Séance du vendredi 13 mai 2016 à 18h
1^re législature - 3^e année - 4^e session - 20^e séance

Débat

Le président. Pour le point suivant de notre ordre du jour, nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur, M. Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Il s'agit d'un rapport portant sur le plan financier quadriennal, un élément important du fonctionnement de nos institutions et en particulier de notre Grand Conseil, dont on a finalement assez peu parlé. Ce PFQ... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...se fonde sur des chiffres datant de mars 2014; il a été déposé par le Conseil d'Etat en novembre 2014, traité au printemps 2015 par la commission des finances, et n'est abordé qu'au printemps 2016 par ce Grand Conseil. Il a été refusé à une très large majorité, parce que les différents commissaires n'ont pas été convaincus par la ligne demandée par le Conseil d'Etat. A mon sens, ce texte et cette discussion ont été négligés par le Conseil d'Etat, mais par la commission des finances également, ce qui nous a probablement en partie conduits aux difficultés de l'automne dernier. Nos institutions ont besoin de pouvoir fixer une ligne directrice sur quatre ans pour savoir la politique que l'on veut mener, ce sur quoi on est d'accord et ce sur quoi on l'est moins. Personnellement, qu'on n'ait pas pu se mettre d'accord et discuter plus avant de ce PFQ m'inquiète beaucoup.

Encore une remarque, et une question au Conseil d'Etat: il s'agit d'un document qui doit nous être présenté chaque année en même temps que le budget. Je suis inquiet que nous l'ayons traité de façon peut-être peu sérieuse à la commission des finances, mais je suis encore plus inquiet de voir qu'à l'automne dernier, ce document ne nous a pas été communiqué. Pourquoi ?

M. Jean Batou (EAG). Trois questions me paraissent importantes dans ce texte, même si c'est le genre de rapport qu'on ne lit pas, parce qu'il date un peu. Tout d'abord, la nécessité de prévoir l'entrée en vigueur de la RIE III en 2019 était déjà dans les esprits au moment où il a été écrit. Un député PLR disait: «Si le Conseil d'Etat veut garder l'objectif de pouvoir absorber RIE III, il va devoir faire un travail plus important au niveau de la maîtrise des charges.» On était au printemps 2015. A quoi Serge Dal Busco a répondu: «Il est clair que l'objectif, au moment où RIE III sera en vigueur», en 2019, «sera d'avoir la marge de manoeuvre suffisante pour absorber cette réforme.» Un député PLR lui a répondu: «Le PLR attend un signe plus marqué de la part du Conseil d'Etat au niveau de l'évolution» des charges «sur 2016-2018.» Et quelques mois plus tard, le Conseil d'Etat annonçait un plan d'austérité que vous connaissez bien, celui annoncé par le projet de budget 2016-2018, avec l'horaire à 42 heures, 5% de baisse des charges salariales et tout ce qui s'ensuit. On a l'impression qu'au moment où on a préparé ce projet quadriennal financier - et on n'était pas encore alerté par les difficultés financières qui semble-t-il sont arrivées au mois d'août - on avait déjà en tête la mise en place de ce projet. Je trouve intéressant de le souligner.

