu'ils reçoivent une éducation, sous l'égide de Mme la conseillère d'Etat, que lorsqu'ils arrivent, en tant que requérants, après le mois d'avril, ils ont des cours particuliers parce qu'ils n'intègrent pas les classes, donc tout est fait dans le respect. Reste encore ce que j'ai entendu et qui m'a horrifié, Mesdames et Messieurs les députés: la prostitution des jeunes et les trafiquants de drogue. Par conséquent, je suis allé chercher le conseiller d'Etat Pierre Maudet, mais je ne l'ai pas trouvé...

La présidente. Il vous reste trente secondes.

M. Eric Stauffer. Je conclus. Je suis certain, Mesdames et Messieurs les députés, que les mineurs sont extrêmement bien protégés en Suisse, et je dirais à M. le député Zaugg qu'il a certainement raison à propos des chiffres internationaux, mais, de grâce, ne faites pas d'affront à notre propre gouvernement genevois ou fédéral en disant que dans notre pays nous ne nous occupons pas des mineurs. C'est un non-respect des institutions et...

La présidente. C'est terminé.

M. Eric Stauffer. Je conclus, Madame la présidente. ...et cette résolution est purement démagogique ! On va la renvoyer en commission juste pour vous démontrer le non-sens de votre texte. (Quelques applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). Cette résolution part d'un bon sentiment et tout le monde est sensible aux besoins des enfants. Mais quelle est la situation réelle ? En 2015, seulement 0,3% des requérants d'asile étaient des enfants de moins de 12 ans; pour l'immense majorité, ils étaient accompagnés de leurs parents. Les enfants jusqu'à 15 ans représentent 2,1% de l'ensemble des requérants d'asile en 2015. En revanche, le nombre d'enfants entre 15 et 18 ans est important, beaucoup plus important, et essentiellement constitué de jeunes hommes. Pour cette catégorie, le secrétariat d'Etat aux migrations reconnaît lui-même que de nombreux doutes existent sur leur âge. La plupart d'entre eux savent qu'ils possèdent beaucoup plus de chances de pouvoir rester en Suisse en tant que mineurs. Toujours selon le secrétariat d'Etat aux migrations, une petite minorité des requérants d'asile provient des pays en guerre. Toujours selon le secrétariat d'Etat aux migrations, beaucoup de ces jeunes hommes préparent leur migration et disposeraient de plusieurs centaines, voire milliers de francs. En outre, nombre d'entre eux perdent leur passeport ou titre de voyage dès qu'ils arrivent sur le sol européen. Pour terminer, les coûts des mineurs ou jeunes hommes non accompagnés sont excessivement élevés. L'écolage, l'accompagnement spécifique, l'assistance sociale, le foyer, etc., peuvent atteindre des sommes allant jusqu'à 100 000 F par année. Actuellement, seule une somme ponctuelle de 8000 F est mise à disposition par la Confédération pour l'intégration. Pour les sept premières années, la Confédération a la responsabilité des requérants d'asile mineurs et autres; elle devrait, bien entendu, assumer une plus grande part des charges et des coûts, voire la totalité. En conclusion, le groupe UDC ne soutient pas cette résolution.

