Séance du vendredi 18 mars 2016 à 14h
1^re législature - 3^e année - 2^e session - 8^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 11784-A. Le rapport est de Mme Bénédicte Montant, à qui je cède le micro.

Mme Bénédicte Montant (PLR), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. J'espère que vous m'excuserez de m'exprimer pendant la séance consacrée aux extraits, mais il s'agit là d'un sujet important. C'est même, à mon sens, l'un des projets majeurs de la législature au niveau de l'accompagnement de l'aménagement du territoire, et la commission d'aménagement partage également cet avis.

Comme vous le savez, notre plan directeur cantonal fixe un objectif ambitieux pour la construction de logements et contraint certaines communes à construire, tandis que d'autres y sont moins ou pas du tout obligées. Vous connaissez aussi les nombreuses embûches que rencontre un projet de déclassement puis de construction à Genève. Eh bien ce projet de loi propose d'en supprimer une, et pas des moindres, en assurant un soutien financier aux communes qui doivent construire; il propose en effet un mode de financement solidaire des infrastructures publiques indispensables à l'accueil des nouveaux logements. Il s'agit donc là de la création d'un fonds de solidarité intercommunal, le FIDU, dont l'acronyme signifie «Fonds intercommunal pour le développement urbain». Ce fonds est matérialisé sous la forme d'un pot commun, par et pour les communes, auquel le canton participera dans une moindre mesure: les contributions annuelles communales s'élèveront à 23 millions, tandis que le canton y versera 2 millions. La contribution annuelle sera fixée en fonction de la valeur de production du centime de chaque commune - indice qui tient compte, comme vous le savez, de la population et de la capacité financière de chaque commune - tandis que la contribution cantonale fera l'objet d'une loi d'investissement, par période décennale. Ce projet de loi n'occasionnera donc pas de charges de fonctionnement pour l'Etat. Enfin, la gouvernance du fonds sera assurée par un conseil, et ses mécanismes précis de fonctionnement sont décrits dans le rapport, dont vous avez certainement pris connaissance.

Il convient dès lors de saluer aujourd'hui la création de ce fonds, qui permettra sans aucun doute de favoriser la création de logements à Genève en proposant une solution intelligente et solidaire au financement des infrastructures dont tout nouveau quartier digne de ce nom a besoin.

Chers collègues, je vous propose donc de voter ce projet de loi avec la même unanimité enthousiaste que celle dont les communes, à l'issue du processus de consultation, et la commission d'aménagement, lors du traitement de ce projet de loi, ont fait preuve.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste s'associe aux propos que vient d'énoncer Mme Bénédicte Montant, car il salue effectivement la création de ce Fonds intercommunal pour le développement urbain. Je pense que c'est là une pièce majeure, attendue depuis très longtemps par les différents acteurs qui aimeraient pouvoir construire dans le canton. Il s'agit - cela a été rappelé tout à l'heure, mais il convient vraiment de le souligner - d'un réel principe de solidarité entre les communes, or nous savons aujourd'hui que nombre de communes, essentiellement sur la rive droite, il est vrai, construisent et répondent aux besoins en logements de l'ensemble du canton. On peut citer parmi les projets récents les Vergers à Meyrin, dont on voit bien l'impact sur la commune en termes d'aménagement d'espaces publics et d'équipements notamment, comme on peut citer le projet tout récent de l'Etang dans la commune de Vernier, commune qui recevra grâce à ce fonds intercommunal environ 8 millions de francs. Certes, c'est une contribution qui peut sembler modeste au regard des 150 millions qu'elle devra dépenser pour les espaces publics et les équipements, mais c'est quand même une contribution.

Dès lors, à l'instar de l'Association des communes genevoises, qui s'est réjouie de la création de ce fonds intercommunal qui permet de construire, le parti socialiste vous recommande vivement, tout comme la commission d'aménagement, de suivre cette proposition et ne peut que s'en féliciter pour la construction de logements.

