Séance du jeudi 17 décembre 2015 à 17h
1^re législature - 2^e année - 12^e session - 74^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 11711-A en catégorie II, quarante minutes. Je rappelle qu'il s'agit de quarante minutes pour l'ensemble des trois débats ! Monsieur le rapporteur de majorité Yvan Zweifel, vous avez la parole.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président, et merci pour ce petit rappel temporel. Mesdames et Messieurs les députés, nous revenons à des sujets connexes au budget. Ce PL 11711 a trait à de nouvelles recettes fiscales mais, contrairement au PL 11685 sur lequel nous venons de voter et qui cherchait aussi à harmoniser la législation genevoise avec la fédérale, celui-ci ne poursuit qu'un seul et unique but: augmenter les impôts en limitant la déduction des primes d'assurance-maladie. Actuellement, la législation cantonale permet de déduire le double de la prime moyenne, ce qui permet dans un canton comme Genève, où les primes d'assurance-maladie, ce n'est un secret pour personne, sont particulièrement élevées, de déduire non seulement la prime de base mais également l'immense majorité des primes complémentaires.

Vous l'aurez compris, la majorité de la commission fiscale trouve cela inadmissible pour les raisons que j'ai déjà évoquées lors du débat sur le PL 11685: à Genève, nous avons les impôts les plus élevés de Suisse - n'en déplaise au groupe PDC qui ferait mieux de relire son propre programme politique, en matière fiscale notamment - et je me réfère là à l'annexe figurant à la page 14 du rapport de majorité, laquelle provient des statistiques de l'Administration fédérale des finances. Ces chiffres sont extrêmement clairs: en 2015, le canton qui a le plus exploité son potentiel fiscal est celui de Genève. Si d'aucuns ont d'autres statistiques à nous présenter, je serai évidemment heureux de les écouter; pour l'instant, je n'ai encore entendu personne. Idem pour ce qui est de savoir si on se trouve dans une crise des dépenses ou des recettes: les chiffres de l'Etat de Genève montrent que ces dernières années, les recettes fiscales ont augmenté et que les dépenses ont également augmenté, ceci de manière plus importante que la hausse de la population; il s'agit donc bien, n'en déplaise à certains, d'une crise des dépenses et non des recettes.

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, premier vice-président

Mais surtout, il y a aujourd'hui 91 000 contribuables, soit 34% du total des contribuables, qui ne paient pas d'impôts - je l'ai déjà dit. Parallèlement à cela, 106 560 personnes perçoivent un subside pour payer tout ou partie de leur assurance-maladie, ceci pour un total de 321 millions sur l'intégralité du budget. En l'occurrence, on l'a compris, ce sont les mêmes personnes qui ne paient pas d'impôts aujourd'hui qui reçoivent majoritairement une aide pour payer tout ou partie de leur assurance-maladie.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.

M. Yvan Zweifel. Or avec ce projet de loi, ce sont ceux qui paient des impôts qui les verront augmenter, notamment afin de financer les subsides de ceux qui n'en paient pas. Mesdames et Messieurs, où se trouve la solidarité, où se trouve la cohésion sociale dans ce cas de figure ?

Je continuerai sur le temps de mon groupe, Monsieur le président, car j'ai compris que c'est ainsi qu'il faut procéder, s'agissant de savoir si l'on peut déduire ou non les assurances complémentaires. Un débat a eu lieu à la commission fiscale pour déterminer qui avait les moyens de se payer ces complémentaires. Aucune statistique n'a pu nous être donnée, il est donc vain d'essayer d'en trouver; je peux néanmoins vous assurer, par mon expérience de travail comme expert-comptable en fiduciaire et pour avoir rempli un certain nombre de déclarations fiscales, qu'une bonne partie de la classe moyenne a recours à des complémentaires, par exemple pour les frais d'opticien ou de dentiste, ceci surtout lorsqu'on a des enfants - ce cas concerne des couples plutôt jeunes et donc, a priori, pas forcément particulièrement aisés - ou encore pour des femmes ayant en vue une maternité. Nous avons en outre auditionné l'Assuas, l'association suisse des assurés - excellente association précédemment présidée par un actuel conseiller d'Etat - qui nous a dit que, selon son expérience, les complémentaires étaient généralement contractées par les représentants de la classe moyenne et que ce projet de loi allait ainsi à l'encontre d'une logique fiscale en faveur de la population et notamment de la classe moyenne.