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président

M. Jean-Luc Forni (PDC). Bien évidemment, le parti démocrate-chrétien soutiendra sans réserve cette proposition de résolution, car ce qu'elle contient et les éléments qui y sont décrits correspondent totalement à une protection des enfants et à la vision de la famille qu'a le PDC. Il est effectivement important de donner toutes les chances et tous les moyens d'intégration à ces jeunes qui, demain, seront des futurs citoyens. J'estime que si l'on veut éviter tout ce qu'on a entendu, la prostitution, les réseaux de drogue, etc., eh bien il est extrêmement important de mettre en place tous les moyens nécessaires et peut-être encore plus que ce qui est fait actuellement, même si c'est fait avec beaucoup de bonne volonté et d'empressement - on l'a entendu et c'est vrai. Il faut quand même déployer des efforts supplémentaires pour rattraper le retard scolaire, essayer d'effacer certains traumatismes vécus durant le transport et le voyage vers nos régions, et pouvoir justement leur faire bénéficier d'un milieu familial favorable à leur épanouissement. Cette résolution est en tout cas beaucoup plus sympathique, quant à son approche, que celle que nous avons refusée tout à l'heure, car au moins, au lieu de nier le problème, on essaie de trouver des solutions. Cette vision correspond donc, comme je l'ai dit, à notre vision de la famille. Le groupe PDC acceptera sans réserve cette résolution. (Quelques applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Le parti libéral-radical est évidemment très sensible à cette résolution. La situation des mineurs qui arrivent non accompagnés dans notre canton n'est visiblement pas si bonne, même si on sait qu'ils sont pris en charge par les différents départements et qu'ils sont, autant que faire se peut, scolarisés - quoique tous ne le soient pas suivant leur date d'arrivée, je suis désolée - même si on sait, enfin, qu'ils sont tous logés dans des centres pour mineurs - supposément, car tous ne le sont pas non plus, certains sont logés à l'hôtel. Cette résolution pose donc de très bonnes questions sur le fond. En ce qui le concerne, le groupe PLR est très sensible aussi à cette question d'intégration et d'insertion: comment ? Où ? Dans quel secteur économique ? Est-ce le primaire ? Est-ce le tertiaire ? Que peut-on faire pour favoriser cette insertion ? Dans ce contexte-là, nous aurions souhaité renvoyer ce texte à la commission des affaires sociales, car nous estimons qu'il y a un vrai problème de fond. En effet, il ne s'agit pas simplement de renvoyer cette résolution au Conseil fédéral, mais véritablement de voir ce qui est déjà fait, ce qui peut être fait, de quelle façon, ce qui manque en termes de financement, car on nous a parlé d'un financement, mais on imagine bien que 8000 F ne permettent pas d'insérer et d'intégrer de façon exceptionnelle ces mineurs. Nous souhaitons donc favoriser le renvoi de cet objet à la commission des affaires sociales.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Je ne vais pas revenir sur les arguments humanistes, pour ne pas dire humanitaires, qui ont été donnés et que je partage. J'aimerais juste attirer votre attention sur l'enjeu qui est de permettre à cette population de s'intégrer correctement. On a tout à y gagner, eux comme nous. Qu'est-ce qui leur manque ? D'abord, une bonne partie de ces jeunes migrants n'ont pas été alphabétisés. Le département a déjà dû doubler, voire tripler - Mme la conseillère d'Etat nous le précisera - le nombre de classes d'alphabétisation. Deuxièmement, il leur manque aussi un niveau de formation qui leur permette de faire un travail qualifié. Ils ont des problèmes de langue, pour la plupart ils sont allophones. On a donc besoin de leur donner, dès le début, une formation de base dans des métiers faciles d'accès, une formation de base en langue française, de manière à leur permettre d'avoir un espoir de trouver un jour du boulot. Troisièmement, qu'est-ce qui leur manque ? Il leur manque un encadrement valable. Quand vous êtes un migrant d'une culture, d'une société... disons d'un autre continent qui a connu la guerre, quand vous arrivez quelque part avec personne de votre famille, un encadrement est nécessaire. Il faut leur expliquer quelles sont les valeurs de la société, il faut leur dire ce qu'il est permis de faire et ce qui est interdit. Il faut conduire ces jeunes. Actuellement, ce sont des assistants sociaux en nombre insuffisant qui s'en occupent dans les foyers, entre autres, au Grand-Saconnex. Il leur faudrait l'appoint d'éducateurs, et pour cela il faut effectivement des moyens supplémentaires. Le groupe des Verts rejoint donc les partisans de cette résolution. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey pour cinquante secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Les propos tenus par certains députés illustrent parfaitement ce que je disais. Il aura fallu moins de vingt-cinq à trente minutes pour prouver ce que je disais: vous voulez des moyens supplémentaires, alors que cette résolution est alarmiste, rien n'est vrai, puisque tout est déjà fait, tout est en place ! Les élèves, les requérants d'asile, les jeunes qui sont non accompagnés sont pris en charge, ils sont mis dans des classes spécialisées, on fait déjà tout pour les aider. Qu'est-ce que vous voulez de plus ? Vous voulez en accueillir plus, vous voulez plus de moyens, c'est uniquement ça. Vous ne faites que de la récupération politique, c'est tout ce que vous faites avec ce genre de texte. Tout est déjà en place. On en a eu la preuve, en plus, dernièrement à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Stéphane Florey. ...ainsi que des renseignements à la commission des pétitions. Je constate que ce soir, Monsieur le président...

