Séance du vendredi 29 janvier 2016 à 17h
1^re législature - 2^e année - 13^e session - 84^e séance

Débat

Le président. Nous passons à la proposition de postulat 3. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Florey, en tant qu'auteur de ce texte, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Via sicura pose énormément de problèmes dans son application. En effet, si malheureusement vous commettez une infraction, quelle qu'elle soit, vous risquez de passer pour le pire des criminels en matière d'infractions routières. Ça provient du fait que les juges n'ont plus aucune marge de manoeuvre quant aux décisions qu'ils doivent prendre, puisque finalement Via sicura, c'est quoi ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est un catalogue d'infractions «versus» un catalogue de peines. Aujourd'hui, pour un simple dépassement de vitesse, que fait le juge ? Il prend son catalogue, regarde sous «dépassement de vitesse» la peine prévue et dit: «Désolé, vous avez deux ans de prison, retrait de permis, inscription au casier judiciaire.» C'est ça qui ne va pas. Autrefois, quand il jugeait une affaire d'infraction routière, le juge pouvait apprécier la situation: par exemple, si vous faites un dépassement sur une route de campagne à 4h du matin... (Brouhaha persistant.) ... ça n'a bien évidemment pas les mêmes incidences...

Le président. Juste un instant, Monsieur le député. (Un instant s'écoule.) Poursuivez.

M. Stéphane Florey. Merci, Monsieur le président. Je disais que si aujourd'hui vous faites malheureusement un dépassement en pleine campagne à 4h du matin, ça n'a bien évidemment pas les mêmes incidences que si vous le faites en pleine ville à une heure de pointe. Autrefois, les juges avaient une possibilité d'appréciation et pouvaient dire: «Vous allez être condamné, c'est sûr»... - parce que le but de ce postulat n'est pas de minimiser la faute en tant que telle, mais de laisser au juge la possibilité d'apprécier la situation réelle de l'infraction, chose qui n'est plus possible aujourd'hui.

