Séance du vendredi 29 janvier 2016 à 20h30
1^re législature - 2^e année - 13^e session - 85^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons à notre dernière urgence, pour laquelle nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Thierry Cerutti, vous avez la parole.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie les 2, 9, 16 et 23 septembre afin de discuter du projet de loi déposé par l'excellent député Alberto Velasco... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...lequel propose, et à juste titre, que lorsque nous déposons des propositions de motions ou de résolutions, au lieu qu'elles soient incluses dans l'ordre du jour et qu'on attende des années - si ce n'est des décennies - jusqu'à leur traitement en plénière, avant de réaliser que lorsque ce traitement arrive enfin, ces textes sont caducs, on procède selon la logique aujourd'hui appliquée aux projets de lois que nous autres députés rédigeons et déposons: ces propositions de motions et de résolutions partiraient directement en commission. C'est en commission qu'on validerait ensuite, ou non, ces textes, ce qui permettrait d'accélérer le processus et surtout de réduire l'ordre du jour, actuellement extrêmement compact. (Brouhaha.) Pour rappel, nous avons aujourd'hui 169 points à l'ordre du jour; si on enlève les 17 points divers comme les élections et autres, ce sont tout de même 152 projets et textes que nous devons traiter au sein de cet hémicycle. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En enlevant les 40 propositions de motions et les 31 propositions de résolutions, il n'y aurait que 81 projets de lois à discuter, sachant que nous traitons grosso modo entre vingt et trente points par session, éventuellement jusqu'à quarante - Monsieur le président, vous me corrigerez. Ça permettrait de diminuer notre ordre du jour de manière assez radicale et aussi d'avancer et d'être à jour et en phase avec l'actualité et la réalité que nous vivons quotidiennement, sachant que nous sommes de simples et modestes représentants du peuple. La majorité de la commission a décidé d'opter pour la solution proposée par Alberto Velasco, et je vous recommande de nous suivre.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de minorité. Chers collègues, la minorité de la commission, que je représente ici, soutient évidemment ce projet de loi sur le fond, mais considère qu'il ne va pas au bout de la logique et qu'il s'arrête au milieu du gué. Je vous explique de quoi il s'agit: le texte prévoit de traiter les propositions de motions comme les projets de lois, c'est-à-dire qu'elles n'arrivent pas d'emblée en plénière, mais soient renvoyées directement en commission. Le groupe minoritaire que je représente proposera tout à l'heure un amendement - l'entrée en matière sera évidemment acceptée par la minorité - qui consiste simplement à ajouter un élément, conformément à l'alinéa 4 du projet de loi qui vous est présenté ici, alinéa 4 que voici: «Toutefois, un député peut proposer la discussion immédiate, couplée au traitement en urgence, de la proposition de motion. [...]» Qu'est-ce que cela veut dire ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Au moment où un projet de motion arriverait dans l'ordre du jour, soit il serait directement renvoyé en commission, comme c'est actuellement le cas pour les projets de lois, soit un député demanderait la discussion immédiate. Une discussion immédiate, ça signifie quoi ? Cela ne veut pas dire qu'on va en discuter tout de suite, mais que cet objet n'est pas discuté préalablement dans une autre instance. Ainsi, selon notre amendement, l'objet ne pourrait pas être renvoyé en commission. Le projet de loi qui vous est présenté, dans le fond, fait le travail à moitié: il prévoit que si quelqu'un demande une discussion immédiate et qu'alors la proposition de motion est d'emblée discutée, soit elle est renvoyée en commission, soit elle est renvoyée au Conseil d'Etat, soit elle est refusée. Nous proposons qu'à partir du moment où par principe les propositions de motions vont directement en commission pour y être travaillées, si une discussion immédiate est demandée, on prenne alors la responsabilité de déterminer si on adopte ou rejette l'objet; mais qu'on ne le renvoie pas en commission, c'est incompatible. Je reviendrai tout à l'heure pour présenter l'amendement sur ce point, mais sur le fond, évidemment, nous soutenons ce projet de loi qui a le grand mérite de faire en sorte que les propositions de motions ne soient pas traitées deux fois, lors du premier passage et en commission après le renvoi, mais uniquement après le travail en commission.