Permettez-moi pour conclure de souligner quelque chose qui me fait un peu sourire, pour ne pas dire autre chose, à savoir l'argumentation du Conseil d'Etat. Concernant le projet de loi précédent, le Conseil d'Etat nous explique que non, on ne peut plus déduire des frais effectifs, il faut maintenant faire des déductions forfaitaires; or ici, il nous indique exactement le contraire, c'est-à-dire qu'on ne peut plus déduire des forfaits, il faut déduire la prime effective. Le Conseil d'Etat utilise donc des arguments à géométrie variable, selon ce qui l'arrange, ce qui démontre bien que ces textes n'ont qu'une seule et unique utilité, celle d'augmenter les impôts pour la population, ce qui me paraît, à titre personnel, totalement inadmissible. Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission fiscale vous appelle à voter non à ce projet de loi, non à une hausse d'impôts déguisée dans un canton où les primes d'assurance-maladie figurent déjà parmi les plus élevées. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi déposé par le Conseil d'Etat vise, comme il a été dit, à supprimer une niche fiscale pour arriver à une plus grande équité fiscale. Il a bien été déposé par le Conseil d'Etat, pas par les socialistes ni Ensemble à Gauche, mais par un Conseil d'Etat à majorité de droite - vous le rappellerez à M. Stauffer - puisqu'il comprend un MCG, deux PDC et deux PLR. Cette majorité de droite dépose un projet au nom du Conseil d'Etat, qui se voit combattu par la même majorité de droite PLR-PDC-MCG-UDC à la commission fiscale, ce qui est assez difficile à comprendre. Le Conseil d'Etat a déposé ce projet de loi car il estime que le fait de permettre la déduction à hauteur maximale du double de la prime moyenne cantonale est trop généreux en comparaison intercantonale. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez, vous aussi, des arguments à géométrie variable, parce que dans le cadre du précédent projet de loi où vous étiez rapporteur de majorité, vous nous mentionniez des comparaisons intercantonales qui là, manifestement, ne vous intéressent plus. La loi actuelle est très généreuse en comparaison intercantonale et ça ne se justifie pas, c'est ce que nous dit le Conseil d'Etat. Pourquoi est-ce que ça ne se justifie pas ? Parce que le fait de rendre possible de déduire jusqu'à deux fois le montant de la prime moyenne cantonale permet en fait de déduire l'ensemble des primes d'assurance-maladie de base et complémentaires.

Il aurait été effectivement intéressant, comme l'a dit le rapporteur de majorité, de savoir qui est touché par cette mesure. On a tout entendu: ça touche les personnes défavorisées; ah non, ça touche la classe moyenne, la classe moyenne inférieure; mais non, ça touche la classe moyenne supérieure; mais au fait, qu'est-ce que la classe moyenne ? Nous aurions voulu avoir un peu plus d'éléments pour nos travaux à la commission fiscale, il y a donc eu des demandes d'auditions, notamment du conseiller d'Etat MCG en charge de la santé, M. Poggia, ainsi que de l'organisation faîtière des assurances-maladie privées, santésuisse, qu'on ne peut pas vraiment taxer de gauchiste, ceci afin d'obtenir certains chiffres et qu'on puisse nous confirmer si ce sont vraiment les gens de la classe moyenne supérieure, voire les plus aisés, qui se paient une complémentaire et pas ceux de la classe moyenne inférieure ou les plus pauvres. Eh bien la majorité de droite qui a refusé ce projet de loi n'a pas souhaité ces auditions parce qu'elle ne voulait pas de ces chiffres...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Thomas Wenger. ...parce qu'elle ne voulait pas entrer en matière là-dessus. J'accélère un peu, Monsieur le président ! La question est en effet de savoir qui peut se payer ces complémentaires déductibles - on parle bien entendu de complémentaires visant à être hospitalisé en division privée. Vous évoquiez, Monsieur le rapporteur de majorité, les femmes - ça me fait toujours rire ! - qui se paient une complémentaire pour pouvoir accoucher en clinique privée - «clinique privée» entre guillemets, où vous avez ensuite le choix entre un menu cinq plats et une petite coupe de champagne...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Thomas Wenger. Merci, Monsieur le président. Généralement, les femmes ne font pas d'enfant toutes seules, ce sont souvent des couples qui vont à la clinique ou à la maternité pour le bonheur d'un accouchement.

