Séance du jeudi 21 avril 2016 à 20h30
1^re législature - 3^e année - 3^e session - 12^e séance

Débat

La présidente. Nous passons à la prochaine urgence, la R 807. La parole va à son auteur, M. Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci beaucoup, Madame la présidente. Je vais introduire le thème de cette proposition de résolution. Elle part d'un certain nombre de considérants qui, dans l'ensemble, sont totalement atterrants. (Commentaires.) Je vais en faire la liste. Tout d'abord, le Conseil d'Etat a désinformé la population, le Grand Conseil, les salariés du secteur public, en parlant au mois d'août dernier d'une nette dégradation des comptes. Au mois de septembre, il a sabré dans les postes, les prestations, il a annoncé un véritable plan d'ajustement structurel à l'échelle cantonale, avec une réduction de 5% des charges salariales et des subventions sur trois ans. En novembre et décembre, nous avons vécu à Genève une véritable levée populaire contre ces mesures, avec sept jours de grève, avec des manifestations qui ont rassemblé à plusieurs reprises une dizaine de milliers de personnes, tout ceci au moment où le Grand Conseil votait le «personal stop» en novembre et la suppression des annuités en décembre. Pourquoi une majorité avait-elle été trouvée autour de ces objets ? Parce qu'on répétait inlassablement que les comptes étaient au rouge et qu'on allait vers un déficit important au bouclement du mois de mars.

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président

Ensuite, pendant cette période, nous avons observé une tromperie à l'égard des partenaires sociaux, vraiment en rupture avec le principe élémentaire de la bonne foi. On a signé le 17 décembre un protocole d'accord avec les organisations représentatives du personnel où deux choses ont été assurées: que le Conseil d'Etat allait se battre pour présenter au Grand Conseil un nouveau budget sans les coupes linéaires de 1% dans les postes et les prestations, ou en tout cas en en éliminant une bonne partie. Vous savez tous qu'il n'en a rien été. En même temps, on a assuré les partenaires sociaux que si les comptes étaient excédentaires - c'était le 17 décembre, et on disait qu'il y avait une infime probabilité que ces comptes soient excédentaires - on verserait les annuités 2016 au personnel, comme le prévoit la loi. On était alors en décembre; la loi sur les annuités avait été modifiée, elle n'était plus automatique, les annuités n'auraient pas dû être versées en 2016.

Au mois de janvier, je vous rappelle que le Conseil d'Etat tombait sur 700 millions avec lesquels il remboursait une partie de la dette de l'Etat de Genève; 700 millions dont personne n'avait eu connaissance auparavant. C'est donc sous la menace du frein à l'endettement...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.

M. Jean Batou. Très bien. C'est sous cette menace-là que le peuple a été amené à voter au mois de février des coupes aux aides pour l'assurance-maladie, aux aides au logement, parce que les comptes étaient toujours dans une situation dramatique.

Enfin, le 22 mars, le Conseil d'Etat nous a véritablement fait une démonstration de bonneteau. Vous savez, au jeu du bonneteau, on ne sait plus où se trouve la bonne carte. Eh bien l'argent n'était plus là où on croyait: il y avait 200 millions d'excédent, et c'est devenu un léger déficit, parce qu'on a provisionné la caisse de pension de l'Etat de Genève. On pouvait le faire, on n'était pas obligé de le faire; mais il était tellement plus confortable d'être légèrement en déficit qu'on l'a fait. (Commentaires.) A la suite de cette multitude de contrevérités, de manipulations, d'enfumage, autant à l'égard du Grand Conseil que du personnel, de la population, des usagers, il était d'une élémentaire décence que dans ce Grand Conseil on se prononce clairement au moins sur un point, l'abandon de toutes les coupes linéaires de 1% pratiquées cette année, coupes prévues dans un budget qui n'a pas été accepté et qui sont mises en oeuvre sous le couvert de l'arbitraire total des douzièmes provisoires. Ceci est le point qui réunit tous ceux qui soutiennent cette résolution. J'ajouterai - mes collègues le diront aussi - que nous aurions voulu une deuxième proposition de budget qui tienne compte de la meilleure condition des comptes, et nous aurions également voulu que le Conseil d'Etat paie - mais il y sera tenu - les annuités prévues par la loi que nous avons votée en février. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Salika Wenger pour trente secondes.

