Séance du vendredi 18 décembre 2015 à 14h
1^re législature - 2^e année - 12^e session - 78^e séance

Débat

Le président. Je passe la parole à l'auteur de cette motion, M. Vincent Maitre.

M. Vincent Maitre (PDC). Merci, Monsieur le président. Cette motion est excessivement simple. Vous savez, dans le cadre de l'assurance-maladie, que des assurés de différents cantons ont trop payé de primes maladie, ce qui a d'ailleurs été reconnu par le Conseil fédéral. Une partie de ce trop-perçu leur a été ou leur sera restituée. Dans ce cadre-là, et partant du principe qu'un certain nombre d'employés de l'administration publique cantonale sont assurés par l'Etat, il convient juste de s'assurer que cet argent retournera bien à celui qui a payé et non pas à ceux qui en sont bénéficiaires, c'est-à-dire les assurés. Si cela semble découler du bon sens, je souhaite néanmoins par cette motion attirer l'attention du Conseil d'Etat sur cette potentielle problématique, puisque, vous le savez, une assurance-maladie est une prestation contractuelle privée et personnelle et qu'elle engage bien, contractuellement, la personne assurée à son assureur. Mais cela ne veut pas dire que ce soit la personne assurée qui en assume le paiement, et c'est précisément le cas pour les employés de la fonction publique que je désignais tout à l'heure.

Il est inutile de perdre des séances de commission à étudier cette question. En renvoyant directement cette motion au Conseil d'Etat, le but sera atteint, puisque son attention sera attirée sur cette problématique. Je vous invite donc à faire preuve de pragmatisme et à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, premier vice-président

M. François Baertschi (MCG). Je regrette quelque peu que ce problème n'ait pas été posé sous forme de question écrite, car nous aurions déjà la réponse... J'ai l'impression que nous arrivons un peu tard. D'après mes informations, il semblerait qu'un certain nombre d'employés dont l'Etat paie l'assurance-maladie n'ont pas perçu ces remboursements. C'est ce que j'ai appris. On peut aussi imaginer que cela peut être relativement complexe de le déterminer. Il est certain que le système choisi est mauvais, car on ne demande pas aux caisses maladie de rembourser... On demande aux caisses maladie, aux assurés, aux finances publiques de financer une partie de ce remboursement. La façon dont ce remboursement s'effectue n'est absolument pas acceptable. Par ailleurs, ce qui nous semble détestable, c'est l'intention anti-fonctionnaires de cette motion qu'on perçoit entre les lignes. Il y a la volonté de toujours revenir sur la question des assurances-maladie payées à certains membres de la fonction publique en fonction de critères objectifs. Pour ces raisons, nous ne soutiendrons pas cette motion.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. Daniel Sormanni, pour une minute et trente secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Juste quelques mots. Cette motion arrive comme la grêle après les vendanges parce que, effectivement, même pour les prestataires de l'Hospice général, on retient ces remboursements sur leurs décomptes. Et je considère cela comme un peu exagéré, parce qu'il y a les cas de personnes ayant payé leur assurance-maladie toute leur vie, qui se retrouvent finalement, en 2015, à l'Hospice général et, comme nous sommes remboursés pour les années antérieures, se voient retenir ce remboursement de 79 F, qui est une misère par rapport aux deux milliards que les assurances nous ont volés pendant quelques années.

Nous ne pourrons pas soutenir cette motion en raison, d'une part, du problème soulevé par mon collègue François Baertschi et, d'autre part, du problème des personnes à l'Hospice général. Pour les personnes qui y sont depuis des années, cela est logique, puisque c'est l'Etat qui a payé leurs primes. Par contre, pour ceux qui n'y étaient pas, il n'y a pas de raison qu'on leur retienne cette somme. Or on la leur retient. Et 79 F pour quelqu'un qui est à l'Hospice général, c'est très important.

Nous ne soutiendrons donc pas cette motion. Et nous espérons...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Daniel Sormanni. Je vais conclure. ...que nous obtiendrons un meilleur remboursement, parce que c'est un scandale de ne toucher que 79 F, même si nous allons toucher quelque chose pour les années précédentes... De plus, une partie est payée par les assurances - du reste, ce sont les assurés qui paient, puisqu'on augmente nos cotisations pour nous faire rembourser - et l'autre partie, c'est la Confédération, qui n'y est pour rien dans ce système.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Le PLR soutiendra cette motion de M. Maitre, qui est évidemment frappée au coin du bon sens. Il va de soi que, lorsque l'assuré ne s'acquitte pas lui-même de sa prime, il n'y a pas de raison qu'il puisse bénéficier d'un remboursement de ladite prime. Nous n'entrerons pas en matière aujourd'hui, car ce n'est ni le temps ni le lieu de se plaindre des remboursements obtenus. Effectivement, ils ne correspondent pas à ce que nous souhaitons. Mais, aujourd'hui, la question est que l'Etat ne va pas payer les primes d'un côté et voir les assurés qui en bénéficient être remboursés.