Comme vous l'avez vu, ce postulat charge le Conseil d'Etat de prendre contact avec les gouvernements des autres cantons afin de faire pression sur Berne pour demander des modifications. Ce postulat a déjà été adopté notamment en Valais et a été bien évidemment déposé dans d'autres cantons; malheureusement, je ne sais pas où en sont les procédures. Il est d'autant plus important qu'une initiative parlementaire tessinoise avait aussi été adoptée par ce canton; hélas, le Conseil des Etats l'a refusée. Ensuite, une initiative parlementaire d'un conseiller national a, elle, été adoptée, mais elle doit encore passer devant les Etats, et là, bien sûr, on ne sait pas ce qu'il en adviendra. C'est pour cette raison que ce postulat adopte un angle différent, en chargeant directement les Conseils d'Etat des cantons de prendre en charge ce dossier et d'aller porter la voix des parlements cantonaux à Berne afin qu'on puisse faire ces modifications. Je le répète, il ne s'agit en aucun cas de minimiser l'infraction, mais bel et bien de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux juges. Car il faut aussi dire ce qui se passe aujourd'hui dans certaines communes avec les pompiers volontaires: il n'y en a plus un seul qui veut prendre le volant, parce qu'il prend un risque en conduisant un camion. (Brouhaha.) S'il lui arrive un pépin sur la route, il risque non seulement une amende, mais un retrait de permis, une inscription au casier judiciaire, mais en plus, il va peut-être perdre son emploi s'il a justement besoin d'un permis de conduire pour aller travailler. Ce sont toutes ces conséquences qui posent problème, alors que si le juge peut apprécier l'infraction différemment, l'auteur de l'infraction paiera une amende, c'est sûr, mais le juge pourra l'autoriser à prendre la voiture dans un cadre professionnel, ce qui n'est plus possible aujourd'hui avec Via sicura. C'est pourquoi je vous demande et vous remercie d'accepter ce postulat.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, il est évident que le PLR est totalement favorable à ce qu'on soit sévère quand on a affaire à des criminels sur la voie publique, qui commettent des actes méritant d'être punis, voire de l'être très sévèrement. En revanche, on a vraiment l'impression aussi, quand on se penche sur Via sicura, que le législateur fédéral a eu une approche tout de même un peu particulière, et la main particulièrement lourde. Il est pour nous nécessaire d'imaginer que l'on puisse faire un petit réglage de curseur, de manière à ne pas mettre tout le monde dans le même panier et à faire une appréciation; appréciation qui d'ailleurs doit, à notre avis, être aussi laissée au juge. Comme le disait mon préopinant, les juges ont aujourd'hui un catalogue des infractions: «Tiens, hop ! C'est à la ligne 38», et à la ligne 38, on trouve la punition prescrite. Ce n'est quand même - excusez-moi - pas le rôle des juges que nous mettons en place, qui ont des compétences, ou du moins on peut au minimum l'espérer. Nous avons constaté aussi que le Conseil national a pris les choses en main, comme il a été dit il y a quelques instants: nous pensons que le Conseil national a besoin du soutien des cantons, non pas pour revenir totalement en arrière - encore une fois, il y a des vilains qui doivent être sévèrement punis, nous sommes tout à fait d'accord - mais pour mener à nouveau une évaluation de manière que les choses soient quand même un peu plus cohérentes. C'est pour ces raisons que le PLR soutiendra ce postulat déposé par nos collègues de l'UDC. Je vous remercie de votre attention.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien ne soutiendra pas cette proposition de postulat... (Commentaires.) ...simplement parce que c'est aux Chambres fédérales de faire le travail, et elles l'ont déjà commencé. Le groupe UDC aux Chambres - le plus grand groupe politique - a un certain pouvoir pour faire changer les choses: qu'il le fasse, il en a les moyens. Dans tous les partis ici nous avons des élus à Berne que nous pouvons interpeller pour leur demander de déposer des postulats ou des motions à ce niveau. Nous ne devons pas intervenir dans le travail du Parlement fédéral sur ce sujet-là. Je suis d'accord sur certains points sur lesquels le législateur a peut-être été un peu trop sévère, mais n'empêche que lorsqu'on commet une erreur, on doit accepter d'en payer les conséquences. On sait très bien maintenant jusqu'à combien de kilomètres à l'heure on peut aller, on sait très bien qu'on doit respecter les feux rouges, qu'on ne doit pas faire certaines choses sur la route. Si on respecte les règles de la circulation, il ne nous arrive strictement rien.

Je trouve extraordinaire de la part de l'UDC de nous demander de revenir en arrière... (L'orateur rit.) ...alors qu'on va voter sur leur magnifique initiative sur le renvoi des criminels étrangers, qui tient justement compte de ces fautes pour renvoyer les criminels étrangers ! Je remercie l'UDC, c'est très gentil de sa part d'avoir pensé... peut-être à retirer son initiative ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vais commencer mon intervention comme M. Buchs l'a terminée: si j'ai bien compris, ce que demande l'UDC ce soir, c'est que les juges aient une plus grande marge d'interprétation...

Une voix. Oui !

M. Mathias Buschbeck. ...lorsqu'un crime est puni et que lorsque des criminels récidivistes ont commis des délits, ils soient punis moins sévèrement. C'est bien de ça qu'il s'agit ce soir ?

Une voix. Oui !

M. Mathias Buschbeck. Parce que je voudrais juste savoir de quel texte on parle: de l'initiative de l'UDC sur laquelle nous allons voter dans un mois, ou du plus grand facteur de mortalité à Genève l'année passée, c'est-à-dire la route ? (Remarque.) Vous évoquez à longueur de journée la sécurité des Genevois. L'année passée, à Genève, il y a eu 1300 accidents de la route, 11 morts, 365 blessés graves et 927 lésions légères, soit plus de trois par jour. Si vous voulez vraiment vous soucier de sécurité, c'est par là que vous commenceriez à nous parler. Pour une fois que concernant la sécurité nous avons un vrai sujet sur lequel nous pourrions nous entendre... Alors qu'en fait, quand on tue quelqu'un sur la route, forcément, c'est un peu moins grave parce qu'il s'agit d'automobilistes. C'est un peu choquant d'entendre ça ce soir, et ce postulat n'est pas beaucoup moins grave. Il n'y a pas une semaine où l'on n'ouvre pas le journal en lisant: «rodéo urbain», «course poursuite», «mort tragique à 4h du matin»... Il y en a ras le bol de ces gens-là, ils doivent aller en prison, il faut aller au bout de la démarche de Via sicura; nous voulons que le nombre de morts diminue et que la sécurité de la population genevoise augmente. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, évidemment que Via sicura peut exister quand on entend des...

