Séance du vendredi 18 décembre 2015 à 14h
1^re législature - 2^e année - 12^e session - 78^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Irène Buche, Pierre Conne, Edouard Cuendet, Béatrice Hirsch, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Jean-Marie Voumard, Ronald Zacharias et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Delphine Bachmann, Marko Bandler, Maria Casares, Christian Decorvet, Françoise Sapin, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens et Marion Sobanek.

Correspondance

Le président. Le Bureau et les chefs de groupe ont trouvé à leur place l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Invitation du Pouvoir judiciaire au Grand Conseil à faire parvenir ses observations au sujet du recours de l'Association genevoise des directeurs d'établissements primaires et Messieurs CORNAZ Philippe et SENEBIER Cédric contestant l'article 59 de la loi 11470 du 17 septembre 2015 modifiant la loi sur l'instruction publique - LIP - C 1 10 (parution dans la FAO du 13 novembre 2015) (transmis à la commission de l'enseignement et éducation) (C-3521)

Invitation du Pouvoir judiciaire au Grand Conseil à faire parvenir ses observations au sujet du recours de l'Association genevoise des maîtres d'éducation physique, MM CATTANI Daniel et VEZ Jean-Daniel et Mme COSTA ANDRE Carolina contestant l'article 49 de la loi 11470 du 17 septembre 2015 modifiant la loi sur l'instruction publique - LIP (parution dans la FAO du 13 novembre 2015) (transmis à la commission de l'enseignement et éducation) (C-3522)

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. J'ouvre notre séance des extraits avec le PL 11690-A. La parole n'étant pas demandée, je le mets directement aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 11690 est adopté en premier débat par 46 oui contre 1 non.

La loi 11690 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11690 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 1 non.

Loi 11690

Le président. Nous passons au PL 11676-A. Puisqu'il n'y a pas de demande de parole, j'ouvre le scrutin.

Mis aux voix, le projet de loi 11676 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).

La loi 11676 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11676 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).

Loi 11676

Le président. Mesdames et Messieurs, nous nous penchons sur le PL 11726-A. Sans demande de parole de votre part, je le soumets à vos votes.

Mis aux voix, le projet de loi 11726 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).

La loi 11726 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11726 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).

Loi 11726

Le président. Nous abordons le PL 11727-A. La parole n'étant pas sollicitée, je lance le vote sur ce rapport.

Mis aux voix, le projet de loi 11727 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

La loi 11727 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11727 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 1 abstention.

Loi 11727

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11728-A. Le rapport est de M. Jean-François Girardet, à qui je donne la parole.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je voulais juste vous faire remarquer que nous sommes en train de voter trois projets de lois qui concernent des modifications somme toute mineures de statuts de fondations communales du Grand-Saconnex et que, pour chacune d'entre elles, il a été sollicité une résolution du Conseil municipal, alors qu'il s'agit de transformations vraiment mineures. Les trois rapports que vous avez sous les yeux commencent de la même manière mais se terminent différemment puisque le vote et le soutien du Grand Conseil ont tout de même été demandés. Vous voyez donc que pour ces modifications, on sollicite les Conseils municipaux alors que ce n'est pas forcément le cas pour tout ce qu'entraîneront les projets de lois sur la répartition des tâches entre communes et canton.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, et demande à l'assemblée de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 11728 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

La loi 11728 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11728 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui (unanimité des votants).

Loi 11728

Débat

Le président. Le prochain sujet qui nous occupe est la P 1945-A. Le rapporteur, M. Jean-Marie Voumard, est remplacé par M. Pascal Spuhler, lequel ne prend pas la parole. Elle revient donc à Mme la députée Salika Wenger.

Mme Salika Wenger (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Nous sommes saisis de deux pétitions, la première demandant une vie nocturne riche, vivante et diversifiée, la seconde, que nous traiterons juste après, qui proteste contre le bruit à la rue de l'Ecole-de-Médecine. Alors là, je crois qu'il va falloir se mettre d'accord ! (L'oratrice rit.) Effectivement, il manque des lieux de rencontre pour les 16-18 ans, nous l'avons tous constaté, et il y a un travail à faire pour cette catégorie de population, ça me semble être une évidence.

Néanmoins, je me demande bien ce que nous allons obtenir en renvoyant ce rapport au Conseil d'Etat parce que je ne l'imagine pas organiser lui-même des loisirs pour les 16-18 ans. Peut-être pourrait-on - on a en tout cas déjà essayé dans la loi sur le... Qu'est-ce que c'était, déjà ?

Une voix. Sur le débit de boisson !

Mme Salika Wenger. Exactement, dans la LRDBHD, comme vous venez de le dire ! La fréquentation des bars est permise aux 16-18 ans, c'est la vente d'alcool qui leur est interdite. Il faudrait peut-être le leur faire savoir et on pourrait imaginer que les établissements qui ouvrent le soir le fassent plus tôt dans la journée afin de permettre aux jeunes de se rencontrer, de se retrouver et de ne pas se voir forcés à traîner dans la rue ou dans d'autres lieux qui posent problème.

Le renvoi au Conseil d'Etat est une très bonne chose. M. Hodgers nous a dit qu'il allait inclure cette problématique dans un plan dont je ne vois pas très bien l'utilité, mais bon... Bref, il l'a mise dans un plan, c'est une bonne chose, et j'aimerais dire que mon intervention est un appel à tous ceux qui dirigent des établissements de cet ordre pour qu'ils tiennent compte de cette population et que ce ne serait pas seulement pour eux une manière de gagner de l'argent; c'en est une, certes, mais ce serait aussi une façon de participer à la vie de la cité, à la rendre plus confortable pour nos jeunes et à leur éviter les cuites monstrueuses qu'ils sont capables de prendre, surtout dans cette période-là de leur vie, à savoir la fin de l'adolescence et le début de l'âge adulte. Il s'agit donc d'une bonne pétition.

D'habitude, je n'interviens pas sur les pétitions, mais ma question est de savoir ici à qui on va bien pouvoir l'adresser. En effet, elle ne convient à... Elle représente peut-être simplement un appel au secours d'une certaine catégorie de personnes. On la renvoie au Conseil d'Etat comme on pourrait la renvoyer à n'importe qui, ça ne changerait rien puisque les personnes concernées sont celles en charge d'établissements qui pourraient faire cet effort. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur ad interim. Je ne pensais pas intervenir directement sur cette pétition-ci, mais plutôt sur la suivante. Ainsi que Mme Wenger l'a remarqué - et je mets sa sagacité en exergue - ces deux pétitions sont contradictoires dans l'ensemble. Comme celle-ci avait été approuvée à l'unanimité, je ne voulais pas intervenir dessus mais plutôt sur la deuxième, qui parle justement du contraire.

Cela dit, s'agissant de cette pétition demandant la mise à disposition de lieux pour les jeunes, la commission s'est déterminée pour le renvoi au Conseil d'Etat. L'idée, Madame Wenger - vous transmettrez, Monsieur le président - c'est de mener une réflexion un peu plus ouverte, lors de la planification des nouveaux quartiers que nous allons construire, sur ce qu'on aimerait mettre à disposition de nos jeunes afin d'éviter qu'ils ne traînent dans les rues ou ne fréquentent des établissements actuellement trop chers pour eux. Il est également à souligner - et c'est pour ça qu'il faudrait bien lire l'ensemble du rapport qui vous est proposé, Madame Wenger, qui contient quand même un certain nombre d'explications - que ces jeunes ont déposé leur pétition, qui évoque aussi les salles communales, dans les 45 communes du canton, qui vont donc toutes se retrouver à traiter ce texte - les salles communales, comme son nom l'indique, ne dépendent pas du Conseil d'Etat.

On s'est posé la question suivante: faut-il vraiment renvoyer cet objet au Conseil d'Etat ? S'agissant de la planification, je l'ai dit, il est d'une importance capitale de pouvoir réfléchir à ce qu'on veut mettre à disposition de nos jeunes; mais cette pétition intéresse également les communes, qui seront sollicitées et se prononceront au fur et à mesure de son traitement. Les deux premières invites étant déjà réglées par la LRDBHD, que nous avons votée au mois de mars dernier, nous ne voulions entrer en matière que sur les deux suivantes. Voilà pourquoi je vous recommande, concernant la quatrième invite qui est importante s'agissant de la réflexion sur l'urbanisme futur, de soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, il n'y a pas eu unanimité en commission puisque deux groupes ont voté contre cette motion - cette pétition, pardon. Voilà pour la première chose. Deuxièmement, les jeunes que nous avons auditionnés étaient, de notre point de vue, très brouillons, ils ne savaient pas trop ce qu'ils voulaient... (Commentaires.)

Une voix. Silence !

M. Stéphane Florey. Ils ont beaucoup parlé de liens sociaux, de liens intergénérationnels, du fait d'inclure la jeunesse dans les lieux publics, ce genre d'aspects là. Je suis désolé mais, à la base, quand on a 16 ans - parce que la demande va beaucoup plus loin que ça - il y a les bistrots de quartier ! C'est le meilleur moyen pour s'intégrer dans la société, cultiver des liens intergénérationnels... (Brouhaha.) ...avec les gens de son quartier. Ce sont des lieux formidables à cet égard, et les jeunes devraient s'en tenir à ça.

Maintenant, renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, c'est de l'ingérence. Ça fait des mois qu'on parle de compétences communales, de répartition des tâches - on en a parlé pas plus tard qu'hier soir - et s'il y a bien une chose qui relève uniquement des communes, ce sont les salles communales, qu'évoque l'autre invite de cette pétition ! L'Etat n'a pas à s'occuper de ça, chaque commune, ça a été dit en commission, possède des règlements communaux.

Pour ma part, ce que j'ai surtout vu, c'est que ces jeunes veulent non seulement pouvoir se rendre partout, notamment en boîte de nuit, et consommer tout ce qu'ils veulent à profusion - au final, c'est ça, leur demande - mais en plus qu'on leur mette des salles à disposition gratuitement ! Ces demandes ne sont pas réalistes, laissons les communes gérer leurs salles comme elles l'entendent: si elles veulent mettre des salles gratuitement à disposition et qu'elles en ont les moyens, qu'elles le fassent, mais ce n'est pas à l'Etat d'aller fourrer son nez là-dedans alors qu'il a des choses bien plus importantes à régler vis-à-vis de la population. Je vous remercie.

Une voix. Très bien !

Mme Sarah Klopmann (Ve). C'est un peu lassant de devoir répéter tout le temps les mêmes choses ! Il ne s'agit pas d'ingérence, on n'est pas en train de demander au Conseil d'Etat de gérer les salles communales; simplement, il y a dans cette pétition des demandes qui s'adressent au canton - pour cela, le Conseil d'Etat est compétent et voilà pourquoi il est intéressant de la lui renvoyer - et d'autres qui visent les communes - c'est pour ça qu'elle leur a aussi été adressée, c'est tout à fait logique. Les jeunes ont le droit de s'amuser, il n'est pas scandaleux, quand on a 16 ans, de demander d'avoir la possibilité de sortir le soir.

De plus, la visée de cette pétition est beaucoup plus large, elle contient plusieurs requêtes: d'abord, elle demande l'ouverture des bars jusqu'à 2h du matin, ce qui est maintenant normalement réglé grâce à la LRDBHD, laquelle permet l'ouverture des bars jusqu'à 2h le week-end sans dérogation - on espère simplement que le Conseil d'Etat, c'est-à-dire le magistrat en charge du DSE, respectera cette disposition. Cette pétition a été rédigée avant la LRDBHD, et cette demande avait d'ailleurs déjà été formulée par le même collectif lors des débats. Ensuite, elle demande d'empêcher l'interdiction des bars aux 16-18 ans car légalement, les jeunes dès 16 ans ont le droit de fréquenter les bars. Le magistrat, qui a rencontré le collectif, a déjà envoyé une lettre à certains établissements, mais il nous a juste précisé en commission qu'il ne faisait pas... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je vais attendre qu'il y ait un peu moins de bruit ! (Le président agite la cloche. Un instant s'écoule.) Merci, Monsieur le président. Le magistrat nous a juste bien précisé, après avoir envoyé trois lettres pour essayer de calmer le collectif, qu'il ne faisait pas du respect de cette disposition de la loi une priorité, ce que nous regrettons, et c'est pour ça que nous souhaitons lui renvoyer encore une fois cette requête. La troisième demande est celle des salles communales et qui, comme je l'ai dit avant, s'adresse aux communes puisqu'il n'y a malheureusement pas beaucoup de salles au niveau du canton.

Enfin, la dernière invite - la plus importante ! - concerne la planification des lieux nocturnes dans le cas de projets urbains. Cette seule demande devrait mener à ce que personne ne refuse cette pétition ! En effet, comment peut-on refuser de planifier aujourd'hui ? On n'arrête pas de râler ici à cause des conflits entre les fêtards noctambules et les dormeurs, et on demande là de planifier, de réfléchir un peu à l'avance afin de trouver des solutions qui ne créent pas de problèmes par la suite. Il me semble que c'est notre rôle que de réfléchir en amont à la façon de ne pas avoir de problèmes plus tard - mais ça m'a l'air un peu trop compliqué pour certaines personnes, ce qui est dommage. Pourtant, on planifie tous les aménagements dans les plans localisés de quartier: les logements, les infrastructures, même les parkings ! Pourquoi ne planifierait-on pas également les lieux nocturnes, justement pour qu'il en existe et qu'ils soient bien placés ? Réfléchir aux endroits où installer des lieux nocturnes, c'est déjà permettre d'en ouvrir, ce qui règle quelque peu le problème du bruit dans la rue parce que les jeunes - et les moins jeunes, d'ailleurs - ont des endroits où se rendre pour faire le fête, que ce soit en début de soirée, à l'apéro ou plus tard, et les planifier, c'est assurer que ce soit fait intelligemment et que ça ne gêne pas par la suite.

Je trouve donc assez aberrant de refuser une pétition qui demande de planifier intelligemment l'aménagement urbain et des endroits pour faire la fête ! Certains souhaitent faire comme ça, je le trouve dommage et je le regretterai car empêcher les gens de sortir la nuit, ce n'est en aucun cas régler les problèmes de nuisances, c'est au contraire les augmenter. Respectons tout le monde et trouvons des solutions. Merci.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, je pense que notre préopinante Mme Klopmann a largement dit ce que voulait appuyer le groupe socialiste. Je me contenterai... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Merci, Monsieur le président. Je me contenterai d'un complément concernant l'aspect de l'aménagement. Comme cela a été rappelé, nombre de ces invites relèvent de la compétence communale, et cette pétition a effectivement été envoyée dans les communes concernées. A cet égard, nous ne pouvons que saluer le travail qui pourrait être fait avec les communes.

Il nous a semblé important de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, notamment en raison de l'invite portant sur la planification des lieux nocturnes; pourquoi ? Parce que le conseiller d'Etat Antonio Hodgers a relevé qu'il pouvait inclure dans le plan directeur cantonal une fiche sur la vie nocturne. Certes, il est important de planifier les activités culturelles au niveau des plans localisés de quartier, et on pourrait citer à ce titre le collectif culturel ARV, qui fait partie du groupe des investisseurs dans le projet de la caserne des Vernets et démontre ainsi qu'il peut y avoir des mesures d'anticipation dans des projets tels que celui-là; mais on pourrait aller encore plus loin et décider de planifier des activités culturelles au niveau du plan directeur cantonal. Pour cela, avoir une fiche sur la vie nocturne dans le plan directeur cantonal permet de faire preuve d'une réelle anticipation en matière d'aménagement avec des activités culturelles qui viendraient compléter le logement et les activités de type industriel, artisanal et économique. En ce sens, nous pensons qu'il est légitime de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat; d'ailleurs, le conseiller d'Etat en charge du département s'est dit intéressé par ce renvoi, qui lui permettra d'avoir une assise suite à la décision de notre Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe PLR, qui a soutenu le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, n'avait pas du tout pour intention de s'ingérer dans l'autonomie communale. Il est bien évident que la plupart des salles visées par le texte sont en mains des communes, lesquelles gèrent seules leur patrimoine ainsi que leur mise à disposition, avec tous les problèmes connexes que cela peut présenter. Il n'y avait donc pas du tout d'intention de notre part de s'immiscer dans leurs affaires.

