Séance du
vendredi 22 avril 2016 à
14h
1re
législature -
3e
année -
3e
session -
13e
séance
PL 11837-A
Premier débat
Le président. Le point suivant est le PL 11837-A, pour lequel une lecture de correspondance a été sollicitée hier. Je prie donc Mme Magali Orsini de bien vouloir nous lire le courrier 3546.
Le président. Merci, Madame Orsini. Je cède la parole à Mme Nicole Valiquer Grecuccio, rapporteure.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. En tant que rapporteuse de la commission, j'aimerais juste souligner un élément: ce projet de loi fait suite à une décision du Grand Conseil prise en novembre 2013 - je suis d'autant plus à l'aise pour le signaler que je n'en faisais point partie à l'époque - laquelle visait à rendre la FAO accessible gratuitement pendant 30 jours. Le délai choisi pour ce changement était celui du 1er janvier 2017, ceci afin d'éviter que le contrat d'adjudication ne soit rompu avant, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2016.
Aujourd'hui, l'objectif de ce projet est non seulement de mettre en oeuvre la gratuité de la FAO en ligne, comme ce Grand Conseil l'a décidé, mais aussi de répondre aux problèmes économiques que traversent le journal et tous ceux qui y contribuent - les chiffres figurent en page 4 du rapport. Je terminerai en disant que nous n'avons pas traité la question de l'emploi et de l'entreprise Atar puisqu'il s'agit en fait d'un contrat entre les employés et l'entreprise; nous avons traité l'emploi du point de vue des employés de l'Etat de Genève qui collaborent à la FAO en nous assurant qu'aucun poste ne serait supprimé, ce qui nous a été confirmé. A ce stade, je pense qu'il est juste que je m'interrompe ici.
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne serai pas long. Il nous paraît évident, du côté d'Ensemble à Gauche, après avoir pris connaissance du contenu de la lettre adressée au Grand Conseil par Syndicom, de devoir renvoyer ce projet de loi en commission. Une quinzaine d'emplois sont en jeu, et le probable dépôt de bilan de l'entreprise Atar, l'une des dernières imprimeries du canton, porterait un préjudice fatal à l'économie genevoise et à la liberté de la presse indépendante puisque le quotidien «Le Courrier» y est imprimé. (Exclamations.) Il convient donc pour nous, avant de prendre toute décision à cet égard, d'auditionner le syndicat des médias et de la communication, l'entreprise Atar ainsi que des représentants du journal «Le Courrier». Je vous remercie.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Je pense qu'il serait judicieux d'entendre le conseiller d'Etat sur ce point pour qu'il nous fournisse des éléments complémentaires; pour ma part, en tant que rapporteuse, je ne peux pas soutenir ou non un renvoi de ce rapport en commission étant donné que nous ne l'avons pas traité. A chacun et chacune de se déterminer au plus près de ce qu'il estime juste.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, je suis un peu étonné par la tournure que prennent les événements. La commission des droits politiques - vous l'avez rappelé, Madame la rapporteure - a examiné ce projet qui fait suite à un texte que vous avez vous-mêmes voté il y a quelques années et qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2017, la «Feuille d'avis officielle» soit gratuite et librement accessible. Ensuite, le contrat avec l'imprimerie, qui est un marché public et donc non réservé, est le fruit d'une procédure d'appel d'offres et se terminera le 31 décembre 2016, quoi qu'il arrive. Troisièmement, je doute qu'avec un tel bénéfice - les chiffres sont publiés ici - nous arrivions à faire vivre les quinze personnes qui travaillent sur le dossier de la FAO dans cette imprimerie.
Le quatrième élément sur lequel j'attire votre attention est que le fait de passer à une FAO numérique, gratuite et accessible à tous, ainsi que vous l'avez souhaité, ce qui permettra soit dit en passant de diminuer dans des proportions extraordinairement importantes les coûts d'insertion des avis, notamment celui du pouvoir judiciaire et d'autres services d'Etat - vous l'avez fort bien décrit dans votre rapport, Madame la députée - amènera également un certain nombre de contingences. En effet, on ne passe pas d'un procédé d'impression sur papier à un système numérique sans préparer certaines choses et, comme je l'ai indiqué de manière tout à fait transparente en commission, certains travaux ont déjà été entrepris, des mandats ont même été confiés afin que nous puissions être prêts le jour venu, avec l'ensemble des partenaires de la FAO, pour basculer de l'impression sur papier au numérique - cela se fera entre le 31 décembre et le 1er janvier.