Ce plan quadriennal contient un autre élément intéressant: la prise en compte des risques liés à une société genevoise toujours plus inégalitaire. Je trouve qu'il y a là un aveu édifiant du département des finances, qui nous dit: «Lorsque l'on regarde la pyramide des revenus, on constate que l'un des plus gros risques de Genève est d'avoir des revenus concentrés sur peu de contribuables», sur un petit nombre de personnes et de sociétés, «tant au niveau des personnes physiques que des personnes morales.» Lorsqu'on n'a pas la chance d'appartenir à ce petit nombre d'ultra-privilégiés dorlotés par le département des finances...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Jean Batou. ...on ne peut que constater que le nombre de contribuables qui ont des revenus très bas n'a cessé d'augmenter de 2006 à 2012, tout comme le nombre de contribuables qui ont des revenus très élevés. Tout cela figure dans cet excellent rapport. Dont acte, donc. Dans cette perspective, il est intéressant de relire ces documents, qui, bien qu'ayant pris la poussière, sont d'une très grande actualité.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme... Je suis désolé, Madame Orsini, il ne vous reste plus de temps de parole. (Remarque.) Je la passe donc à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. A la commission des finances, l'UDC a également refusé ce rapport, parce que l'exercice proposé est assez vain: l'exercice financier commence en 2014, on nous le présente en 2015; des éléments fondamentaux ont changé, comme l'abandon du soutien au franc suisse par la Banque nationale; mais on garde les mêmes chiffres, ce qui fait que les projections pour les années suivantes ne peuvent être que fausses. Il est clair que quand on produit un PFQ de cette manière, on n'est pas forcément exactement dans la ligne, mais on ne peut pas continuer à nous présenter quelque chose qui d'emblée utilise des chiffres faux et continue avec des chiffres faux - car on voit que la crise arrive, et il est prévu un PIB qui augmente de 2,3% en 2016. C'est clair que les résultats finaux qu'on peut prévoir en 2018 sont - soyons polis - plus qu'aléatoires: ils sont fantaisistes. Quand il y a des changements aussi fondamentaux, il faut que le Conseil d'Etat revienne sur ces chiffres de départ avant de nous les présenter à la fin de l'année 2015; et peut-être que pour rendre un PFQ crédible, il faudrait jouer avec une certaine fourchette, haute et basse, afin d'arriver à des estimations qui tiennent la route. Je ne conteste pas l'utilité d'un PFQ, mais si on le présente de cette manière, son utilité devient nulle. C'est un peu dommage, parce que c'est beaucoup de travail, mais le résultat n'est pas satisfaisant.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme la grande majorité de la commission, les Verts avaient refusé ce plan financier quadriennal en janvier 2015. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis, mais les remarques formulées à l'époque sont toujours d'actualité. Les Verts avaient regretté que les mesures prévues par le Conseil d'Etat portent principalement sur des charges et non sur les recettes, demandant un meilleur équilibre des efforts. Depuis, les rares propositions de nouvelles recettes formulées par le Conseil d'Etat ont été refusées par la majorité de ce Grand Conseil. Nous aimerions maintenant nous tourner vers l'avenir, et nous nous étonnons, comme le rapporteur, que le plan financier quadriennal 2016-2019 ne nous ait pas été transmis avec le projet de budget 2016. En effet, je relisais avec intérêt le commentaire du conseiller d'Etat retranscrit à la page 2 du rapport de M. Aellen. Il disait: «Le PFQ s'arrête en 2018. Le prochain PFQ comprendra l'année 2019; il inclura donc l'effet de la réforme de l'imposition sur les entreprises et suscitera certainement plus d'intérêt que le PFQ actuel.» Eh bien nous nous réjouissons de recevoir bientôt ce PFQ 2016-2019 ainsi que le plan décennal des investissements censé être actualisé chaque année, et dont la dernière version date de septembre 2013 !

M. Alberto Velasco (S). Je m'associe aux paroles du rapporteur: c'est vrai qu'on discute de ce texte deux ans après son dépôt, alors que le plan quadriennal se veut quand même la lanterne destinée à nous guider durant quatre ans. Ça montre déjà la manière dont se traduit cette législature. Je constate d'abord, Monsieur le président - vous transmettrez à M. le conseiller d'Etat - que les prémisses qu'il pose ne s'avèrent jamais justes, ne serait-ce que les conséquences de la baisse du PIB, avec les déficits qui s'y rapportent, alors qu'on n'a pas eu de déficit aux comptes. Ceci pour dire que je vous comprends, parce que dans l'économie dans laquelle on vit aujourd'hui, c'est bien difficile de faire des supputations, aucun pays n'arrive à les faire. Mais ce qui me manque dans ce plan quadriennal, Monsieur, c'est qu'en réalité, on devrait se poser la question: quelle est la société qu'il nous faut d'ici vingt ans ? Quelle société ce canton veut-il d'ici vingt ans ? Cette société aura besoin d'infrastructures, d'un Etat social, d'une économie, d'entreprises. Par conséquent, pour arriver en vingt ans à ce projet que vous voudriez, il faudrait que tous les quatre ans, en effet, on ait un plan quadriennal financier qui nous indique où on doit aller, et avec quelles nécessités, disons. Or, il y a des revenus qui s'imposent à ce propos, c'est vrai. Or, Monsieur le conseiller d'Etat...

Le président. Adressez-vous à la présidence, Monsieur le député !

