Séance du vendredi 18 mars 2016 à 14h
1^re législature - 3^e année - 2^e session - 8^e séance

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons aux objets dont le délai de traitement en commission est dépassé. Nous sommes au point huitante de notre ordre du jour... (Commentaires.) ...proposition de motion 2148, classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette modeste proposition de motion, que nous avons déjà renvoyée en commission il y a deux ans, traite d'une convention de stage cantonale sous contrôle de l'OCIRT. Pourquoi ? Parce que la réalité, c'est le recours de plus en plus fréquent aux stages en dehors des formations académiques et professionnelles; la réalité, c'est l'absence de bonnes pratiques en matière de stages permettant justement d'encadrer ces derniers. Qui dit absence de bonnes pratiques dit abus, abus nombreux et répétés dont la presse se fait parfois l'écho, avec, souvenez-vous, cette entreprise qui avait engagé des dizaines de stagiaires pendant des années et qui n'avait pas un seul employé. La réalité, c'est aussi la mise en compétition, de facto, entre les stagiaires non payés ou peu rémunérés et les employés salariés sur le marché du travail.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, pour toutes les mêmes raisons qu'il y a deux ans et qui n'ont pas changé, nous invitions à l'époque le Conseil d'Etat à proposer un modèle de convention de stage cantonale pour les stages hors formation professionnelle et académique et à imposer une valeur minimale de l'indemnité de stage. Ce n'est qu'une demande très raisonnable. Nous demandions donc aussi à interdire la pratique des stages non rémunérés qui est un véritable abus, un véritable scandale ! Nous demandions également d'imposer... (Commentaires.)

Une voix. Scandale !

Une autre voix. Scandale !

M. François Lefort. Oui, Messieurs ! Un véritable scandale ! ...nous demandions également d'imposer dans la convention une validation de la qualité formative de ces stages, parce que qui dit stage dit formation. Il n'y a aucune raison que ces stages servent à remplacer de vrais emplois. Or pour que cela reste effectivement des stages, nous demandions aussi d'imposer une durée maximale de stage de douze mois. Evidemment, cela peut paraître un petit peu... Comment dire ? ...autoritaire, mais il n'y a pas d'autre solution pour en finir avec les abus. Enfin, pour que les choses soient claires, nous demandions à ce que la surveillance des stages et de cette convention soit confiée à l'OCIRT, c'est-à-dire l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

Pour la petite histoire, cette motion a été renvoyée il y a exactement deux ans en commission. Elle y a été traitée, abondamment traitée, et les travaux sont même terminés ! Le rapport de minorité a été rendu il y a plus d'un an. Et puis, il arrive, comme il arrive parfois d'ailleurs, fâcheusement, que certains rapports ne soient pas remis par des députés oublieux ! C'est pour cette raison que cette motion revient aujourd'hui devant vous. Alors, je vous fais une humble proposition, de façon que l'oublieux rapporteur de majorité puisse finir son travail, à savoir de renvoyer cette motion en commission, de sorte qu'il règle ce sujet lors de la prochaine réunion et que les rapports nous arrivent enfin. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, M. Lefort l'a évoqué auparavant, la problématique des stages peu ou pas rémunérés est particulièrement gênante et embêtante pour notre canton. Je passerai sur la question des conséquences en termes de précarité pour la jeunesse qui cherche à trouver un premier emploi après sa formation. Il faut donc agir ! Le travail fourni en commission a été excellent et a été réalisé avec l'appui de l'OCIRT et de Mme Stoll, sa directrice, qui a apporté les éléments juridiques pointant très clairement du doigt la problématique actuelle des stages que l'on peut classer dans trois catégories: la première catégorie englobe les stages qui sont en quelque sorte rémunérés, comme à l'université, par la formation - par des crédits ECTS - reconnue comme qualifiante; une autre catégorie est celle des stages de réinsertion sociale ou professionnelle et la troisième catégorie est celle de ces stages qui ne rentrent dans rien du tout: qui ne sont pas spécialement formateurs, qui parfois ne sont quasiment pas rémunérés voire pas rémunérés et qui pourtant consistent en de réels emplois. Aujourd'hui, on sait qu'à Genève, dans des entreprises, mais aussi dans des organisations internationales ou non gouvernementales, ces stages sont monnaie courante et sont bien trop fréquents. Les Verts avaient déposé cette motion et le parti socialiste avait déposé le PL 11345, objets ayant été tous deux travaillés longuement en commission, et il est bien malheureux de constater que nous devons aborder cette motion dans le cadre des objets dont le délai de traitement en commission est dépassé, alors que le travail a pourtant été effectué ! C'est pourquoi je me permets de m'exprimer aussi aujourd'hui; étant rapporteur de minorité du PL 11345 qui avait été abordé en même temps, j'ai rendu mon rapport de minorité - j'ai encore vérifié - le 15 mai 2015, et il est malheureux de constater que le rapporteur de majorité, qui est le même rapporteur de majorité pour cette motion, n'a toujours pas effectué son travail !

Une voix. Oh ! (Commentaires.)

M. Romain de Sainte Marie. Il disposait d'un été, de plusieurs vacances pour le faire, mais il ne l'a toujours pas fait ! (Commentaires.) Il s'agit donc d'un véritable blocage de la démocratie. Aujourd'hui, alors que des jeunes souffrent de cette situation, un député prend tout son temps, Mesdames et Messieurs, pour rendre ces deux rapports ! C'est bien dommage et je vous invite donc à renvoyer cette motion en commission. J'invite également le Bureau à convoquer ce député pour lui rappeler - vous le verrez puisque c'est indiqué... (Remarque.) ...il s'agit d'un député PLR - de rendre ces deux rapports de majorité, puisqu'il bloque actuellement le bon fonctionnement de notre parlement. (Commentaires.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien soutiendra le renvoi en commission de cette motion, parce que nous tenons à avoir un débat sur les rapports qui devront être rendus. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG), député suppléant. Juste en trois mots, je ne veux pas intervenir sur la question des rapports rendus ou pas rendus. Ce qui m'intéresse, c'est le fond de ce débat. Il est en effet totalement inadmissible que des gens soient employés sans toucher de salaire. On nous dit souvent - il semblerait que ce soit du côté du rapporteur - qu'il faut que tout passe par la responsabilité individuelle, ce que j'accepte; mais quand on a une responsabilité, on l'assume.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Monsieur le président, le PLR est, comme chacun des groupes, attaché à ce que les rapports soient rendus dans les temps. Nous ferons en sorte que cela soit le cas et nous renvoyons avec plaisir ce projet de loi à la commission de l'économie, de façon que la problématique puisse être réglée. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole revient à M. le député Michel Ducret.

M. Michel Ducret. Non, non ! (Remarque.)

Le président. C'est une erreur. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur le renvoi de cette proposition de motion 2148 à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2148 à la commission de l'économie est adopté par 72 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).