J'aimerais encore vous rappeler que cette modification dont on voit ici les chiffres est un phénomène qui est en train de se répandre à une vitesse supersonique dans toute la Suisse: entre le moment où nous avons examiné ce projet - c'était il y a quelques semaines - et aujourd'hui, un nouveau canton, celui des Grisons, a pris la décision de passer au numérique. La Confédération elle-même a décidé de passer au tout numérique s'agissant de ses actes officiels et toute une série de cantons vont entrer dans le dispositif. A un moment donné, il faut donc que nous soyons capables de prendre à temps les décisions stratégiques nécessaires.
Mesdames et Messieurs, ce marché n'est pas celui de l'entreprise Atar: son contrat se termine et elle ne peut pas, au vu des résultats financiers qu'elle produit, faire vivre quinze personnes, cela est rigoureusement impossible - les chiffres figurent dans le rapport. Nous avons à prendre des décisions qui risquent de vous mettre - et de nous mettre tous - dans une situation intenable si elles ne sont pas prises rapidement parce que nous n'aurons pas le temps de faire une procédure de marchés publics pour trouver un imprimeur - ceci pour autant, Mesdames et Messieurs, que nous en trouvions un car pour un certain nombre de travaux qui concernent l'Etat de Genève - je pense notamment à l'impression des brochures de votation que l'ensemble de nos citoyens reçoivent - nous rencontrons aujourd'hui déjà des difficultés pour trouver des imprimeurs acceptant d'effectuer ces tâches tant le métier est en train de chavirer.
Mesdames et Messieurs, je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet. Vous devez être conscients que si vous voulez auditionner des personnes, si nous ne sommes pas capables de prendre une décision pour déterminer si nous passons au numérique avec la certitude d'avoir un certain nombre d'imprimeurs capables de faire ce travail qui répondent au marché public, nous allons tout simplement nous retrouver sans «Feuille d'avis officielle» au 1er janvier, que ce soit en papier ou en numérique. Et ça, Mesdames et Messieurs, je tiens à vous le dire tout à fait solennellement, c'est une responsabilité que le Conseil d'Etat ne pourra guère partager le moment venu, même s'il en subira les conséquences, tout comme vous. Je vous rappelle que la publication des avis officiels est un acte important: toutes les lois que vous votez sont soumises à référendum obligatoire, et le délai de parution, la solidité et la validation des actes officiels sont fondamentaux. C'est la raison pour laquelle je vous invite à ne pas renvoyer ce projet en commission; vous pouvez néanmoins, si vous le souhaitez, auditionner des personnes mais, à un moment donné, il y a un enjeu stratégique que nous devons respecter, nous ne pouvons pas nager entre deux eaux encore très longtemps sachant que tout s'arrête le 1er janvier 2017.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. (Remarque.) Vous aurez la parole après, Monsieur Sormanni: lors d'une proposition de renvoi en commission, le Conseil d'Etat s'exprime en dernier. Je mets aux voix cette requête.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11837 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 43 non contre 33 oui et 3 abstentions.
Le président. Le débat se poursuit, et je passe la parole à M. Bernhard Riedweg.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Dès 2017, il faudra se passer d'une version papier de la «Feuille d'avis officielle» de la République et canton de Genève, qui sera dorénavant publiée sous forme électronique deux fois par semaine comme jusqu'ici. Ainsi, la FAO sera disponible en ligne gratuitement durant 30 jours, ce qui aura pour conséquence, avec le temps, de diminuer les abonnements alors que la FAO papier connaît déjà de sérieuses difficultés financières. Ces abonnements sont souscrits essentiellement par des études d'avocats et de notaires, des fiduciaires, des banques et des cafetiers-restaurateurs. Rassurons-nous: les publications du registre foncier pour les avis de vente et d'achat immobiliers, de l'office des poursuites et des faillites et du pouvoir judiciaire pourront être consultées simplement sous une autre forme. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Tout ceci fait suite à la primauté de la version électronique décidée par le Conseil fédéral pour les publications officielles.