Le président. Terminez, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...il y a des chronomètres à deux vitesses, parce que mon collègue a parlé à peine deux minutes, et ensuite vous me donnez à peine cinquante secondes de parole. (Commentaires.) Je vous remercie. (Commentaires.)

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quelques explications, d'abord, pour une problématique qui est grave, une problématique qui concerne presque l'ensemble des départements et l'ensemble du Conseil d'Etat, puisque nous sommes plusieurs à travailler sur ce dossier. Monsieur le député de l'UDC, Monsieur Pfeffer, j'aimerais quand même vous donner quelques chiffres, car vous avez donné des statistiques pour soutenir que tout ceci est faux. Moi je n'aime pas les statistiques, j'aimerais qu'on parle de personnes. On parle ici d'individus, alors les chiffres je vous les donne: nous avions en Suisse en 2014, et vous allez voir le différentiel, 795 mineurs non accompagnés; en 2015, on est passé à 2736. Si je prends les chiffres genevois, ils sont spectaculaires - ces chiffres sont une photographie faite, chaque fois, au 31 décembre - 30 mineurs en 2011, 45 en 2012, 43 en 2013, 65 en 2014 et 200 en 2015. Nous sommes actuellement à 182, selon des chiffres du mois d'avril. Certains de ces mineurs ont eu 18 ans depuis qu'ils sont arrivés, et on en prévoit jusqu'à 400, potentiellement, d'ici à la fin de l'année scolaire prochaine. C'est une réalité dont il faut tenir compte, même si Genève n'a pas été prise de court, puisqu'il existe depuis 2013 une task force sur les mineurs non accompagnés présidée par le DIP, à laquelle participent bien sûr le DEAS, l'Hospice général, le DSE et également le DF en lien avec l'office des bâtiments, dans le but de leur apporter tout ce qui est nécessaire.

Là où je vous donne raison, c'est qu'on ne peut pas dire qu'on ne fait rien. On fait le maximum, mais j'ai envie de dire qu'on en est presque toujours à courir après des trains. On doit faire avec les moyens du bord, qui sont relativement limités. Afin que vous compreniez, quand même, l'effort qui est fait par les différents départements, je vous mentionnerai tout ce qui a été mis en place ces derniers mois. Il a été question - M. Bugnion en a parlé - du logement pour ces jeunes qui arrivaient et se trouvaient, dans un premier temps, au foyer du Grand-Saconnex, avec des adultes en partie et sans encadrement éducatif. Nous avons beaucoup travaillé avec le DEAS, et des mineurs ont pu être déplacés, il y a peu, vers le nouveau foyer de l'Etoile, à Carouge. Cela a été fait très vite - sous forme de conteneurs - et a permis l'accueil de ces mineurs dans des conditions plus décentes, avec un encadrement socio-éducatif assez important. On a trouvé également un certain nombre de familles d'accueil, mais, là aussi, elles sont assez limitées. On doit encore garder des jeunes dans des foyers d'éducation spécialisée, même s'ils n'ont rien à y faire, car ils n'ont pas de problèmes familiaux, ils arrivent avec d'autres problématiques. Huit actuellement sont dans ces foyers. On a mis en place, développé et accentué un dispositif de tutorat, avec l'association Reliance... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour que ces jeunes aient un lien avec l'école, qu'on les aide pour leurs devoirs, pour apprendre le français, etc. Toute une série d'animations sont proposées par la FASe, en dehors du temps scolaire, car le temps scolaire est relativement limité, et tout ceci est financé par le DIP. On a ouvert des classes d'accueil et notamment des classes d'alphabétisation supplémentaires. Un chiffre - c'est quand même impressionnant, vous vous rendez compte de ce que le département doit faire en si peu de temps - par rapport à la rentrée dernière: durant cette année scolaire, 16 classes d'accueil supplémentaires ont dû être ouvertes, dont 7 classes d'alphabétisation, plus encore une classe d'accueil qui avait déjà été prévue à la rentrée 2015. Ça veut dire qu'on doit toujours trouver, dans l'urgence, des enseignants compétents, des locaux, etc., donc ce n'est pas quelque chose de très simple. Mme Fontanet en a parlé, il est vrai que les dispositifs actuels ne prévoient plus qu'on prenne des jeunes dans les classes d'accueil à partir du mois de mars, c'est une règle. Pourquoi ? Parce qu'en règle générale, les jeunes arrivent avec des familles; si je prends historiquement les choses, dans l'asile, les personnes qui arrivent de l'étranger sont en général avec leur famille, et c'est vrai que ça n'avait pas beaucoup de sens de prendre des jeunes en fin d'année. Compte tenu de cette situation, on a organisé des prises en charge, depuis le mois de mars, avec un réseau associatif et grâce à des fonds privés. Je suis en train de réfléchir à des solutions pour l'année scolaire prochaine, car si ces jeunes arrivent sans famille, il faut bien qu'on puisse anticiper leur prise en charge. L'année prochaine, on essaiera de changer les choses. Enfin, tout le réseau a travaillé, du mieux qu'il a pu, pour faire face à cette situation d'afflux qui, malheureusement, ne devrait pas se tarir.