Mme Salika Wenger. Non, je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Comme vous le savez, Monsieur le conseiller d'Etat, j'ai toujours dit à la commission des finances que les coupes linéaires de 1%, c'est ce qu'il y a de plus imbécile à faire - l'acte lui-même, je ne parle pas de la personne qui le fait. L'acte lui-même est vraiment imbécile, parce qu'on coupe n'importe où, n'importe comment, sans connaître les conséquences. Je comprends bien que vous vouliez peut-être faire une réduction au niveau des charges, mais alors choisissez, faites un choix ! Parce que 1%, c'est ridicule. Mais ce qui est grave, en plus, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est qu'on n'a pas de budget cette année, on se réfère au budget 2015, et que malgré ça, on maintient une coupe linéaire de 1%. Personnellement, je considère que l'acte majeur d'un parlement comme le nôtre est le débat du budget, et qu'avoir un budget est important. Or, comment se fait-il que notre république, qui a montré un excédent aux comptes... Depuis le début de la législature, nous avons des excédents aux comptes, Monsieur le conseiller d'Etat ! Depuis le début de la législature ! Et on se retrouve aujourd'hui, malgré 700 millions d'excédent aux comptes, sans budget ! La Suisse entière rigole ! C'est impossible. Vous auriez dû, Monsieur le conseiller d'Etat, déposer un budget. Vous avez une majorité, au Conseil d'Etat, et cette majorité doit se refléter dans ce parlement. Peut-être que vous pouvez avoir une majorité avec les Verts, pourquoi pas ? Ou avec l'UDC ! Ou avec nous, peut-être ! Vous pouvez chercher une majorité ! Vous ne l'avez pas fait, Monsieur le conseiller d'Etat, et on se retrouve aujourd'hui sans budget mais avec des coupes, en maintenant la politique des 1% et des 5%, ce qui affecte la fonction publique. Et en plus, ça vous empêche de négocier comme il se doit avec la fonction publique. Parce qu'il est évident que si j'étais syndicaliste et négociais avec un tel partenaire, je me demanderais sur quelle base ? Sur une base dépourvue de budget ? Parce que vous négociez sur la base de l'année passée, ou de 2013 ? Ce n'est pas un travail sérieux, et avec mon groupe, nous aurions aimé vous demander aujourd'hui de redéposer un budget. Ça m'est égal, à moi, qu'il y ait un budget de droite et déficitaire; mais qu'il y ait un budget, qu'il y ait une responsabilité prise - parce qu'un budget représente la responsabilité du Conseil d'Etat sur une politique qu'il affirme pendant une année.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Alberto Velasco. Parce que - j'en finis là - ce qui est ridicule... Vous savez, Monsieur le conseiller d'Etat, on peut aller jusqu'à la fin de la législature avec le budget 2015, et vous, le Conseil d'Etat, vous prenez des vacances, et vous laissez vos hauts fonctionnaires gérer les départements ! Vous n'avez pas besoin de budget ! Ce n'est pas possible. Mais ce qui est inadmissible, en plus, c'est de maintenir, Mesdames et Messieurs, ces coupes de 1%, qui non seulement ne signifient rien, mais en plus, prétéritent fondamentalement les petites associations. Et à l'hôpital, ça fait 7 à 8 millions de moins. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC). Cette proposition de résolution est un très mauvais signal. En aucun cas il ne faut verrouiller et bloquer toute solution pour redresser nos déséquilibres et la progression constante de nos dépenses. Est-il opportun d'interdire au préalable toute mesure quand Genève est l'unique canton sans budget, est le plus endetté de Suisse, a 7200 fonctionnaires de plus que Bâle-Ville et Bâle-Campagne réunis - deux cantons qui ont le même nombre d'habitants - ce qui entraîne un coût supplémentaire annuel d'environ un milliard ? Evidemment, les pronostics fiscaux sont lacunaires, mais l'exercice est très volatil et difficilement prévisible avec 30% des recettes couvertes par 1% de la population, 30% des contribuables qui sont exonérés, et une grande part payée par des secteurs comme les banques, le trading, les montres. L'environnement de tous ces secteurs est difficile, voire en pleine mutation. En lieu et place de ce texte, il faudrait encourager le Conseil d'Etat à entreprendre des réformes structurelles. Bien entendu, il faut rejeter cette résolution. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, en raison de la situation politique particulièrement chaotique et de l'absence de majorité stable au Grand Conseil, Genève est sans budget en 2016. Même si le président du Conseil d'Etat se plaît à répéter urbi et orbi que l'Etat a un budget, le budget 2015, la réalité est que notre canton fonctionne selon le régime des douzièmes, un régime de non-choix, puisque le Conseil d'Etat n'a pas su trouver de majorité pour dégager des priorités politiques. On attendra donc le budget 2017 pour, peut-être, faire des choix. Dans l'intervalle, même si le Conseil d'Etat nous dit qu'il a un budget, en l'occurrence des douzièmes, et qu'un budget ne représente qu'une autorisation de dépenses, nous demanderons en soutenant cette résolution qu'il respecte ses engagements et ne décide pas de faire des coupes linéaires sans aucune base légale ni soutien politique. Respecter ses engagements, cela signifie deux choses: au niveau du petit Etat, respecter le cessez-le-feu conclu avec les représentants de la fonction publique et renoncer aux coupes linéaires dans les charges de personnel; au niveau du grand Etat et des associations subventionnées, ne pas appliquer la coupe de 1% annoncée à la plupart d'entre elles malgré le refus d'entrer en matière sur le budget. Légalement, ces associations, ces entités subventionnées ont le droit de toucher le même montant qu'en 2015, et le Conseil d'Etat n'a aucune base légale pour diminuer ces sommes. Tout ce que nous demandons aujourd'hui avec ce texte, c'est un peu de bonne foi de la part du gouvernement, une bonne foi qui nous aidera à trouver la sérénité nécessaire pour peut-être voter un budget pour 2017. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Ce qu'il y a de grave dans la situation où nous nous trouvons, c'est qu'il s'agit d'un véritable défi à notre régime démocratique, et nous ne pouvons accepter de ne pas avoir de budget: c'est une atteinte grave à la démocratie. (Rires. Remarque.) Riez, la démocratie, vous vous en foutez ! (Exclamations.) C'est gravissime. En revanche, on se trouve avant la RIE III, et vous êtes en train de plomber la RIE III, parce qu'avec la mauvaise foi qui a été utilisée ces derniers temps dans les négociations avec le personnel... Riez, le PLR, après les destructeurs des HUG, vous serez les destructeurs de la RIE III ! C'est tout ce que vous aurez gagné, et vous allez détruire Genève ! Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Olivier Baud, votre temps se limite à trente secondes.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il est tout à fait anormal - cela a déjà été dit - que Genève ne dispose pas d'un budget 2016. Ensemble à Gauche est vraiment étonné que certains groupes ici se contentent un peu facilement de la situation. Monsieur le conseiller d'Etat, étant donné que vous représentez tout seul le Conseil d'Etat, même si parfois vous êtes désigné comme le maillon faible - enfin, ce sont des considérations de journalistes dans lesquelles je n'entrerai pas - demain, vous rencontrez les représentants de la fonction publique, alors je n'ai qu'un message: respectez votre engagement et annoncez le renoncement à ces 1% d'économies, c'est tout ce que nous vous demandons.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Que l'extrême gauche soit contre une gestion rigoureuse des deniers publics, ce n'est pas un scoop. (Remarque. Rire.) Par contre, que le MCG reproche aujourd'hui au Conseil d'Etat de faire des économies, c'est nouveau... (Remarque.) ...et absolument contradictoire avec tout le discours tenu lors du débat budgétaire. On parle ici de l'absence de budget 2016: en l'occurrence, pour celles et ceux qui un jour liront le Mémorial ou éventuellement ne savent pas quoi faire d'autre ce soir que de regarder la télévision et nos débats, il faut quand même savoir que cette proposition de résolution comportait beaucoup d'invites, dont l'exigence que le Conseil d'Etat présente un nouveau budget 2016, et toutes ces invites ont été réduites à la portion congrue, soit la dernière invite restante, la seule et unique qui avait une chance de trouver une majorité au sein de ce Grand Conseil. Et donc, aujourd'hui, on est simplement en train de voter sur le fait que le Conseil d'Etat renonce à la réduction de 1% sur les subventions et les charges de personnel. Mais il faut savoir une chose - et je pense que le représentant de l'UDC l'a bien relevé - si aujourd'hui on veut avoir une quelconque chance de maîtriser la dette, il faut faire des économies, et pour cela, il est impossible - et tout le monde le sait dans cette enceinte - de ne pas toucher aux charges de personnel. Le Conseil d'Etat s'est donc engagé... Alors en l'occurrence la gauche parle du respect de ses engagements auprès du personnel; nous, nous pouvons parler du respect de ses engagements exprimés dans le discours de Saint-Pierre, qui étaient de réduire les charges, et donc de continuer sa politique de maîtrise de la dette. Le parti démocrate-chrétien n'entrera pas en matière sur ce texte et vous invite à en faire de même. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, pourriez-vous rappeler aux intervenants précédents, à l'exception de Mme Hirsch, que le Conseil d'Etat a déposé un projet de budget ? Monsieur le président, pourriez-vous rappeler à ces mêmes députés que la commission des finances a été saisie de ce même budget ? Monsieur le président, pourriez-vous rappeler à ces mêmes intervenants que les partis dont ils sont issus ont refusé d'entrer en matière sur le projet de budget ? (Remarque.) Monsieur le président, pouvez-vous dire à ces mêmes députés qu'un rapport de minorité a été rendu par un représentant du PLR pour demander de réexaminer en commission ce projet de budget ? Monsieur le président, pouvez-vous dire à ces mêmes députés que c'est eux qui ont refusé en plénière l'examen du budget qui nous avait été proposé ? Monsieur le président, pouvez-vous leur indiquer que les 700 millions de réduction de la dette sont liés à un événement survenu en mars, qui a été médiatisé, le fameux contribuable d'Anières ? Monsieur le président, pouvez-vous leur indiquer que l'annonce du Conseil d'Etat sur les baisses de recettes fiscales a été mentionnée dans les comptes 2015 ? 73 millions pour les personnes physiques et 54 millions pour les personnes morales, cela malgré la rentrée extraordinaire annoncée en automne. Monsieur le président, pouvez-vous indiquer que le service d'audit interne recommande la provision absolument nécessaire, selon les règles comptables, pour la CPEG ? Monsieur le président, pouvez-vous leur rappeler que la CPEG est destinée à assurer la retraite des fonctionnaires, de l'entier de la fonction publique ? Monsieur le président, pouvez-vous leur indiquer que la situation est préoccupante ?

