Séance du
jeudi 21 avril 2016 à
17h
1re
législature -
3e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 11247
PL 11247
Projet de loi de Mme et MM. Florian Gander, Pascal Spuhler, Marie-Thérèse Engelberts, Jean-Marie Voumard, André Python modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session XI des 19 et 20 septembre 2013.
Le projet de loi 11247 est retiré par ses auteurs.