M. Alberto Velasco. ...on pourrait dire aux citoyens: «Si vous voulez ceci, il nous faut cela !», et donc les interroger sur les ressources nécessaires. Or ça, vous ne le faites jamais, vous dites simplement qu'on n'a pas de ressources. Non, peut-être qu'on en a, il faut peut-être interroger les citoyens en leur disant: «Avec ceci, on vous donne cela.» Ce qui est important, Monsieur le président, c'est ce que l'on reçoit avec ce que l'on donne.

M. Edouard Cuendet (PLR). Je me joins évidemment aux commentaires du rapporteur. On va quand même laisser un mérite au Conseil d'Etat: les enjeux présentés dans ce PFQ sont assez justes et bien délimités. En revanche, l'exercice devient vain quand on sait que l'effet de la suppression du taux plancher le 15 janvier 2015 par la BNS n'est pas inclus. Il ne pouvait pas l'être ? Cela se discute, parce que le texte a été déposé le 18 mai 2015... Non, excusez-moi, le PFQ a été déposé le 5 novembre 2014: à ce moment-là, cela ne pouvait pas être pris en compte, puisque la décision a été prise le 15 janvier 2015. En revanche, le Conseil d'Etat, dans sa grande sagesse, aurait dû tenir compte des enjeux exposés et réactualiser le document, parce qu'au fond, la suppression du taux plancher est tellement importante, a eu un tel impact sur Genève qu'il n'était pas raisonnable de continuer à discuter d'un plan financier quadriennal fondé sur des bases aussi fausses. A titre d'exemple de sa fausseté - évidemment non volontaire - les variations de PIB annuelles évoquées dans la présentation du Conseil d'Etat ne correspondent en rien à la réalité, puisqu'il est indiqué en 2015 un taux de 2,2% de croissance, de 2,3% en 2016 et de 1,7% en 2017: on imagine bien qu'on se trouve totalement en dehors des réalités de ce monde - malheureusement, je dirais. A mon sens, le Conseil d'Etat aurait dû mettre ce texte à jour en fonction de ce changement de paradigme.

Ce qui est intéressant dans ce PFQ, en revanche, ce sont les grandes tendances, qu'il faut rappeler: 34% des augmentations de charges sont liées à des mécanismes salariaux, à des cotisations aux caisses de pension et pour le PLEND. Il s'agit de 177 millions sur le PFQ. On voit qu'on est loin d'améliorer la qualité des prestations à la population, il s'agit uniquement d'éléments salariaux qui coûtent fort cher. La gauche reproche évidemment aux contribuables de ne pas contribuer assez, mais on voit ici qu'ils paieraient davantage uniquement pour financer des mécanismes salariaux en tous genres et nourrir la caisse de pension qui elle aussi est fort coûteuse. Tout cela pour dire que ce PFQ n'a pas grand intérêt, ce qui explique pourquoi le groupe PLR l'a refusé en commission et continuera à le refuser en plénière. Je vous remercie.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous allez évidemment être très étonnés, mais le parti démocrate-chrétien a pris acte de ce PFQ et l'a accepté, pour plusieurs raisons: ce rapport du Conseil d'Etat présente des enjeux qui sont toujours réels, il fait état d'ambitions pour stabiliser et réduire la dette, pour calibrer les investissements et planifier ceux qui seront auto-financés, pour contrôler l'évolution de la masse salariale de l'Etat, pour garantir l'équilibre fiscal, ce qui est toujours d'actualité. Bien sûr, il y a d'un autre côté la réalité de la commission des finances, ses travaux, les sensibilités qui s'empoignent, ceux qui veulent réduire drastiquement les charges et annoncent des réformes vigoureuses, ceux qui financent l'équilibre entre les charges et les recettes, ceux qui rêvent aux délices d'augmenter les impôts afin de continuer à dépenser sans compter. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, le plan financier quadriennal 2015-2018 présenté par le Conseil d'Etat est issu des travaux raisonnables de celui-ci, d'évaluations basées sur les études d'experts reconnus pour leurs compétences. Alors oui, on y trouve des prudences annoncées, des transparences pas rigolotes, mais en tout cas, en ce qui concerne notre parti, nous avons un Conseil d'Etat que nous avons appelé de nos voeux; et ce n'est pas pour un magicien, un manoeuvrier ni un maquignon que nous avons voté, mais pour un Conseil d'Etat simplement travailleur et raisonnable face aux enjeux sociétaux. Evidemment, c'est embêtant: on ne peut pas raser gratis, on ne peut pas avoir un plan financier quadriennal qui nous fasse rêver, c'est évident.