Le parti socialiste ne veut pas d'une médecine à deux vitesses; or le refus de ce projet de loi amènerait à continuer à tendre vers une médecine à deux vitesses vu que certains peuvent se payer une complémentaire tandis que d'autres non. Dans la mesure où on est en train de parler du budget 2016 de notre République et canton, je rappelle que ce projet de loi vise à ramener 35 millions supplémentaires, qui figurent dans le projet de loi du Conseil d'Etat; ne pas le voter détériorerait l'équilibre budgétaire de 35 millions. Nous comprenons bien que le refus de cette majorité de droite - la même que celle du Conseil d'Etat, je le répète ! - n'est rien d'autre que du dogmatisme fiscal. A l'heure où on parle de déficit budgétaire, de 13 milliards de dette, de baisse des prestations - et on va en parler tout à l'heure par la faute de la droite - de la fonction publique qui est descendue plusieurs jours dans la rue et va continuer à manifester, de la réforme de l'imposition des entreprises qui va nous faire perdre environ 500 millions par année, c'est une pure provocation que de refuser ce projet de loi !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce texte est l'un des deux projets fiscaux que le Conseil d'Etat a déposés en vue du débat budgétaire que nous entamons aujourd'hui. A nouveau, je répéterai qu'il s'agit pour les Verts d'une condition importante afin de trouver une certaine symétrie des efforts entre des recettes et des économies supplémentaires. Ce projet de loi vise à mettre fin à un particularisme genevois, une niche fiscale permettant aux contribuables de déduire deux fois la prime moyenne cantonale. Genève est le seul canton à permettre ce régime, qui est contraire au droit fédéral, régime tellement généreux que 99% des contribuables peuvent déduire l'intégralité des primes d'assurance-maladie de base et complémentaire.

Le système actuel bénéficie très clairement aux contribuables les plus aisés, car contrairement à ce que certains avancent ici, la classe moyenne, la classe moyenne inférieure n'a plus les moyens de se payer des assurances complémentaires onéreuses. Il est en outre mauvais dans une optique libérale: en effet, il brouille les pistes pour l'assuré, qui ne va pas choisir l'assurance-maladie la moins onéreuse sachant qu'il pourra déduire l'intégralité des primes. Ce n'est donc pas un système qui incite à une meilleure concurrence entre les caisses.

Enfin, je voudrais encore une fois dénoncer l'hypocrisie d'une certaine droite, laquelle se plaint amèrement et à longueur d'année que la classe moyenne, la classe moyenne inférieure ne paie pas assez d'impôts. Or lorsqu'on vous offre l'opportunité de mettre fin à un particularisme, à une niche fiscale, à des déductions exagérées - aucun autre canton n'est aussi généreux que nous - vous refusez, au pied du mur, de sauter l'obstacle, vous continuez à pleurnicher en disant qu'il n'y a pas assez de contribuables qui paient des impôts dans ce canton, mais vous ne faites rien pour changer les choses.

Cette situation est clairement mauvaise car elle crée de l'opacité: lorsque vous voulez par la suite comparer des situations fiscales d'un canton à l'autre, ce genre de niche fiscale empêche les comparaisons claires et nettes. Je vous demande donc de cesser ce jeu, de mettre fin...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Sophie Forster Carbonnier. ...à ces déductions et de voter le projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci pour votre ponctualité, Madame la députée. Je passe la parole à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Attendez que je prenne mes notes... (L'orateur déploie une manchette de la «Tribune de Genève», où il est inscrit: «Un tiers des Genevois ne paient pas d'impôts», et fait mine d'y lire quelque chose à l'arrière.) En ce qui concerne ce projet de loi, il faut qu'on soit extrêmement clair, Mesdames et Messieurs: les primes d'assurance-maladie...

Le président. Monsieur le député, je vous demande de baisser la manchette de la «Tribune de Genève», s'il vous plaît.

M. Eric Stauffer. Mais j'ai mes notes derrière, Monsieur le président...

Le président. Pliez-la en deux, je vous prie !