Une voix. Excessifs !

M. Pascal Spuhler. ...des excessifs pareils - merci, je cherchais un terme un peu «soft» - quand on entend des discours comme celui que je viens d'entendre, où l'on qualifie de criminels tous ceux qui tiennent un volant dans la main, voire un guidon de moto. Monsieur le président, je tombe des nues, c'est n'importe quoi ! Par contre, Via sicura a totalement ignoré tous ceux qui provoquent des accidents avec des vélos ! Ça, surtout, il ne faut pas y toucher ! (Remarque.) Surtout, le cycliste, on le protège jusqu'au bout ! Mais il y a aussi des criminels à vélo, Monsieur Buschbeck, vous devriez le savoir ! (Commentaires.) Vous transmettrez le message, que M. Buschbeck en ait connaissance. Il y a aussi des criminels à vélo, et ça, on l'a complètement oublié en concevant Via sicura ! Mesdames et Messieurs, nous allons évidemment soutenir la proposition de l'UDC. Via sicura a considéré, dans sa grande largesse, que tous ceux qui conduisent un véhicule à moteur, finalement, sont des criminels potentiels. C'est bien le drame, aujourd'hui: on condamne plus sévèrement un chauffard - parce qu'évidemment, celui qui commet un délit routier est un chauffard - que celui qui commet réellement un délit à l'encontre d'un citoyen, d'un commerce ou d'une entité. Non, Mesdames et Messieurs, le crime de chauffard, l'infraction à la loi sur la circulation routière, n'est pas un crime de droit commun ! Evidemment que certains sont des récidivistes, il faut les punir, oui: les multirécidivistes, ceux qui ne savent pas bien se conduire, qui boivent, etc., bien sûr. Mais tout un chacun peut commettre un jour une incartade en matière de circulation routière. A cause de ça, on devrait être condamné à une année de prison ? Une année de prison pour quelqu'un qui n'a jamais rien fait dans sa vie, qui a toujours eu un comportement exemplaire et a une fois fait une erreur ? Mais elle est où, la largeur d'esprit qu'on entend souvent dans vos rangs s'agissant de criminels de droit commun ? Il n'y en a plus aucune, Monsieur Buschbeck. Non, Monsieur le président, ce que j'entends est complètement aberrant, et évidemment, nous soutiendrons cette proposition de postulat.

Une voix. Bravo !

M. Stéphane Florey (UDC). Ecoutez, je serais presque choqué des débilités profondes que j'ai entendues venant des bancs d'en face. (Protestations.)

Le président. Mesurez vos propos, s'il vous plaît, Monsieur le député !

M. Stéphane Florey. Non seulement M. Buschbeck - et vous lui transmettrez - n'a absolument pas lu le postulat, mais il est bien loin de la réalité des dégâts que cause Via sicura dans la vie des gens. Quand pour une simple infraction routière, comme l'a dit M. Spuhler, et sans antécédents, vous vous retrouvez aujourd'hui condamné à deux ans de prison...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Stéphane Florey. J'ai le temps du groupe, je vous remercie. (Remarque.)

Le président. Vous parlez déjà sur le temps du groupe.

M. Stéphane Florey. J'ai dû patienter deux minutes pour reprendre la parole, j'espère que... (Commentaires.)

Le président. Poursuivez, il vous reste vingt-cinq secondes.