Indépendamment de ce qu'on a essayé de faire et de ce qu'on continue à faire, indépendamment aussi des moyens financiers que le Conseil d'Etat affectera, à la rentrée scolaire, pour pouvoir mettre en place toutes ces classes supplémentaires, j'aimerais relever un certain nombre de problématiques. Il ne suffit pas que ces jeunes apprennent le français. S'il n'y avait que ça, je dirais que c'est une question de six mois, un an, deux ans, etc. Mais lorsque vous arrivez juste avant 18 ans, à 16 ans, à 17 ans, que vous venez d'un pays en guerre - vous n'êtes peut-être plus allé à l'école depuis trois ou quatre ans - que vous venez, comme c'est le cas actuellement, d'Erythrée, ou d'Ethiopie - on a aussi beaucoup d'Afghans maintenant - vous êtes, en tant que jeunes, très peu scolarisés et quasi pas alphabétisés. Le vrai défi, ce n'est pas uniquement de leur apprendre le français, c'est aussi de leur trouver par la suite une place de travail, ce qui est éminemment compliqué. Dans un monde qui demande des compétences importantes, dans un monde où il n'y a plus de petits boulots, cela demandera une prise en charge et, je dirai aussi, une prise de conscience au niveau fédéral. C'est pourquoi cette résolution est importante. Elle est même tellement importante qu'il y a quelques jours, les différents directeurs cantonaux de l'action sociale de tous les cantons suisses ont adressé des recommandations au Conseil fédéral, lui demandant de prendre en compte cette réalité, qui est une réalité financière, qui demandera de vrais moyens, si on veut que ces jeunes - on sait que la plupart d'entre eux resteront en Suisse - ne se retrouvent pas, à 20 ans, sur le carreau et, au fond, à la charge de la société, à l'aide sociale, voire même pire, dans une situation pouvant les pousser à la délinquance. Par conséquent, cette résolution est importante.