Le parti démocrate-chrétien a considéré le plan financier quadriennal du Conseil d'Etat comme un outil de travail qui prend les députés élus pour des personnes raisonnables, responsables, capables d'entendre une réalité qui doit effectivement être adaptée, qui n'est pas forcément joyeuse, mais réaliste. Alors soyons responsables et concernés, Mesdames et Messieurs les députés, et prenons acte de ce plan financier quadriennal. C'est ce que va faire le parti démocrate-chrétien. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Je suis tout à fait d'accord avec mes préopinants Eric Leyvraz et Edouard Cuendet: c'est un exercice un peu vain auquel on se trouve confronté. J'ai un peu de nostalgie - pas très positive - pour les «Gosplan» de l'Union soviétique d'une certaine époque, où chaque vis de la moindre usine figurait dans le plan, qui durait cinq ans, comme l'a rappelé Jean Batou, qui semble bien connaître le sujet... (Remarque.) ...et qui n'en est pas nostalgique non plus, apparemment ! Mais bon, c'est une période un peu révolue, on sait que l'idéologie du planisme a eu un certain succès pendant une période, aux XIXe et XXe siècles; même de Gaulle s'en est beaucoup inspiré pour créer un régime un peu hybride.

On se retrouve là avec cette espèce d'OVNI parlementaire, ou plutôt institutionnel - ce serait plus juste - qui nous sort de grandes lapalissades; personne n'a cité la conclusion telle qu'elle figure dans le rapport, présentée à la commission, où l'on nous indique: «rigueur financière nécessaire pour les années à venir». Bravo ! Bravo, il fallait vraiment être capable d'une grande vision ! (L'orateur rit.) On a appris quelque chose, c'est vraiment le scoop du siècle, auquel on ne pouvait pas s'attendre. On lit ensuite: «La situation s'est aggravée depuis la rédaction du plan financier quadriennal», on évoque «la baisse attendue des revenus fiscaux, la crise de confiance de la zone euro, l'impact du franc fort sur la conjoncture». Tous ces éléments ont bien évidemment modifié tout ce qu'on pouvait prévoir. Il y aura peut-être à un moment une réflexion à avoir, de manière plus générale: faut-il garder ce plan ? Peut-être faut-il le garder. Faut-il l'alléger ? Le structurer différemment ? C'est peut-être bien d'avoir une boussole, d'un type ou d'un autre. Quoi qu'il en soit, on peut exprimer aujourd'hui un certain dépit, ce que va faire le groupe MCG en refusant ce rapport.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur. L'exercice n'est pas vain, mais il doit être porté avec conviction et précision. On nous disait que les éléments qui se trouvent à la base de ce plan financier quadriennal étaient basés sur mars 2014: peut-être, mais ce n'est pas tout à fait vrai. Si vous prenez par exemple la page 23 de mon rapport, dans la présentation du Conseil d'Etat, vous constaterez que les chiffres du projet de budget sont en réalité ceux de 2015, des chiffres qui datent du dépôt du projet de loi; il y a donc eu une adaptation. On aurait pu prendre un certain nombre de mesures, ce d'autant plus qu'on sait qu'entre mars et le dépôt de ce projet de loi en novembre, il y avait certainement déjà possibilité de le réactualiser, sans tenir compte des événements de janvier 2015. Je rappelle ensuite que ce plan financier quadriennal comportait par exemple l'indication que les annuités seraient versées en 2016, 2017, 2018; il aurait pu mentionner que certaines augmentations d'impôts étaient souhaitées par le Conseil d'Etat.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Cyril Aellen. Pour éviter qu'on nous serine sans arrêt qu'on se trouve dans le cadre de plans d'austérité, il aurait aussi pu nous indiquer les chiffres suivants, qu'il faut prendre et poser raisonnablement: on voit qu'entre 2011 et 2015, la population a augmenté de 5%, mais que l'augmentation de la masse salariale est de 10%, et celle des postes de fonctionnaires du grand Etat de 10% supplémentaires - plus de 500 postes. Ces chiffres-là nous auraient peut-être permis de tenir des débats plus sereins et d'éviter d'entendre à réitérées reprises des faits tout à fait inexacts.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. C'est vrai que débattre d'un document déposé il y a plus d'un an et demi amène à considérer les chiffres avec un autre regard, sous une autre lumière; on est peut-être plus intelligent aujourd'hui, au regard des faits qui se sont déroulés depuis lors. C'est à mon avis ce décalage qui est problématique à ce jour. Monsieur Baertschi, je suis assez d'accord avec vous sur le caractère un peu soviétique de cette planification quadriennale; néanmoins, c'est un exercice nécessaire, et en plus, utile. Il est, de plus, inscrit dans la loi, et c'est pour cela que nous nous y livrons. Chaque fois qu'on le fait - cela me permettra d'ailleurs de répondre à la question du rapporteur - on le fait en lien avec le dépôt du budget; la loi dit qu'il faut le présenter à peu près en même temps, la pratique - c'est ainsi depuis qu'un plan financier quadriennal est préparé - est telle qu'il y a forcément un léger décalage entre le dépôt du budget et le dépôt de ce plan. Pourquoi ? Parce qu'on intègre dans le courant de l'automne les éléments portés à la connaissance du Conseil d'Etat, et ceux qui d'ailleurs font très souvent l'objet d'amendements du Conseil d'Etat au mois de novembre. On intègre ces éléments-là pour que le plan financier quadriennal, qui porte sur une assez longue période, comporte les derniers éléments qui se trouvent à la connaissance du Conseil d'Etat, c'est-à-dire ceux de l'automne qui précède l'année du début du plan. Celui-ci a donc été déposé au début novembre 2014. Il contient des éléments du projet de budget 2015, c'est parfaitement logique, comme l'a relevé le rapporteur. Evidemment, après les événements que vous savez et toute une série d'autres choses, aujourd'hui, une année et demie plus tard, il paraît un peu désuet.

