Séance du vendredi 26 février 2016 à 16h
1^re législature - 3^e année - 1^re session - 4^e séance

Le président. Nous passons au rapport de la commission de grâce GR 530-A. Je prie Mme Sophie Forster Carbonnier, qui remplace M. Murat Julian Alder, de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier de grâce. (Un instant s'écoule.) Monsieur Florey, vous souhaitez dire quelque chose ?

M. Stéphane Florey (UDC). Oui, Monsieur le président. Je voulais m'exprimer au point 9, mais vous ne l'avez pas mentionné, donc je suis navré de devoir prendre la parole maintenant. C'était juste pour annoncer le retrait de la M 2269 demandant de sauvegarder la qualité des soins du service d'orthopédie aux HUG. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député, il en est pris acte. Madame Forster Carbonnier, vous avez la parole.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous lire le rapport rédigé par M. le député Murat Julian Alder, qui ne pouvait pas être présent à cette séance, et en serai donc la porte-parole. Par arrêt du 9 février 2001, la Cour d'assises de la République et canton de Genève a condamné M. B., ressortissant serbe aujourd'hui âgé de 47 ans, sans profession, à une peine de réclusion de vingt ans et d'expulsion à vie du territoire suisse pour avoir commis les infractions suivantes: extorsion aggravée, assassinat, vol, lésions corporelles simples, violence contre les fonctionnaires, dommages à la propriété et vol d'usage d'un véhicule automobile.

Les faits retenus par le jury de la Cour d'assises sont les suivants: entre le 24 et le 26 décembre 1998, M. B. a pénétré dans l'appartement d'une première victime et y a dérobé un pistolet semi-automatique, trois chargeurs pleins, un holster en cuir, un briquet en or et une caméra; le 7 avril 1999, il s'est emparé d'une voiture en pointant une arme à feu vers la tête puis le ventre d'une deuxième victime, dont il a par ailleurs volé le téléphone portable; le même jour et dans la demi-heure qui a suivi, au moyen du pistolet volé, M. B. a abattu une troisième victime, un homme paisiblement assis dans son véhicule, afin de s'en emparer - la Cour d'assises a qualifié cet acte d'assassinat, c'est-à-dire un meurtre avec une absence particulière de scrupules; le 8 avril 1999, M. B. a volé un portefeuille contenant une carte d'identité et des cartes bancaires à une quatrième victime; dans la nuit du 8 au 9 avril 1999, il a commis un vol d'usage d'automobile contre une cinquième victime; pendant sa détention, M. B. a commis des violences et des menaces envers un fonctionnaire et des lésions corporelles simples au préjudice de gardiens de prison.

Par arrêt du 12 octobre 2001, la Cour de cassation de la République et canton de Genève a rejeté un pourvoi en cassation de M. B. et confirmé l'arrêt de la Cour d'assises. Ensuite, par arrêt du 30 novembre 2001, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un pourvoi en nullité de M. B. contre l'arrêt de la Cour de cassation dans la mesure où ce pourvoi n'était pas motivé. M. B. a été incarcéré à Champ-Dollon le 10 avril 1999. Après de nombreux transferts dans des établissements pénitentiaires de Suisse, M. B. a été à nouveau incarcéré à Champ-Dollon le 13 avril 2015. A deux reprises, les 28 août 2012 et 27 novembre 2014, le Tribunal d'application des peines et mesures a refusé la libération conditionnelle de M. B. Par ailleurs, le 21 septembre 2009, le Ministère public a refusé le transfèrement de M. B. compte tenu notamment de la lourdeur de la peine prononcée, de la proximité de sa condamnation et de son comportement. A ce jour, M. B. a effectué près de dix-sept ans de réclusion, dont un an, dix mois et deux jours de détention préventive. Il sera libéré dans environ trois mois et expulsé à vie du territoire suisse.

Par lettre du 4 janvier 2016 à la commission de grâce du Grand Conseil, M. B. a demandé à pouvoir bénéficier d'un régime de semi-liberté, subsidiairement son transfèrement dans son pays d'origine pour terminer l'exécution de sa peine. Toutefois, dans la mesure où ce courrier portait pour titre «Demande de recours en grâce», la commission l'a interprété comme un recours en grâce tendant au prononcé de la grâce pour le solde de sa peine. Lors de sa séance du 22 février 2016, la commission de grâce a décidé à l'unanimité, par 3 MCG, 2 UDC, 1 PLR, 1 Vert, 3 socialistes et 1 Ensemble à Gauche, de recommander au Grand Conseil le rejet du recours en grâce de M. B. pour les motifs suivants: les faits pour lesquels M. B. a été condamné à vingt ans de réclusion et à l'expulsion à vie du territoire suisse sont particulièrement graves; le comportement de M. B. pendant la procédure et pendant l'exécution ne justifie d'aucune manière une grâce, même partielle; M. B. ne motive en rien son recours en grâce, il semble essentiellement vouloir quitter la prison de Champ-Dollon, où l'exécution de sa peine est sans doute plus difficile que dans des établissements d'exécution de peine ordinaires; enfin, le service d'application des peines et mesures a attiré l'attention de la commission de grâce sur la dangerosité que présente M. B. Pour toutes ces raisons, la commission vous recommande donc le rejet de la grâce.

Le président. Merci, Madame. Je vais maintenant mettre aux voix le préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 82 oui et 6 abstentions.