Séance du vendredi 18 décembre 2015 à 10h
1^re législature - 2^e année - 12^e session - 77^e séance

Débat

Le président. Nous sommes en catégorie II. Je passe la parole au rapporteur de majorité.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il s'agit d'une résolution qui fait suite à l'augmentation des allocations familiales à Genève où on s'est retrouvé face à un système d'inégalité pour le monde agricole qui avait des allocations familiales qui n'étaient pas du niveau général. C'est pour cette raison que des travaux ont été faits par des députés. Nous sommes arrivés au stade d'une résolution. A ce moment est apparu un élément: le principe est admis, reste la difficulté d'application de ces allocations familiales. La grande difficulté - technique et juridique - que nous rencontrons c'est que l'on se trouve avec un ensemble de prescriptions légales qui sont les prescriptions des allocations familiales qui sont paritaires et d'autres prescriptions fédérales qui concernent le domaine agricole où il y a une participation des pouvoirs publics qui financent une partie de ces prestations.

Le département nous a donné une version concernant les cotisations. Les milieux agricoles et syndicaux sont restés au niveau de la cotisation alors que nous avons auditionné Mme Béatrice Despland qui fait référence en la matière qui, elle, a très clairement indiqué qu'une ponction n'est pas envisageable avec des cotisations. Cet élément est troublant. D'après Mme Despland, il faudrait un avis de droit. Nous nous plaignons régulièrement que ces avis de droit sont très coûteux. Je reconnais, en tant que rapporteur de majorité et membre de la commission, que j'ai commis l'erreur de ne pas avoir insisté suffisamment pour que l'on nous donne un avis de droit sur cette question afin que l'on sache précisément ce qu'il est possible de faire.

En l'état - et Mme Despland l'a souligné - soit le département devra faire un avis de droit après le vote de cette résolution qui demande d'étudier une solution, soit nous le faisons avant le vote de la résolution en demandant un renvoi en commission. Je penche pour cette deuxième solution, à moins que l'on ne veuille pas traiter ce sujet et rechercher une équité entre les deux parties.

Avec le recul, je suis favorable au renvoi en commission afin de pouvoir examiner cet élément sous l'angle juridique, angle que j'ai sous-estimé en tant que modeste député. Je pense que l'on ne peut pas laisser une ambiguïté sur ce point. Nous devons être très clairs: soit il y a des cotisations, soit l'Etat de Genève - ou la Confédération - finance. Nous devons avoir une réponse claire. Et ne pas avoir de réponse nous empêche d'accepter cette proposition.

C'est un peu par dépit et en faisant mon mea culpa, car j'aurais dû insister davantage pour avoir un avis de droit. S'il devait nous être refusé, nous proposerions un projet de loi qui serait beaucoup plus contraignant, mais je pense qu'il y aurait alors des risques de recours... A un moment donné, il faut être raisonnable et renvoyer cette proposition de résolution en commission pour, une fois que nous disposerons d'un avis de droit, savoir de quoi il retourne sans avoir un discours dichotomique où chacun croit ce que l'autre dit. Nous devons avoir des précisions sur cette question. Une partie des députés pensent certainement que l'on peut renvoyer cette résolution directement au Conseil d'Etat. Chaque groupe va probablement s'exprimer sur cette question. Mais je pense que nous ne pouvons pas nous passer d'un avis de droit.

Le président. Je vous remercie. Votre demande de renvoi en commission est-elle formelle ?

M. François Baertschi. Oui !

Le président. Très bien. Je passe la parole au rapporteur de minorité qui s'exprime sur le renvoi en commission.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je ne peux donc pas m'exprimer sur la résolution ?

Le président. Si le renvoi est refusé, vous pourrez vous exprimer sur la résolution.

M. Marc Falquet. Le groupe UDC accepte donc le renvoi en commission.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de résolution 735 à la commission des affaires sociales est adopté par 79 oui contre 8 non.