Nous estimons qu'il n'y a pas de risque à renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat, parce qu'il appartiendra au Conseil d'Etat de déterminer quels sont les moyens, cas échéant, à mettre en oeuvre, et s'il y en a, pour éviter qu'un remboursement se fasse directement en faveur de l'assuré. Si, par hasard, ce remboursement était immédiatement opéré en déduction des primes suivantes, l'Etat en serait alors directement bénéficiaire, sous réserve que l'assuré soit encore au bénéfice de l'aide de l'Etat, parce que si l'assuré est sorti de cette catégorie, l'Etat ne bénéficierait pas de ce remboursement de prime, alors qu'il a payé les primes. Et c'est l'assuré qui se verrait remboursé.

J'espère ne pas avoir été trop confuse et, Monsieur le président, c'est pour ces raisons que le PLR renverra cette motion au Conseil d'Etat.

Le président. Vous avez été très claire, Madame la députée. Je vous remercie et passe la parole à Mme Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts renverront aussi cette motion directement au Conseil d'Etat, car c'est une bonne motion, mais aussi parce que, d'une manière très étrange, nous l'avons déjà traitée en commission. J'ignore pour quelle raison, parce que cette motion n'a jamais été renvoyée en commission, mais la commission a auditionné M. Maitre, motionnaire. Nous avons eu une discussion avec le magistrat et nous avons, me semble-t-il, fait largement le tour de la question. Nous avons aussi procédé à d'autres auditions. C'est surprenant, mais c'est le cas. Ne refaisons donc pas le travail.

Oui, il est scandaleux que les primes d'assurance-maladie payées en trop n'aient pas été totalement remboursées. Mais il est complètement logique de soutenir que des personnes qui n'ont pas payé leurs primes ne soient pas remboursées. Sinon c'est de l'enrichissement pur et simple ! (Exclamations.) C'est celui qui paie qui doit être remboursé... Je ne vois pas pourquoi un fonctionnaire ou quelqu'un d'autre qui n'a pas payé de primes bénéficierait d'un remboursement sur son propre compte. Cela ne serait pas normal.

Une voix. Bravo !

Mme Sarah Klopmann. Et je précise, cet élément nous avait heureusement été confirmé par le magistrat, que cette mesure ne concerne aucunement les personnes ayant des aides ou des subsides. Effectivement, lorsque des aides ou subsides sont versés, c'est que l'on considère que la personne n'a pas assez d'argent pour payer ses primes et que, en tant qu'Etat social, il faut donc l'aider à le faire. Dans ce cas, ce que préconise cette motion ne change rien, parce que même si les primes avaient été moins chères et pas surévaluées, le subside ou l'aide aurait été versé de la même façon. Et donc ces personnes ne sont absolument pas concernées. Par contre, je ne vois pas pourquoi on ferait encore aux fonctionnaires qui ne paient pas leur assurance-maladie le cadeau de leur rembourser ce qu'ils n'ont pas payé. Cette motion me semble donc tout à fait logique, simple, et je ne comprends pas que l'on mette en avant des arguments dilatoires pour la refuser, à moins qu'il y ait une volonté d'enrichissement... Mais j'espère que ce n'est pas le cas. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Sormanni que l'on parle des employés de l'Etat et non des personnes à l'aide sociale. Il y a d'autres questions auxquelles l'Etat devrait répondre, à savoir de quelle manière ces primes ont été négociées, avec quelle assurance, et s'il n'y a pas un contrat collectif, parce que pour l'ensemble de cette fonction publique dont il est question, c'est un seul assureur qui les assure. Depuis 1996, il est interdit d'avoir un contrat collectif pour l'assurance de base. Et nous aimerions bien savoir ce qui se passe pour ces primes d'assurance-maladie, parce que cela semble presque suspect. Je vous remercie.

M. Christian Frey (S). Sans rajouter des éléments à tout ce qui a été dit, nous sommes certains que cette motion est juste et équitable. C'est vrai que cette question de remboursement est d'une grande complexité. Mais le renvoi au Conseil d'Etat - au conseiller d'Etat responsable de ce domaine - permettra de trouver la solution, encore une fois, juste et équitable. Nous soutenons donc le renvoi au Conseil d'Etat.

M. Thomas Bläsi (UDC). Le groupe UDC soutiendra le renvoi à la commission de la santé également... (Exclamations.)

Une voix. ...au Conseil d'Etat !

M. Thomas Bläsi. ...également au Conseil d'Etat, comme l'ensemble du parlement... (Rires.) ...étant donné que les trois remboursements de 79 F par rapport aux 2000 F prélevés à chaque citoyen genevois sont juste une incongruité. La façon dont cela a été négocié nous intéresse et nous aimerions avoir un rapport du Conseil d'Etat à ce propos. Il faut rappeler que ce sont 460 millions qui ont été prélevés en trop à Genève et aux Genevois. Il est intéressant de mettre cela en parallèle avec les mesures proposées hier dans le cadre du budget par le Conseil d'Etat sur la non-déduction des primes d'assurances complémentaires, parce que, effectivement, puisque l'on a laissé nos concitoyens se faire plumer au niveau de l'assurance de base, il est tout de même paradoxal de vouloir en plus les plumer sur leurs possibilités de déductions.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant voter sur le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2230 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui contre 15 non.

Motion 2230