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, premier vice-président

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à saluer les propos du rapporteur de minorité, qui lui-même saluait le mérite de ce projet de loi rédigé par mon excellent collègue Alberto Velasco, projet de loi étudié à la commission des droits politiques et qui, on le sait, vise à alléger notre ordre du jour qui malheureusement connaît un nombre considérable de propositions de motions, parfois périmées, si l'on veut: on a pu le voir notamment lors de cette dernière session, avec la volonté du Bureau d'aller jusqu'au bout de l'ordre du jour du DETA; cela fait plusieurs sessions déjà que nous discutons motion sur motion, des textes plus ou moins bien rédigés, sur des sujets dont parfois on peut se demander s'ils sont importants ou non, alors qu'il serait beaucoup plus indiqué de les renvoyer immédiatement en commission, afin que les commissions puissent ensuite les traiter, et que si elles sont toujours d'actualité, elles reviennent ensuite en séance plénière.

Je me permets de réagir à la proposition d'amendement du PLR pour vous encourager à le refuser. Il peut paraître de bonne foi, c'est vrai. Dans le mécanisme proposé dans ce projet de loi, il existe la possibilité de renvoyer une proposition de motion en commission une fois la discussion immédiate votée par une majorité de ce Grand Conseil. Ce mécanisme est utile et figure par souci d'honnêteté: imaginez qu'au cours d'un débat que nous aurions sur une motion - je vous rappelle qu'une majorité aurait alors décidé la discussion immédiate - nous nous apercevions que le sujet traité demande plus de travaux en commission. Il serait malheureux alors de ne pas pouvoir renvoyer la proposition de motion en commission pour véritablement travailler dessus, pour prendre le temps de se pencher sur la question. Ce serait dès lors précipité d'accepter ou de refuser la motion, alors que nous n'aurions peut-être pas tous les éléments pour réellement effectuer un choix rationnel. C'est pourquoi je vous invite à refuser cet amendement, et évidemment, pour alléger notre ordre du jour et améliorer le fonctionnement de notre Grand Conseil, à voter ce projet de loi.

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi peut sembler un progrès, mais je pense qu'il faut rendre à César ce qui est à César: il n'est en fait que la réplique d'un projet de loi de l'ex-parti radical, déposé en 2008, repris quasi in extenso par M. Velasco. Par la suite, le PLR avait déposé un projet de loi, le 10664, qui proposait un dispositif légèrement différent: il consistait à renvoyer directement les motions au Conseil d'Etat lors du premier passage en plénière. Ce projet de loi, accepté en commission, a été refusé en plénière. Le présent objet peut paraître un progrès, mais en réalité, il ne fait que transférer l'embouteillage de l'ordre du jour de la plénière à celui des commissions. J'en veux pour exemple que si vous vous penchez sur les propositions de motions en suspens à la commission des travaux, vous vous apercevrez qu'il y en a dix, Mesdames et Messieurs les députés; à la commission de la santé, il y en a huit, à la commission de l'énergie, cinq. Vous le voyez, le problème est beaucoup plus complexe. Il faudrait traiter les motions en approuvant l'amendement que va proposer le rapporteur de minorité, qui permet de les différencier selon le degré d'urgence, parce que vous savez que généralement les motions sont faites pour réagir à une actualité, ou alors elles sont plutôt exploratoires, et nécessitent alors un travail en commission. Je vous encourage donc à accepter l'amendement de mon collègue, mais auparavant, j'aurais personnellement aimé - et mon groupe va me soutenir - que ce texte soit renvoyé en commission, pour une raison très simple: si on veut régler le problème de l'embouteillage des propositions de motions dans les commissions, il faut y raccourcir le temps d'attente de ces objets. Vous savez qu'au bout de deux ans, elles sont automatiquement renvoyées à la séance des extraits; on peut encore les renvoyer en commission, mais une seule fois. Cela veut dire que des propositions de motions vont pouvoir traîner à la commission des travaux, par exemple, pendant quatre ans ! Je vous propose de diminuer ce temps d'attente en commission à une année, mais pour cela, il faut à mon sens des discussions un peu plus sérieuses. C'est pour cette raison que je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Sur cette demande de renvoi en commission, je passe la parole au rapporteur de minorité, M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Une fois de plus, notre objectif est de rendre notre travail plus efficace: je crois que ce projet de loi va exactement dans ce sens. Je me suis déjà exprimé sur ce point en disant que ce texte s'arrête au milieu du gué. C'est la raison pour laquelle nous présenterons un amendement. Maintenant, mon collègue Patrick Saudan s'avance une étape plus loin, en demandant pourquoi finalement le temps d'attente maximal de deux ans ne serait pas ramené à un an. Je pense que pour organiser nos travaux de manière efficiente, nous avons besoin d'un certain nombre de règles auxquelles nous référer. Personnellement, j'adhère à cette proposition. Pour que la commission des droits politiques puisse explorer tous les éléments pour et contre cette nouvelle proposition, je suis très favorable au renvoi de ce projet de loi en commission. Le sujet en vaut la peine, je vous demande de soutenir ce renvoi.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de majorité. Pour ce qui concerne la majorité, nous y sommes totalement opposés, non pas parce que ce serait une mauvaise idée, mais parce que le travail a été extrêmement bien fait en commission, en long et en large. Nous sommes toutes et tous députés, nous savons tous comment fonctionne une commission, nous savons tous comment se font nos travaux au sein des commissions; le délai de deux ans nous permet justement de pouvoir travailler de manière sereine, intelligente et pragmatique. Réduire le délai à une année signifierait soit qu'on augmente le temps de réunion des commissions, soit qu'on en augmente le nombre de séances, ce qui est quasi impossible au vu de nos agendas et des vingt-cinq commissions que nous avons. Ça voudrait dire que nous devrions remettre en question tout notre système actuel, ce que nous refusons de faire. Nous refusons donc le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Je soumets aux voix le renvoi de ce projet de loi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11680 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 52 non contre 21 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons nos débats. Je passe la parole à Mme la députée Frédérique Perler.

Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts s'accordent la liberté de vote sur ce projet de loi. Certains, dont je suis, l'approuvent, car il vise à alléger l'ordre du jour tout en améliorant le fonctionnement de notre parlement; de plus, il évite que des propositions ne perdent de leur actualité en restant plusieurs mois à notre ordre du jour. S'agissant de l'amendement PLR, qui constitue le retour d'une proposition faite lors des quatre séances consacrées à cet objet, nous vous encourageons à le refuser: le mécanisme proposé est trop restrictif et, comme il a déjà été évoqué, prive la plénière de la possibilité d'un renvoi en commission pourtant éventuellement nécessaire.

M. Bertrand Buchs (PDC). Tous les arguments que nous avons entendus sont justes: nous allons peut-être repousser le problème de l'engorgement par un engorgement dans les commissions. Mais actuellement, il n'est pas juste de devoir attendre plus de deux ans pour voir une proposition de motion traitée en plénum, parce que cela force à demander beaucoup d'urgences pour pouvoir avancer nos opinions, et souvent, on engorge le fonctionnement de nos plénières avec ces urgences. Nous serons d'accord de renvoyer les propositions de motions immédiatement en commission, mais nous soutiendrons l'amendement du PLR: il est vrai qu'on doit aussi pouvoir discuter un projet de motion immédiatement; souvent, il s'agit de textes essentiels, qu'il faut voter sur le siège, par exemple toutes celles que nous avons adoptées sur les assurances-maladie, qui ont été votées d'emblée et n'ont pas été renvoyées en commission. Il faut garder cette possibilité d'intervenir selon l'actualité et dans la semaine ou les jours qui précèdent une session du Grand Conseil. Il est important qu'on puisse présenter ces propositions de motions directement, sans passage en commission.

J'aimerais quand même demander à tous les groupes d'élaguer un peu l'ordre du jour. Il y a 180 points, et beaucoup, beaucoup de propositions de motions ne sont plus du tout utiles, ne servent plus à rien. Si on faisait un peu le ménage dans l'ordre du jour, on avancerait aussi beaucoup plus vite ! Je vous remercie.

Une voix.  Ça, c'est vrai ! Bravo !

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, m'autorisez-vous à demander s'il ne s'agit pas là d'un projet de loi politique ? Il s'agit d'un texte concernant le fonctionnement de nos institutions, la conception que nous avons de la démocratie, plus ou moins directe selon certains, et concernant simplement le droit de chaque parti politique - et Dieu sait si parfois vous m'entendez m'exprimer contre ce que vous proposez, Messieurs de la gauche - le droit que tout le monde a, par rapport à sa perception d'un événement, de déposer une proposition de motion, et que celle-ci soit traitée en commission pour que les gens aient pour le moins un retour sous la forme d'un rapport. Alors je sais qu'au sein du groupe de l'Union démocratique du centre, ce projet ne fait pas tout à fait l'unanimité; mais il y a des moments où il faut revenir aux fondamentaux. Et l'un des fondamentaux de l'Union démocratique du centre, vous le savez - vous nous critiquez assez pour cela - est la démocratie directe. Raison pour laquelle nous accepterons pour notre part ce projet de loi, sans l'amendement. Je vous remercie.