Est-il nécessaire de préciser que la FAO est la seule manière pour un citoyen d'accéder à l'information concernant la publication d'une loi et l'ouverture d'un délai référendaire ? En acceptant ce projet de loi, l'Etat estime qu'il devrait pouvoir économiser 500 000 F sur les coûts liés aux insertions officielles. Aucun poste de travail n'est supprimé par cette transformation au niveau du petit Etat. Si le Conseil d'Etat doit s'occuper de la rentabilité de ses fournisseurs, on ne va pas s'en sortir, Mesdames et Messieurs les députés. De plus, l'aspect environnemental n'est pas à négliger. Il faut savoir que le principe d'effacement des données après deux ans est imposé par la protection des données, qui sont ensuite archivées par l'Etat. L'Union démocratique du centre vous demande d'accepter ce projet de loi.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et donne la parole à M. Daniel Sormanni. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît !
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ah, c'est vraiment le brouhaha ! Le MCG comprend bien les explications qui ont été données à la fois dans le rapport et par le président du Conseil d'Etat, il comprend bien le problème. Mais la commission aurait quand même été bien inspirée de faire les auditions nécessaires s'agissant de la problématique soulevée par Syndicom. En effet, il faut bien se rendre compte d'une chose: aujourd'hui, on le voit peut-être par le petit bout de la lorgnette mais ça touche une quinzaine de personnes, il y a un coût humain à tout ça ! Il y a un coût non seulement humain mais également social parce que demain, ces gens vont se retrouver à l'aide sociale, chez M. Poggia, et les mêmes ici viendront après nous demander pourquoi l'aide sociale augmente - sauf erreur, elle a augmenté de 100 millions l'an dernier. A un moment donné, il faut prendre tout cela en compte !
Aujourd'hui, on parle de la FAO, d'accord, mais il y a une tendance générale... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à tout faire passer au numérique, ce qui aboutit finalement à des suppressions massives d'emplois dans tous les secteurs. Il me semble que le rôle du politique est aussi de s'en préoccuper, de ne pas laisser faire en regardant passer les trains, comme les vaches regardent passer les trains ! Pour ma part, je crois qu'il y aura une incidence sur les PME du canton, qui auront peut-être quelques difficultés si cette imprimerie disparaît, et on devrait au moins avoir l'honneur d'entendre ces personnes. Par ailleurs, nous sommes désolés de constater la position des Verts à ce sujet; ils sont pourtant membres de l'Alternative, non ? On l'a déjà vu hier à propos de la suppression de la commission administrative de Montana et de Joli-Mont et puis maintenant encore: ils ne soutiennent plus le personnel ! Nous ne savons plus à quel saint nous vouer et, partant, nous redemandons le renvoi de ce projet à la commission de l'économie. Je vous remercie.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vais vous proposer quelque chose d'inhabituel. Indépendamment de la question stratégique que je vous ai expliquée tout à l'heure, j'aimerais juste que vous ayez conscience des conditions dans lesquelles nous mettons l'imprimeur: nous lui demandons d'assumer le risque économique d'un journal qui a perdu 28% de son tirage en deux ans et demi et qui va, l'année prochaine, alors que l'essentiel de ses recettes est lié aux abonnements, passer à une accessibilité gratuite en vertu d'une décision prise par vos soins il y a quelques années. Y a-t-il une seule personne dans cette salle qui pense, s'agissant d'un journal qui est aujourd'hui payant - et qui n'est pas bon marché: près de 200 F d'abonnement par année pour trois semaines...
M. Christo Ivanov. 195 F !
M. François Longchamp. Exactement, 195 F ! Je constate, Monsieur Ivanov, que vous suivez de près le tarif des abonnements. Est-ce que vous pensez vraiment, Mesdames et Messieurs, que nous allons trouver une imprimerie qui acceptera de prendre le risque économique d'imprimer un journal dont l'abonnement coûte 195 F et qui se trouve gratuitement sur internet ? Il ne faut pas rêver.
Il y a effectivement quelque chose d'important dans ce que vous dites, Monsieur Sormanni, à savoir les égards - je reprends vos termes - que nous devons aux personnes qui se retrouvent indirectement concernées par tout cela. Aussi, ce que je vous propose, c'est que vous entriez en matière sur ce projet de loi, que vous le votiez et qu'une audition ait lieu consécutivement; si, après cette audition, votre Grand Conseil considère que les choses sont «bouleversifiées», nous verrons à ce moment-là comment nous y prendre, mais je ne peux pas mettre les services de l'administration dans une situation où, à sept mois de la gratuité d'un journal, nous ne savons pas si nous allons l'imprimer après un appel d'offres public - et pour autant qu'on trouve un imprimeur qui l'accepte - ou si nous allons passer au système électronique, ce qui requiert un certain nombre d'ajustements.