Par contre, ce qui nous paraissait quand même intéressant, et j'aimerais relever ce qu'a dit ma collègue Salika Wenger tout à l'heure, c'est l'autre pétition au sujet du bruit à la rue de l'Ecole-de-Médecine. En effet, on a bien vu que dans cette rue s'alignent une dizaine d'établissements publics sur 100 mètres, alors il est certain qu'en termes de planification il y a peut-être quelque chose à faire. Nous avons estimé qu'il était important de demander au Conseil d'Etat de tenter l'exercice d'améliorer ce genre de situation, d'où notre soutien au renvoi. Je vous remercie.

M. Jean-François Girardet (MCG). Je voulais juste ajouter que le MCG soutenait également le renvoi de cette pétition pour une vie nocturne riche, vivante et diversifiée au Conseil d'Etat, notamment parce qu'elle le concerne en priorité. En effet, cette pétition demande l'ouverture des bars non soumise à autorisation jusqu'à 2h du matin ainsi que d'empêcher de pratiquer des interdictions d'accès aux établissements plus restrictifs que la loi. Ce sont là des demandes qui vont être entendues par le Conseil d'Etat et auxquelles il fournira une réponse judicieuse, nous l'espérons en tout cas, car elles ne relèvent pas de la compétence communale - c'est d'ailleurs pour cette raison que, bien souvent, les magistrats des communes ont également renvoyé cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, vous allez maintenant vous prononcer sur les conclusions du rapport, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1945 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 65 oui contre 6 non et 2 abstentions.

Débat

Le président. C'est le tour de la P 1950-A. Le rapport est de M. Pascal Spuhler, et je lui passe la parole.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des pétitions a déjà entendu un certain nombre de réclamations en ce qui concerne les nuisances nocturnes, notamment dans le cadre d'une autre pétition sur le même problème provenant du même secteur, des mêmes habitants, du même quartier. Cette pétition avait été traitée il y a environ deux ans et renvoyée au Conseil d'Etat avec l'espoir qu'il donne satisfaction; comme vous pouvez le constater en lisant le rapport, ça n'a pas - ou en tout cas très peu - été le cas, et c'est pour cette raison que les habitants ont redéposé leur pétition.

Vous connaissez tous l'histoire de la rue de l'Ecole-de-Médecine, une rue qui a évolué, qui a été sollicitée par notre jeunesse - et d'autres, d'ailleurs - où les établissements publics se sont multipliés, et c'est devenu un véritable calvaire pour les habitants qui, eux, sont là depuis bien plus longtemps que les bars en question. Des aménagements divers et variés ont été inventés au fur et à mesure du temps: on a déplacé les terrasses contre le mur, au bord de la route, au milieu du trottoir, on les a circonscrites avec des barrières... Bref, on a essayé de trouver des solutions mais sans succès, ce n'était satisfaisant pour personne. Pour l'instant, la seule solution est celle de la répression, c'est-à-dire envoyer la police pour qu'elle intervienne sur place afin de calmer les ardeurs du public qui fréquente ces terrasses et faire diminuer le bruit.

Ces demandes sont tout à fait légitimes, Mesdames et Messieurs, et ne concernent pas seulement la rue de l'Ecole-de-Médecine: on a bien compris que d'autres rues de Genève sont touchées par cette problématique, comme la rue Blanvalet, d'autres rues des Pâquis où il y a une multitude d'établissements, et la problématique reste la même. Nous espérons, ça a été relevé lors les débats, que la nouvelle LRDBHD permettra de résoudre ou en tout cas de diminuer ces nuisances pour les habitants, qui méritent de pouvoir profiter de leur nuit de sommeil. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Un autre élément a été relevé, et le Conseil d'Etat l'a reconnu, c'est qu'il y a eu des problèmes d'organisation au sein du SCom, notamment lorsqu'il était nécessaire d'intervenir auprès de ces établissements publics et de sévir. Le Conseil d'Etat espère maintenant avoir remis de l'ordre dans son service.

Nous avons estimé, vu que la première pétition n'a pas eu le résultat escompté et que la demande est la même sur le fond, que nous devions renvoyer cette pétition-ci au Conseil d'Etat parce que les nuisances sont vraiment très fortes et pénibles à supporter pour les habitants - nous savons toutes les conséquences qu'elles peuvent avoir sur le caractère, le sommeil, la santé même, et nous pensons qu'il est important d'agir. Pour revenir à la pétition que nous avons traitée à l'instant, ces deux textes sont peut-être contradictoires, mais ils sont aussi complémentaires. En effet, si nous voulons intervenir à la rue de l'Ecole-de-Médecine, qui est très fréquentée par notre jeunesse, il faut également pouvoir lui fournir d'autres endroits auxquels se rendre, des lieux pour pouvoir s'éclater, parce que nous connaissons tous l'importance de boire un verre entre amis, de s'amuser et faire la fête, ceci dans le respect du voisinage et des gens autour de nous. Ainsi, Monsieur le président, nous espérons que le Conseil d'Etat trouvera les bonnes solutions. Je vous remercie.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, dans le prolongement de la pétition précédente, le PLR a été assez sensible aux auditions effectuées et au constat transmis par les habitants du quartier. La problématique n'est peut-être pas directement liée à ces établissements mais plutôt à leur extension sur le domaine public qu'opère le public qui les fréquente: il se l'approprie, ce qui fait qu'on se retrouve avec une rue qui festoie dans son ensemble. Il nous paraît important qu'on se saisisse du problème car certains témoignages que nous avons entendus montraient que ces habitants se trouvaient dans des situations vraiment peu enviables. C'est pourquoi nous recommandons également le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Merci.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Nous, les Verts, comprenons que la situation soit difficile à supporter pour les habitants de la rue de l'Ecole-de-Médecine; effectivement, il y a du bruit, on ne peut pas le nier. Néanmoins, les pétitionnaires ont des demandes vraiment très dures et surtout contre-productives ! Comme vient de le dire M. Wicky, le problème, c'est aussi le bruit dans la rue. Or en fermant les établissements à minuit, ce problème s'accroît, ce qui a d'ailleurs déjà été le cas lors de tentatives de fermer les établissements nocturnes de la rue de l'Ecole-de-Médecine plus tôt, et les habitants eux-mêmes avaient admis, autant à la commission de l'économie qu'à celle des pétitions, que ça générait finalement encore plus de problèmes car les gens restaient dans la rue, sans lieu où se retrouver, sans établissement où se rendre et sans aucun encadrement. Aussi, «retirer immédiatement l'autorisation d'exploiter ces établissements après minuit [...]» n'est pas la solution, ça a été démontré.

La seconde demande, c'est de «faire appliquer les lois et sanctions, notamment concernant la tranquillité publique [...]». La nouvelle LRDBHD entrera en vigueur le 1er janvier 2016, elle a été largement durcie sur toutes les questions relatives aux nuisances, et ce travail va donc être fait, nous savons très bien la volonté du magistrat de réduire les nuisances et lui faisons confiance sur ce point-là - en tout cas sur celui-là, peut-être un peu moins sur les autres ! (L'oratrice rit.) Par contre, nous regrettons toujours un peu de constater que la tranquillité publique reste une notion dont les limites n'ont pas été clairement définies. A de nombreuses reprises, on a demandé qu'il soit déterminé dans quels secteurs la tranquillité devait régner afin de pouvoir considérer qu'il y avait un manque de respect de celle-ci, mais sans jamais obtenir de réponse claire à ce sujet. Et on va maintenant demander aux exploitants de cafés-restaurants de faire la police devant leur établissement, là aussi dans un périmètre qui reste non défini ! Cela nous semble une mesure extrêmement dangereuse. Pour ces raisons-là, nous préférons les solutions actuellement mises en place, qui consistent en des discussions entre les autorités communales et cantonales, les propriétaires des bistrots et les habitants. Avec cela, nous trouverons une réelle solution. Je le répète: la solution demandée ici, soit la fermeture des bars à minuit, est contre-productive, même les habitants l'ont admis. Merci.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, tout comme les Verts, le parti socialiste a tout à fait entendu et compris les besoins des habitantes et des habitants de la rue de l'Ecole-de-Médecine. Nous ne remettons absolument pas en question le droit qu'ils ont, comme tout un chacun, à pouvoir dormir en paix. Toutefois, nous relevons que dans les invites, il est explicitement fait mention de retirer l'autorisation d'exploiter ces établissements après minuit; or, on l'a dit tout à l'heure, la LRDBHD donne la possibilité d'exploiter et, en cela, la loi s'applique.

De la même façon, il est demandé de faire appliquer lois et sanctions; et bien, lors de l'audition de M. Maudet, en charge du département, nous avons été rassurés par ses propositions: il a clairement mentionné que pendant longtemps, il est vrai, la loi n'avait pas été appliquée de manière exemplaire mais qu'aujourd'hui une collaboration avec la police municipale de la Ville de Genève et donc avec le magistrat Guillaume Barazzone donnait des résultats plutôt heureux, qu'il allait appliquer une nouvelle sanction permise par la LRDBHD, soit de pouvoir fermer, même de manière temporaire, des lieux publics qui ne respectent pas strictement les conditions d'exploitation, dont celle de préserver le calme pour les riverains, et qu'il n'hésiterait pas à faire appliquer ces sanctions qui auraient alors valeur d'exemplarité et un effet dissuasif sur les autres tenanciers.

Concernant les mesures pouvant être prises par des temps plus cléments, notamment en été, il nous a été fait mention d'une expérience qui allait être menée avec une entreprise privée, laquelle pourrait mesurer les seuils de bruit et déclencher une sorte d'alarme auprès des tenanciers lorsque ces seuils seraient dépassés. Toute une série d'autres mesures accompagnent donc celles déjà existantes, en conséquence de quoi on ne peut pas dire que la loi n'est pas appliquée. C'est la raison pour laquelle le parti socialiste a demandé le dépôt de cette pétition.

M. Jean-Luc Forni (PDC). J'aimerais élargir un peu le débat à un problème de santé publique. En effet, le bruit et les nuisances empêchent les habitants de dormir, avec les conséquences que l'on sait sur la santé, notamment en termes de dépression - bon, je ne veux pas vous dépeindre un tableau trop apocalyptique. Mais je voudrais aussi qu'on élargisse la réflexion à ce qui se passe à l'intérieur de certains établissements, toujours en matière de santé publique, surtout quand on lit par exemple dans la «Tribune de Genève» d'aujourd'hui que tous les établissements pourfendent la loi sur l'interdiction de fumer et qu'on peut fumer librement à partir de minuit dans les établissements sans que le SCom, qui est chargé de faire respecter la loi, intervienne - il semble que les inspecteurs vont se coucher tôt dans ce service ! Je pense qu'il y a là un problème manifeste de santé publique, on bafoue la loi telle qu'elle a été votée et acceptée à trois reprises par les citoyens genevois. Aussi bien le bruit à l'extérieur que les nuisances à l'intérieur, notamment à cause de certaines consommations, peuvent être problématiques, et je pense que le Conseil d'Etat doit s'en occuper en urgence. Voilà pourquoi nous soutiendrons le renvoi de cette pétition, élargie aux problèmes évoqués à l'instant, au Conseil d'Etat.

Mme Salika Wenger (EAG). Je vais vous annoncer une chose que vous n'avez probablement jamais envisagée, j'en suis certaine: dans les villes, il y a du bruit...

Une voix. Non !?

Mme Salika Wenger. ...il y en a toujours eu, et je n'ose pas penser au bruit qu'il devait y avoir au XIXe siècle, par exemple, avec les métiers portes ouvertes, le bruit des chevaux, ces nuisances devaient être un enfer à ce moment-là. Or ça n'a pas empêché notre ville de se développer tout à fait normalement ! Pour ceux qui s'imaginent pouvoir vivre en ville comme à la campagne, je leur dis que ce n'est pas possible ! En ville, il y a du bruit, il y a des bistrots, et heureusement ! Nous sommes l'une des villes les moins attrayantes de toute la Suisse romande la nuit. Si nous allons à Lausanne, si nous allons n'importe où ailleurs, les nuits sont passionnantes, avec des endroits où on peut se rencontrer, où on peut écouter de la musique, où on peut vivre. Ce n'est pas le cas à Genève, où le peu que nous avons est extrêmement cher.

Dans cette rue de l'Ecole-de-Médecine, il est vrai qu'il y a des bistrots, des terrasses; bien.

Une voix. Et des locataires !

Mme Salika Wenger. Et des locataires, oui. Je comprends qu'ils aient parfois quelque problème pour dormir; très bien. Mais devons-nous pour autant cesser et empêcher la vie nocturne, le peu de vie nocturne dont Genève bénéficie ? En l'occurrence, il s'agit de terrasses, qui ne sont là que l'été - et j'ai envie de dire que c'est tant mieux. C'est tant mieux ! Encore une fois, qu'on renvoie cette pétition au Conseil d'Etat, très bien ! Mais il y a encore une autre chose qu'il faut souligner, c'est que, comme dans toutes les villes, les espaces de loisirs sont fluctuants: actuellement, c'est la rue de l'Ecole-de-Médecine, mais nous savons que ça peut changer d'un moment à l'autre, et nous avons tous fréquenté d'autres quartiers avec des bistrots et les mêmes problèmes. Alors se focaliser ainsi sur la rue de l'Ecole-de-Médecine... J'ai envie de dire que dans deux ans, ce ne sera plus à la mode !

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Chers collègues, vous êtes priés de voter sur les conclusions du rapport, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1950 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 51 oui contre 19 non.

Débat

Le président. A présent, nous passons à la P 1927-B. La parole va à M. le député Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je prends acte de la réponse du Conseil d'Etat qui confirme le constat selon lequel il y a un manque de transversalité dans la problématique des salons de prostitution. On parle bien de salons, donc d'entreprises commerciales, qui sont installés dans des immeubles d'habitation et qui n'en auraient pas le droit, on ne parle pas d'une prostituée indépendante qui fait son travail au même titre qu'un médecin, une voyante ou toute autre personne indépendante, peu importe sa profession.

Cette problématique, constatée par la brigade des moeurs, est mal gérée par le DALE et ses services de construction. Le constat est maintenant fait et puisque, comme le dit le Conseil d'Etat, il manque ce lien, je ne peux que vous recommander de soutenir le projet de loi que le MCG a déposé dernièrement, actuellement pendant à la commission judiciaire, et qui permettra justement de faire ce lien de communication, cette liaison entre les départements, cette transversalité nécessaire pour intervenir. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur Spuhler. La parole n'étant plus demandée, nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1927.

Débat

Le président. Nous passons aux délais de traitement en commission dépassés. Nous sommes donc en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Christian Frey, à titre d'auteur.

M. Christian Frey (S). Non, pas à ce titre ! C'est simplement pour dire que cette motion, qui est importante pour nous, a effectivement été traitée. Son dépôt remonte au 28 juin 2013. Nous l'avons analysée en détail et procédé à de nombreuses auditions. Une rapporteuse de majorité, Mme Magnin, et un rapporteur de minorité, M. Conne, ont été désignés. Un délai a été fixé, mais il n'a pas été respecté. Il faut donc que cet objet soit renvoyé à la commission de la santé pour bénéficier d'un nouveau délai afin que les rapports puissent être déposés pour ainsi valoriser le travail effectué par la commission.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Le PLR faisant partie de la minorité, il n'a pas soutenu cette motion. Il serait bien que Mme Magnin qui est rapporteure de la majorité sur cet objet écoute et, également, qu'elle rende son rapport, ne serait-ce que par respect de notre Grand Conseil et du travail que nous effectuons en commission, de façon que nous puissions finalement nous prononcer sur un objet ayant été accepté par une partie de la commission et rejeté par l'autre. J'aimerais rappeler qu'en commission personne ne désigne les rapporteurs. Ils sont volontaires. Je pense que dans le cadre de ce renvoi en commission la question pourra se poser, le cas échéant, s'il est opportun ou non de nommer un autre rapporteur de majorité. Nous soutiendrons donc le renvoi en commission pour bénéficier du délai permettant qu'un rapport soit rendu.