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, je n'aurai rien à ajouter à ce qu'ont dit Mmes Montant et Valiquer Grecuccio, si ce n'est une petite remarque. Tout le processus me paraît intéressant et nous avons effectivement besoin d'un fonds de ce type, mais je trouve néanmoins que la participation de l'Etat dans ce projet est un tout petit peu chiche, ce qui est un peu dommage. En effet, il me semble qu'une implication plus grande aurait été un signe assez important pour tout le monde de la volonté de notre Conseil d'Etat de participer de manière plus effective aux projets qu'il nous présente ou que nous lui présentons. C'est donc un bon projet, une bonne répartition, mais je trouve que l'Etat a été extrêmement radin s'agissant d'un outil aussi important.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le MCG soutiendra la mise en place de ce Fonds intercommunal pour le développement urbain. C'est une réponse à une question que j'avais posée cet automne au Conseil d'Etat concernant la manière dont il entendait mettre en oeuvre les promesses qu'il avait formulées en début de législature lors du discours de Saint-Pierre, dans lequel il prétendait qu'il allait s'engager pour venir en aide aux communes qui construisent. Eh bien c'est une réponse ! Certes, comme Mme Wenger, on peut dire que cette réponse n'engage pas énormément le canton et qu'elle engage davantage les communes, s'agissant de ce fonds qui est effectivement un fonds de solidarité grâce auquel chaque commune qui construit recevra 8000 F par logement, une fois que ces logements seront construits. Ce sera le cas à Meyrin, que je connais bien, c'est vrai - et on se réjouit de recevoir cette subvention qui viendra pour une fois aider la commune de Meyrin - mais aussi dans d'autres communes qui ont été citées, comme Vernier, et qui s'engagent dans la construction de logements. Nous pensons que ce sera un bon moyen de mettre en oeuvre les promesses faites par le Conseil d'Etat et nous nous en réjouissons. Je vous remercie donc de soutenir et de voter ce projet de loi.

Mme Geneviève Arnold (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le PDC accueille avec grand plaisir ce projet de loi. C'est le résultat d'un très long travail entre les communes et le Conseil d'Etat, un travail qui est mené depuis plusieurs années, avec des communes qui s'interrogent effectivement par rapport à leur devenir, lorsqu'il y a de grands projets urbains qui doivent se développer, des communes qui n'ont pas forcément les moyens de pouvoir envisager de tels développements, pourtant si importants pour la population genevoise. Je pense bien sûr au déclassement de la partie des Cherpines-Charrotons, avec des interrogations surtout de la commune de Confignon, qui avait effectivement, avec sa commune voisine de Plan-les-Ouates, mais aussi avec la commune de Bernex, qui a de grands projets en attente, engagé une discussion très longue avec le Conseil d'Etat. Celle-ci a abouti, et je crois que ce FIDU est maintenant la réalité tant attendue par les communes. Ce qui est à relever, c'est effectivement cette quasi-unanimité - il n'y a eu sauf erreur que deux abstentions parmi les conseillers administratifs et maires des communes genevoises - et je pense que c'est donc le moment d'aller de l'avant et d'encourager ce travail. En conséquence, le PDC vous recommande vivement de suivre ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le Fonds intercommunal de développement urbain est un nouvel outil, un outil innovant. Ce fonds, d'une durée limitée à vingt ans, permettra de dégager 25 millions par an pour la construction de logements et d'équipements publics. Il s'agit donc de 500 millions en vingt ans destinés aux communes qui savent qu'elles devront construire dans le cadre du plan directeur cantonal 2030 - cela ne concerne dès lors pas toutes les communes, mais celles qui savent qu'elles devront construire. Et cette innovation est bien sûr libératrice de forces d'investissement extraordinaires, colossales ! C'est ça, l'innovation de cette idée, qui vient d'Antonio Hodgers. Nous lui en sommes très reconnaissants, comme nous lui sommes aussi reconnaissants d'avoir obtenu l'unanimité des communes de ce canton sur cette idée. Cette unanimité prouve que c'est une bonne idée et qu'à la fin nous aurons justement le résultat des promesses tenues par ce projet de loi et ce fonds d'investissement. Merci ! (Quelques applaudissements.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je m'exprimerai brièvement pour marquer à mon tour d'une pierre blanche ce vote important, qui a lieu dans l'indifférence médiatique, mais ma foi c'est souvent le cas... Ce sont souvent les projets les plus structurants, les plus importants qui font l'objet d'une moindre attention de la part des médias ! Mais peu importe, parce qu'il s'agit ici de concrétiser l'une des promesses du Conseil d'Etat concernant son programme de législature, de concrétiser l'une des propositions majeures du département dans le cadre de cette législature pour répondre à une demande légitime d'une douzaine de communes, parce que finalement sur les quarante-cinq communes, il n'y en a qu'une douzaine qui assument la part essentielle du développement urbain, pour le bien de toutes les autres, de tout le canton. Il était donc légitime de répondre à leur remarque concernant la manière dont elles allaient financer l'ensemble des infrastructures communales.

