Séance du jeudi 28 janvier 2016 à 17h
1^re législature - 2^e année - 13^e session - 81^e séance

PL 11801

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune de Bardonnex pour le logement (PA 560.00)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 28, 29 janvier et 4 février 2016.

Projet de loi 11801

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.