M. Eric Stauffer. Je suis vraiment désolé, mais il faut que je puisse lire mes notes. (L'orateur replie légèrement l'affiche.) Voilà ! J'en reviens aux primes d'assurance-maladie. Vous savez, Mesdames et Messieurs les députés, concernant les réserves que les Genevois paient via leurs primes d'assurance-maladie, qu'il s'agit d'une escroquerie à l'échelle de la Confédération. Vous savez que les Genevois ont payé plus de 2 milliards de réserves et que ces escrocs d'Etat ont gracieusement offert au canton de Genève d'être remboursé de 800 millions, et on devrait encore dire merci ! Eh bien non, au MCG, nous ne sommes pas d'accord.

Alors certes, c'est une niche fiscale, Madame la députée Verte - vous transmettrez, Monsieur le président - mais ce n'est qu'un juste retour d'honnêteté de la part du gouvernement, qui permet de déduire deux fois la prime moyenne cantonale pour celles et ceux qui paient des impôts. Laissez-moi juste consulter mes notes... (L'orateur déploie à nouveau la manchette.)

Le président. Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Oui, c'est ça ! Je parle de celles et ceux qui paient des impôts parce que plus d'un tiers... Attendez, je vérifie rapidement mes notes... (L'orateur consulte la manchette.) Oui, plus d'un tiers des Genevois ne paie pas d'impôts ! Ce n'est qu'un juste retour du gouvernement, Mesdames et Messieurs, par rapport à cette escroquerie d'Etat sur les réserves qui se joue à l'échelle de la Confédération.

Notre conseiller d'Etat Mauro Poggia est un très bon élève au gouvernement s'agissant de la maîtrise des coûts de la santé car il a réussi à les faire baisser; mais qu'ont alors fait les assurances ? Elles ont augmenté leurs primes ! Et les Genevois continuent de passer à la tonte organisée de cette escroquerie d'Etat. Au Parlement fédéral, les commissions de la santé sont inféodées à des gens corrompus qui siègent dans les conseils d'administration des assurances-maladie et sont payés pour pouvoir siéger dans ces commissions ! Le MCG dit stop et remercie le Conseil d'Etat de rétablir quelque peu la justice en autorisant à déduire deux fois la prime moyenne cantonale. Pour poursuivre dans ce sentiment de justice, le MCG va déposer un amendement sur ce projet de loi, qu'il pourrait du coup voter, visant à demander une déduction jusqu'au triple de la prime moyenne, ce qui n'est que justice face aux voleurs que sont les compagnies d'assurance en Suisse, lesquelles se moquent des assurés. Ce n'est qu'une question de fric, elles paient des gens qui siègent dans les commissions de la santé à Berne ! J'ai dit !

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Une fois encore incapable de mener à bien des restructurations quant à son fonctionnement, le Conseil d'Etat nous propose à nouveau une hausse d'impôts via le plafonnement des déductions sociales, ce qui, pour l'UDC, est bien évidemment inacceptable. Fidèle à elle-même, elle refusera purement et simplement ce projet de loi et vous invite à en faire de même. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Romain de Sainte Marie pour une minute et trente-trois secondes.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Stauffer et à toutes celles et tous ceux qui prétendent que 34% des Genevois ne paient pas d'impôts que c'est simplement faux. C'est faux, et vous essayez par là de détruire la cohésion sociale dans laquelle nous vivons, puisque à Genève, tout le monde paie la TVA. (Exclamations.) Tout le monde paie la TVA en consommant, or... (Commentaires. Brouhaha.) ...elle représente la première ressource financière de la Confédération, vous l'oubliez... (Chahut.) ...et vous détruisez la cohésion sociale de notre canton, c'est votre seul but !

Le président. Mesdames et Messieurs, un peu de calme, s'il vous plaît ! Merci.

M. Romain de Sainte Marie. Voilà le premier point que je souhaitais rétablir.

Une voix. Bravo !

M. Romain de Sainte Marie. Ensuite, il est plutôt surprenant d'entendre le MCG crier sur les compagnies d'assurance-maladie. En effet, par le refus de ce projet de loi, il contribue à ce que les primes maladie ne cessent d'augmenter, alors que si on souhaite contrer ce phénomène-là, c'est justement en abaissant la déduction des primes que l'on y arrivera, on pourra ainsi enrayer leur augmentation constante. Ce projet de loi est non seulement juste mais il engendre en outre des recettes fiscales supplémentaires nécessaires.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Romain de Sainte Marie. L'année passée, le même conseiller d'Etat du MCG a, avec la majorité de droite, voté une coupe dans les subsides d'assurance-maladie; une fois encore, nous maintenons des privilèges pour les plus aisés et, en même temps, nous coupons des prestations publiques comme les subsides d'assurance-maladie, ce qui détériore la qualité de vie - pour autant qu'il y en ait encore une ! - des personnes les plus défavorisées de ce canton. Je vous invite donc...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Romain de Sainte Marie. ...et le parti socialiste avec moi, à accepter ce projet de loi qui va dans le bon sens, dans le sens d'une justice fiscale. (Quelques applaudissements.)