M. Stéphane Florey (UDC). Effectivement nous apprenons aujourd'hui que le travail a été fait et que le rapport est attendu. (Exclamations.) Nous soutiendrons donc le renvoi en commission pour permettre le dépôt de ce rapport, bien que nous soyons opposés à cette proposition.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Il est clair que je n'ai pas les conclusions de la commission de la santé sur cet objet. Mais cette question est un important problème de santé publique chez les personnes âgées. Ce problème peut être une cause de malnutrition, malgré les aides, les services à domicile, les prestations complémentaires cantonales... Des personnes âgées n'y font pas recours et s'alimentent mal, ce qui peut être une cause de chutes et de problèmes importants pour les coûts de la santé. Par contre, aujourd'hui se pose la question de savoir si déposer une motion à la commission de la santé est la bonne solution, puisqu'il s'agit d'une prestation LAMal. Si l'on voulait, d'aventure, que ces prestations soient prises en charge par l'assurance de base, à ce titre-là, une résolution à l'Assemblée fédérale serait peut-être plus utile. Mais le groupe démocrate-chrétien soutiendra, dans un premier temps, le renvoi à la commission de la santé.

Mme Danièle Magnin (MCG). Tous mes rapports sont prêts et seront déposés en janvier. Je suis désolée, mais je croyais avoir encore du temps pour rendre celui-là. Le temps est malheureusement écoulé... Je suis navrée... C'est effectivement un sujet important et qui me tient à coeur. Merci !

M. Thomas Bläsi (UDC). J'interviens comme président de la commission de la santé pour bien confirmer que les travaux ont été menés en bonne adéquation avec les préceptes de ce Grand Conseil. A l'heure actuelle, même si la commission a bien travaillé et avait presque réussi à finir son ordre du jour, de nombreux objets nous ont été renvoyés. Désormais nous avons donc beaucoup d'objets à traiter. Il est bien entendu que nous voterons le renvoi de cette motion à la commission de la santé, mais dans l'objectif exclusif de donner le temps au rapporteur de faire son rapport. Au vu des interventions, je ne voudrais pas que certains y voient la possibilité de remettre l'ouvrage sur le métier, parce que nous n'avons vraiment pas le temps et que le travail a été fait correctement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant voter sur le renvoi de cet objet à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2157 à la commission de la santé est adopté par 68 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Nous abordons la M 2097. C'est un délai de traitement 2 dépassé. Monsieur Lussi, vous avez la parole.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas vous faire le récit de la saga des taxis à Genève. Nous y passerions la journée ! Je voudrais juste vous signaler, Monsieur le président, que cette motion a encore toute sa pertinence, étant donné qu'elle est déjà intégrée dans le projet issu des travaux que nous menons dans le cadre de la nouvelle loi sur les taxis. Etant donné que cette motion concerne surtout les conditions sociales, notamment l'organisation de la caisse de retraite, nous demandons qu'elle reste à l'ordre du jour de la commission des transports. Je vous remercie.

Le président. Malheureusement, cela n'est pas possible. Nous sommes obligés de la traiter aujourd'hui. C'est un délai de traitement 2 dépassé.

M. Pascal Spuhler (MCG). J'ai bien compris vos propos et que le délai de traitement est dépassé... Mais nous sommes en plein travail et nous traitons cette motion avec l'ensemble des projets de lois. Tout est lié, et nous sommes à bout touchant. Nous demandons à ce parlement de surseoir au traitement de cette motion. Il serait ridicule de la traiter sur le siège ici, car cela n'aboutirait à rien alors que nous sommes en train d'y travailler. Nous ne pouvons pas aller plus vite que la musique. Vous savez que nous avons un très gros projet de loi et il est récent. Nous avons lié plusieurs objets, notamment ceux proposés par le DSE. Il nous semble important de maintenir ces objets ensemble, sans les dissocier et les traiter sur le siège sans les informations exactes, ce que vous vous apprêtez à faire. Cela serait ridicule. Cette motion existe: elle a été déposée et est légitimement traitée maintenant. Encore une fois, il s'agit d'un très gros dossier. Nous ne pouvons pas raisonnablement aller plus vite. Je vous remercie de bien vouloir surseoir à cette demande de traitement.

Le président. Ce n'est malheureusement pas possible. Monsieur Lussi, vous avez la parole.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. S'il est souvent fondé d'avoir des règlements intransigeants, il serait tout de même opportun que l'on puisse disposer d'une petite marge d'appréciation. Si cette motion n'a pas été traitée, c'est parce que, depuis trois ans, le traitement de la loi sur les taxis est compliqué: cette loi va en plénière, repart en commission, est rejetée ou non promulguée... A la demande du Conseil d'Etat, nous avons repris ce dossier. Et cette motion en fait partie... Comment voulez-vous qu'on la traite sur le siège aujourd'hui, vu que les travaux sont en cours en commission ? Et si ces travaux ont traîné, je ne mettrai la faute ni sur le président de la commission ni sur les commissaires. Ce sont bien les circonstances liées à un projet de loi chaotique qui en sont responsables. Je trouve cela profondément dommage... Que voulez-vous que l'on fasse ? Que l'on redépose un texte et qu'on en demande le traitement en urgence la prochaine session ? Vous allez la refuser ! Cela devient bizarre...

M. Bertrand Buchs (PDC). Le règlement étant ce qu'il est, nous demandons à l'UDC de retirer sa proposition de motion, car ce problème est pris en compte dans le nouveau projet de loi déposé par M. Maudet. Nous en discutons. Il ne sert à rien de garder cette motion. Si nous devons la voter aujourd'hui, nous nous y opposerons.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Tout d'abord, une étrangeté... Ce projet est effectivement traité en commission. Il était à l'ordre du jour de la semaine passée et le sera à nouveau mardi prochain. Je trouve donc un peu bizarre, alors que nous travaillons sur cet objet, que le règlement nous oblige à traiter cette proposition ici et aujourd'hui. Effectivement nous travaillons à cette loi en commission. Il n'y a pas de sens à ce que nous nous prononcions maintenant sur ce texte qui soulève peut-être des problématiques intéressantes. Mais, à ce moment-là, il faut reprendre ces éléments dans le traitement de la loi sur les taxis. Je vous invite donc à retirer ce texte pour qu'on puisse reprendre simplement ses propositions en commission sans forcément qu'il soit nécessaire qu'elles soient accompagnées de cette motion.

M. Jean Romain (PLR). Je vais dans le même sens que mes deux préopinants. Nous avons cette loi. Elle prend en compte cela. Le surplus a déjà été remboursé. Il y a toujours un problème à clarifier et, finalement, moi je propose à M. Lussi et à l'UDC de retirer cette motion et, lorsque nous traiterons exactement de ce problème-là, de faire valoir alors leurs arguments de façon que nous puissions les intégrer à la loi. Mais maintenant nous devons prendre nos responsabilités. Soit nous traitons cette motion maintenant, et le plus simple est de ne pas y donner suite. Soit l'UDC la retire et, dans le cadre que nous aurons à traiter, je fais confiance à M. Lussi pour faire valoir les arguments qui sont les siens. Voilà !

M. Patrick Lussi (UDC). J'entends les arguments. L'UDC étant un parti qui aime la loi, il la respectera. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, alors que vous ne cessez de dire que nous ne sommes pas consensuels, que nous sommes ceci, que nous ne sommes pas cela, pour un projet qui n'a pas été traité, sans que cela soit la faute de quiconque, juste pour une question de délai, vous nous mettez au rancart à cause d'un règlement. Sachez que nous nous en souviendrons... Monsieur le président, pour la suite de cette question, l'UDC retire sa proposition de motion, vu le délai, mais avec mécontentement.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

La proposition de motion 2097 est retirée par ses auteurs.

Débat

Le président. Je passe la parole à l'auteur de cette proposition. Monsieur Deneys, c'est à vous.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. La commission de l'économie, qui a déjà eu l'occasion de traiter la LRDBH pendant un certain laps de temps, vient d'entamer ses travaux sur cette motion qui reste d'actualité. Je pensais que le président de la commission allait le signaler, mais, manifestement, le point précédent l'a perturbé... Je confirme donc que des auditions ont déjà été planifiées pour traiter cette motion dans les meilleurs délais dès le mois de janvier. Je vous demande donc de la renvoyer une nouvelle fois à la commission de l'économie.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Effectivement, la commission vient de commencer ses travaux, mais il y a déjà eu une tentative pour traiter cette motion conjointement à la LRDBH. Finalement, cela semblant trop compliqué, le travail n'a pas été fait. Cette motion contient plusieurs demandes.

D'abord le bilan public exhaustif de la situation dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, puis une analyse spécifique de la situation dans les lieux culturels et dits alternatifs. Evidemment, nous ne nous y opposerons pas, bien que le bilan ait déjà été assez bien fait et que malheureusement la situation se péjore. Nous n'avons donc pas besoin d'étudier longtemps cette question pour le constater.

Mais, surtout, cette motion demande d'évaluer la possibilité de réintroduire la clause du besoin. Il y a là pour nous un gros problème. Tout d'abord, la clause du besoin empêche l'ouverture de nouveaux établissements dans ce qui est tout de même le troisième plus gros secteur économique du canton, donc qui crée des emplois et permet aux gens de créer leur propre emploi. C'est une notion importante. Alors il est vrai que, malheureusement, il y a beaucoup de tournus dans ce domaine et beaucoup de faillites, parce que les gens, souvent, ne sont pas assez préparés ou parce que ce secteur est très difficile. Mais ce n'est pas la clause du besoin qui va régler cela, car elle favorise souvent les pas de porte qui sont interdits mais qui, maintenant, deviennent des ventes de soi-disant fonds de commerce qui, en fait, servent à financer la retraite de l'ancien exploitant. Le nouvel exploitant est donc fragilisé économiquement puisqu'il a dû dépenser l'argent qu'il a investi pour son nouvel établissement dans le paiement de ce pas de porte. Et que se passe-t-il alors ? Il n'a pas les ressources financières et refait faillite. Qui dit faillite dit perte d'emploi, et l'on retombe dans un cercle vicieux.

De plus, s'il y a des abus liés au non-respect de la loi sur le travail, c'est effectivement très dommage, mais ce n'est pas parce qu'il y a plus d'établissements que cela est le cas - sauf qu'il est plus difficile de contrôler lorsqu'il y en a beaucoup - mais le problème est qu'il n'y a pas assez de contrôleurs. Et, aussi, il n'y a pas assez de respect des travailleurs et des travailleuses. Travaillons plutôt sur ce problème que sur la réintroduction de la clause du besoin. Par ailleurs, cette clause du besoin favorise aussi le copinage. Donc, si vous n'êtes pas «copain» avec quelqu'un qui détient un établissement ou très riche, vous n'avez plus d'espoir d'ouvrir un établissement à Genève. Enfin, maintenant, les PUS exigent que l'on continue de maintenir, dans une arcade, plus ou moins la même affectation. Il ne sera donc pas possible de revenir à la situation antérieure, et j'en suis bien heureuse. De toute façon...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Sarah Klopmann. ...cela est interdit par la législation fédérale. Nous pouvons donc enterrer cette demande. Par gain de paix, nous sommes d'accord de renvoyer cette motion à la commission de l'économie, puisqu'elle y travaille déjà. Mais, fondamentalement, nous sommes contre, vous l'aurez compris.

M. Patrick Lussi (UDC). Excusez-moi de ne pas avoir été le premier à presser sur le bouton, en tant que président de la commission de l'économie. Vous avez vu que j'étais un peu occupé suite au sujet précédent.

Je crois qu'il est important de laisser cette motion à la commission de l'économie. Je vous rappelle que nous sommes en train de la traiter, que des auditions sont planifiées et qu'après les vacances M. le conseiller d'Etat viendra nous donner sa position, car nous nous sommes aperçus qu'il y avait beaucoup d'éléments à traiter. Je fais donc la demande formelle de laisser cette motion à la commission de l'économie où elle est en traitement.

M. Pascal Spuhler (MCG). J'apprends que cette motion est en plein traitement. Je pensais qu'elle ne l'était pas encore. Je vous propose donc de refuser cette motion, car elle demande d'établir des bilans sur la LRDBH et la LSD, alors qu'aujourd'hui ces lois ont fusionné pour former la LRDBHD. Je pense qu'il n'est pas utile d'avoir des bilans sur d'anciennes lois alors que nous avons une nouvelle loi en vigueur. Cet exercice me semble un peu ridicule. Quant à la suppression de la clause du besoin, je pense qu'il s'agit d'un doux rêve de certains, mais cela fait un certain nombre d'années que je suis dans ce parlement, que j'entends qu'il faudrait réintroduire la clause du besoin et que l'on nous dit que cela ne peut pas se faire, car c'est une norme fédérale qui a été supprimée en 1996. Le canton n'a donc pas le droit d'introduire une clause du besoin. Nous sommes là en plein dans la problématique de la liberté de commerce. Je vous propose de refaire votre motion et d'oublier cette clause du besoin.

M. Jacques Béné (PLR). Pour les mêmes raisons évoquées par Mme Klopmann... (Exclamations.) ...je pense que cette motion, qui date de 2013, n'a plus rien à faire ni à l'ordre du jour de la commission de l'économie ni à celui de notre Grand Conseil, pour la simple et bonne raison que la nouvelle LRDBHD votée l'année passée va entrer en vigueur le 1er janvier 2016 et que les considérants et les invites de la motion ne sont plus en concordance avec cette nouvelle loi qui a été traitée pendant de nombreuses séances à la commission de l'économie. J'en veux pour preuve que les trois premières invites concernent des évaluations justement liées à la nouvelle loi. Il faut attendre qu'elle déploie ses effets pour pouvoir faire une évaluation. Concernant les deux dernières invites, pour les mêmes raisons que Mme Klopmann a hésité à entrer en matière sur cette motion, je vous invite à la refuser. Nous avons encore le temps de renoncer aux auditions agendées et nous pourrons ainsi avancer sur d'autres sujets bien plus importants pour l'économie de ce canton que cette motion. Je vous invite à refuser le renvoi en commission. D'ailleurs, les derniers débats en commission étaient assez clairs. Nous avons accepté les auditions par gain de paix. Mais si nous travaillons tous dans ce parlement par gain de paix, cela devient aberrant. Je vous invite à refuser le renvoi en commission et à refuser l'entrée en matière sur cette motion.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Comme nous sommes dans la séance des extraits, je ne me prononcerai pas, quant à moi, sur le fond, malgré tout le mal que je pense de l'instauration de clauses du besoin et tout le bien que je pense des décisions du Tribunal fédéral à cet égard. Compte tenu de ce qui a été dit tout à l'heure, le groupe démocrate-chrétien vous recommande purement et simplement de rejeter cette motion et d'en refuser le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Sarah Klopmann pour quatorze secondes.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Jacques Béné m'a convaincue. Puisque nous sommes contre ce texte, nous allons rejeter cette motion tout de suite. Ce sera plus rapide.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vais tout d'abord vous faire voter sur la demande de renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2154 à la commission de l'économie est adopté par 52 oui contre 34 non et 1 abstention.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Je passe la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. D'habitude, à la commission des pétitions, je suis toujours réticent à renvoyer les pétitions qui nous sont adressées à d'autres commissions, parce que, souvent, ces commissions sont débordées. La commission de l'économie a beaucoup travaillé sur la LRDBHD. Elle a souvent de gros dossiers à traiter et, malheureusement, nous voyons que plusieurs des points que nous traiterons tout à l'heure et dont le délai de traitement est dépassé proviennent de la commission de l'économie. Je n'adresse pas de reproches à la commission de l'économie, car elle fait un excellent travail. Elle avance sur ses gros dossiers. Toutefois, les pétitions et les motions n'y sont pas traitées en premier. C'est pourquoi je demande le renvoi de la pétition à la commission des pétitions où elle aurait dû rester. Nous aurons le temps de la traiter dans les six mois qui nous sont impartis. Je vous invite à faire de même.

