Séance du jeudi 21 avril 2016 à 17h
1^re législature - 3^e année - 3^e session - 11^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude de passage pour la pose, le maintien et l'entretien d'une canalisation d'eau potable sur la parcelle N° dp 5806 du domaine public de la commune d'Anières