Séance du vendredi 29 janvier 2016 à 20h30
1^re législature - 2^e année - 13^e session - 85^e séance

Débat

Le président. Nous passons au rapport RD 1067-A et R 776-A, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Avant de passer la parole au rapporteur de majorité, nous allons donner lecture du courrier 3493 de Pro Natura. Je remercie Mme Moyard de bien vouloir procéder à cette lecture.

Courrier 3493

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Gabriel Barrillier.

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, premier vice-président

M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'exploitation d'une gravière est soumise à une autorisation du Conseil d'Etat, lequel adopte au préalable un plan d'extraction, qui doit être situé dans le périmètre délimité par le plan directeur des gravières, actualisé la dernière fois en 2010. Les secteurs potentiels sont définis en fonction notamment de la présence avérée de graviers en quantité suffisante, de l'absence d'éléments naturels majeurs, de l'éloignement par rapport aux zones construites, de la protection des eaux souterraines, ainsi que d'autres facteurs encore. De leur côté, les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat au terme d'une longue procédure complète qui comprend une enquête technique, une enquête publique, une délibération communale, une procédure d'opposition et, finalement, l'adoption par le Conseil d'Etat. En cas d'opposition de la commune, le Conseil d'Etat saisit notre Grand Conseil, qui tranche en adoptant ou en refusant une résolution. Voilà l'objectif et le sujet qui va occuper une partie de notre séance de ce soir. (Brouhaha.)

Chers collègues, le dossier qui requiert notre décision a été déposé en 2004, il y a douze ans. Il a suivi toutes les étapes de la procédure et nécessité d'innombrables préavis, instruits par le département, qui a conclu que les conditions étaient réunies pour autoriser l'exploitation d'une gravière pendant huit à dix ans. En dépit des assurances et des améliorations apportées, la commune de Cartigny a maintenu son opposition.

Pour ce qui est de l'aspect économique, il faut savoir que notre canton utilise environ 700 000 m3 de graviers par année... (Remarque.) Oui, 700 000 m3 ! ...soit, en gros, 25 kilos par habitant et par jour, sachant que 1 m3 de graviers est égal à 1500 kilos. La gravière projetée offrira environ 737 000 m3, à savoir 600 000 m3 de graviers et le reste en matériaux fins ou sols non exploitables, c'est-à-dire près de la consommation cantonale d'une année, qu'il ne sera pas nécessaire - et j'insiste sur ce point - d'aller chercher par camion en France, à des distances parfois considérables, avec les nuisances énormes que cela provoque - et avec des camions français. En outre - et c'est presque encore plus important - le site exploité offrira un volume identique de stockage de matériaux inertes durant cette période, alors que l'on s'arrache les cheveux pour savoir où les mettre, malgré le tri et la réutilisation en fonction des chantiers de construction et d'infrastructures en cours ou prévus. En fait, Mesdames et Messieurs les députés, c'est un peu paradoxal, mais dans ce domaine le vide est presque plus important que le plein ! Vous comprendrez qu'en autorisant l'ouverture de cette gravière, on limitera grandement les nuisances supplémentaires sur l'environnement et les populations en restreignant drastiquement, je l'ai dit, les transports inutiles de longue distance, qui apportent beaucoup de nuisances dans les villages environnants.

Par ailleurs, l'étude d'impact démontre - et c'est un point important dans cette problématique - que la gravière ne touchera pas la nappe phréatique, ni les sources qui alimentent le magnifique site du Moulin-de-Vert, que toutes et tous vous connaissez sans doute.

Le président. Monsieur le député, vous parlez désormais sur le temps de votre groupe.

M. Gabriel Barrillier. Oui, eh bien je prends sur le temps de mon groupe, voilà ! (Rires.) L'exploitation n'aura pas lieu dans les zones et durant les périodes qui concernent l'étiage, au profit des zones saturées en période de hautes eaux. De plus, des conventions - et j'insiste également sur ce point - ont été passées avec tous les agriculteurs afin que les conditions de remise en culture soient conformes aux prescriptions d'AgriGenève.

Enfin, après la lecture de la lettre de Pro Natura à laquelle on a procédé tout à l'heure, j'aimerais préciser que dans mon rapport je n'ai jamais écrit ni affirmé que Pro Natura était d'accord avec cette résolution, mais que l'entrepreneur avait proposé à Pro Natura de faire partie d'un groupe de travail, d'un groupe de suivi.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter cette résolution.

Présidence de M. Antoine Barde, président

M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité. Ce projet de plan d'extraction est un ancien projet, comme l'a rappelé le député Gabriel Barrillier, qui ne s'est finalement concrétisé que récemment. Le Conseil municipal de Cartigny avait à l'unanimité préavisé défavorablement le plan d'extraction, et le point de vue du Conseil municipal n'a pas changé: il a en effet maintenu son préavis négatif le 29 janvier 2013 et, le 20 janvier 2014, le même Conseil municipal a décidé à l'unanimité de faire opposition à ce plan d'extraction. C'est cette opposition que nous traitons ce soir. Et outre la commune, une association d'habitants de Cartigny s'oppose aussi au projet pour des raisons de protection du site du Moulin-de-Vert.