M. François Lefort (Ve). Les Verts ne peuvent dire que le contraire de ce que vient d'énoncer M. Florey - vous transmettrez, Monsieur le président - parce que cette pétition a été déposée, en novembre 2013, dans le contexte de la défense de l'initiative 151 qui a maintenant abouti. Il faut tout de même lire les invites de cette pétition qui sont devenues caduques. Cette pétition demande de s'enquérir, auprès du Tribunal fédéral, des délais dont ce dernier a encore besoin avant de rendre une décision sur le recours déposé par les représentants des milieux patronaux. La deuxième invite demande de commencer sans plus attendre le traitement de l'initiative en la renvoyant à la commission ad hoc. Mesdames et Messieurs les députés, cela est terminé ! C'est terminé, parce que nous avons voté récemment le contreprojet réalisé principalement par les syndicats et les milieux patronaux. Nous n'allons pas traiter a posteriori une pétition qui nous demande de faire ce qui a été fait il y a quelques mois et qui a fini par un vote du Grand Conseil. Les Verts vous proposent donc tout simplement le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. A titre d'information, et pour aller dans le sens des propos de M. Lefort, l'initiative 151 a été retirée par ses initiants ce matin même. Je passe la parole à M. Béné.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Pour les mêmes raisons qui viennent d'être évoquées, l'inspection des entreprises va se mettre en route assez rapidement. La dernière phrase de cette pétition, soit «Contre le dumping salarial, il devient urgent de renforcer le dispositif de contrôle du marché du travail et de multiplier les contrôles sur le terrain !», illustre parfaitement ce qui va se passer. Comme M. Lefort l'a demandé - et le PLR sera à nouveau d'accord avec les Verts aujourd'hui (Exclamations.) - je vous invite aussi à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Pascal Spuhler (MCG). Il est dommage que cette pétition soit restée dans les tiroirs de la commission de l'économie. Effectivement, nous avons une commission spécialisée pour le traitement des pétitions et, lorsque nous renvoyons une pétition dans une autre commission, c'est souvent pour la lier à un autre objet de manière à traiter un dossier dans son ensemble. En l'occurrence, cette pétition a été abandonnée et n'a pas été traitée. Ne serait-ce que par respect pour l'acte citoyen des pétitionnaires, elle mérite d'être traitée. Rien que pour cela, Monsieur Lefort. Je comprends que ce sujet est dépassé, mais je trouve que faire une pétition est un acte démocratique qui doit être respecté. C'est pourquoi nous devrions la renvoyer à la commission des pétitions, afin d'y entendre les pétitionnaires, d'écouter leurs doléances, puis de clore cette pétition. Cet acte est important, il est fort et nous devons le respecter. C'était une erreur de renvoyer cette pétition à la commission de l'économie qui était «surbookée». Nous aurions dû la traiter à la commission des pétitions. Mea culpa ! Je vous propose donc de la renvoyer à la commission des pétitions.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Il y a quelques années un homme politique avait dit qu'il fallait laisser du temps au temps. Si vous voulez que cette devise soit celle du Grand Conseil, continuons à perdre du temps et suivons l'avis de M. Spuhler ! Mesdames et Messieurs les députés, il y a quelques mois à peine, nous avons tous salué ici le travail efficace effectué par les partenaires sociaux sur le terrain pour arriver à l'élaboration d'un contreprojet à l'initiative 151. Nous avons réussi, les partenaires sociaux ont réussi. La mise en place de l'inspection des entreprises est quasi imminente. Cette pétition est par conséquent vidée de tout son sens. Ses invites ne correspondent plus à rien. Et, même si nous vouons un respect démocratique et profond à la symbolique de la pétition, elle n'est plus d'actualité. Donc nous vous recommandons son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

M. Jacques Béné (PLR). Je ne veux pas allonger le débat, mais je préfère perdre du temps maintenant que la prochaine fois si nous devons traiter de nouveau cette pétition au cas où elle serait renvoyée à la commission des pétitions. Soyons sérieux ! Il ne s'agit pas d'une pétition citoyenne. C'est une pétition syndicale venant des initiants de l'initiative 151. Que se passera-t-il si elle est renvoyée en commission ? Il faudra recevoir les syndicalistes afin qu'ils nous disent que tout est réglé dans le cadre de l'initiative et du contreprojet voté. Nous sommes absolument ridicules ! Ce n'est pas une pétition avec trois cents signataires. Il y a cinq signatures de la Communauté genevoise d'action syndicale. S'il vous plaît, soyons sérieux ! Evitons de perdre du temps. Je sais que M. Spuhler adore siéger à la commission des pétitions et toucher des jetons de présence. (Exclamations.) Mais, dans le cadre des débats budgétaires que nous avons eus... (Huées.) ...faisons les petites économies que nous pouvons...

Le président. Si chacun pouvait faire attention aux propos qu'il tient, cela améliorerait la qualité des débats... Je passe la parole à M. Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Que ce soit une pétition syndicale ou non, cela n'enlève rien à la valeur de cette pétition. Quelle que soit son origine, une pétition reste une pétition. Cette pétition est évidemment issue de la CGAS et elle nous a été adressée dans un contexte précis. Ses demandes étaient urgentes à l'époque et le respect aurait été de la traiter dans l'urgence pour répondre à ses demandes. Aujourd'hui ses demandes sont satisfaites, Monsieur Spuhler. Il n'y a plus aucun sens à cette pétition, et la CGAS pourrait être gravement offensée si nous l'entendions maintenant sur des demandes qui nous ont été adressées il y a deux ans, que nous n'avons pas traitées à l'époque et qui sont maintenant remplies... La seule marque de respect à l'égard des pétitionnaires est de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Stéphane Florey (UDC). J'ai bien entendu et compris les remarques des uns et des autres. C'est peut-être l'esprit de Noël, mais finalement nous sommes d'accord avec la position des Verts et du PLR. Je retire donc ma demande de renvoi à la commission des pétitions, mais je tiens tout de même à dire que je trouve décevant que cette pétition n'ait pas été traitée... Et la prochaine fois, avant de renvoyer une pétition dans une autre commission, j'y réfléchirai à deux fois, car si finalement il s'avère que la pétition ne sert plus à rien, autant l'étudier à la commission des pétitions.

M. Pascal Spuhler (MCG). J'approuve les propos de M. Lefort: effectivement le respect vis-à-vis des pétitionnaires aurait été de traiter rapidement cette pétition. Vous avez parfaitement raison, Monsieur Lefort. Nous avons commis l'erreur de renvoyer cette pétition à la commission de l'économie, je l'ai dit précédemment. Mais nous ne pensions pas que la commission de l'économie laisserait cette pétition au fond d'un tiroir. Maintenant, je regrette simplement que les pétitionnaires, puisqu'ils ont retiré l'initiative 151 dont ils étaient les initiateurs, n'aient pas également retiré la pétition. Cela aurait été intelligent de leur part, et nous aurions ainsi évité de nous chamailler et d'entendre des bêtises comme celle qu'a dite le député... (L'orateur hésite. Plusieurs personnes soufflent le nom du député.) ...Béné, qui ferait mieux de tourner sa langue sept fois dans sa bouche avant de dire de telles sottises. (Exclamations.) J'aurais souhaité qu'il retire ses propos, mais, visiblement, cela ne semble pas l'émouvoir... Finalement, nous ne soutiendrons pas le renvoi de cette pétition en commission et, suite aux arguments avancés relatifs à l'initiative 151, nous acceptons de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mis aux voix, le dépôt de la pétition 1888 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement est adopté par 84 oui et 1 abstention.

Le président. Personne ne demande la parole. Il est donc pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1008.

Débat

Le président. Je passe la parole à Mme Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Il est vrai que ce rapport sur l'activité, la gestion et la situation financière de la Fondation d'aide aux entreprises date, mais c'est le dernier rapport qui avait été renvoyé à la commission de l'économie. Le temps a manqué pour le traiter, car la commission s'est consacrée à des objets qui ont pris beaucoup de temps. Mais la pertinence de ce rapport demeure, d'autant plus qu'une évaluation aurait dû être effectuée tous les deux ans. Il est donc important que le département puisse faire à la commission un exposé plus détaillé que celui du rapport.

M. Serge Hiltpold (PLR). Il n'y a même pas un mois que nous avons traité, à la commission de l'économie, la Fondation d'aide aux entreprises, avec les projets de lois sur la FONGIT ou l'OPI. Nous avons beaucoup travaillé sur cette question, et je vous propose donc de prendre acte de ce rapport.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons sur le renvoi de ce rapport à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du rapport du Conseil d'Etat RD 1014 à la commission de l'économie est adopté par 55 oui contre 25 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Nous abordons les propositions de motions à l'ordre du jour depuis 2014. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Après des mois d'attente et plusieurs demandes d'urgence malheureusement chaque fois refusées, nous pouvons enfin traiter ce sujet ô combien important et, au demeurant, urgent, en plus en présence du président du Conseil d'Etat qui nous fait l'honneur d'être parmi nous cet après-midi. (Exclamations.) Je me réjouis de pouvoir mener ce débat avec vous.

Lors de la rénovation du quartier des Libellules, le magistrat Antonio Hodgers a cité le préambule de la Constitution fédérale dans son discours, à savoir que «la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres». Si je ne peux que souscrire à ses propos, malheureusement nous pouvons constater que les personnes qui vivent dans les appartements des Libellules, bien que ce soient effectivement des personnes précarisées, ne sont probablement pas les plus faibles membres de notre communauté, puisque, effectivement, il y a des personnes qui ont besoin de bénéficier de logements sociaux et puis il y a celles qui n'ont pas réussi à obtenir un logement social, bien qu'elles en aient besoin. Vous connaissez tout aussi bien que moi le manque cruel de logements sociaux dans notre canton. Ces personnes se retrouvent alors obligées de loger, par exemple, chez des tiers, de se faire héberger par leur famille... Mais, malheureusement, Mesdames et Messieurs les députés, ce ne sont pas encore les personnes les plus précarisées de notre canton. Il existe en effet des personnes qui ne peuvent pas être dépannées et hébergées par des tiers et qui doivent se débrouiller autrement. Beaucoup vivent, par exemple, dans leur voiture. Et puis, tout en bas de l'échelle de la précarité, il y a les personnes qui n'ont pas de logement, ne peuvent se faire dépanner par des tiers et n'ont pas de voiture et qui vivent donc dans la rue.

Je pense qu'il est important de rappeler certains principes légaux, notamment constitutionnels. La Constitution fédérale en son article 7 protège la dignité humaine. Cette même Constitution fédérale précise, en son article 12, que quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité. Finalement, la constitution cantonale complète ce dispositif en son article 19 qui prévoit que toute personne a droit à un environnement sain. Aujourd'hui à Genève, ce sont 500 à 1000 personnes qui vivent dans la rue, et la vie dans la rue est une vie non conforme à la dignité humaine. Cet état de fait, Mesdames et Messieurs les députés, est une complète faillite de notre filet social et est inacceptable pour le parti socialiste. Laisser ces personnes à la rue, les laisser vivre dans des conditions de santé, d'hygiène, de sécurité absolument déplorables est non seulement moralement inacceptable, mais c'est aussi irresponsable, de la part des autorités politiques, de laisser ces personnes s'enliser, perdre pied dans l'extrême précarité, puisque cela va immanquablement mener à leur marginalité, et la réinsertion sociale ou professionnelle de ces personnes en sera fortement péjorée. Vous pouvez bien imaginer que lorsque l'on n'a pas accès à des normes d'hygiène élémentaires, il est extrêmement difficile de pouvoir se réinsérer sur le marché professionnel et de trouver un logement décent. Aujourd'hui, nous manquons cruellement de places d'accueil dignes et pérennes pour les personnes qui sont sans abri. On dénombre 80 places entre le foyer de la Coulou et celui de l'Armée du salut.

Il est important, Mesdames et Messieurs les députés, de saluer les efforts faits par les communes, par exemple la Ville de Genève et la commune de Chêne-Bougeries qui a récemment ouvert un hameau de logements pour les personnes sans papier. La responsabilité ne peut pas être laissée à ces communes, notamment la Ville de Genève qui est une ville-centre très fortement confrontée à la problématique des personnes sans abri. On ne peut pas laisser les communes porter seules le poids de cette politique publique. Il s'agit d'une responsabilité cantonale de lutter contre l'extrême précarité. C'est pour ces raisons que le parti socialiste vous propose de renvoyer cette proposition de motion à la commission des affaires sociales. (Applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Les sans-abri ont eu la force de venir dans notre canton sans y avoir d'attache. En cela, ils ont été aidés par des passeurs mal intentionnés et sans scrupule. Si les sans-abri reçoivent les soutiens préconisés dans cette motion, ils ne voudront plus quitter notre canton après s'être habitués à l'aide sociale.

Avec l'arrivée récente des migrants en provenance des pays en guerre mais au sein desquels il y a aussi des migrants économiques et climatiques - qui tous vont déposer une demande d'asile - le canton doit faire face à des problèmes logistiques supplémentaires tels que les logements, les soins médicaux, la formation et la sécurité entre les diverses catégories de la population. Ouvrir de nouvelles structures d'accueil permanentes tant en ville de Genève que dans les communes pour les sans-abri va se savoir à l'étranger par l'intermédiaire de messagers flairant une bonne occasion de gagner de l'argent sur le dos des plus faibles. Cela va créer un «appel d'air» dans lequel vont s'engouffrer d'autres personnes venant d'ailleurs. Il est triste de le dire mais il faut stopper cette hémorragie dans l'intérêt de nos concitoyens.

La question qui va se poser est de déterminer quelles seront les modalités de l'aide sociale dans les années à venir. Le système actuel aura de la peine à subsister au vu des finances de l'Etat, sachant que le nombre de dossiers d'aides sociales a plus que doublé en dix ans. Au budget 2016, il est inscrit une augmentation de 9,1 millions des montants liés aux prestations d'aide aux migrants versées par l'Hospice général. 5,6% des demandeurs d'asile en Suisse sont attribués au canton de Genève selon la clé de répartition fédérale, et cela au détriment des sans-abri. Il faut être conscient que les ressources financières et la construction de logements que notre canton devra consacrer aux gens en recherche d'abri seront soustraites aux subventions que l'Etat accorde déjà aux personnes précarisées locales, dont le nombre ne cesse de progresser. Maintenir des personnes nécessiteuses dans la rue est un acte difficile à supporter pour la population bien lotie, mais nous nous voyons obligés de décourager les gens à s'arrêter dans notre canton pour n'y solliciter que l'aide sociale.

Les personnes qui se présentent à nos frontières pour être prises en charge connaissent les risques qu'elles courent dans un lieu qu'elles ne connaissent pas et qui leur sera hostile en raison du climat et des conditions sanitaires et d'hygiène notamment.

La Constitution fédérale et la constitution cantonale protègent les habitants du pays voire du canton, mais pas nécessairement des gens venant par opportunisme, qui forcent le passage en espérant une vie meilleure.

Mesdames et Messieurs les députés, l'Union démocratique du centre vous demande de ne pas entrer en matière sur cette motion.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Pour le PLR, certaines valeurs ne se discutent pas. Il y a tout d'abord la responsabilité mais il y a également la solidarité. Nous sommes saisis d'une motion qui fait état de personnes qui sont sans abri. Alors, si certains s'amusent à analyser s'il s'agit d'étrangers, de Suisses, de personnes venues de loin ou de près, et les motifs qui les poussent, le PLR n'entend pas jouer à cela aujourd'hui. Le PLR entend se déterminer sur cette motion. Nous ne sommes pas persuadés que les moyens proposés sont les bons. Nous souhaitons en revanche faire une analyse, faire également un constat pour savoir ce qui est proposé aujourd'hui, ce qu'offrent les différentes communes... Nous avons appris dernièrement que la Ville de Genève avait ouvert un nouveau lieu d'accueil. Ce lieu répond-il aux besoins ? Quels sont les besoins ?

Dans ce contexte, nous souhaitons donc renvoyer cette proposition de motion à la commission des affaires sociales, de façon, nous l'espérons, que ce point puisse être examiné sereinement et que Genève, qui se veut également un lieu d'accueil, qui a une histoire dans ce domaine, puisse être digne sur cette question-là également. (Applaudissements.)