Je vous rappelle que la Confédération octroie des fonds pour l'asile aux cantons, mais la particularité du canton de Genève est qu'il assume environ la moitié des coûts - 75 millions, me disent mes collègues - alors que d'autres cantons en tirent des bénéfices, je dirais presque. Il est donc important que la Confédération se rende compte de cette situation, qu'elle se rende compte aussi du fait qu'on a, à Genève, de nombreuses personnes qui nous sont envoyées, alors qu'on est un petit canton. On a peu de place pour construire des logements rapidement, etc. La Confédération doit prendre en considération cette situation... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...doit nous accorder des moyens, indépendamment de ceux que le Grand Conseil accorde et que le gouvernement entend vous demander pour les prochains budgets.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à adopter cette résolution. Je ne suis pas sûre que le renvoi en commission soit utile. Indépendamment de l'acceptation de cet objet, on peut parfaitement venir à la commission des affaires sociales, à la commission de l'enseignement, ou aux deux, pour vous présenter les détails de la situation, si vous le souhaitez. Mais c'est important qu'un signe soit donné. Enfin, un dernier élément: un troisième rapport sortira très prochainement à propos de la task force interdépartementale sur les mineurs non accompagnés. Par conséquent, vous aurez un état des lieux de la situation, ainsi que des propositions et des recommandations. Je vous invite donc vivement à soutenir cette résolution.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur le renvoi à la commission des affaires sociales, puis, cas échéant, sur l'adoption ou le refus de cette proposition de résolution.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 806 à la commission des affaires sociales est adopté par 68 oui contre 18 non et 2 abstentions.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11691-A. Je précise que le rapport de seconde minorité, M. Florian Gander, est remplacé par M. Sandro Pistis. Monsieur Mettan, vous avez la parole.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je vais être très bref. Comme vous avez pu le constater, la commission des travaux a examiné ce projet de loi durant une séance; elle n'a pas jugé bon de prolonger les auditions, dans le sens où la majorité de la commission était favorable à ce projet de loi et, surtout, la commune de Versoix était également très désireuse d'avancer dans la rénovation de cette route qui coupe en deux la ville de Versoix et perturbe le bien-vivre à Versoix. Nous avons d'ailleurs reçu de la part des autorités communales un avis qui nous enjoignait de voter ce projet de loi. Je tiens aussi à saluer l'attitude du MCG qui va renoncer à son rapport de minorité, il vous le dira tout à l'heure. C'est une attitude à saluer et, en tant que rapporteur de majorité, je ne peux que m'en féliciter.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous enjoins donc de voter ce projet de loi le plus rapidement possible, parce qu'il faut que ces travaux puissent commencer dans les meilleurs délais.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de première minorité. Tout d'abord, la minorité de la commission des travaux regrette de ne pas avoir pu auditionner la commune de Versoix, même si elle a effectivement fait un courrier. Je pense que, pour 24,8 millions de francs, ça me paraissait un minimum d'auditionner quand même la commune de Versoix. Ensuite, concernant l'aspect financier, le montant qu'il faudra voter ce soir est de 24,8 millions de francs pour 2400 mètres de route et d'aménagements, soit plus de 10 millions de francs TTC le kilomètre: c'est certainement un des tronçons le plus cher de Suisse, pour ne pas dire d'Europe ou du monde ! Par rapport au projet prévu initialement, il y a un renchérissement de 4,4 millions de francs car les devis initiaux dataient de 2005. Il n'y a donc pas eu d'AIMP car les auteurs de ce projet de loi attendent que la présente loi soit votée pour lancer les appels d'offres. Il y a aussi la problématique des compensations de places de parking supprimées: seront-elles remplacées conformément aux lois votées par notre Grand Conseil sur cette question ? Enfin, la création d'une piste cyclable protégée, qui n'avait pas été prévue dans le projet initial de 2005, est intégrée dans ce nouveau projet de loi, alors qu'une piste cyclable traversant Versoix en site propre et protégée existe déjà. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission des travaux vous demande de refuser ce projet de loi.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de deuxième minorité ad interim. Ce projet de loi, voté par la commission des travaux en un temps record, puisque nous avons réussi à voter plus de 24 millions pour la réalisation d'une route, nous a posé un problème de fond. La commission avait été sollicitée de manière formelle par la commune de Versoix qui souhaitait être auditionnée par la commission des travaux. Au groupe MCG, nous aurions voulu connaître la position de la commune de Versoix et connaître certains éléments liés à l'aménagement de cette route. Malheureusement, les questions que les commissaires MCG auraient voulu poser n'ont pas pu être posées. C'est pour cela que le groupe MCG a, dans un premier temps, refusé l'entrée en matière et le soutien à ce projet de loi.

Toutefois, entre-temps, nous avons eu le plaisir de nous entretenir avec les élus de la commune de Versoix auxquels nous avons donc pu poser les questions que nous souhaitions poser et les réponses obtenues nous ont satisfaits. Ce qui est regrettable, en soi, c'est la manière de certains députés de la commission des travaux de vouloir systématiquement brider la discussion sur certains projets, alors qu'il s'agit de projets portant sur plusieurs millions. Or, lorsque vous avez un partenaire comme la commune de Versoix, je pense que la moindre des choses est de répondre de manière favorable à une demande d'audition pour permettre à tout un chacun de poser les questions qu'il juge nécessaires pour un projet qui engage plus de 24 millions de francs.

Puisque nous avons été convaincus par l'argumentaire fourni par des élus de la commune de Versoix, nous entrerons en matière sur ce projet de loi que nous soutiendrons, bien sûr. J'espère que, dorénavant, la commission des travaux aura ne serait-ce que la politesse d'accepter les demandes d'audition de nos partenaires: ce n'est pas parce que c'est une commune qu'il faut forcément la boycotter. Je pense que la moindre des choses est de dialoguer, d'accepter la discussion et écouter ce qu'ont à dire nos partenaires, c'est-à-dire toutes les communes de ce canton. En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG vous invite à soutenir ce projet de loi.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, on a là un projet simple, mais vous avez vu qu'il a quand même suscité deux rapports de minorité. Si c'est un projet simple, c'est surtout un projet urgent ! Si c'est un vieux projet, c'est un projet nécessaire pour la population de Versoix !