Plusieurs éléments motivent ces oppositions. D'abord le paysage. En effet, après extraction il est prévu une pente au minimum de 1% pour éviter la formation de gouilles, car si on laisse le terrain plat, on aura une sorte de grande piscine. Pour l'éviter, il faut donc au minimum ce 1% de pente, ce qui produira des collines pouvant aller jusqu'à 6 mètres de haut sur ce territoire. C'est d'autant plus regrettable que l'eau s'écoulera dans les zones imperméables des anciennes gravières qui jouxtent ce secteur. Deuxième motivation: la pollution par les particules fines produite par la gravière, qui constitue un autre sujet d'inquiétude pour la commune de Cartigny. En effet, certaines habitations proches sont situées dans l'axe des vents. Et, pire, en cas de longue période de sécheresse, il est prévu d'épandre du chlorure de calcium et de magnésium, ce qui est assez inquiétant pour la qualité de l'eau, d'autant qu'il n'y a aucune garantie que ces sels ne nuiront pas justement aux sources du Moulin-de-Vert. Le troisième point concerne la circulation: la route de Chancy est déjà très fortement fréquentée, on lutte déjà pour modifier la physionomie de la route et pour fluidifier le trafic, et cette saturation risque d'augmenter avec la gravière. Enfin - et surtout - il y a la protection du site du Moulin-de-Vert, qui est une ancienne boucle du Rhône désaffectée au moment de la construction du barrage de Verbois. C'est un site protégé depuis 1970 et classé site naturel d'importance nationale. On y recense plus de 500 espèces végétales et 270 espèces animales: c'est le site le plus riche en biodiversité de tout le canton. Il s'agit d'une réussite exceptionnelle qui a coûté plusieurs dizaines de millions de francs. Or le projet d'exploitation de la gravière se trouve à l'endroit même où se situent les nappes qui alimentent le Moulin-de-Vert. Il est donc très vraisemblable que l'extraction et le remblai modifient les sources qui alimentent ces points d'eau du Moulin-de-Vert. Ces sources pourront être modifiées, disparaître ou être polluées, parce qu'elles sont à moins de 500 mètres du site d'exploitation.

Finalement, il y a deux principes qu'il faudrait suivre dans cette affaire: le principe de cohérence et le principe de précaution. Parlons d'abord de la cohérence de l'Etat dans sa gestion du patrimoine. Le Moulin-de-Vert est une réussite et il y a des projets encore en développement, avec l'aval des autorités et surtout le financement des autorités. Il serait donc incohérent d'un côté de protéger le Moulin-de-Vert et de le financer, et de l'autre de le mettre en danger, uniquement pour des intérêts privés. Passons ensuite au principe de précaution: il faudrait bien sûr que ce soir le Grand Conseil soit réellement persuadé que l'exploitation ne menace pas le Moulin-de-Vert avant de donner son aval, or pour l'instant les garanties fournies aussi bien par l'exploitant que par l'Etat ne sont pas suffisantes. D'ailleurs, au point 9 du rapport du Conseil d'Etat, que vous pouvez lire, Mesdames et Messieurs les députés, il est mentionné ceci: «Afin d'assurer l'absence d'impact sur la qualité des eaux souterraines, seuls des matériaux d'excavation non pollués pourront être acceptés sur le site. Chaque livraison doit effectivement faire l'objet d'un bordereau de suivi comme mentionné ci-dessus ainsi que d'un contrôle à la réception (contrôles visuel et olfactif).» Un contrôle visuel et olfactif ! Il est évident que ce niveau de contrôle prête pour le moins à sourire. Voilà donc la situation.

Les Verts mettent en balance l'intérêt majeur de protection de l'environnement, en particulier du site du Moulin-de-Vert, l'intérêt de la population de Cartigny et la pérennité d'une activité qui est bien sûr utile à la communauté dans le cadre de l'aménagement de Genève, c'est-à-dire l'extraction de graviers. Nous sommes arrivés à la conclusion que les inquiétudes des opposants concernant la pollution de l'environnement et la mise en danger d'une réserve naturelle, pour laquelle l'Etat a consenti - et consent encore - des investissements importants...

Le président. Vous entamez maintenant le temps de votre groupe !

M. François Lefort. ...étaient fondées et que des dégâts irrémédiables pourraient être causés à cette réserve. Finalement, le renoncement à ce petit projet de gravière ne remettrait pas en cause la pérennité d'une entreprise déjà détentrice de volumes très importants d'extraction, qui lui assurent son fonctionnement pour de nombreuses années encore. En particulier, ce projet - aux conséquences hasardeuses pour la réserve du Moulin-de-Vert - est de très petit volume, eu égard d'ailleurs aux besoins du secteur de la construction à Genève; c'est 60 000 m3 par an, or nous avons besoin d'un million de m3. Ce n'est vraiment rien ! Il s'agit également d'un petit projet en regard des activités de production de Sasso SA sur leurs carrières du Salève, qui représentent environ 300 000 m3 par an. Ce projet est d'autant plus petit qu'un autre projet de gravière très important, de très grand volume et de longue durée va s'ouvrir à Bernex, porté par les sociétés Holcim et Scrasa. Il n'est donc pas raisonnable d'augmenter la pression sur l'environnement et sur la population à cet endroit.