Je demanderai d'ailleurs qu'on n'auditionne pas uniquement les membres de la commission du personnel mais également la direction de l'imprimerie, afin qu'elle nous fasse part de sa détermination à accepter - ce qu'elle ne fera pas - un contrat dans des conditions qui l'obligent à devoir imprimer - et donc à se financer grâce à des ventes d'abonnements - un journal qui a perdu 28% de son tirage en deux ans et qui, désormais, sera disponible gratuitement sur internet, que vous le vouliez ou non puisque précisément vous l'avez voulu. Mesdames et Messieurs, il est des moments où il faut faire des choix, vous ne pouvez pas ne pas prendre la décision d'ouvrir un marché public ni celle de passer au numérique en laissant arriver l'automne puis l'hiver.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. C'est le moment de voter, Mesdames et Messieurs les députés, sur la demande de renvoi à la commission de l'économie...
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11837 à la commission de l'économie est rejeté par 47 non contre 27 oui et 3 abstentions (vote nominal).
Le président. Nous continuons nos travaux. La parole est à M. le député Romain de Sainte Marie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ainsi que cela a été évoqué par le président du Conseil d'Etat... (Brouhaha.)
Le président. Je vous interromps quelques instants, Monsieur de Sainte Marie... (Commentaires. Un instant s'écoule. Le silence se rétablit.) Merci ! Poursuivez, Monsieur.
M. Romain de Sainte Marie. Merci, Monsieur le président. Ainsi que vous l'avez évoqué tout à l'heure, Monsieur le président du Conseil d'Etat, l'impression de la FAO est devenue problématique pour l'entreprise Atar, d'un point de vue tant environnemental - il ne faut pas l'oublier - qu'économique. Comment, en effet, envisager de poursuivre dans les nouvelles conditions, soit avec l'accessibilité et la gratuité de la FAO sur internet, et avoir en parallèle un abonnement à la version papier ? C'est pourquoi la commission des droits politiques a voté unanimement la suppression du format papier qui nous paraît de toute façon obsolète et sans le moindre avenir.
Par contre, les socialistes sont particulièrement sensibles à la problématique de l'emploi, et il est vrai qu'un certain nombre de postes - on parle de quinze postes - seraient menacés à terme, non pas directement par la suppression de la FAO mais de façon plus globale - c'est un problème qui s'étend à l'ensemble des imprimeries genevoises, Atar n'est pas la seule. On sait que les imprimeries vont de plus en plus mal aujourd'hui, c'est un problème général. Par conséquent, les socialistes s'abstiendront - certains voteront oui, d'autres s'abstiendront - sur le vote d'entrée en matière. Si celui-ci devait être accepté, nous proposerions dès lors à la commission de l'économie de réaliser une motion pour accompagner cette transition vers le numérique en invitant le Conseil d'Etat à agir pour préserver les emplois ainsi que la liberté et l'impression de la presse dans le canton de Genève. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Monsieur Cerutti, je vous rappelle que nous sommes aux extraits et qu'il n'y a qu'une seule prise de parole par groupe, je suis désolé. En revanche, les Verts ne se sont pas exprimés, je passe donc la parole à Mme Frédérique Perler.
Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Il est effectivement problématique pour cette imprimerie de devoir supprimer des postes et les Verts sont également sensibles à cette question, mais il s'agit d'une question d'ordre économique. A ce titre-là, le renvoi en commission pose un certain nombre de problèmes aux Verts, à savoir qu'on veut faire croire qu'on va pouvoir trouver une solution lors d'une audition en commission alors que ce n'est pas véritablement le cas.
En revanche, la proposition émise par M. Romain de Sainte Marie, c'est-à-dire élaborer une motion de commission, est une idée différente, tout à fait acceptable et beaucoup plus honnête pour les personnes qui cherchent soit à préserver de l'emploi, soit à prendre un virage économique sur un autre modèle métier s'agissant de l'impression des documents, que ce soit par l'Etat ou par d'autres entités. Nous sommes donc plutôt favorables à l'élaboration d'une motion de commission. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. A présent, Mesdames et Messieurs, je soumets à vos votes l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11837 est adopté en premier débat par 58 oui contre 11 non et 5 abstentions.
La loi 11837 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11837 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 13 non et 7 abstentions.