Séance du vendredi 18 décembre 2015 à 14h
1^re législature - 2^e année - 12^e session - 78^e séance

Débat

Le président. Je passe la parole à l'auteur de cette proposition. Monsieur Deneys, c'est à vous.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. La commission de l'économie, qui a déjà eu l'occasion de traiter la LRDBH pendant un certain laps de temps, vient d'entamer ses travaux sur cette motion qui reste d'actualité. Je pensais que le président de la commission allait le signaler, mais, manifestement, le point précédent l'a perturbé... Je confirme donc que des auditions ont déjà été planifiées pour traiter cette motion dans les meilleurs délais dès le mois de janvier. Je vous demande donc de la renvoyer une nouvelle fois à la commission de l'économie.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Effectivement, la commission vient de commencer ses travaux, mais il y a déjà eu une tentative pour traiter cette motion conjointement à la LRDBH. Finalement, cela semblant trop compliqué, le travail n'a pas été fait. Cette motion contient plusieurs demandes.

D'abord le bilan public exhaustif de la situation dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, puis une analyse spécifique de la situation dans les lieux culturels et dits alternatifs. Evidemment, nous ne nous y opposerons pas, bien que le bilan ait déjà été assez bien fait et que malheureusement la situation se péjore. Nous n'avons donc pas besoin d'étudier longtemps cette question pour le constater.

Mais, surtout, cette motion demande d'évaluer la possibilité de réintroduire la clause du besoin. Il y a là pour nous un gros problème. Tout d'abord, la clause du besoin empêche l'ouverture de nouveaux établissements dans ce qui est tout de même le troisième plus gros secteur économique du canton, donc qui crée des emplois et permet aux gens de créer leur propre emploi. C'est une notion importante. Alors il est vrai que, malheureusement, il y a beaucoup de tournus dans ce domaine et beaucoup de faillites, parce que les gens, souvent, ne sont pas assez préparés ou parce que ce secteur est très difficile. Mais ce n'est pas la clause du besoin qui va régler cela, car elle favorise souvent les pas de porte qui sont interdits mais qui, maintenant, deviennent des ventes de soi-disant fonds de commerce qui, en fait, servent à financer la retraite de l'ancien exploitant. Le nouvel exploitant est donc fragilisé économiquement puisqu'il a dû dépenser l'argent qu'il a investi pour son nouvel établissement dans le paiement de ce pas de porte. Et que se passe-t-il alors ? Il n'a pas les ressources financières et refait faillite. Qui dit faillite dit perte d'emploi, et l'on retombe dans un cercle vicieux.

De plus, s'il y a des abus liés au non-respect de la loi sur le travail, c'est effectivement très dommage, mais ce n'est pas parce qu'il y a plus d'établissements que cela est le cas - sauf qu'il est plus difficile de contrôler lorsqu'il y en a beaucoup - mais le problème est qu'il n'y a pas assez de contrôleurs. Et, aussi, il n'y a pas assez de respect des travailleurs et des travailleuses. Travaillons plutôt sur ce problème que sur la réintroduction de la clause du besoin. Par ailleurs, cette clause du besoin favorise aussi le copinage. Donc, si vous n'êtes pas «copain» avec quelqu'un qui détient un établissement ou très riche, vous n'avez plus d'espoir d'ouvrir un établissement à Genève. Enfin, maintenant, les PUS exigent que l'on continue de maintenir, dans une arcade, plus ou moins la même affectation. Il ne sera donc pas possible de revenir à la situation antérieure, et j'en suis bien heureuse. De toute façon...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Sarah Klopmann. ...cela est interdit par la législation fédérale. Nous pouvons donc enterrer cette demande. Par gain de paix, nous sommes d'accord de renvoyer cette motion à la commission de l'économie, puisqu'elle y travaille déjà. Mais, fondamentalement, nous sommes contre, vous l'aurez compris.

