Séance du vendredi 13 mai 2016 à 16h
1^re législature - 3^e année - 4^e session - 19^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Marc Falquet : Attestation de non-poursuite avec antécédents : après le casier judiciaire, voici le « casier civil » ! L'application de la loi fédérale ne risque-t-elle pas de générer l'exclusion de nombreuses personnes du marché du logement, du marché de l'emploi ou du crédit hypothécaire ?