Voilà, Monsieur le président, ce que ce texte m'inspire. Je souhaitais simplement rappeler un certain nombre de faits pour dire que la situation est difficile, que les comptes n'ont pas été maquillés, qu'ils reflètent une situation particulière et qu'il est urgent, Monsieur le président - et j'en félicite le Conseil d'Etat entier - de trouver des réformes structurelles pour que Genève puisse continuer à assurer des prestations dignes, mais pérennes. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous chargez votre président de lourdes responsabilités, mais je transmettrai. La parole est à M. le député Eric Stauffer pour deux minutes onze.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, pouvez-vous expliquer à mon préopinant... (Rires.) ...et je sais que vous transmettrez fidèlement mes propos, que si, comme il le rappelle à cette auguste assemblée, les faits concernant ce contribuable miracle à Anières étaient connus médiatiquement en mars, c'est en septembre que le conseiller d'Etat de son groupe est venu annoncer un déficit de 200 millions dans les comptes ? Quelques semaines après - Monsieur le président, vous transmettrez aussi - le même conseiller d'Etat est venu dire: «Nous allons diminuer de 5% sur les trois prochaines années.» Et nous, modestement, à la commission des finances que j'ai l'honneur de présider, nous n'avions encore aucun document sous les yeux. Le projet de budget que nous avons reçu ne reflétait pas du tout les déclarations du Conseil d'Etat. Alors nous nous sommes retrouvés un peu désemparés. Monsieur le président, pouvez-vous transmettre que le budget a été tué à la commission des finances parce que je sentais la situation déraper, notamment du fait des tireurs de grenades du PLR, que j'ai demandé à mon secrétaire scientifique d'aller chercher le conseiller d'Etat Serge Dal Busco pour qu'il vienne me donner un coup de main, et qu'il a daigné venir en disant: «J'ai cinq minutes de pause sur la séance du Conseil d'Etat, ça fait depuis le Moyen Age que nous siégeons le mercredi, et donc je n'ai pas le temps de venir à la commission des finances» ? L'après-midi même, le budget a été tué, et ça, il faut que la population le sache. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, vous qui avez une majorité gouvernementale, venez aujourd'hui assumer vos responsabilités et exigez du Conseil d'Etat qu'il produise un budget 2016 !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Daniel Sormanni pour trente secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Très rapidement, je trouve effectivement que c'est un peu facile de dénoncer l'attitude de ce parlement. Je me rappelle quand même qu'au mois de décembre, pas un seul député n'a voté ce budget, pas un seul, y compris le PLR ! Vous transmettrez, Monsieur le président. C'est tout de même un déni de dire qu'on n'est pas arrivé à un accord pour le budget 2016, donc on n'en présente pas, youpi Rintintin...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. Je termine ! Et je ne vois pas comment aujourd'hui, sans avoir trouvé un compromis sur le budget 2016, on va venir avec un budget 2017, avec quel accord et avec quelles propositions ! Ça n'a pas de sens, nous voulons un budget 2016.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je voulais commencer par un rappel des faits, mais le député Aellen a procédé à cet exercice de manière absolument exacte, et au demeurant tout à fait brillante: des faits, rien que des faits, Mesdames et Messieurs, rien que la réalité, même si elle est désagréable à entendre, rien que la transparence. Je souhaiterais concentrer cette intervention, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, sur les considérants, et contester formellement les propos de M. Batou sur ceux-ci, la prétendue dramatisation à laquelle aurait procédé le Conseil d'Etat, la mauvaise foi dont seraient empreints tous les actes et toutes les actions de ce Conseil d'Etat, et en particulier de votre serviteur, le caractère fantaisiste ou maquilleur de la fameuse provision pour la CPEG alors que celle-ci est absolument nécessaire et exigée par notre réviseur. Il y a eu des explications qui ont duré plusieurs heures, Monsieur Batou, vous étiez très attentif à la commission des finances, et malgré ces explications limpides, je m'étonne que vous persistiez à prétendre le contraire. Sur le fait que nous n'aurions pas tout tenté pour obtenir un budget, je crois que les faits relatés par M. Aellen sont clairs. C'est quand même fort de café, Mesdames et Messieurs, de s'entendre dire ici, ce soir, par ceux qui à plusieurs reprises, à la commission des finances et en plénière, n'ont pas voulu entrer en matière sur ce budget, que nous devons tout tenter pour y parvenir. Franchement, ce n'est pas sérieux, Mesdames et Messieurs, et la chose la moins sérieuse est de nous accuser de ne pas tenir nos engagements. L'engagement que nous avons signé le 17 décembre, le jour même où le débat budgétaire devait avoir lieu, était précisément empreint de cette volonté du Conseil d'Etat de parvenir à un budget, de pouvoir entrer en matière et discuter avec vous de celui-ci. Vous n'en avez pas voulu, vous ne pouvez pas en faire le reproche aujourd'hui au Conseil d'Etat.