Mme Frédérique Perler (Ve). Puissiez-vous, Madame Fontanet - vous transmettrez, Monsieur le président - être entendue ! J'espère que nous pourrons effectivement étudier sereinement cette motion en commission.

Tout d'abord, pour rebondir sur les paroles du préopinant membre de l'UDC, il s'agit ici d'anticiper plutôt que de stopper l'hémorragie, une vaine action de notre point de vue. Cela dit, Genève, comme la plupart des grandes métropoles, est confrontée à la question des sans-abri, question qu'il ne faut pas esquiver. Deuxièmement, notre Grand Conseil travaille actuellement sur tout un processus de désenchevêtrement entre le canton et les communes. A ce titre-là, le canton est fortement concerné par cette question. Comme l'a rappelé le groupe socialiste, on ne peut plus laisser la charge et la responsabilité de s'occuper des sans-abri uniquement à la Ville de Genève. Le canton a également une responsabilité, notamment sur la question qui préoccupe les Verts, à savoir le nombre de mineurs qui vivent dans la rue et sont donc concernés par cette problématique. Ce nombre a doublé entre l'hiver 2013-2014 et l'hiver dernier. Cela doit nous inquiéter, et des dispositifs doivent être mis en place pour ces jeunes. Ce problème va bien au-delà de discours affreusement populistes sur les migrants qui ne viennent à Genève que pour profiter de l'aide sociale...

Un travail et une analyse en commission permettront de confirmer ou d'infirmer... Comme le PLR l'a évoqué, nous aurons ainsi l'occasion d'étudier les dispositifs déjà mis en place, d'explorer d'autres pistes et de faire un peu de pédagogie pour les personnes qui n'ont toujours pas compris que le problème des réfugiés de notre planète, qu'ils soient réfugiés de guerre ou climatiques, ne fait que commencer.

M. Olivier Cerutti (PDC). Je suis choqué par les propos de l'UDC. (Exclamations.) Je suis un descendant de migrant. Mon arrière-grand-père est arrivé en 1896 à Genève... (Commentaires.) Je vous ai écouté, vous me laissez parler maintenant, s'il vous plaît ! Mon arrière-grand-père est arrivé en 1896 à Genève et il y a été accueilli. Mon éducation m'interdit aujourd'hui de vous répondre. Je remercie le parti socialiste de cette motion et je vous propose de la renvoyer à la commission des affaires sociales, car la paupérisation de notre population est certainement très grave. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je ne reviendrai pas sur ce qu'ont dit Mme Fontanet et Mme Perler. Leurs propos sont frappés au coin du bon sens et, comme elles, je déplore l'intervention de l'UDC. Nous soutiendrons le renvoi de cette motion à la commission des affaires sociales. Je vous rappelle que nous avons reçu, il y a quelque temps, une brochure éditée par le collectif de la Genève escamotée et qui décrivait bien la réalité des gens qui sont dans la rue. Et ce n'est pas celle qui vient de nous être décrite par un préopinant. (Brouhaha.)

Le renvoi en commission est indispensable aussi pour que l'on puisse avoir une réflexion sur l'accueil d'urgence, et pas seulement celui consistant à autoriser les gens à passer sept jours de suite dans un lieu d'accueil puis, après, à les obliger à aller ailleurs, par exemple à dormir dans une cave ou une cage d'escalier, avant de pouvoir revenir dans le lieu d'accueil. Ou encore à n'avoir que trente jours consécutifs dans un abri PC... (Brouhaha.) Nous devons véritablement nous poser la question de la qualité de l'accueil que nous réservons aux personnes aujourd'hui exclues et qui vivent dans la rue.

C'est bien pour cette raison-là que nous renverrons cette motion à la commission des affaires sociales. Je vous remercie de votre attention, si tant est que certains ont été attentifs ! (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). La motion déposée pose le problème des personnes qui se retrouvent sans domicile. Des personnes venant d'ailleurs ou celles d'ici peuvent malheureusement se retrouver SDF. Nous sommes un peu insatisfaits par cette motion, car elle n'évoque que l'accueil d'urgence. Or, pour le groupe MCG, ce qui devrait être mis en place ce n'est pas que l'accueil mais aussi l'insertion dans la société, parce que si des personnes se retrouvent sans toit c'est aussi le signe qu'il y a une misère humaine, un parcours douloureux. Si ces personnes sont là légalement et ont leur place ici, il faut leur donner des possibilités d'insertion. Le cas des personnes en situation illégale est particulier et il est difficile à gérer. Mais, à notre sens, il faudra compléter d'une manière ou d'une autre cette motion pour que la notion d'insertion soit reconnue, car cet élément d'insertion est important. Il faut remettre les gens dans la société autant que faire se peut. C'est pourquoi nous soutiendrons le renvoi de cette motion à la commission des affaires sociales.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et passe la parole à M. Lussi pour trente secondes.

M. Patrick Lussi (UDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Beaucoup veulent, comme à leur habitude, calomnier... Mais je me réjouis ces prochaines semaines de voir... En effet, je rappelle simplement à toutes ces belles âmes qu'aux Palettes il y aura bientôt un centre d'hébergement pour migrants. De prochaines implantations de centres sont aussi prévues dans des villes comme Thônex, Veyrier, Vernier ou même à Satigny. Des retours nous parviennent déjà... Mais vous arriverez, la bouche en coeur, à convaincre que ces gens sont absolument malotrus d'oser prétendre, d'oser dire que ces migrants ne doivent pas être près de chez eux... (Exclamations.)

Le président. Il vous faut conclure. C'est fini... (L'orateur continue à s'exprimer.) Je passe la parole à Mme Marie-Thérèse Engelberts.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président. Je suis ravie que cette motion soit renvoyée à la commission des affaires sociales, car je voudrais rappeler une chose dont nous n'avons pas encore parlé. La situation des sans-toit peut concerner tout un chacun ici dans cette salle. Il suffit de perdre son emploi, d'avoir quelques difficultés de santé, de se retrouver au troisième sous-sol, pour finir dans sa voiture dans un premier temps et sur le trottoir dans un deuxième temps. Dans un troisième temps, si l'on a de la chance, on sera chez Emmaüs ou ailleurs.

Alors finalement que l'on puisse revoir l'ensemble du système qui n'est pas seulement destiné aux personnes migrantes, j'en fais aussi partie - et je remercie le canton de Genève pour cela... La situation individuelle de chacun d'entre nous, de chaque personne que nous côtoyons tous les jours, peut changer de manière immédiate. En six mois, nous pouvons voir des personnes que nous n'aurions jamais imaginées être dans une situation personnelle extrêmement grave. Alors soyons conscients de cet élément, revoyons le système à la fois pour ceux qui viennent d'ailleurs et qui bénéficient effectivement d'un certain accueil mais également pour chacun d'entre nous. Il faut faire attention à ce sujet. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole est à Mme Nathalie Fontanet, pour une minute et cinq secondes.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Au vu des débats, il est important pour certains que ce sujet aille en commission, car on constate qu'il y a encore beaucoup d'incompréhensions quand on s'aperçoit finalement que certains n'arrivent pas à distinguer la question de l'asile de celle des sans-abri et de l'accueil d'urgence. Des amalgames sont faits. Je pense que ce sujet doit être traité pour que les personnes comprennent de quoi il est question. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Monsieur Bläsi, vous n'avez plus de temps de parole. Je passe la parole au président du Conseil d'Etat, M. François Longchamp.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, Madame l'auteure de cette motion, je suis très heureux d'être de retour de Berne où je siégeais ce matin à la Conférence des cantons pour représenter le canton de Genève à cette importante instance. Je ne sais d'ailleurs pas si j'ai loupé quelque chose ce matin. Je n'ai pas encore eu le temps d'échanger avec mes collègues. Mais certainement qu'ils me raconteront... (Rires.)

Je prends la parole pour vous indiquer, au nom du Conseil d'Etat justement, la chose probablement la plus importante de la journée, celle de vous demander de renvoyer cette motion à la commission des affaires sociales !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur le renvoi de cette motion en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2214 à la commission des affaires sociales est adopté par 72 oui contre 5 non et 4 abstentions.

Débat

Le président. Je passe la parole à l'auteur de cette motion, M. Vincent Maitre.

M. Vincent Maitre (PDC). Merci, Monsieur le président. Cette motion est excessivement simple. Vous savez, dans le cadre de l'assurance-maladie, que des assurés de différents cantons ont trop payé de primes maladie, ce qui a d'ailleurs été reconnu par le Conseil fédéral. Une partie de ce trop-perçu leur a été ou leur sera restituée. Dans ce cadre-là, et partant du principe qu'un certain nombre d'employés de l'administration publique cantonale sont assurés par l'Etat, il convient juste de s'assurer que cet argent retournera bien à celui qui a payé et non pas à ceux qui en sont bénéficiaires, c'est-à-dire les assurés. Si cela semble découler du bon sens, je souhaite néanmoins par cette motion attirer l'attention du Conseil d'Etat sur cette potentielle problématique, puisque, vous le savez, une assurance-maladie est une prestation contractuelle privée et personnelle et qu'elle engage bien, contractuellement, la personne assurée à son assureur. Mais cela ne veut pas dire que ce soit la personne assurée qui en assume le paiement, et c'est précisément le cas pour les employés de la fonction publique que je désignais tout à l'heure.

Il est inutile de perdre des séances de commission à étudier cette question. En renvoyant directement cette motion au Conseil d'Etat, le but sera atteint, puisque son attention sera attirée sur cette problématique. Je vous invite donc à faire preuve de pragmatisme et à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, premier vice-président

M. François Baertschi (MCG). Je regrette quelque peu que ce problème n'ait pas été posé sous forme de question écrite, car nous aurions déjà la réponse... J'ai l'impression que nous arrivons un peu tard. D'après mes informations, il semblerait qu'un certain nombre d'employés dont l'Etat paie l'assurance-maladie n'ont pas perçu ces remboursements. C'est ce que j'ai appris. On peut aussi imaginer que cela peut être relativement complexe de le déterminer. Il est certain que le système choisi est mauvais, car on ne demande pas aux caisses maladie de rembourser... On demande aux caisses maladie, aux assurés, aux finances publiques de financer une partie de ce remboursement. La façon dont ce remboursement s'effectue n'est absolument pas acceptable. Par ailleurs, ce qui nous semble détestable, c'est l'intention anti-fonctionnaires de cette motion qu'on perçoit entre les lignes. Il y a la volonté de toujours revenir sur la question des assurances-maladie payées à certains membres de la fonction publique en fonction de critères objectifs. Pour ces raisons, nous ne soutiendrons pas cette motion.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. Daniel Sormanni, pour une minute et trente secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Juste quelques mots. Cette motion arrive comme la grêle après les vendanges parce que, effectivement, même pour les prestataires de l'Hospice général, on retient ces remboursements sur leurs décomptes. Et je considère cela comme un peu exagéré, parce qu'il y a les cas de personnes ayant payé leur assurance-maladie toute leur vie, qui se retrouvent finalement, en 2015, à l'Hospice général et, comme nous sommes remboursés pour les années antérieures, se voient retenir ce remboursement de 79 F, qui est une misère par rapport aux deux milliards que les assurances nous ont volés pendant quelques années.

Nous ne pourrons pas soutenir cette motion en raison, d'une part, du problème soulevé par mon collègue François Baertschi et, d'autre part, du problème des personnes à l'Hospice général. Pour les personnes qui y sont depuis des années, cela est logique, puisque c'est l'Etat qui a payé leurs primes. Par contre, pour ceux qui n'y étaient pas, il n'y a pas de raison qu'on leur retienne cette somme. Or on la leur retient. Et 79 F pour quelqu'un qui est à l'Hospice général, c'est très important.

Nous ne soutiendrons donc pas cette motion. Et nous espérons...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Daniel Sormanni. Je vais conclure. ...que nous obtiendrons un meilleur remboursement, parce que c'est un scandale de ne toucher que 79 F, même si nous allons toucher quelque chose pour les années précédentes... De plus, une partie est payée par les assurances - du reste, ce sont les assurés qui paient, puisqu'on augmente nos cotisations pour nous faire rembourser - et l'autre partie, c'est la Confédération, qui n'y est pour rien dans ce système.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Le PLR soutiendra cette motion de M. Maitre, qui est évidemment frappée au coin du bon sens. Il va de soi que, lorsque l'assuré ne s'acquitte pas lui-même de sa prime, il n'y a pas de raison qu'il puisse bénéficier d'un remboursement de ladite prime. Nous n'entrerons pas en matière aujourd'hui, car ce n'est ni le temps ni le lieu de se plaindre des remboursements obtenus. Effectivement, ils ne correspondent pas à ce que nous souhaitons. Mais, aujourd'hui, la question est que l'Etat ne va pas payer les primes d'un côté et voir les assurés qui en bénéficient être remboursés.

Nous estimons qu'il n'y a pas de risque à renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat, parce qu'il appartiendra au Conseil d'Etat de déterminer quels sont les moyens, cas échéant, à mettre en oeuvre, et s'il y en a, pour éviter qu'un remboursement se fasse directement en faveur de l'assuré. Si, par hasard, ce remboursement était immédiatement opéré en déduction des primes suivantes, l'Etat en serait alors directement bénéficiaire, sous réserve que l'assuré soit encore au bénéfice de l'aide de l'Etat, parce que si l'assuré est sorti de cette catégorie, l'Etat ne bénéficierait pas de ce remboursement de prime, alors qu'il a payé les primes. Et c'est l'assuré qui se verrait remboursé.

J'espère ne pas avoir été trop confuse et, Monsieur le président, c'est pour ces raisons que le PLR renverra cette motion au Conseil d'Etat.

Le président. Vous avez été très claire, Madame la députée. Je vous remercie et passe la parole à Mme Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts renverront aussi cette motion directement au Conseil d'Etat, car c'est une bonne motion, mais aussi parce que, d'une manière très étrange, nous l'avons déjà traitée en commission. J'ignore pour quelle raison, parce que cette motion n'a jamais été renvoyée en commission, mais la commission a auditionné M. Maitre, motionnaire. Nous avons eu une discussion avec le magistrat et nous avons, me semble-t-il, fait largement le tour de la question. Nous avons aussi procédé à d'autres auditions. C'est surprenant, mais c'est le cas. Ne refaisons donc pas le travail.

Oui, il est scandaleux que les primes d'assurance-maladie payées en trop n'aient pas été totalement remboursées. Mais il est complètement logique de soutenir que des personnes qui n'ont pas payé leurs primes ne soient pas remboursées. Sinon c'est de l'enrichissement pur et simple ! (Exclamations.) C'est celui qui paie qui doit être remboursé... Je ne vois pas pourquoi un fonctionnaire ou quelqu'un d'autre qui n'a pas payé de primes bénéficierait d'un remboursement sur son propre compte. Cela ne serait pas normal.

Une voix. Bravo !

Mme Sarah Klopmann. Et je précise, cet élément nous avait heureusement été confirmé par le magistrat, que cette mesure ne concerne aucunement les personnes ayant des aides ou des subsides. Effectivement, lorsque des aides ou subsides sont versés, c'est que l'on considère que la personne n'a pas assez d'argent pour payer ses primes et que, en tant qu'Etat social, il faut donc l'aider à le faire. Dans ce cas, ce que préconise cette motion ne change rien, parce que même si les primes avaient été moins chères et pas surévaluées, le subside ou l'aide aurait été versé de la même façon. Et donc ces personnes ne sont absolument pas concernées. Par contre, je ne vois pas pourquoi on ferait encore aux fonctionnaires qui ne paient pas leur assurance-maladie le cadeau de leur rembourser ce qu'ils n'ont pas payé. Cette motion me semble donc tout à fait logique, simple, et je ne comprends pas que l'on mette en avant des arguments dilatoires pour la refuser, à moins qu'il y ait une volonté d'enrichissement... Mais j'espère que ce n'est pas le cas. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Sormanni que l'on parle des employés de l'Etat et non des personnes à l'aide sociale. Il y a d'autres questions auxquelles l'Etat devrait répondre, à savoir de quelle manière ces primes ont été négociées, avec quelle assurance, et s'il n'y a pas un contrat collectif, parce que pour l'ensemble de cette fonction publique dont il est question, c'est un seul assureur qui les assure. Depuis 1996, il est interdit d'avoir un contrat collectif pour l'assurance de base. Et nous aimerions bien savoir ce qui se passe pour ces primes d'assurance-maladie, parce que cela semble presque suspect. Je vous remercie.

