Séance du vendredi 13 mai 2016 à 16h
1^re législature - 3^e année - 4^e session - 19^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Marc Falquet : Expertises psychiatriques ordonnées par les tribunaux civils : outils objectifs d'évaluation ou instruments de pouvoir ?