Séance du vendredi 22 avril 2016 à 15h45
1^re législature - 3^e année - 3^e session - 14^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons six projets de lois de bouclement en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Comme vous l'avez relevé, il s'agit de projets de lois de bouclements de crédits. Certains de ces crédits ont été bouclés alors que les travaux ont été terminés il y a plus de vingt ans. Je ne vais pas rentrer dans les détails. Une majorité de la commission a décidé de refuser l'entrée en matière, en invoquant entre autres le problème du délai: comme je l'ai dit en préambule, certains crédits ont été bouclés quinze voire vingt ans après l'achèvement des travaux, ce qui n'a pas permis à la commission de connaître notamment les raisons de certains dépassements de crédits. Au nom de la majorité de la commission des travaux, je vous invite à refuser ces projets de lois.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de minorité ad interim. C'est une discussion récurrente que nous avons déjà eue de multiples fois lors des extraits. Il faut savoir qu'il y a eu un retard considérable de l'Etat sur les projets de lois de bouclement. 222 ont déjà été rendus, il en reste 12. Ceux dont nous parlons ici sont parmi les derniers. On peut accepter ou refuser ces objets, mais refuser ne sert à rien, puisque de toute façon, les dépenses ont été faites. Ce qui est important, c'est de savoir si les dépenses ont été conformes aux usages - c'est le cas - s'il n'y a pas eu de dilapidation de l'argent public. Le département s'est excusé, il a reconnu le manque de célérité concernant les projets de lois en retard. Le Grand Conseil les a approuvés indirectement en approuvant le budget et les comptes de l'Etat lors des années concernées. Si reproche il y a, il faudra alors convenir que sa responsabilité de contrôle est aussi engagée et qu'il n'y a pas lieu de viser uniquement l'administration et le pouvoir exécutif. La transparence - mentionnée par le rapporteur de majorité tout à l'heure - est préservée. En effet, que vaut-il mieux faire du point de vue du contrôle de la gestion publique ? Garder ces projets de lois dans un tiroir et laisser le soin de régler ce problème aux générations futures, ou au contraire en parler ouvertement en commission, mettre les choses sur la table et régler le problème une fois pour toutes ? Je répète ici que nous arrivons à la fin de tous ces travaux de bouclement. La minorité recommande d'adopter ces projets de lois. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste rejoint très clairement le rapporteur de minorité. Il aimerait indiquer qu'il s'agit de 6 projets de lois de bouclement certes, mais qu'au départ, nous avions 38 projets de lois de bouclement, dont évidemment la plus grande partie a été acceptée; que sur ces 6 projets de lois, 5, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la détention, comportent un surplus des dépenses, mais qui s'explique: le département a fourni les explications. Il faut relever que dans ces 6 projets de bouclement, il y a 23 millions d'économies relatives. Le groupe socialiste a trouvé qu'on ne pouvait en tout cas pas dire que l'argent public avait été dilapidé. Comme le rapporteur de minorité l'a souligné, le département a fait preuve de transparence. Nous avons eu l'occasion de rappeler qu'en 2011, il y avait plus de deux cents projets de lois qui n'avaient toujours pas été bouclés. Le parti socialiste préfère voir le verre à moitié plein qu'à moitié vide. Il constate les efforts du département en matière de transparence: non seulement les explications ont été données, mais ces projets de lois de bouclement arrivent peu à peu à la commission des travaux. En conséquence, le parti socialiste préfère saluer le travail fourni et remercie le rapporteur de minorité.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Quand j'ai découvert, alors que j'étais nouveau député dans cette législature, l'ampleur des bouclements de crédits qui n'avaient pas été effectués, j'ai été assez impressionné. Normalement, un crédit doit être bouclé assez rapidement dans l'année. Là, nous avions un train de 222 projets de lois qui devaient être examinés. Sur ces 222, un paquet de 36 nous avait été proposé, et parmi ces 36, 30 sont passés aux extraits un jour où nous n'y prêtions pas attention, mais les 6 derniers nous paraissaient particulièrement symptomatiques, en tout cas à un certain nombre de commissaires, de ce qu'il ne fallait absolument pas faire en matière de gestion des deniers publics. Laisser traîner les dossiers assez longtemps de sorte que les personnes responsables des dépassements de crédit, qui auraient pu donner des explications, ne sont plus là, voire sont mortes, ce n'est pas une façon correcte, à mon avis, de gérer les deniers publics. Sur ces crédits, nous n'avons pas eu un certain nombre de réponses et nous ne les aurons jamais, puisque les dossiers sont beaucoup trop anciens.