M. Christian Frey (S). Sans rajouter des éléments à tout ce qui a été dit, nous sommes certains que cette motion est juste et équitable. C'est vrai que cette question de remboursement est d'une grande complexité. Mais le renvoi au Conseil d'Etat - au conseiller d'Etat responsable de ce domaine - permettra de trouver la solution, encore une fois, juste et équitable. Nous soutenons donc le renvoi au Conseil d'Etat.

M. Thomas Bläsi (UDC). Le groupe UDC soutiendra le renvoi à la commission de la santé également... (Exclamations.)

Une voix. ...au Conseil d'Etat !

M. Thomas Bläsi. ...également au Conseil d'Etat, comme l'ensemble du parlement... (Rires.) ...étant donné que les trois remboursements de 79 F par rapport aux 2000 F prélevés à chaque citoyen genevois sont juste une incongruité. La façon dont cela a été négocié nous intéresse et nous aimerions avoir un rapport du Conseil d'Etat à ce propos. Il faut rappeler que ce sont 460 millions qui ont été prélevés en trop à Genève et aux Genevois. Il est intéressant de mettre cela en parallèle avec les mesures proposées hier dans le cadre du budget par le Conseil d'Etat sur la non-déduction des primes d'assurances complémentaires, parce que, effectivement, puisque l'on a laissé nos concitoyens se faire plumer au niveau de l'assurance de base, il est tout de même paradoxal de vouloir en plus les plumer sur leurs possibilités de déductions.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant voter sur le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2230 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui contre 15 non.

Motion 2230

Débat

Le président. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Patrick Saudan.

M. Patrick Saudan (PLR). Merci, Monsieur le président. Il y a un mois, nous avons renvoyé la proposition de motion 2093 de M. Bertrand Buchs, qui demandait un concordat latin sur la formation médicale et la répartition de la médecine de pointe. Cette motion qui vous est proposée maintenant traite d'une problématique connexe, et je vous propose donc de la renvoyer également à la commission de la santé pour qu'elle soit traitée conjointement à la motion 2093. Je vous remercie.

M. Thomas Bläsi (UDC). Le groupe UDC soutiendra aussi ce renvoi, et je vous confirme qu'effectivement cette motion pourra être traitée à la commission de la santé avec l'autre objet qui s'y trouve déjà. Merci beaucoup !

Mme Danièle Magnin (MCG). Le MCG soutiendra aussi le renvoi en commission, avec une petite cautèle, à savoir que nous ne soutiendrons pas la mise sur pied d'une nouvelle convention supplémentaire, d'un nouveau concordat, vu qu'il existe déjà plusieurs organisations de ce type pour le canton de Genève avec les autres cantons. Je vous remercie.

Mme Magali Orsini (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche est également d'accord de renvoyer cette motion à la commission de la santé. Je vous remercie.

M. Christian Frey (S). Nous sommes également d'accord de renvoyer cette motion à la commission de la santé, en abrégeant ici le débat relatif à ce point. Merci !

Présidence de M. Antoine Barde, président

Le président. Merci. Je vous fais donc voter sur ce renvoi.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2234 à la commission de la santé est adopté par 70 oui (unanimité des votants).

Le président. Je vais suspendre la séance durant dix minutes pour que vous puissiez prendre l'air et nous reprendrons nos débats à 16h05 avec l'ordre du jour bleu.

La séance est suspendue à 15h52.

La séance est reprise à 16h05.

Débat

Le président. Nous reprenons notre séance. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Et je passe la parole à l'auteur de cette proposition de motion, M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion part d'un certain nombre de constats que vous toutes et tous pouvez faire à Genève si vous vous déplacez à pied ou à vélo. Effectivement, s'il y a des chantiers, eh bien parfois, les aménagements prévus pour les piétons, c'est-à-dire les trottoirs, ou les aménagements prévus pour les cyclistes, à savoir les pistes cyclables, disparaissent provisoirement pendant la durée des chantiers. Cette question peut sembler anodine a priori, parce que certains chantiers sont de durée limitée. Malheureusement, aujourd'hui à Genève, nous constatons que des chantiers durent suffisamment longtemps pour que nous soyons confrontés à des problèmes d'accidents engendrés par l'absence de signalisations adéquates ou d'aménagements appropriés sur ces chantiers. Parmi ces chantiers qui durent, il y a évidemment le CEVA. Et c'est vrai que sur ces chantiers nous avons pu voir des aménagements provisoires faits en fonction des besoins qui ne permettent pas de garantir le passage sécurisé des piétons et des cyclistes.

Il ne s'agit pas de révolutionner quoi que ce soit, mais simplement de faire en sorte - et ce sont les invites de la motion - que de meilleures mesures de protection des piétons et des cyclistes soient mises en oeuvre sur les chantiers, de mieux informer les entreprises et de les rendre attentives aux dangers courus par les piétons et les cyclistes. Il serait judicieux de renvoyer cette proposition de motion à la commission des travaux, parce que nous proposons, dans une troisième invite, d'avoir un processus de consultation des milieux concernés, par exemple les associations de cyclistes et de piétons ou encore l'ATE et le TCS, dans le but de faire valider les aménagements provisoires des chantiers pour essayer de garantir la sécurité des piétons et des cyclistes.

Je trouve tout à fait inacceptable qu'il y ait encore des morts sur les routes suite à un manque d'aménagements ou de précautions sur les chantiers. Je crois que cette modeste proposition de motion va dans le sens des projets récemment déposés par le conseiller d'Etat Barthassat en matière de mobilité douce. C'est une vision pragmatique pour garantir la sécurité des usagères et des usagers de la route, des trottoirs et des pistes cyclables en faisant un peu plus attention qu'actuellement.

Je vous invite donc à renvoyer cette proposition de motion à la commission des travaux pour étudier si les solutions envisagées ici vous semblent acceptables et susceptibles d'être transmises au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Les chantiers sur l'espace public - de quelque ordre qu'ils soient - sont des éléments perturbateurs par définition mais ils sont provisoires. Dans leur finalité, ces chantiers sur la voie publique profitent à toute la population - à divers degrés - qui se déplace avec les transports publics, en voiture, en motocycle, à vélo ou à pied. En général, les mesures de protection temporaires - signalées d'une manière appropriée - sont inclues dans les cahiers des charges des entreprises mandatées pour effectuer des travaux en profondeur ou de surface, que ceux-ci soient sur les routes, les pistes cyclables ou les trottoirs. La fluidité du trafic motorisé s'en trouve ralentie, ce dont ne souffrent pratiquement pas les cyclistes et, surtout, pas les piétons.

La troisième invite qui demande de prévoir un processus de consultation de divers milieux avant toute modification provisoire de voirie ne fait que compliquer et alourdir le processus de mise en chantier et cela ne ferait que retarder les travaux qui ne durent - en général - que quelques jours dans la plupart des cas.

En ce qui concerne les gros chantiers tels que la gare Cornavin en souterrain, le CEVA ou la pacification du centre et de l'hypercentre, il est inimaginable que des mesures de sécurité et de protection adéquates et dont le coût est élevé ne soient pas prises en considération.

Dans le cadre de la modification de la circulation liée aux chantiers en voirie, la mobilité douce ne doit pas être particulièrement privilégiée par rapport aux autres moyens de déplacement, les cyclistes et les piétons n'étant pas davantage vulnérables. Tous les usagers des divers moyens de transport supportent quotidiennement les nuisances des nombreux chantiers au coeur de l'agglomération et dans ses alentours, et il n'y a pas de raisons pertinentes de donner une priorité aux cyclistes ou aux piétons qui sont des personnes responsables de leur propre sécurité lorsqu'elles se déplacent. Dès lors, il n'est pas nécessaire de compléter le règlement de la loi sur les chantiers qui est suffisamment explicite s'agissant de leur sécurisation.

Sachez qu'il est de la responsabilité du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour signaler les chantiers et la pose de signaux de circulation en suffisance.

Dans le plan d'actions de la mobilité douce 2015-2018, il est déjà prévu de poursuivre le développement d'aménagements de mobilité douce sécurisés et accessibles à tous.

L'Union démocratique du centre vous demande de ne pas entrer en matière sur cette motion.

Mme Isabelle Brunier (S). Effectivement, au premier abord ce sujet peut paraître évident, anodin, peu intéressant, et on nous oppose déjà que des règlements et des lois existent. Cependant, je vous rappelle qu'il n'y a pas plus de quinze jours un procès dramatique s'est terminé suite à un accident qui s'est produit sur un chantier de la Ville de Genève, sur la place Longemalle, où une personne âgée qui se rendait chez le médecin a été écrasée par une machine de chantier. C'est un exemple parmi d'autres.

J'ai un autre exemple encore en cours, malheureusement aussi sur un chantier de la Ville de Genève - M. Pagani n'est plus là pour me répondre. Il s'agit de la place du Rhône où actuellement et déjà depuis un certain temps il y a un chantier. Au début, cela avait l'air de se faire relativement rapidement... Mais finalement on s'aperçoit, depuis deux mois environ, que les piétons et les cyclistes en provenance du pont des Bergues - et c'est un itinéraire privilégié et principal pour ces deux catégories d'usagers - en sont réduits, pour traverser cette place en chantier, à passer par un espace de deux mètres, situé qui plus est devant l'entrée du magasin Tiffany. Cet espace est partagé avec difficulté alors que, pour les vélos et les piétons, c'est le seul itinéraire permettant de rejoindre la rue du Rhône depuis le pont des Bergues. Heureusement, pour l'instant, on ne déplore aucun accident à cet endroit. Mais je voudrais rappeler par ces deux exemples, dont l'un est dramatique et l'autre pas encore, que ces questions de sécurité ne sont malheureusement, et même par une municipalité comme celle de la Ville de Genève, pas toujours bien réglées.

Mes propos visent à appuyer la demande de renvoi en commission de mon collègue Roger Deneys, et donc les socialistes voteront évidemment cette motion.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je me rappelle que notre ex-collègue Lisa Mazzone vous avait dit que les Verts refuseraient la gratuité pour les transports publics pour les jeunes en disant que, pour lutter contre la sédentarité, il était préférable qu'ils aillent à vélo à l'école, et vous aviez tous applaudi. Mais, concrètement, pour que les enfants et les jeunes puissent aller à vélo à l'école, il leur faut des aménagements sécurisés. Très concrètement, que font les parents ? Ils font le chemin avec eux, ils leur trouvent un chemin sécurisé par des pistes cyclables pour se rendre à l'école et, s'ils pensent que, du jour au lendemain, cet itinéraire peut disparaître et mettre ainsi leurs enfants en danger, ils refuseront que leurs enfants continuent à prendre leur vélo pour se rendre à l'école. Pour la sécurité des enfants et des jeunes qui ont étudié leur chemin pour aller à l'école tous les jours, pour se rendre dans leur cycle, leur collège, leur école de commerce, je vous invite à renvoyer ce texte en commission, parce que je suis sûr, au niveau des pratiques, qu'il y a des améliorations possibles lorsqu'il y a des travaux en Ville de Genève et dans le canton concernant les pistes cyclables.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien votera le renvoi à la commission des travaux. Nous pensions à la commission des transports, mais M. Deneys nous a convaincus du bien-fondé de renvoyer cette motion à la commission des travaux. Cette motion nous semble très logique et elle doit être étudiée, parce que nous pouvons réussir des aménagements, et la preuve c'est l'aménagement de la montée de Vésenaz qui est réussi, puisque le trafic routier, les vélos et les piétons coexistent. Pour de grands travaux, nous pouvons faire attention, et c'est bien de partir des exemples qui sont bons et aussi de prendre les exemples donnés jusqu'à présent qui ne sont pas bons.

M. Serge Hiltpold (PLR). Je pense qu'il est intéressant d'élargir la réflexion sur le chantier et surtout sur les ouvriers qui y travaillent, parce que nous avons de la considération pour les piétons et les cyclistes - et cela est tout à fait normal - mais nous sommes dans une problématique de chantier, et nous devons aussi être attentifs à la protection des travailleurs. En fait, le coeur du problème est la taxe d'empiétement du domaine public. Le problème est là... Lorsqu'une ouverture de chantier est prévue, il y a un cahier des charges lors de la soumission et les entreprises le remplissent mais, finalement, ne savent pas à quelle sauce elles vont être mangées, parce que des tarifications ont changé. Des forfaits d'installations de chantier sont faits, c'est complexe, et la situation n'est pas complètement maîtrisée. Il y a un plan d'aménagement qui est fait, puis une autorisation de police, ensuite une inspection du travail et enfin, parfois, une consultation des TPG. Tout cela pour que, par exemple, une installation que vous aviez prévue avec un passage de 3 mètres se réduise à 2,5 mètres, voire 1,8 mètre ou 1,5 mètre... Et que se passe-t-il ? Comme l'occupation du domaine public est chère, on diminue l'emprise au sol. Et si l'on diminue l'emprise au sol, on diminue la sécurité.

La réflexion de M. Deneys est juste, par rapport aux voies de circulation. Mais, même pour les travailleurs, lorsque vous avez un vélo qui passe, il a droit à la protection, mais quand vous avez des problèmes... Par exemple, cette semaine les SIG ont rencontré des problèmes à la route de Châtelaine avec des bouches qui étaient ouvertes. Vous avez quatre ou cinq collaborateurs qui sont dans ces trous. Cela aussi est problématique.

Je pense que la réflexion mérite d'être menée à la commission des travaux et on peut espérer arriver à un résultat pragmatique sans avoir à nouveau une super structure administrative où il faut quatre semaines pour déposer la moindre autorisation de chantier alors que des travaux urgents doivent être faits. Je pense que cette motion mérite une réflexion mais qui doit aussi être étendue au personnel qui bosse sur les chantiers.

M. Pierre Gauthier (EAG). C'est une excellente motion qui pose une question importante. Notre groupe, Ensemble à Gauche, va la suivre et appuyer son renvoi à la commission des travaux. Tout cycliste urbain vous le confirmera, les chantiers et les travaux empiètent parfois systématiquement sur les voies cyclables, et les deux-roues, qui sont déjà extrêmement peu protégés - à part le casque qu'ils portent la plupart du temps - doivent souvent se déporter sur les voies réservées au trafic automobile motorisé, ce qui induit des risques bien supérieurs à ceux que l'on rencontre lorsque l'on circule sur les bandes cyclables, qui elles-mêmes sont loin d'offrir la sécurité nécessaire... Donc nous soutenons le renvoi de cette motion à la commission des travaux et nous espérons que cette motion va offrir des solutions pour la sécurité des cyclistes qui sont, rappelons-le, la population la plus vulnérable de toute la circulation en ville. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. La sécurité des usagers est une priorité pour le département, pour les entreprises de travaux publics... D'ailleurs, nous avons régulièrement des contacts avec Pro Vélo. Dernièrement, cette association a été invitée à s'exprimer dans le cadre du comité stratégique de la plate-forme chantiers et mobilité. Cet organisme a pu sensibiliser non seulement le département mais aussi les maîtres d'ouvrage principaux comme les SIG, la direction du génie civil, la Ville de Genève, les TPG, à la conduite de ces travaux.

Conscient qu'une amélioration dans ce domaine est toujours possible, le plan directeur de la mobilité douce prévoit dans l'action 3 de renforcer les efforts déjà engagés pour concilier les exigences des chantiers et la sécurité des piétons et des cyclistes.

Dès lors, une modification de la législation comme c'est demandé n'est pas tout à fait souhaitable pour le département, car elle aurait des conséquences graves sur la durée du processus de décision ainsi que sur les mesures de circulation. En revanche, il paraît important de continuer bien entendu à traiter ces questions dans le cadre du prochain plan d'actions en lien avec les différents services concernés.