M. Patrick Lussi (UDC). Excusez-moi de ne pas avoir été le premier à presser sur le bouton, en tant que président de la commission de l'économie. Vous avez vu que j'étais un peu occupé suite au sujet précédent.

Je crois qu'il est important de laisser cette motion à la commission de l'économie. Je vous rappelle que nous sommes en train de la traiter, que des auditions sont planifiées et qu'après les vacances M. le conseiller d'Etat viendra nous donner sa position, car nous nous sommes aperçus qu'il y avait beaucoup d'éléments à traiter. Je fais donc la demande formelle de laisser cette motion à la commission de l'économie où elle est en traitement.

M. Pascal Spuhler (MCG). J'apprends que cette motion est en plein traitement. Je pensais qu'elle ne l'était pas encore. Je vous propose donc de refuser cette motion, car elle demande d'établir des bilans sur la LRDBH et la LSD, alors qu'aujourd'hui ces lois ont fusionné pour former la LRDBHD. Je pense qu'il n'est pas utile d'avoir des bilans sur d'anciennes lois alors que nous avons une nouvelle loi en vigueur. Cet exercice me semble un peu ridicule. Quant à la suppression de la clause du besoin, je pense qu'il s'agit d'un doux rêve de certains, mais cela fait un certain nombre d'années que je suis dans ce parlement, que j'entends qu'il faudrait réintroduire la clause du besoin et que l'on nous dit que cela ne peut pas se faire, car c'est une norme fédérale qui a été supprimée en 1996. Le canton n'a donc pas le droit d'introduire une clause du besoin. Nous sommes là en plein dans la problématique de la liberté de commerce. Je vous propose de refaire votre motion et d'oublier cette clause du besoin.

M. Jacques Béné (PLR). Pour les mêmes raisons évoquées par Mme Klopmann... (Exclamations.) ...je pense que cette motion, qui date de 2013, n'a plus rien à faire ni à l'ordre du jour de la commission de l'économie ni à celui de notre Grand Conseil, pour la simple et bonne raison que la nouvelle LRDBHD votée l'année passée va entrer en vigueur le 1er janvier 2016 et que les considérants et les invites de la motion ne sont plus en concordance avec cette nouvelle loi qui a été traitée pendant de nombreuses séances à la commission de l'économie. J'en veux pour preuve que les trois premières invites concernent des évaluations justement liées à la nouvelle loi. Il faut attendre qu'elle déploie ses effets pour pouvoir faire une évaluation. Concernant les deux dernières invites, pour les mêmes raisons que Mme Klopmann a hésité à entrer en matière sur cette motion, je vous invite à la refuser. Nous avons encore le temps de renoncer aux auditions agendées et nous pourrons ainsi avancer sur d'autres sujets bien plus importants pour l'économie de ce canton que cette motion. Je vous invite à refuser le renvoi en commission. D'ailleurs, les derniers débats en commission étaient assez clairs. Nous avons accepté les auditions par gain de paix. Mais si nous travaillons tous dans ce parlement par gain de paix, cela devient aberrant. Je vous invite à refuser le renvoi en commission et à refuser l'entrée en matière sur cette motion.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Comme nous sommes dans la séance des extraits, je ne me prononcerai pas, quant à moi, sur le fond, malgré tout le mal que je pense de l'instauration de clauses du besoin et tout le bien que je pense des décisions du Tribunal fédéral à cet égard. Compte tenu de ce qui a été dit tout à l'heure, le groupe démocrate-chrétien vous recommande purement et simplement de rejeter cette motion et d'en refuser le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Sarah Klopmann pour quatorze secondes.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Jacques Béné m'a convaincue. Puisque nous sommes contre ce texte, nous allons rejeter cette motion tout de suite. Ce sera plus rapide.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vais tout d'abord vous faire voter sur la demande de renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2154 à la commission de l'économie est adopté par 52 oui contre 34 non et 1 abstention.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).