Séance du
vendredi 29 janvier 2016 à
15h
1re
législature -
2e
année -
13e
session -
83e
séance
PL 11618-A
PL 11618-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (mise à jour selon le droit fédéral harmonisé)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 28, 29 janvier et 4 février 2016.
Rapport de Mme Sandra Golay (MCG)
Le président. Le point suivant est le PL 11618-A. Le rapport est de Mme Sandra Golay, remplacée par M. Pascal Spuhler, qui ne demande pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11618 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).
La loi 11618 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11618 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).