S'agissant maintenant du dialogue social, M. Baud a rappelé que demain, nous nous rencontrerons entre partenaires sociaux, avec les représentants de la fonction publique. Nous avions, à la demande de ceux-ci, reporté du 21 mars au 22 avril - c'est-à-dire demain - la prochaine réunion. Personnellement, je me réjouis d'y participer. (Remarque.) Oui, effectivement, à la demande de ceux-ci, c'était ce qui avait été convenu, malgré le tract publié à la fin de la réunion par le Cartel qui prétendait le contraire. Je pars de l'idée que quand on mène des négociations, on discute sur le principe de la bonne foi, mais j'observe que ce n'est pas toujours le cas. Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne le Conseil d'Etat, c'est la bonne foi qui anime nos intentions et nos actes, c'est la transparence, la persistance, Mesdames et Messieurs, de la nécessité absolue de maintenir une certaine discipline budgétaire. Nous faire le reproche aujourd'hui qu'à cause de la diminution de la dette - dont il faut évidemment se réjouir - nous changerions de position par rapport aux positions au demeurant très claires que nous avions tenues quelques mois auparavant, c'est franchement nous faire un très mauvais procès. Les rentrées fiscales, l'impôt courant sont en baisse, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales, et les événements qui se sont traduits dans nos comptes étaient imprévus et imprévisibles, et par conséquent non récurrents. Il faut arrêter de prétendre le contraire, parce que c'est tout simplement faux.

Ce que nous faisons, avec le Conseil d'Etat, c'est maintenir le dialogue social - je me réjouis de cette rencontre de demain - et c'est maintenir également notre posture, une posture de rigueur, de responsabilité et de transparence. Il n'est pas du tout dans notre intention de faire de l'esbroufe ou des effets de manche, c'est une action constante que nous menons. Mesdames et Messieurs, bien évidemment, vous l'aurez compris, il faut selon le Conseil d'Etat refuser cette résolution. C'est ce que je vous invite à faire. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter sur cette résolution.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mise aux voix, la résolution 807 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 41 non (vote nominal).

Résolution 807 Vote nominal