Séance du
vendredi 18 décembre 2015 à
10h
1re
législature -
2e
année -
12e
session -
77e
séance
PL 11679-A
Deuxième débat
Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons le traitement du PL 11679-A. Après avoir accepté l'entrée en matière tout à l'heure, nous entamons à présent le deuxième débat.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement pour la création d'un article 1A présenté par M. Pistis, à qui je donne la parole.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Le but de cet amendement est de soutenir les entreprises implantées sur le territoire genevois et qui s'engagent pour l'emploi des résidents locaux. On a pu constater, tout au long... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de la construction du CEVA, qu'une très large majorité des entreprises locales ont été mises de côté tandis que des entreprises étrangères ont pu s'affairer avec les mandats des marchés publics genevois, ce qui est scandaleux. Je vous rappelle que dans les années nonante, lorsque l'autoroute de contournement a été réalisée, 100% d'entreprises genevoises ont eu la possibilité de travailler sur le projet. Le but de cet amendement est de remettre au centre la problématique des entreprises genevoises qui sont écartées des marchés publics genevois et de leur en permettre l'accès. Je me permets de lire l'amendement, puisque cela n'a pas été fait:
«Art. 1A (nouveau)
Les entreprises implantées sur le territoire cantonal de Genève, qui s'engagent pour l'emploi des résidents locaux, devront être favorisées dans le cadre de l'attribution des marchés.»
Je vous demande, chers collègues, d'avoir l'amabilité de soutenir cet amendement. Je rappelle également au PLR...
Le président. Il vous reste vingt secondes.
M. Sandro Pistis. Pardon ?
Le président. Vingt secondes, Monsieur le député !
M. Sandro Pistis. Vingt secondes ? Je me dépêche, Monsieur le président. ...que celui-ci a demandé, dans le cadre de la motion 2251 sur les fenêtres et vitrages, que les travaux soient effectués principalement par des entreprises locales. Si, dans une motion du PLR, qui est d'ailleurs traitée actuellement à la commission des travaux, on cherche à favoriser les menuiseries genevoises, je ne vois pas pourquoi on ferait autrement dans le cadre de ce projet-ci. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à soutenir cet amendement en faveur des entreprises genevoises.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je salue à la tribune les élèves d'une classe des EPI, qui viennent assister à notre séance dans le cadre d'un cours d'instruction civique. Ils sont accompagnés de leurs enseignants, MM. Fabrice Toscanini et Nicolas Lance. (Applaudissements.) La parole va à M. le rapporteur de majorité Guy Mettan.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il faut naturellement refuser cet amendement pour une raison très simple, c'est qu'il est parfaitement illégal ! La procédure pour l'adjudication des marchés publics stipule expressément qu'il n'est pas possible d'empêcher des entreprises, fussent-elles françaises, à participer à une adjudication. On peut le regretter, mais c'est ainsi, et il se trouve que notre parlement, plus que tout autre, devrait respecter les lois qui ont été démocratiquement votées.
Cela dit, sur le fond, nous sommes tous d'accord pour dire que les entreprises genevoises devraient être privilégiées. En l'occurrence, il se trouve que ça joue très bien; pourquoi ? Parce que les travaux qui nous sont proposés aujourd'hui dans ce projet de loi n'ont rien à voir avec des travaux de percement de tunnels, comme c'est le cas pour le CEVA, lesquels exigent des capacités techniques et des moyens qui ne sont pas toujours à la portée des entreprises locales; les travaux proposés ici, je le rappelle, visent d'abord à construire des logements ainsi que des aménagements publics pour faciliter la jonction entre ceux-ci et les gares du CEVA, ce que les entrepreneurs genevois sont parfaitement capables de faire. Je n'ai donc absolument aucun doute sur le fait qu'à travers une procédure d'AIMP, ce seront naturellement des entreprises genevoises qui sortiront gagnantes. On pourrait éventuellement entrer en matière sur un aspect plus particulier...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Guy Mettan. Merci. ...qui concerne les entreprises formatrices. Il serait possible d'introduire cela...
Une voix. C'est possible !
M. Guy Mettan. Oui, c'est possible, effectivement; mais ce n'est pas du tout ce qui est proposé par l'amendement du MCG, qu'il nous faut donc absolument refuser.
Le président. Je vous remercie, Monsieur, et cède la parole à M. le député Mathias Buschbeck pour quatre secondes ! (Rires.)
M. Mathias Buschbeck (Ve). Je demande le vote nominal sur nos trois amendements, que j'ai présentés tout à l'heure. Merci.
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, oui. Nous procéderons donc au vote nominal sur les trois amendements Verts. Monsieur Hiltpold, vous n'avez plus de temps de parole. La parole n'étant plus demandée, nous passons... Oui, Monsieur Pistis ?
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je sollicite le vote nominal sur notre amendement au sujet de la priorité des entreprises implantées sur le territoire genevois.
Le président. Il a déjà été demandé.
M. Sandro Pistis. Non, il vient d'être demandé sur les amendements Verts, pas sur celui du MCG !
Le président. D'accord, alors est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Mesdames et Messieurs, nous allons maintenant voter sur l'amendement de M. Pistis concernant la création d'un article 1A, dont je vous rappelle la teneur:
«Art. 1A (nouveau)
Les entreprises implantées sur le territoire cantonal de Genève, qui s'engagent pour l'emploi des résidents locaux, devront être favorisées dans le cadre de l'attribution des marchés.»
Mis aux voix, cet amendement (création d'un article 1A) est rejeté par 56 non contre 28 oui et 2 abstentions (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 à 23.
Le président. Nous sommes ensuite saisis d'un amendement des Verts consistant à supprimer les articles 24 à 28.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 19 oui et 5 abstentions (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 24 est adopté.
Le président. A l'article 25, le groupe des Verts a également déposé deux amendements visant à créer un alinéa 5. Voici la teneur du premier:
«Art. 25, al. 5 (nouveau)
Un nombre équivalent de places de stationnement est supprimé en surface dans les périmètres concernés.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 21 oui et 4 abstentions (vote nominal).
Le président. Et voici le contenu du second:
«Art. 25, al. 5 (nouveau)
Un nombre équivalent à la moitié des places de stationnement créées est supprimé en surface dans les périmètres concernés.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 27 oui (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 25 est adopté, de même que les art. 26 à 29.
Troisième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.
Le président. Nous sommes à nouveau saisis d'un amendement de M. Pistis pour la création d'un article 1A, que je vous lis:
«Art. 1A (nouveau)
Les entreprises formatrices sont favorisées lors de l'attribution des travaux.»
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons ainsi au vote nominal.
Mis aux voix, cet amendement (création d'un article 1A) est adopté par 84 oui contre 1 non et 1 abstention (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 à 29.
Mise aux voix, la loi 11679 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 17 non et 19 abstentions.