Séance du jeudi 12 mai 2016 à 20h30
1^re législature - 3^e année - 4^e session - 17^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11916 en catégorie II, trente minutes. La parole revient à la première signataire, Mme Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a trait à tout ce qui s'est passé depuis le dépôt du budget 2016 - beaucoup de choses, me direz-vous, en particulier une mobilisation importante non seulement des employés mais aussi des utilisateurs des services publics du petit et du grand Etat durant l'automne et la fin de l'année 2015. En ce qui concerne ce Grand Conseil, je rappellerai juste deux éléments, à savoir le refus du budget par tous les groupes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...en décembre 2016, et qui dit refus du budget dit application des douzièmes provisoires - depuis peu, vu que nous savons depuis avril seulement qu'il n'y aura pas de second budget - ainsi que l'acceptation par la majorité de ce parlement, lors de la dernière session, de la résolution 807 demandant de ne pas appliquer la coupe de 1% au sein du petit et du grand Etat.

Ce projet de loi ci demande de ne pas appliquer la coupe de 1% aux entités indemnisées, c'est-à-dire celles qui reçoivent des aides financières via la LIAF, la loi sur les indemnités et les aides financières. En effet, ces entités, fondations ou associations ont déjà fait, depuis que cette loi existe, c'est-à-dire environ dix ans, des économies directes, demandées via les contrats de prestations ou, si ce n'est des économies, du moins des contrats de prestations avec des indemnités ou des aides financières qui ont peu voire pas du tout augmenté - quand elles n'ont pas diminué ! Avec le terme d'entités, nous parlons des grandes institutions de droit public telles que l'Hospice général, les soins à domicile, les HUG et beaucoup de fondations et d'associations qui reçoivent des aides financières dans le domaine du social, de la santé, même de la culture. Dans ces entités, les marges d'économie n'existent plus, les réformes structurelles ont souvent déjà eu lieu, et nous en arrivons maintenant, avec cette coupe de 1% voire d'autres, à des diminutions d'actions et de prestations en faveur de la population.

Pour nous, appliquer les douzièmes signifie les appliquer sur la base du budget 2015, c'est ainsi que la LGAF le comprend. Ici, le Conseil d'Etat veut faire autrement, malgré tous les signaux qui lui ont été envoyés par la majorité de ce parlement, et nous ne sommes pas d'accord. Nous ne sommes pas d'accord et nous avons beaucoup d'exemples, notamment récents. A l'Hospice général, bien sûr, le nombre de personnes augmente alors que le budget de fonctionnement, lui, n'augmente pas; ça veut dire que non seulement on a déjà changé beaucoup de choses, mais on en vient maintenant à se demander si on recevra les gens une fois par mois ou une fois tous les deux ou trois mois ! Il ne s'agit pas de réformes structurelles liées à la qualité des services ou d'indicateurs liés aux personnes, c'est juste imposé par des restrictions budgétaires. Nous pourrions certainement citer beaucoup d'autres exemples, mais il nous semble important, s'agissant de la période que nous vivons au niveau social dans notre république, qu'il y ait un message de ce Grand Conseil via ce projet de loi et, nous l'espérons, du Conseil d'Etat également.

Certes, il faut faire des économies, mais le canton de Genève est aussi connu pour la qualité de ses prestations; les diminuer, cela revient également à péjorer l'image de Genève, qui est souvent cité en exemple dans les domaines du social, de la santé et de la culture. Pour ces raisons, nous vous demandons d'accepter ce projet de loi afin que les entités du grand Etat - au moins elles ! - puissent délivrer leurs prestations à la population et n'aient pas toujours à se demander ce qu'elles doivent garder. Merci beaucoup et merci de votre soutien.

M. Cyril Aellen (PLR). Le PLR a toujours affirmé qu'il n'était pas un grand partisan des coupes linéaires, il aurait d'ailleurs souhaité affiner le projet de budget 2016 en commission et a toujours regretté de ne pas avoir pu le faire, précisément pour éviter cette situation. Cependant, le PLR est tout aussi allergique aux augmentations linéaires, tout comme il est préoccupé par la transformation d'une autorisation de dépense en une obligation de dépense, qui pose un certain nombre de problèmes juridiques. Le projet de loi, s'il part d'un bon sentiment, s'applique indistinctement à toutes les subventions: pas seulement à celles mentionnées par Mme Schneider Hausser, mais également, le cas échéant, à des subventions ponctuelles. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR vous demande de bien vouloir renvoyer ce projet de loi en commission pour examen, notamment sur un plan juridique. Merci.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat appuie la demande de renvoi en commission pour deux raisons. Premièrement, parce que l'occasion lui sera donnée, je l'espère, d'expliquer de quelle manière il applique la règle de gestion qu'il a décidé de se fixer, qui est empreinte de bon sens et de discernement. Deuxièmement, et ainsi que l'a supputé le député Aellen, parce qu'il y a un véritable problème juridique avec cette loi et la manière dont elle a été rédigée. En effet, les lois doivent fixer des règles de droit - ce n'est pas le cas ici - lesquelles doivent avoir un caractère général et abstrait - ce n'est pas le cas non plus. Aussi, si le parlement devait débattre et voter une telle loi, cela poserait un grand problème juridique, et c'est ce que nous vous proposons de bien vouloir examiner en commission. Merci donc de réserver un bon accueil à cette demande de renvoi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et invite l'assemblée à se prononcer sur le renvoi de ce texte à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 11916 à la commission des finances est adopté par 62 oui contre 32 non.