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, l'amendement que nous proposons est nécessaire; si l'on veut améliorer l'efficacité de notre parlement, nous devons voter cet amendement. Il faut savoir qu'en commission, les propositions de motions passeront toujours après les projets de lois. Nous en aurons donc énormément en attente. Certaines, déposées dans le feu de l'actualité, doivent pouvoir être traitées rapidement devant le Grand Conseil et directement renvoyées au Conseil d'Etat ou refusées. Il me semble que c'est un point important. C'est un argument que nous avions utilisé lors de l'étude du projet de loi 10664: cela va obliger le motionnaire, le premier signataire, à améliorer le contenu de sa proposition de motion pour qu'elle ait une chance de passer devant la plénière. Je vous encourage donc à accepter cet amendement qui permettra de désengorger notre ordre du jour. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Bertrand Buchs (PDC). Je serai très bref. J'ai oublié de dire que si cet amendement n'est pas accepté, le PDC refusera le projet de loi. Je vous remercie. (Exclamation.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Tout d'abord, je souhaiterais réagir à ces propos en disant que ce serait malheureux de ne pas voter ce projet de loi, avec ou sans amendement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...car dans le fond, la finalité de ce texte est simplement d'alléger notre ordre du jour et d'avancer les travaux. Je donnerai un exemple très concret: si ce projet de loi passe sans amendement, le Grand Conseil vote ou non la discussion immédiate. Il faut une majorité pour décider celle-ci, sinon, la proposition de motion est naturellement renvoyée en commission. Si une majorité décide de discuter immédiatement sur la motion, cette même majorité a une intention: soit de voter non au final pour supprimer d'emblée cette proposition de motion, soit de la faire passer immédiatement. Mais dans ce cas, avec l'amendement proposé - et je suis sensible, là, aux propos de M. Lussi - ce serait se museler volontairement que de se dire que si en plein débat nous pensons, avec une majorité relativement éclairée et honnête, je dirais, qu'il faut retravailler, se pencher davantage sur la problématique mentionnée par l'objet concerné, et qu'un simple vote en plénière n'est pas un vote éclairé...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Romain de Sainte Marie. ...ce serait alors ridicule, donc, et ce serait agir de façon irrationnelle et, quelque part, peu démocratique, que de devoir absolument voter oui ou non à la proposition de motion. Le projet de loi tel que présenté aujourd'hui permet deux éléments: il permet un traitement plus rapide et plus efficace des objets soumis au Grand Conseil, et également de préserver le principe de démocratie.

Une voix. Bravo !

M. Gabriel Barrillier (PLR). Chers collègues, nous sommes en train d'examiner à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil un projet de loi visant à réorganiser notre emploi du temps, nos sessions, parce que...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député. (Rires.)

M. Gabriel Barrillier. Ce sera suffisant, Monsieur le président ! ...parce que nous sommes en retard, ce parlement est complètement bouché !

Une voix. Oui ! (Commentaires.)

M. Gabriel Barrillier. Il est paralysé ! Et j'allais proposer une résolution demandant qu'on sous-traite au Grand Conseil vaudois la moitié de notre ordre du jour, puisque à Lausanne, ils n'ont plus rien à faire ! Soyons sérieux. Nous ne savons pas comment avancer et être beaucoup plus efficaces. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Gabriel Barrillier. Et je conclus, et je vous remercie !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je lance le scrutin sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11680 est adopté en premier débat par 80 oui contre 3 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 145, nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Pierre Conne pour créer un nouvel alinéa 5, l'ancien alinéa 5 devenant l'alinéa 6. Vous avez reçu cet amendement, je vous le lis: «En cas de discussion immédiate au sens de l'al. 4 de l'art. 145 et à l'issue du débat, le Grand Conseil vote l'acceptation ou le rejet de la proposition de motion.» J'invite l'assemblée à se prononcer sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 29 oui et 5 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 145 (nouvelle teneur de la note), al. 2 à 5 (nouveaux), est adopté, de même que l'art. 234, al. 4 (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. Je vais vous faire voter sur l'ensemble du projet de loi... (Commentaires.)

M. Pierre Conne. Est-ce qu'il me reste du temps ?

Le président. Vous avez la parole pour une minute, Monsieur Conne.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aurais souhaité m'exprimer avant le vote sur l'amendement que je proposais...

Le président. Ce n'est pas possible.

M. Pierre Conne. ...mais pour ma part, quoi qu'il en soit, et même si l'on s'arrête au milieu du gué, je vous encourage à voter ce projet de loi en l'état. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Patrick Saudan, je suis désolé mais vous n'avez plus de temps de parole. La parole n'étant plus demandée, nous pouvons procéder au vote d'ensemble.

La loi 11680 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11680 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 27 non.

Loi 11680