Ce projet propose la requalification de la route de Suisse à Versoix et c'est une mesure du projet d'agglomération de première génération. Il est donc temps maintenant de la mettre en oeuvre car, comme l'a rappelé le rapporteur de première minorité, c'est déjà un vieux projet qui a plus d'une dizaine d'années. Il s'agit d'un projet pour lequel l'exposé des motifs et l'audition du département nous apprennent qu'il a été élaboré en étroite collaboration avec la commune. Pour cette raison, la majorité de la commission était convaincue qu'il n'y avait pas besoin d'entendre la commune, puisque ce projet est un projet issu de la commune ! Cette requalification, c'est aussi une mesure que la Confédération finance à hauteur de 3,5 millions de francs. Elle aura pour conséquence d'apaiser le trafic sur la route de Suisse, avec des zones 30, des pistes cyclables des deux côtés et des aménagements paysagers. C'est donc un beau projet pour la population de Versoix; les Verts le voteront avec plaisir tout en vous invitant bien sûr à ne pas suivre le dernier rapporteur de minorité survivant et ils remercient le MCG d'avoir retrouvé le sens du bien public en retirant son opposition.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Le groupe socialiste est également en faveur de ce projet. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit d'un projet de requalification de la route de Suisse. Tout simplement, le plan directeur cantonal qui, rappelons-le, est en force et a été voté par ce Grand Conseil, prévoit que la route de Suisse soit requalifiée, parce qu'elle est une voie structurante de l'agglomération. C'est en ce sens que ce projet a aussi obtenu une subvention de la Confédération et, comme cela a été rappelé tout à l'heure par M. Lefort, il s'agit d'un projet datant du projet d'agglomération 1. Or, aujourd'hui, nous en sommes au projet d'agglomération 3. Donc, si nous voulons finalement faire vivre cette agglomération que nous appelons toutes et tous de nos voeux, eh bien, il faut lui donner les moyens de fonctionner, y compris en termes de mobilité. Ce projet est aussi porté par la commune de Versoix et il est quand même important de noter que la commune de Versoix s'est fortement développée et, aujourd'hui, si vous allez dans cette commune, s'est aussi développé un projet autour de la gare. Finalement, en termes urbanistiques, il convient aussi d'adapter les tracés et les voies et ce projet va aussi être accompagné de projets d'espaces publics, de projets de mobilité douce et de pistes cyclables. Donc, il conjugue les différents modes de transports.

En conséquence, il me semble important de rester cohérents, de souligner que nous devons porter les projets de l'agglomération, d'autant plus que nous avons la chance de bénéficier d'une participation de la Confédération. Le parti socialiste vous demande donc de voter ce crédit d'investissement. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). En effet, les travaux menés en commission ont été plus que restreints: toutes les auditions demandées ont été refusées. Nous estimons que la commission n'a pas pu mener ses travaux correctement. En plus, pour de sombres prétextes plus que fallacieux - parce que c'est le premier projet d'agglo de la première génération, parce que c'est un projet vieux de plus de dix ans - il faudrait maintenant traiter rapidement ce projet. Nous sommes désolés, mais ce n'est pas une manière de fonctionner, en tout cas pas pour le groupe UDC !

En plus, quand même, certains aménagements qui nous ont été présentés vont de toute façon poser problème. Justement, je m'étonne qu'on vienne nous présenter des projets avec des pistes cyclables placées longitudinalement à des places de parcs alors que c'est une cause d'accidents puisqu'on sait que, dans ce genre de situations, on peut ouvrir la porte de la voiture par inattention - ça peut être des enfants qui ne pensent pas à regarder - au moment où un cycliste arrive. Or, on sait qu'à Versoix, quasiment en parallèle, il y a des cheminements sécurisés pour les vélos. Simplement, une fois de plus, on refuse des parcours alternatifs en disant que, non, ça va plus vite par là. Alors que si vous faites trente secondes de plus, vous passez par le haut de Versoix où il y a beaucoup moins de circulation. On ne peut que regretter ce genre d'aménagements, surtout à l'heure actuelle. C'est pour ces raisons que je demande un renvoi en commission pour que nous puissions mettre un terme convenable à ces travaux.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je laisse s'exprimer les rapporteurs sur le renvoi en commission. Le rapporteur de seconde minorité, Monsieur Pistis ?

M. Sandro Pistis. Je renonce.

Le président. Monsieur Ivanov ?