Donc je ne m'oppose pas au renvoi en commission mais, encore une fois, s'il faut changer la législation, soyons conscients que cela risque de poser plus de problèmes que d'en résoudre, mais ce renvoi en commission nous permettra peut-être de faire un point de situation et de vous expliquer, par rapport au plan d'actions de la mobilité douce, tout ce qui est entrepris et tout ce qui va l'être sur cette question. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons maintenant au vote sur le renvoi en commission de cette proposition de motion.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2292 à la commission des travaux est adopté par 73 oui et 5 abstentions.

Débat

Le président. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à l'auteur de cette proposition de motion, M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette motion demande la possibilité d'étudier ce qui se fait déjà, à savoir d'étendre tous les contrôles techniques des véhicules à moteur au secteur privé, puisque, actuellement, il ne fait que le premier service et, ensuite, c'est le bureau des autos qui s'occupe de la suite. C'est le premier point.

Deuxième point: comme vous l'avez certainement lu dans la motion, il a été renvoyé à la commission des travaux en 2008 un projet de loi sur le déménagement du service des automobiles. Depuis, ce projet de loi est gelé, parce qu'il pose de nombreux problèmes, d'une part le refus de la commune de Bernex de voir ce centre arriver sur sa commune, et d'autre part le fait que le Conseil d'Etat a promis à la commune de Carouge de faire déménager le service des automobiles. L'avantage de cette motion, c'est que, d'une part, si elle devait être acceptée, le centre du service des automobiles ne devrait plus déménager. Cela permettrait de libérer les terrains de Carouge où du logement, par exemple, pourrait être réalisé... Cela permettrait aussi de ne pas devoir construire un centre sur la commune de Bernex. L'avantage serait également de pouvoir y construire du logement. Par ailleurs, une importante économie serait réalisée, puisque le bureau actuel doit être rénové. Ce sont de vieux bâtiments qui ne sont plus aux normes, qui sont dans un état avancé de délabrement. Cette motion permettrait d'économiser toutes ces dépenses. C'est pourquoi nous vous demandons de renvoyer cette motion à la commission des travaux pour que nous puissions d'une part l'étudier, et d'autre part rouvrir le dossier sur le PL 11305 pour voir où nous en sommes sur cette question et prendre une décision par rapport à ce que demande la motion. Je vous remercie.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Le groupe des Verts acceptera le renvoi en commission de cette motion. Sur le fond, à savoir déléguer un certain nombre de contrôles au secteur privé, nous sommes ouverts à la discussion, mais peut-être pas sur l'intégralité des contrôles, comme cela est mentionné dans la motion. Cela pourrait en effet permettre de redimensionner l'OCAN, de construire un bâtiment plus modeste avec moins d'emprise sur le territoire. On sait qu'aujourd'hui il devient de plus en plus compliqué de trouver la place pour construire un tel bâtiment. Dans cette optique-là, nous acceptons donc un renvoi en commission afin d'étudier cette motion.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Cette motion a du sens, et le groupe démocrate-chrétien vous recommandera son renvoi à la commission de l'économie. Depuis près de trente ans, un certain nombre de contrôles, notamment les contrôles anti-pollution et le premier contrôle technique, sont effectués par des garages de la place. La situation est satisfaisante, les choses se passent bien et il n'y a pratiquement pas de plaintes depuis près de trente ans. Le renvoi à la commission de l'économie nous paraît nécessaire afin d'évaluer dans un premier temps les économies dont parle cette motion, les économies réelles qu'il est possible de faire et, ensuite, de procéder à un inventaire précis de ce qui peut ou non être délégué, soit pour des raisons techniques, soit en raison des installations nécessaires - par exemple, le service des autos est obligé d'avoir à sa disposition une piste d'essais qui est plus difficile à caser à un autre endroit - soit en raison de l'application de dispositions fédérales impératives, et il en existe quelques-unes. Le parti démocrate-chrétien vous recommande donc le renvoi de cette motion à la commission de l'économie.

M. Jean Romain (PLR). Quand on lit l'invite de cette motion, qui parle de «l'opportunité de déléguer», on ne risque pas grand-chose ! On est vraiment dans ce qui est plus que prudent, et cette prudence sied évidemment, vous l'imaginez, au PLR, qui va aussi demander le renvoi de cette motion à la commission des travaux.

Les contrôles que nous avons aujourd'hui sont au nombre de quatre: après quatre ans le premier contrôle, après trois ans, puis deux ans et deux ans. A partir du 1er février 2017, on va passer à cinq ans, trois ans, deux ans, deux ans, deux ans. Aujourd'hui à Genève, cinq privés peuvent faire passer le premier contrôle, à savoir le TCS et quatre concessionnaires. Ils couvrent, à eux seuls, à peu près 12 000 contrôles sur les 100 000 contrôles annuels qu'il y a à Genève. Le canton de Vaud, par exemple, n'externalise rien du tout. Le canton de Zurich externalise le plus qu'il peut et, au fond, si nous le faisions ici, nous ne pourrions pas passer immédiatement de 12 000 contrôles à 100 000 contrôles. Mais c'est une bonne motion qui nous permettra de voir ce qu'il en est. Je voudrais juste vous faire part d'une réflexion toute personnelle. Un contrôle vise uniquement la sécurité routière. Un concessionnaire qui fait le contrôle a deux casquettes, l'une qui vise la sécurité des tiers, l'autre qui est intéressée par le fait de vendre des voitures. Lorsque nous passerons à cinq ans, nous arriverons à peu près à la fin de tous les leasings. Alors, j'imagine un concessionnaire qui proposera de venir chez lui faire le contrôle et que le mieux serait de changer de voiture assez rapidement, et il proposera de faire le contrôle gratuitement... Il y a là toute une manière de penser qui est extrêmement délicate. Ce n'est pas le cas du TCS, puisque le TCS n'a pas cette double casquette d'assurer un contrôle et de vendre des voitures. Ceci dit, le PLR pense qu'il est bon d'étudier cela à la commission des travaux et de voir ce qu'il en est. C'est pourquoi nous vous prions de bien vouloir suivre cet heureux conseil.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Il est vrai que si cette motion veut mettre le doigt sur le problème des locaux et des transferts de locaux, elle se trompe de cible. Il existe un projet sur Bernex. Pour l'instant, il n'y a pas d'autre projet au sujet du transfert de l'OCAN. Mais nous restons ouverts...

Par contre, résoudre ce problème de locaux par une privatisation partielle des prestations délivrées par l'OCAN n'est pas une solution pour notre groupe, et nous ne l'accepterons pas. Comme cela a déjà été dit, il n'y a pas eu de plaintes concernant le contrôle des voitures. Il est important que ce contrôle reste dans les mains de l'Etat eu égard à la qualité et à la sécurité que ces contrôles, à moyen et long termes, peuvent apporter aux véhicules qui circulent à Genève. Jusqu'à maintenant tous les autres cantons romands n'ont pas externalisé cette prestation. Nous n'entrerons donc pas en matière sur cette motion.

Mme Magali Orsini (EAG). Je me souviens, lorsque je suis arrivée dans ce Grand Conseil, j'avais envoyé un petit mot à l'excellente députée Mme Forster Carbonnier pour lui rappeler que tout est privatisable... Je vois aussi que M. Bertrand Buchs préconise, pour arranger nos problèmes budgétaires, de vendre l'Aéroport et Palexpo. Il n'y a aucun problème: une fois que les caisses sont vides, nous sommes conscients que pour certains, tout peut être privatisé.

Ensemble à Gauche est contre toute espèce de privatisation. D'ailleurs nous voyons bien, ne serait-ce qu'avec la privatisation du convoyage et de la surveillance des détenus, dont on entend parler actuellement... Sans doute en raison de l'excellente qualité de ce service quand il n'est plus public ! Quand quelque chose fait partie du service public, eh bien il faut simplement lui donner les moyens de le faire correctement sans songer tout de suite, à la moindre difficulté, à transférer cela au secteur privé.

M. Bertrand Buchs (PDC). Il y a quand même un problème avec la commune de Carouge. Je vous rappelle qu'un accord a été signé entre l'Etat et la commune de Carouge, ce n'est donc pas quelque chose qui doit être révisé. Et plus on attend, plus la commune de Carouge est contente, puisque les terrains lui seront remis gratuitement en 2020 s'il n'y a pas eu de déménagement du service des autos. Donc l'Etat est en train de perdre de l'argent en ne prenant pas de décision sur le déménagement de ce service.

M. Pascal Spuhler (MCG). Le groupe MCG soutiendra évidemment le renvoi de cette motion en commission. Nous relevons tout de même qu'il n'est pas inutile de réfléchir, car l'externalisation de ce genre de services peut permettre une économie d'échelle au niveau de l'administration. Nous pouvons aussi réfléchir à la prolongation de la validité des contrôles. Aujourd'hui les véhicules sont de plus en plus performants, efficaces... La qualité est plus durable. Nous pouvons donc imaginer que les contrôles soient plus espacés. Il y a beaucoup de points concernant l'amélioration de ce service sur lesquels nous pouvons réfléchir. Et cette motion est bienvenue pour réfléchir à une optimisation du service technique.

M. Stéphane Florey (UDC). Je voudrais préciser quelques éléments. Tout d'abord, il ne s'agit nullement de privatiser quoi que ce soit sur les contrôles techniques. Le peuple s'est déjà prononcé contre une privatisation totale à plus de 70 ou 80%, si je me souviens bien... Il n'est nullement question de cela. Nous demandons simplement la possibilité d'étendre tous les contrôles techniques des véhicules à moteur... Cette motion n'engage qu'à cela. Il n'est aucunement question d'une diminution du personnel, car, je vous le rappelle, le personnel qui effectue ces contrôles techniques se charge de tout. C'est le même personnel qui fait les contrôles techniques et qui fait passer les examens théoriques et les examens pratiques. Avec cette motion, ce personnel se verrait simplement déchargé des contrôles techniques et ne ferait plus que faire passer les examens théoriques et pratiques. Au niveau du personnel en lui-même, cela ne changerait rien.

Le deuxième point, comme cela a déjà été dit, concerne les économies possibles sur la réalisation d'un nouveau bâtiment, parce que je vois mal, vu l'état actuel du bureau des autos, une rénovation complète. Il est totalement obsolète. Si ce n'est plus que pour faire de l'administratif et faire passer des examens, il y a suffisamment de bâtiments inoccupés, et cela permettrait à l'Etat de déménager tous les bureaux dans un autre bâtiment. Cela pourrait être fait rapidement et, comme je l'ai dit tout à l'heure, libérer des terrains qui pourraient servir à autre chose, notamment à la construction de logements. C'est pour cela que je vous demande - et je comprends mal la proposition du parti démocrate-chrétien de renvoyer cette motion à la commission de l'économie - de renvoyer cette motion à la commission des travaux où nous avons déjà un projet de loi sur ce sujet.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Cette motion touche à plusieurs aspects assez complexes. Le premier est d'ordre juridique. L'ordonnance fédérale concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers ne permet de déléguer que le contrôle individuel précédant l'immatriculation des voitures automobiles légères, des remorques de moins de 3,5 tonnes, des motocycles, quadricycles, tricycles homologués, et non pour les autres types de véhicules ou les autres types de visites.

Concernant le plan financier, les contrôles techniques couvrent largement leur coût direct au niveau de la marge nette: 692 000 F pour 2014. Une diminution du nombre de contrôles ne permettrait plus une aussi bonne couverture des frais fixes et risquerait d'impacter négativement le résultat de l'Etat.

Sur le plan humain, sur les quarante experts, seulement trente sont affectés à des contrôles. Les dix autres postes sont affectés aux examens de conduite. Il en résulterait donc des licenciements. (Remarque.) Oui !

Sur le plan organisationnel, pour être habilités à effectuer des contrôles subséquents, les délégataires doivent disposer de contrôleurs qualifiés ayant suivi un cursus de deux ans auprès de l'ASA, l'association des services des automobiles, et être accrédités, ce qui représente un coût d'investissement non négligeable. Or, lors du dernier appel d'offres pour la délégation du premier contrôle périodique, seuls cinq garages répondaient à ces conditions. Ont-ils la capacité d'effectuer près de 100 000 contrôles subséquents par an alors qu'ils n'en effectuent actuellement que 12 000 ?

Concernant les risques, comme je vous l'ai dit, c'est une dégradation des finances publiques et un licenciement collectif... Toutefois je ne m'oppose pas au renvoi de cette motion en commission, cela nous permettra de vous expliquer plus en détail tous les aspects de cette motion, ce qui en découle et, bien entendu, tous les aspects concernant le déménagement du bureau des autos, parce que ce n'est pas cette motion qui arrangera les choses.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter sur le renvoi en commission de cette proposition de motion.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2299 à la commission des travaux est adopté par 53 oui contre 35 non.

Débat

Le président. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Lussi, je vous passe la parole.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Il est toujours intéressant de traiter des sujets d'actualité, d'actualité brûlante, puisque cette résolution a été déposée le 18 décembre 2012 et que le rapport a été rendu le 8 avril 2013 ! Dans le rapport, les résultats des votes de commission, et je le remarque avec une certaine délectation, mentionnent encore les termes «radical» et «libéral». C'était une autre époque... Sans Ensemble à Gauche également...

Le but initial de cette résolution - demandant le droit d'initiative et d'intervenir à Berne - est de réduire le flot des véhicules, que nous voyons tous les jours, et de séparer les deux-roues des voitures, parce que, je l'entendais tout à l'heure au sujet d'une précédente motion, si les cyclistes sont menacés, on voit aussi que les deux-roues motorisés sont très touchés par les accidents, comme le montrent les statistiques.

Laissons la place au débat. En commission, il a été nourri, sérieux, des experts sont venus... La résolution initiale a été amendée, ce qui a été accepté par tous. Elle demande de revoir la loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 afin de permettre la circulation des deux-roues motorisés sur les bandes cyclables sans pour autant dépasser la limite des 30 km/h ou gêner les autres utilisateurs. Voici donc l'objet de cette résolution telle qu'elle ressort de nos travaux en commission, où elle a été acceptée avec une faible majorité, j'en conviens. Je me réjouis d'entendre la minorité et de lui apporter peut-être des réponses.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Non, je ne vais pas vous parler du danger que représentent les deux-roues motorisés sur les pistes cyclables, mais de deux autres dangers qui menacent Genève si vous acceptez cette résolution. Tout d'abord, si vous renvoyez ce texte à Berne, vous allez mettre nos élus dans une situation très délicate, car ils devront le défendre. Les Chambres fédérales sont habituées à avoir des textes un peu abscons du Grand Conseil genevois, mais là nous atteindrions le paroxysme du ridicule. N'infligez pas à vos élus la honte de devoir défendre ce texte !

Deuxièmement, n'infligez pas non plus à Genève la honte aux Chambres fédérales, puisque, une fois de plus, Genève, et surtout son Grand Conseil, passerait pour une bande de guignols... Pour ces deux raisons, je vous invite à ne pas entrer en matière sur cette résolution.

Enfin, troisième point, peut-être un peu plus sérieux: nous avons voté, lors de la dernière session, un compromis sur la mobilité. J'en appelle aux partis qui ont voté ce compromis où il est maintenant acquis qu'en zone 1 et en zone 2 la priorité est donnée à la mobilité douce et aux transports publics. Mettre maintenant des véhicules motorisés sur les pistes cyclables entrerait en contradiction avec cet objectif que vous avez affiché il n'y a même pas un mois. Raison de plus pour refuser cette résolution. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Vanek, c'est à vous.

M. Pierre Vanek (EAG). Vous insistez pour que je prenne la parole !

Le président. Vous êtes inscrit !

M. Pierre Vanek. Je prends volontiers la parole pour dire qu'il ne faut pas accepter cette résolution qui n'est pas raisonnable. Pour renvoyer aux Chambres fédérales une résolution, il faut qu'elle soit un peu sérieuse... Et cette résolution n'est pas sérieuse. Après avoir demandé que les motos puissent utiliser les pistes cyclables, vous demanderez que les voitures puissent aussi circuler sur les pistes cyclables...