M. Stéphane Florey. Enfin, ce que je veux dire par là, c'est qu'il y a vraiment des drames qui se jouent tous les jours à cause de Via sicura. (Commentaires.) Il s'agit de rectifier quelque peu la situation en laissant une plus grande marge de manoeuvre, et en aucun cas, comme a essayé de le faire croire M. Buschbeck...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Stéphane Florey. ...de dire que les multirécidivistes ne seront pas condamnés, c'est bien évidemment totalement faux.

Le président. Je vous remercie. Je passe la parole à M. le député François Baertschi, à qui il reste cinquante secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. On se trouve dans une situation où l'on criminalise des gens qui n'ont rien fait, ou peu, alors qu'on laisse des grands criminels courir, qu'on en laisse d'autres avec des condamnations scandaleusement basses, comme pour le deal de drogue ou dans d'autres domaines où on laisse courir beaucoup de gens. On criminalise, au travers de Via sicura, qui est une véritable abomination... Combien de vies détruites par Via sicura ? Combien de familles détruites, parce qu'on veut à tout prix faire du dogmatisme... (Remarque.) ...anti-automobilistes, presque de manière criminelle ? (Remarque.) Dans toute chose... (Remarque.) ...l'abus est dangereux, et c'est ce que nous avons avec Via sicura. C'est pourquoi il faut à tout prix s'attaquer à cette abomination. Nous vous conseillons de suivre cette proposition.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, rappelons juste qu'aux Chambres fédérales, la droite est très largement majoritaire; c'est avec cette majorité de droite qu'a été voté Via sicura. Sur la forme du postulat: je ne suis pas très convaincue qu'il permette au Conseil d'Etat d'aller discuter et négocier avec les autorités fédérales; ça m'a l'air un peu timide, mais bon. En lisant cette proposition de postulat, j'ai imaginé l'UDC non par rapport à Via sicura, mais par rapport aux armes blanches: ça voudrait dire, si je suis les invites, que si on sort son cran d'arrêt dans une négociation avec quelqu'un, ce n'est pas grave. Si on lui fait une égratignure parce que cette personne est un adversaire un peu difficile, bah, on n'a pas fait exprès. Si, ma foi, un coup de couteau part dans le ventre de l'autre - il faut dire qu'il était vraiment très énervant - il faudrait quand même marquer le coup en infligeant peut-être une amende. Et si le détenteur du couteau a un couteau suisse, il est tout pardonné ! Enfin, hors boutade, on voit bien les campagnes - vous les avez vues sur vos ordinateurs; Bâle en a fait une où on adoptait la perspective des enfants. Ça s'appelait «Hauteur d'yeux 1 mètre 20», ce que l'enfant voit dans la ville et dans la circulation. C'est disproportionné: un enfant sur le chemin de l'école, face à une voiture qui va trop vite, n'a aucune chance. C'est disproportionné ! C'est un sur cinquante, un sur cent, un sur mille, avec la vitesse. Même chose, vous avez tous vu la vidéo de la police lausannoise - elle a fait un «buzz» - qui montrait qu'un moment d'inattention, pour un piéton, en l'occurrence, qui écoute un walkman, peut causer la mort déjà avec une voiture qui arrive à 50 kilomètres à l'heure. Il est impossible pour l'automobiliste de freiner en temps voulu s'il arrive quelque chose d'imprévu sur sa route. Oui, Mesdames et Messieurs, je suis d'accord avec vous, je pense que tous les automobilistes sont avant tout des personnes intègres, comme vous pouvez l'être, comme je peux l'être, comme nous pouvons l'être. Mais très souvent - je ne sais pas si ça vous arrive, mais pour ma part j'utilise de temps en temps une voiture, assez grande, d'ailleurs... (Exclamations.) Mais oui ! Chaque fois que je circule en ville, je me dis que j'espère ne pas devenir un assassin ce jour-là. (Commentaires.) C'est vrai !

Le président. Il vous reste vingt-cinq secondes.