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je soutiendrai évidemment le renvoi en commission, uniquement parce que je trouve que le travail a été fait extrêmement rapidement et que nous n'avons pas obtenu toutes les réponses en commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur de majorité ?

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, non, il ne faut absolument pas renvoyer ce projet de loi en commission ! Comme cela a été bien rappelé par plusieurs de nos collègues ici... (Commentaires.) ...la commune de Versoix a été étroitement associée à ces travaux et toutes les questions ont donc reçu une réponse. Je vous invite donc à voter ce soir ce projet de loi dont le traitement n'a que trop duré. On a vu que ça faisait déjà onze ans qu'on aurait dû le voter !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Monsieur le président du Conseil d'Etat, sur le renvoi en commission ?

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, vu les raisons qui viennent d'être indiquées par le rapporteur, M. Mettan, le Conseil d'Etat vous demande de voter ce projet maintenant et de ne pas le renvoyer en commission.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je vais donc faire voter l'assemblée sur la proposition de renvoi à la commission des travaux.

Des voix. La sonnette !

Le président. Juste ! Le vote est lancé. Il faut courir, mes lapins !

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11691 à la commission des travaux est rejeté par 78 non contre 6 oui.

Le président. Je passe la parole à l'intervenant suivant, M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Il est certain que tout le monde connaît la route du lac à Versoix: tout le monde l'utilise. Les Versoisiens, en particulier, sont attachés à cet axe parce que c'est le coeur du village. L'idée est justement de faire le mieux possible, mais il est vrai qu'on a un manque d'espace pour avoir des solutions optimales. On chercherait éventuellement à avoir un contournement du village. Malheureusement, c'est très coûteux; malheureusement, ce n'est pas possible. Donc, inévitablement, il y a un travail à faire qui est coûteux, parce qu'il y a peu d'espace. C'est ce qui explique le coût. C'est aussi quelque chose de très précieux pour la commune de Versoix. C'est une commune un peu à l'extérieur de notre canton, qui jouxte le canton de Vaud et qui ne doit pas être abandonnée. C'est une commune à laquelle il faut penser et le groupe MCG vous recommande chaudement de vraiment penser à Versoix, parce que c'est vraiment le coeur de la commune, son axe principal, qui passe en bordure et en partie au milieu du vieux village et c'est quelque chose d'important. Pour nous, c'est très important que nous arrivions maintenant à bout touchant, après toutes les explications que nous avons pu recevoir et nous vous demandons vraiment chaudement de soutenir ce projet.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je passe la parole à M. le président du Conseil d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous invite à voter ce projet. Il vous invite à voter ce projet parce que celui-ci est aujourd'hui nécessaire pour notre canton. Il est nécessaire pour la commune de Versoix qui l'appuie avec beaucoup de vigueur et l'attend, même si les travaux qui seront menés durant trois ans vont sans doute perturber la situation de la commune. C'est toutefois nécessaire car cette route est aujourd'hui dans un état qui rend ces travaux indispensables.

Ces travaux doivent être faits aussi parce que c'est une mesure du projet d'agglomération. Alors, à celles et ceux qui se demandent à quoi sert le projet d'agglomération, il s'agit précisément de ce genre de mesures financées par la Confédération dans le cadre des projets d'agglomération. Ces projets d'agglomération, ils se périment au bout d'un temps et il est temps maintenant de commencer les travaux pour bénéficier de la subvention de la Confédération, une subvention de 2,79 millions de francs, c'est-à-dire une subvention qui équivaut à très exactement 13 mètres du tunnel du Gothard. C'est vous dire à quel point la générosité de la Confédération a été forte à l'endroit de la commune de Versoix, pour une route qui porte pourtant le nom de notre pays, la Suisse !

Toutefois, nous acceptons avec beaucoup de bienveillance cette subvention fédérale qui, couplée à la subvention cantonale que nous vous proposons de voter aujourd'hui, permettra enfin à la commune de Versoix d'avoir, Monsieur le conseiller administratif de ladite commune, une route à la hauteur de sa réputation !

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je vais donc faire voter ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11691 est adopté en premier débat par 81 oui contre 5 non.

La loi 11691 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11691 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui contre 8 non.

Loi 11691

Le président. Mesdames et Messieurs, je clos nos travaux. Excellente soirée à tous et rendez-vous demain à 14h !

La séance est levée à 22h45.