Séance du
vendredi 18 mars 2016 à
16h
1re
législature -
3e
année -
2e
session -
9e
séance
QUE 441-A
QUE 441-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Murat Julian Alder : Poursuite pour dettes : délais légaux de notification des commandements de payer
Annonce: Séance du vendredi 26 février 2016 à 16h
Cette question écrite urgente est close.