Mme Lydia Schneider Hausser. Je crois qu'il faut que vous fassiez tous cet exercice. Lors d'un moment d'inadvertance, si on dépasse les limites, il n'y a aucune garantie qu'on ne renverse pas un gamin ou un piéton et qu'il n'y ait pas un accident mortel. Ça montre la proportionnalité de cette loi. C'est indispensable. Nous ne soutiendrons pas ce postulat.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je pense qu'on ne doit pas employer certains termes, qu'il y a des règles. L'UDC et le MCG sont des partis qui réclament le respect des règles. C'est évident que quelqu'un qui n'a jamais fait de mal à personne et qui a un accident les a dépassées, c'est comme ça. Ça peut arriver à moi, à vous, mais c'est comme ça. (Commentaires.) Il y a des règles qui prévoient une limite de 50 kilomètres à l'heure sur telle route, 30 sur une autre: eh bien ces règles, on les suit ! Ce n'est pas quelque chose qu'on peut choisir en se disant: «Aujourd'hui, il fait beau, la visibilité est bonne; sur cette route, la limite est de 60 kilomètres à l'heure, je peux aller à 90, parce que de toute façon je ne prends aucun risque, je sais très bien conduire et je suis sûr que je pourrai m'arrêter à temps !» C'est à ce moment-là qu'on a des accidents bêtes, parce qu'on se sent plus fort que la loi. La loi existe, on la respecte. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, une chose me frappe dans ce Grand Conseil où je suis nouveau: c'est le manque de cohérence des interventions des uns et des autres. L'UDC nous a habitués à une grande fermeté sur la répression. Chaque fois qu'il est question de prévention, l'UDC nous dit que la responsabilité individuelle doit primer, que c'est la répression qui va résoudre les problèmes de criminalité dans notre société. Quand il s'agit de l'automobile, on trouve toutes sortes d'excuses, on s'apitoie sur les vies qui vont être brisées. Eh bien je vous le dis, je ne suis pas pour la répression comme moyen essentiel de lutte contre les délits, mais pour la prévention. Mais alors soyez cohérents, votez pour des aménagements routiers qui ralentissent le trafic automobile, votez pour des aménagements qui favorisent la mobilité douce, votez pour des aménagements qui favorisent les transports publics, et alors les auteurs de ces infractions - des gens qui peuvent être tout à fait sincères, qui un soir ont fait une erreur, ont pressé trop fort sur la pédale de l'accélérateur... Je partage vos préoccupations, mais je les partage pour tous les responsables de délits. C'est la raison pour laquelle je refuse cette hypocrisie, je refuse ce double langage. Personnellement, je refuserai votre proposition.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Il y a des choses que je n'ai pas forcément envie de laisser passer ! On dit que selon Via sicura, à la moindre infraction, on est lourdement condamné. Or il ne s'agit pas de la moindre infraction, mais du fait de rouler par exemple à plus de 70 kilomètres à l'heure dans une zone 30, à plus de 100 kilomètres à l'heure dans une localité; ces dépassements sont mentionnés dans la proposition de postulat que j'ai lue, Monsieur Florey. Quand on roule à 100 kilomètres à l'heure dans une localité, on accepte le risque de tuer quelqu'un qui traverse la route; donc oui, c'est un comportement criminel. (Remarque. Applaudissements.)

M. Raymond Wicky (PLR). Monsieur le président, chers collègues, très rapidement, que les choses soient claires: en ce qui me concerne en tout cas - et je ne crois pas que c'était le cas des autres intervenants favorables à ce postulat - il ne s'agit pas de favoriser le non-respect des règles. Vous avez raison, on l'a dit à plusieurs reprises, s'il y a des règles, elles sont faites pour être respectées. En revanche, j'estime tout de même que de bonnes sanctions doivent être justes et proportionnées, et beaucoup parmi les opposants l'ont souligné. Voilà tout ce que nous demandons à propos de Via sicura: d'aller dans ce sens-là.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur Voumard, vous n'avez plus de temps de parole. Nous pouvons procéder au vote.

Mis aux voix, le postulat 3 est adopté et renvoyé au Conseil d'Etat par 45 oui contre 34 non et 3 abstentions.

Postulat 3