Le président. C'est une excellente idée !

M. Pierre Vanek. ...puis on requalifiera l'ensemble de notre réseau en pistes cyclables. Et les objectifs de l'initiative 144 seront atteints et même dépassés ! Tout cela est complètement idiot...

Plus sérieusement, sur les pistes cyclables, les motos qui y feraient vroum vroum n'auraient pas le droit de dépasser les 30 km/h. Qui va contrôler cela ? Mais, surtout, les motos ne devraient pas gêner les autres utilisateurs. Cela est une très bonne idée qu'il faudrait généraliser. Je propose qu'on vote une loi qui exige que tous les véhicules motorisés ne gênent pas les autres utilisateurs et qu'on confie à la police de M. Maudet le fait de faire appliquer cette disposition ! (Applaudissements. Rires.)

Le président. Je vous remercie pour vos excellentes idées. Je passe la parole à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette proposition de résolution demande simplement un meilleur partage des voies de circulation et, comme cela a été largement rappelé lors du débat évoqué par M. Buschbeck, il a été identifié que les deux-roues motorisés participent à la fluidité du trafic. Ce principe a été largement accepté. Et cette résolution garde donc tout son sens, parce que, tout d'abord, la votation populaire n'a pas encore eu lieu. On ne sait pas si l'accord sera finalement accepté par le peuple. Ce n'est pas encore gagné... Cette résolution demande, comme je viens de le dire, un meilleur partage des voies de circulation et il n'y figure rien d'autre... Il faut arrêter de peindre le diable sur la muraille. Nous avons bien compris que la gauche, de toute façon, est anti-voitures, anti-motos, anti-tout ce qui porte un moteur ! Sauf peut-être un moteur électrique, mais on peut même douter de ça...

C'est pour cela que je vous demande d'accepter cette résolution telle qu'elle a été amendée par la commission. La demande initiale ne mettait pas autant de cautèles que maintenant. Il s'agit de lancer un débat, de voir s'il est pertinent de mieux partager les voies de circulation. Et cette demande n'est ni plus bête ni plus intelligente que celle du conseiller d'Etat de faire rouler les deux-roues sur les voies de bus. C'est aussi une proposition à étudier. Ce n'est ni plus ni moins qu'une proposition. Est-elle plus ou moins intelligente ? Ce sera aux Chambres fédérales de l'étudier et de déterminer si ce genre de propositions est acceptable. C'est pour cela que je vous demande d'accepter le renvoi de cette résolution aux Chambres fédérales, et à elles de déterminer après si oui ou non il faut mieux partager les voies de circulation.

M. Patrick Saudan (PLR). Le PLR est divisé sur la suite à donner à cette résolution. Vous allez donc entendre deux points de vue dissonants. D'abord le mien... Il est vrai que je suis très opposé à cette résolution. Je pense que c'est une très mauvaise idée, d'abord pour une question de sécurité. Je ne suis pas le seul à le dire: il faut lire le rapport sur cette résolution, notamment l'interview du capitaine Dudan de la brigade de sécurité routière qui dit que, même sur les bandes cyclables, c'est une très mauvaise idée. J'emprunte la route de Drize depuis douze ans chaque matin et je peux vous dire que la bande cyclable est très étroite. Il y a un mois et demi, il y a eu un accident heureusement sans gravité entre un scooter de 125 cm3 et un vélo. Il n'y a pas la place à Genève pour faire cohabiter ces deux types de véhicules.

Je suis également opposé à cette résolution, parce qu'inciter la population - et surtout les jeunes - à faire plus de vélo est une mesure importante de santé publique. Ce n'est pas juste une question de mobilité, c'est un problème de lutte contre la sédentarité qui est le plus gros problème de santé publique. Je sais que je vous casse les pieds avec ce sujet... (Exclamations.) ...mais c'est la plus grosse problématique à l'heure actuelle. Oui ! Oui, Monsieur Sormanni, cela ne vous fait pas plaisir, mais si vous voulez faire baisser le coût des primes d'assurance-maladie, mettez les Genevois à vélo. (Applaudissements.) Avoir des bandes cyclables avec la cohabitation de ces deux modes de transport, c'est une incitation négative pour que les jeunes prennent le vélo. Je suis fermement opposé à cette résolution, et je vous demande de l'envoyer aux oubliettes. Merci ! (Applaudissements.)

M. Jean Romain (PLR). On a eu des chiffres, Monsieur le président, voici des lettres. D'abord, les deux-roues motorisés ou non contribuent largement à la fluidité du trafic genevois. Il est temps maintenant de partager la voirie de manière plus efficace. L'utilisation de fait des bandes cyclables par les deux-roues existe: il s'agit maintenant de l'instaurer en droit. Lorsque, entre Lausanne et Morges, la circulation est dense, il est possible sur l'autoroute d'étendre cette circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence autoroutières. Toute une signalétique à cet effet est mise en place en fonction des heures de la journée. On songe même à étudier cette possibilité à la sortie de Genève. Par analogie, nous ne demandons pas de rouler sur les bandes d'arrêt mais sur les bandes où la circulation des vélos est prévue. Enfin, nous avions prévu dans la grande sagesse...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Jean Romain. C'est parfait ! ...de ce groupe de faire payer le stationnement des scooters et motos. On a osé faire cela... Soyons plus malins et demandons de revoir la LCR pour les endroits denses de notre canton de façon à encore fluidifier le trafic autoroutier.

Mme Caroline Marti (S). Honnêtement, cette résolution était mauvaise au départ mais, après son passage en commission, elle devient carrément pathétique ! A l'origine, on voulait que les deux-roues motorisés de faible cylindrée puissent utiliser les bandes cyclables. La commission - dans sa grande sagesse ! - s'est dit que ce serait une bonne idée que tous les deux-roues motorisés puissent les utiliser. 52 000 deux-roues motorisés lancés sur les bandes cyclables de notre canton ! Franchement, c'est une blague ! Je ne vois pas comment on peut soutenir une telle proposition... Si le but est de dissuader toute velléité d'opter pour le vélo comme mode de transport, ce serait difficile de faire mieux ! Effectivement, quel intérêt de prendre le vélo si c'est pour se retrouver coincé dans des embouteillages provoqués par les 52 000 deux-roues motorisés qui emprunteront ces mêmes bandes qui seront surchargées avec, en prime, la possibilité d'inhaler les gaz d'échappement ?

M. Buschbeck et M. Saudan l'ont rappelé, cette mesure poserait également un réel problème de sécurité. Des deux-roues motorisés, même à moins de 30 km/h, vont beaucoup plus vite que la plupart des vélos, sans compter la largeur, beaucoup plus considérable, des deux-roues motorisés par rapport aux vélos.

Chaque année, il y a des cyclistes tués ou gravement blessés sur les routes de notre canton. Je sais bien que le risque zéro n'existe pas, mais c'est la responsabilité des autorités politiques de notre canton de réduire les risques au maximum, et c'est peu dire de souligner que cette résolution ne va pas du tout dans ce sens-là. Cette résolution va totalement à l'envers de l'objectif énoncé dans le cadre du contreprojet sur la mobilité voté par notre Grand Conseil lors de notre dernière session et qui est de favoriser la mobilité douce en zones 1 et 2. Cette résolution va aussi à l'encontre de l'objectif de favoriser un mode de transport non polluant, sans nuisances sonores et, comme l'a rappelé M. Saudan, bon pour la santé des cyclistes. Enfin, je ne peux que rejoindre l'analyse de M. Buschbeck: si on renvoie cette résolution à Berne, nous risquons de passer pour des crétins... (Rires.)

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Caroline Marti. Je termine en vous disant que les propositions UDC en matière de mobilité... (Commentaires.) ...c'est un peu comme l'armée suisse: ça tue, ça pollue et ça rend con ! Je vous propose de renvoyer cette résolution à la poubelle. (Applaudissements.)

M. Pierre Gauthier (EAG). En lisant cette résolution, j'ai eu l'impression que ses auteurs avaient choisi d'éliminer les cyclistes de la surface de la terre, notamment de ce canton. Je leur propose donc une autre solution bien plus intelligente, c'est d'autoriser les cyclistes à rouler sur les autoroutes mais uniquement en sens inverse, et vous serez alors sûrs d'arriver à vos fins ! Plus sérieusement, nous avons étudié cette résolution et nous avons écouté le chef de la brigade de la sécurité routière qui nous a dit explicitement qu'il s'agissait d'une mauvaise «bonne idée». C'est beaucoup trop dangereux. Il n'y a rien à rajouter. Il faut juste prendre cette résolution et la mettre directement à la poubelle.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe PDC votera contre cette résolution. Je proposerais même que cette résolution soit retirée... Nous venons de voter un projet de loi, et nous y avons pris garde de bien séparer les trafics, parce que nous nous sommes rendu compte que les cyclistes prennent beaucoup de risques, qu'il y a beaucoup d'accidents avec les vélos, souvent graves et qui finissent aux soins intensifs à l'hôpital ou même par des décès. Ces dernières semaines, les journaux ont relaté plusieurs accidents graves, et ils concernaient des cyclistes. Il faut les protéger. C'est important, essentiel... Si nous ne le faisons pas, nous ne prenons pas nos responsabilités et laissons des personnes prendre des risques inconsidérés.

Rajouter sur les pistes cyclables même des vélomoteurs qui vont à 30 km/h est une complète aberration. Pour terminer, je rejoins mon confrère Patrick Saudan pour dire qu'il y a un problème de santé et qu'il y a deux activités importantes pour sa santé: marcher et faire du vélo. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). Les lapins crétins que nous sommes accepteront la décision de ce plénum. C'est clair que nous aimerions renvoyer cette résolution à Berne, mais ce sera difficile vu les prises de position... Mais je souhaite préciser un point. J'entends M. Saudan nous dire que c'est très dangereux et que récemment un scooter est rentré dans un vélo. Cela arrive, comme cela arrive que des voitures rentrent dans des scooters, etc. Et cela arrive aussi que des vélos rentrent dans des piétons, et cela dans les zones piétonnes. Donc tout le monde devrait aller à pied, ainsi il n'y aurait pas de risque ! Un peu plus sérieusement, comme nous arrivons à la fin de l'année et qu'il est temps de prendre de bonnes résolutions pour l'année prochaine, je vous propose de l'adopter, cette résolution ! Allons un peu plus loin que notre petit microcosme genevois, par exemple à Taïwan où de grandes pistes cyclables ont été réalisées et où tous les deux-roues sont autorisés et arrivent à cohabiter sans se bousculer les uns les autres. Mais il est vrai que les pistes cyclables sont un peu plus larges, je le reconnais volontiers. Et l'espace à disposition est un peu plus large aussi... Cette résolution n'est pas une mauvaise idée, nous pouvons y réfléchir, c'est ça que nous vous demandons et rien d'autre. Je vous propose donc de voter une bonne résolution pour 2016 !

M. Florian Gander (MCG). Il a été dit tout à l'heure que c'était une idiotie de mettre les deux-roues motorisés sur les pistes cyclables. Mais c'est déjà le cas aujourd'hui et c'est donc une hypocrisie de dire cela... Simplement, il n'y a pas de base légale et, pour le moment, il n'y en aura pas. Ce que nous voulons, c'est en parler et y réfléchir. Aujourd'hui, que vous soyez en voiture, à moto, à vélo, vous suivez la circulation, notamment sur les bandes cyclables. Les deux-roues motorisés circulent déjà sur les bandes cyclables. Simplement, sur les cinq derniers mètres, du moment que la ligne est continue, ils doivent se rabattre dans les voies de circulation. Aujourd'hui, si les deux-roues motorisés devaient respecter la circulation, ils pourraient se mettre derrière chaque voiture, et je vous laisse imaginer la quantité de bouchons que nous aurions dans ce canton ! Ensuite - et c'est l'hôpital qui se moque de la charité - les vélos à assistance électrique sont maintenant à haute vitesse. Ils dépassent les 45 km/h et sont considérés comme des vélomoteurs, et leurs conducteurs doivent avoir un permis vélomoteur, des rétroviseurs, un casque et une plaque d'immatriculation. A ce moment-là, je demande que tous les deux-roues non motorisés soient équipés d'une plaque d'immatriculation, car, lorsque l'on voit leur manière de rouler, et je prends l'exemple des passages piétons où certains cyclistes ne descendent même pas...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Florian Gander. Je vais conclure, Monsieur le président. C'est simplement une question de bon sens. Aujourd'hui, nous avons une pseudo-harmonie, parce que nous avons des deux-roues motorisés qui arrivent à se déplacer. Pour répondre à ma collègue socialiste, si on laisse les 50 cm3 sur les pistes cyclables, ils n'auront pas de limitation de vitesse et pourront donc y rouler à 50 ou 60 km/h. L'objectif de mettre tous les deux-roues motorisés sur les pistes cyclables...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Florian Gander. ...est simplement de réguler la vitesse pour tout le monde.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Deneys pour trois secondes !

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. C'est simplement pour dire que les vélomoteurs peuvent aller sur les pistes cyclables.

Le président. Merci. Je passe la parole au rapporteur, M. Lussi, pour une minute et dix secondes.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Nous avons entendu beaucoup de choses, et je ne m'attendais certes pas à des louanges ! Mais je ne m'attendais tout de même pas à des insultes contre l'armée, comme Mme Marti l'a fait. Cela ne devait pas être dans le débat. Il faut avoir le courage - et je l'ai - de dire que c'était déplacé et que, peut-être, une intervention du président ramenant les intervenants sur le débat aurait été indiquée.

J'aimerais rappeler - les statistiques le montrent et indiquent même une augmentation du nombre - que les 60 000 deux-roues motorisés aident à fluidifier le trafic. Je rappelle - je l'avais dit lorsque j'étais à la table des rapporteurs en tant que rapporteur de minorité - que même l'Assemblée de l'Union européenne, dans une étude - un livre blanc sur la mobilité dans les cités - admet que les deux-roues motorisés sont une solution et pas un problème.

Je me demande aussi, puisqu'on nous dit toujours que les vélos sont vierges, intouchables, etc., pourquoi on ne pourrait pas mettre dans la législation peut-être pas un permis de conduire, mais un permis de circuler pour les cyclistes. Cela leur éviterait de squatter sans arrêt les trottoirs et leur permettrait de respecter la signalisation routière sans passer constamment aux feux rouges, ce qui représente des causes d'accidents et, malheureusement, l'automobiliste qui shoote un cycliste qui passe au rouge est toujours en cause, en raison d'une question de responsabilité civile causale. Il y aurait beaucoup de choses à améliorer. Essayons simplement de voir qu'il s'agit de deux-roues motorisés dans les cités pour faciliter et fluidifier le trafic...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Patrick Lussi. Et, je voudrais le rappeler, ce que nous avons cité dans la résolution, ce sont les bandes cyclables. Les pistes cyclables, comme l'a évoqué mon préopinant d'Ensemble à Gauche, ne sont pas visées, c'est quelque chose de complètement différent au niveau de la construction. Je vous recommande donc d'accepter cette résolution.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Brièvement, je crois que l'on mélange un peu tout avec cette résolution. On mélange les pistes cyclables avec les bandes cyclables. Certaines sont autorisées, d'autres non. Comme cela a été dit, il y a des vélos, des motos, des scooters, des vélomoteurs, des vélos électriques... Cela fait plus de vingt ans que l'Etat, le département, travaille avec les communes pour essayer de résorber ce type de problèmes, à savoir des problèmes d'incivilités - c'est le problème principal que nous avons à Genève - et des problèmes de sécurité qu'on essaie de résoudre en concertation avec les communes. J'ai peine à croire que nos petits problèmes genevois sur les incivilités intéressent la Confédération. Alors je vous demande de refuser cette résolution.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons maintenant au vote sur la prise en considération de cette résolution.

Mise aux voix, la proposition de résolution 627 est rejetée par 54 non contre 29 oui et 2 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons faire une petite pause et reprendrons nos travaux à 17h20.

La séance est levée à 17h05.