Séance du
jeudi 25 février 2016 à
17h
1re
législature -
3e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 11813
PL 11813
Projet de loi de Mme et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Cyril Mizrahi modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.