Eh bien ce fonds y répond, et je tiens à vous dire, Mesdames et Messieurs, que nous avons déjà modélisé - notamment pour les Cherpines, ou encore pour le projet de Bernex - l'impact de ce fonds, qui est effectivement de 8000 F par logement; mais ces 8000 F peuvent être doublés avec la part variable, il ne faut pas l'oublier, et il s'agira donc en moyenne de 16 000 F par logement. L'impact de ce soutien se chiffre dès lors en dizaines de millions pour les communes, et par conséquent - je le constate déjà dans les comités de pilotage - la question financière du développement territorial commence à ne plus être un sujet. Les communes auront toujours d'autres raisons de s'opposer à la construction de logements, soyons clairs, le débat n'est pas fini, mais le fonds atteint déjà son objectif puisqu'on observe un changement d'attitude des communes concernées, qui ne peuvent plus évoquer aujourd'hui les difficultés financières pour refuser la construction de logements.

Ce fonds répond vraiment à cette demande et il répond évidemment à la part communale. Je tiens à dire à l'intention de Mme Wenger que le canton, lui, doit assumer à coups de centaines de millions, voire de milliards, la part cantonale de développement en termes d'infrastructures routières... (Remarque.) ...de transports publics, de bâtiments scolaires, de toutes les politiques de la santé, du social, et de tout ce qui relève du canton. Dans ces nouveaux quartiers-là aussi, le canton va investir au travers de projets de lois qui seront portés tantôt par ma collègue Anne Emery-Torracinta s'agissant des écoles, tantôt par mon collègue Serge Dal Busco pour ce qui est des questions en lien avec l'OBA, et surtout par mon collègue Luc Barthassat pour tout ce qui relève de la mobilité. Le canton est fortement impliqué dans la mutation territoriale, mais ce fonds, lui, ne soutient que les objets de compétence communale; dans ce sens, il est normal que ce soient les communes qui paient pour les infrastructures qui les concernent et qui relèvent de leurs compétences institutionnelles.

Mesdames et Messieurs, j'aimerais dire un dernier mot pour remercier tout d'abord l'Association des communes genevoises. J'étais présent lors de son vote et, d'après mes souvenirs, c'est à l'unanimité des quarante-cinq communes qu'elle a confirmé la mise en place de ce fonds, y compris les communes qui sont des contributrices nettes et qui le savent, parce que ce sont des communes fortunées qui n'ont pas prévu d'accueillir beaucoup de logements chez elles. Même ces communes-là ont parfaitement compris que pour supporter le développement de ce canton, elles devaient aider les communes qui, elles, assument le développement territorial de manière plus importante. On a donc assisté à une très belle unanimité au sein de l'ACG, et j'espère - mais j'y crois - qu'il y aura une belle unanimité maintenant. Pour finir, je vous remercie, vous parlementaires, ainsi que la commission, d'avoir travaillé avec une diligence exemplaire, pour aboutir très rapidement à ce vote, que je me réjouis dès maintenant d'annoncer à mes services.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons à présent nous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11784 est adopté en premier débat par 72 oui et 1 abstention.

La loi 11784 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11784 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 11784