Séance du vendredi 22 avril 2016 à 15h45
1^re législature - 3^e année - 3^e session - 14^e séance

Premier débat

Le président. Nous reprenons notre ordre du jour ordinaire avec le PL 11082-A et je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Jean Sanchez.

M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, qui commence à dater, était motivé par une intention tout à fait louable, qui consistait à vouloir alléger la bureaucratie. La LIAF fixe un seuil de 200 000 F par entité subventionnée, et cette dépense pouvait être ainsi examinée. Ce projet de loi propose d'augmenter le barème à 500 000 F. Si l'on peut discuter de la somme, la majorité de la commission des finances observe que l'on parle quand même ici de plusieurs millions au total. Le Conseil d'Etat de l'époque appuyait ce projet de loi en arguant du fait que depuis la mise en place des politiques publiques, il y avait eu une évolution mais, aujourd'hui, on ne peut pas dire qu'elle est satisfaisante. Cela dit, à l'époque déjà on pouvait relever des problèmes de gestion dans des petites associations, il s'agit donc de rester efficient. En conséquence, la majorité de la commission vous invite à ne pas voter ce projet de loi.

Présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Je passe la parole à la rapporteure de première minorité ad interim, Mme Béatrice Hirsch, qui remplace Mme Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de première minorité ad interim. Je vous remercie, Madame la présidente de séance. Le rapporteur de majorité l'a dit, ce projet de loi date un peu: il a été déposé il y a trois ans, et deux ans et demi se sont écoulés depuis son étude en commission. Eh bien le temps passé n'a fait que confirmer les problèmes soulevés par les auteurs de ce projet de loi et a pu démontrer que la LIAF, même si elle remplit une bonne partie de ses objectifs, a des effets pervers, qu'il convient de corriger. En parallèle, il y a maintenant un an et demi, le Conseil d'Etat proposait, dans son plan de mesures lié au projet de budget 2015, la mesure 47 intitulée «Révision de la LIAF». Dès lors, pour pouvoir discuter du seuil, comme le disait d'ailleurs le rapporteur de majorité, qui est aujourd'hui fixé dans la LIAF à 200 000 F - le parti démocrate-chrétien voulait le fixer à 500 000 F, mais ce montant est discutable - le PDC vous propose de renvoyer cet objet en commission, ainsi que le demande du reste le rapporteur de deuxième minorité, afin de pouvoir remettre l'ouvrage sur le métier.

La présidente. Merci, Madame la rapporteure. Je passe la parole à Mme Lydia Schneider Hausser, rapporteure de deuxième minorité ad interim, sur le renvoi en commission.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de deuxième minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Bien évidemment, nous soutiendrons ce renvoi en commission, puisqu'il était demandé par le rapporteur de deuxième minorité que je remplace. Cela d'autant plus que le conseiller d'Etat de l'époque, M. David Hiler, recommandait également l'entrée en matière de ce projet de loi au moment de son étude en 2013.

Pour ce qui est de savoir si la somme est bonne ou pas, c'est effectivement en examinant ce projet de loi que nous pourrions nous en rendre compte, avec les retours que nous feraient les départements qui effectuent un suivi sur toutes ces indemnités et aides financières, ainsi que sur les contrats de prestations. D'ailleurs, je ne sais plus le numéro de la mesure, mais le Conseil d'Etat actuel a inscrit dans son programme lié au budget le fait de revoir, de mener une nouvelle réflexion sur ces attributions LIAF et sur tout le mécanisme qui leur est lié, que ce soit en termes de seuil de matérialité comme de processus, lequel, de l'avis également du Conseil d'Etat actuel, prend énormément de temps, pour une efficience qui n'est pas toujours nécessaire, dans la mesure où un suivi plus simple pourrait être effectué pour certains des subventionnés de la LIAF. Nous soutiendrons donc le renvoi en commission afin d'accomplir un travail sérieux sur cette question de seuil de matérialité, c'est-à-dire d'entrée des entités subventionnées dans la LIAF.

La présidente. Merci, Madame la rapporteure. Le rapporteur de majorité souhaite-t-il s'exprimer sur le renvoi en commission ? Monsieur Sanchez ?

M. Jean Sanchez. Non merci, Madame la présidente !

La présidente. Dans ce cas je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, à la faveur de cette demande de renvoi en commission je me permets d'intervenir pour rappeler, comme vient de le faire Mme la députée Schneider Hausser, que le Conseil d'Etat a effectivement proposé dans son plan de mesures de simplifier la LIAF - il s'agissait de la mesure 47 intitulée «Simplification de la LIAF» - parce que nous considérons que le dispositif actuellement en vigueur est extrêmement gourmand en ressources tant pour l'administration que pour les entités subventionnées. Le Conseil d'Etat a donc mené une réflexion assez approfondie sur ces problématiques - et on sait combien la question de la LIAF tient à coeur aux membres de la commission des finances - mais nous n'avons pas abouti à un projet ficelé que nous pourrions soumettre à la commission des finances: nous préférions venir devant cette commission pour vous entretenir des pistes que le Conseil d'Etat pourrait envisager de vous proposer. Cette demande de renvoi en commission tombe donc à point nommé, parce que ce serait effectivement l'occasion d'aborder ce problème dans une plus grande globalité. Je vous invite par conséquent, Mesdames et Messieurs, au nom du Conseil d'Etat, à bien vouloir suivre cette proposition de renvoi en commission.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais donc mettre aux voix cette demande de renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11082 à la commission des finances est adopté par 77 oui contre 10 non.