Pour les Verts, si la production locale de graviers est à soutenir plutôt que l'importation, bien sûr - d'ailleurs, nous apprécierons que les entreprises suisses qui commandent du gravier français, avec des camions français, achètent plutôt du gravier suisse - il n'est cependant pas question de creuser partout. Et s'il y a un plan directeur des gravières, il n'est pas question de creuser partout, en tout temps et de causer des dégâts à un environnement fragile tel que la réserve du Moulin-de-Vert. Ce projet de gravière n'est donc pas d'une utilité avérée, ni d'une grande priorité. Pour toutes ces raisons, les Verts vous demandent de refuser la résolution du Conseil d'Etat rejetant l'opposition de la commune de Cartigny à ce projet de gravière. Cela signifie donc: acceptez la position de la commune de Cartigny !

Mme Isabelle Brunier (S). En effet, le sujet a été étudié en commission, il a donné lieu à un certain nombre d'auditions, mais il a également souffert d'un certain nombre de couacs. Le premier de ces couacs, c'est que le courrier de Pro Natura daté du 29 avril 2015 - qui nous a été lu tout à l'heure par Mme Salima Moyard - ne nous est en réalité parvenu qu'après notre décision, en raison d'un problème d'adressage, et nous en avons eu connaissance seulement à la fin de l'été 2015. Par conséquent, au moment où nous avons pris notre décision en commission, nous n'étions pas au courant de cette prise de position de Pro Natura, qui effectivement était d'importance, puisqu'elle indiquait que, bien que l'entreprise Sasso SA nous ait mentionné l'accord de Pro Natura, eh bien tel n'était pas le cas; Pro Natura avait bien sûr entendu parler du projet ainsi que de la proposition d'un groupe de suivi, mais ce groupe de suivi n'était pas encore formé et ils n'avaient pas encore formellement donné leur accord pour y participer.

Deuxième couac: nous n'avons pas non plus reçu, lors des travaux de la commission, l'évaluation du rapport d'impact sur l'environnement datant de 2011, et comme nous n'étions pas en possession de ce rapport important, nous n'avons pas pu vérifier si les mesures supplémentaires qui étaient demandées par ce document avaient été prises dans l'intervalle.

Enfin, nous n'avons pas non plus reçu - et c'est un peu plus mystérieux, car le document n'était ni signé ni daté, mais finalement il existait et nous n'en avons eu connaissance que tardivement - un troisième document, non signé et non daté, comme je l'ai dit, intitulé «Risques concrets pour le Moulin-de-Vert». Et dans la mesure où ce document non plus ne nous avait pas été remis, nous n'avons pas pu enquêter un peu plus loin pour savoir exactement de quoi il s'agissait et de quoi il retournait.

Donc, personnellement - et le parti socialiste avec moi - j'ai le sentiment que si nous devions ce soir décider, comme le demande le rapport de majorité, d'accepter la résolution, eh bien nous le ferions la tête dans le sac, puisque nous ne disposions pas de toutes les informations pour prendre une décision tout à fait équitable et sensée. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de demander le renvoi en commission de toute cette affaire. Si nous formulons cette demande, ce n'est pas pour faire droit à ce qu'on pourrait appeler une forme d'égoïsme des Cartiginois - c'est-à-dire des habitants de Cartigny - mais bien plutôt parce que tout ce projet, comme l'a rappelé le rapporteur de minorité, est finalement assez minime par rapport aux quantités énormes dont notre canton a besoin pour les projets de construction. Or pour un résultat finalement minime, eh bien il y a une réelle mise en danger de la plus ancienne et de la plus vaste zone naturelle protégée de notre canton, et il serait vraiment dommage de prendre ce risque sans avoir vérifié tous les tenants et les aboutissants de cette affaire. Voilà pourquoi je réitère cette demande de renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture, sur laquelle peuvent s'exprimer les rapporteurs et le conseiller d'Etat. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Gabriel Barrillier, sur le renvoi en commission uniquement.

M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Sentant que l'ambiance n'est pas très favorable, mais regrettant les arguments de mauvaise foi de mon collègue... (Exclamations.) ...tout en constatant que ce n'est jamais le bon moment et que certains préfèrent rejeter sur la France voisine les nuisances de notre développement, j'accepte quand même le renvoi en commission.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité. Nonobstant les insinuations perfides du rapporteur de majorité - parce qu'il faut quand même reconnaître que ce sont des entreprises suisses qui achètent du gravier français, conduit par des camions français - le rapporteur de minorité vous recommande bien sûr le renvoi de cet objet à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Nous allons donc voter sur cette demande de renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Mis aux voix, le renvoi du rapport de commission RD 1067-A et R 776-A à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 80 oui contre 8 non.