Cela étant dit, il faut remercier les collaborateurs et surtout le Conseil d'Etat, qui a pris la décision, lors de la dernière législature, de mettre fin à ces pratiques et de refaire sortir tous ces crédits, raison pour laquelle nous nous sommes retrouvés au fur et à mesure de la législature avec de nombreux crédits à boucler. Le Conseil d'Etat a eu le courage de revenir enfin vers le Grand Conseil pour liquider tous ces crédits et mettre fin à cette situation qui était inacceptable. Merci au Conseil d'Etat de l'avoir fait, merci aux collaborateurs qui ont eu ce travail pénible à faire et ont dû assumer les manquements de leurs prédécesseurs devant la commission et devant le Grand Conseil. Les Verts ne peuvent cependant pas passer l'éponge et dire que tout a été correctement fait. On ne peut pas non plus dire que tout a été mal fait puisque aujourd'hui nous pouvons boucler ces crédits, raison pour laquelle les Verts se sont abstenus en commission.

M. Jacques Béné (PLR). Vous aurez constaté que le groupe PLR a refusé ces bouclements en commission pour la simple et bonne raison que les personnes concernées par ces projets ne sont pas venues nous expliquer les différences - soit dépassements, soit économies - qui pouvaient exister. Dans un projet de loi notamment, il y a 20% d'économies sans qu'on puisse nous expliquer pourquoi ces économies sont effectives dans le cadre du bouclement. La proposition du PLR est que le Conseil d'Etat, dorénavant, après avoir fait table rase sur tous ces projets de lois de bouclement qui datent, vienne plus régulièrement devant la commission des travaux pour au moins informer des dépassements ou des économies qui seraient faites dans certains projets de lois. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) On a vu aussi que dans un des projets de lois, les économies qui ont pu être faites ont été passées dans d'autres classifications pour d'autres projets: ce sont des choses qu'on ne peut pas admettre, et c'est dans ce sens que le PLR - j'espère que ce sera la dernière fois - refusera l'entrée en matière sur ces projets de lois. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je comprends tout à fait que certains dans cette salle ressentent un certain agacement, un mécontentement, et qu'il faut trouver dans le rapport de majorité l'expression de ce mécontentement et de cette frustration, peut-être. J'ai déjà eu l'occasion - plusieurs d'entre vous l'ont relevé - de dire qu'un très grand progrès a été fait, avec un travail de fond... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et je transmettrai les remerciements que M. Buschbeck a adressés à mes collaborateurs de l'office des bâtiments. Il faut dire qu'il se fait un grand travail d'épuration extrêmement salutaire. Je peux prendre l'engagement - comme je l'ai déjà fait devant ce Grand Conseil - que désormais, on ne procédera plus de cette manière, mais très rigoureusement, avec des propositions de bouclement dans les délais, même si c'est difficile... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est difficile de parler dans une salle où tout le monde mène des conversations séparées, je voulais le dire ! ...même si c'est difficile de présenter des projets de bouclement dans des délais extrêmement courts, soit ceux que la loi prévoit, car boucler des chantiers qui sont parfois d'importance prend du temps: il y a des délais de garantie. Néanmoins, nous nous ferons un point d'honneur à les respecter ou à tenter de les respecter, et en tout cas, nous nous faisons un point d'honneur à agir de manière transparente à l'égard de votre Grand Conseil et de la commission des travaux. Pour ces raisons, et fort de cet engagement que je réitère devant vous, je vous demande de bien vouloir voter ces bouclements pour qu'on puisse passer véritablement à une nouvelle ère. Merci d'avance.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous pouvons passer aux votes successifs sur ces projets de lois de bouclement, tout d'abord le 11352.

Mis aux voix, le projet de loi 11352 est adopté en premier débat par 33 oui contre 31 non et 17 abstentions.

Le projet de loi 11352 est adopté article par article en deuxième débat.

Mis aux voix, le projet de loi 11352 est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 35 non contre 33 oui et 18 abstentions.

Le président. Nous passons aux projets de lois suivants.

Mis aux voix, le projet de loi 11357 est rejeté en premier débat par 39 non contre 34 oui et 14 abstentions.

Mis aux voix, le projet de loi 11361 est rejeté en premier débat par 40 non contre 34 oui et 15 abstentions.

Mis aux voix, le projet de loi 11365 est rejeté en premier débat par 52 non contre 32 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, le projet de loi 11376 est rejeté en premier débat par 35 non contre 34 oui et 22 abstentions.

Mis aux voix, le projet de loi 11387 est rejeté en premier débat par 44 non contre 31 oui et 15 abstentions.