S'agissant de l'opération que nous aurions dû renouveler à la fin 2015 - pour répondre à la question posée par M. Aellen - je rappelle juste les dates: nous avons déposé ce PFQ au début de novembre 2014, c'est la date habituelle. Début novembre 2015, entre le 5 et le 10, si ma mémoire est bonne, la commission des finances a décidé de ne pas entrer en matière sur le budget 2016. Vous vous souvenez de cet épisode. Le Conseil d'Etat est venu ici les 17 et 18 décembre avec un projet de budget sur l'étude duquel la commission des finances n'était pas entrée en matière. Vous n'avez donc pas fait le travail budgétaire habituel. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'était un peu délicat de déposer un PFQ, puisqu'il y a un lien direct entre un budget et un plan financier quadriennal. On peut en faire le constat, c'est vrai, nous ne l'avons pas déposé; mais c'est précisément devant cette situation que le Conseil d'Etat a décidé qu'il renonçait à déposer un plan financier quadriennal, parce que la situation budgétaire était telle que je viens de vous la décrire.

C'est là le passé, Mesdames et Messieurs. Je prends acte du fait que vous vous apprêtez, très probablement, à ne pas prendre acte de ce plan financier quadriennal; mais ce qui nous intéresse, en ce qui nous concerne, c'est la suite: le projet de budget 2017, et par conséquent, le plan financier quadriennal 2017-2020, qui, lui... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...tiendra compte de toute une série d'éléments, en particulier l'entrée en vigueur de RIE III, le 1er janvier 2019. C'est à cela que nous travaillons, nous avons déjà démarré la planification budgétaire. Nous aurons très probablement une méthode un peu différente de celle des années précédentes; il y aura probablement, même très certainement, des consultations avec les partis, qui auront lieu avant la pause estivale, pour essayer d'éviter les écueils que nous avons connus avec le projet de budget 2016.

Mesdames et Messieurs, je vous invite néanmoins à prendre acte de ce plan financier quadriennal, puisqu'il reflète une situation telle qu'elle nous était connue en novembre 2014, et qu'il ne représente rien d'autre que cela.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons procéder au vote, et je vous demande toute votre attention sur la procédure - nous sommes à la fin de la session, je sais que certaines personnes sont un peu fatiguées. Ceux qui refusent de prendre acte de ce rapport et souhaitent son renvoi au Conseil d'Etat votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 1062 est adopté par 81 oui contre 11 non.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1062 est donc refusé.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1062-A.