Séance du jeudi 12 mai 2016 à 17h
1^re législature - 3^e année - 4^e session - 16^e séance

PL 11873

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Composition du conseil supérieur de la magistrature)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 mai 2016.

Projet de loi 11873

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.