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va entrer en matière sur ce projet de loi. Tout à l'heure, nous avons accepté des déductions qui touchent l'action sociale et donc la classe de la population la plus modeste, et il nous paraît de ce fait indispensable de pratiquer ce qu'on appelle chez nos voisins germaniques l'«Opfersymmetrie», c'est-à-dire que chacun fasse un effort pour les contributions. Il est clair que c'est une niche fiscale qui s'en va, mais est-il juste que des assurances complémentaires puissent être déduites, est-il juste de déduire deux fois la prime effective que l'on paie ? Avoir des assurances complémentaires n'est pas une nécessité mais un choix pour ceux qui peuvent se l'offrir, et on peut raisonnablement se demander si ce choix dicté par des critères économiques doit vraiment permettre une déduction d'impôts.

On l'a entendu, le système des primes d'assurance-maladie est injuste, mauvais; faut-il alors continuer à permettre des déductions d'impôts qui cautionnent finalement ce mauvais système ? Je pense qu'il faut avoir confiance en nos autorités et en nos représentants à Berne, qui finiront par obtenir ce qu'ils cherchent à obtenir depuis longtemps, soit une diminution des primes d'assurance-maladie pour tous les citoyens de notre canton. Pour l'instant, Mesdames et Messieurs, comme je l'ai dit, le groupe démocrate-chrétien va accepter ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. Lionel Halpérin pour une minute.

M. Lionel Halpérin (PLR). Merci, Monsieur le président. Encore une fois, nous sommes ici pour discuter d'une hausse d'impôts qui touche la classe moyenne - la classe moyenne et la classe moyenne supérieure - laquelle paie aujourd'hui des impôts et des primes d'assurance-maladie relativement chères, ceci en faveur d'une partie non négligeable de la population puisque 34,2% des citoyens ne paient pas d'impôts du tout, et ce sont les mêmes, pour une bonne partie, qui bénéficient de subsides d'assurance-maladie. Voilà donc ce que la gauche appelle l'équité sociale ! L'équité sociale est donc d'avoir une part de plus en plus grande de la population qui vit aux dépens du reste ?! Cela n'est pas acceptable: les citoyens doivent pouvoir participer, chacun à sa mesure, à la richesse du canton et, de ce point de vue là, il est important de permettre...

Le président. Il faut conclure, Monsieur le député.

M. Lionel Halpérin. ...aux classes moyennes de pouvoir continuer à déduire les primes des assurances complémentaires qui, je le rappelle...

Le président. C'est terminé.

M. Lionel Halpérin. ...ne concernent pas seulement les personnes riches mais également toute une série de... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Désolé, Monsieur, mais c'est terminé. Je donne la parole à Mme la députée Salika Wenger.

Mme Salika Wenger (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, j'aimerais d'abord rappeler à tous mes collègues que l'impôt n'est pas une escroquerie mais une redistribution juste, qui permet à toute la population de bénéficier d'une vie honorable et digne. J'entends en face qu'on défend les pauvres classes moyennes et je me demande souvent à partir de quel revenu on fait partie de la classe moyenne. (Remarque.) C'est quoi, le revenu d'une classe moyenne, 45 000 F par an, 100 000 F par an, 200 000 F par an ? Il va falloir définir un jour cette classe moyenne que vous avez tous l'air de défendre, parce que ceux que nous défendons, pour notre part, ce sont des travailleurs qui n'ont généralement pas de revenu suffisant pour payer des impôts, et je refuse, et mon groupe avec moi, d'entendre dire que ce sont des profiteurs ! Ce sont des gens pauvres !

Pour ce que j'en sais, le représentant du MCG - vous transmettrez, Monsieur le président - passe sa vie à faire ce que je suis en train de faire maintenant, c'est-à-dire à hurler dans le micro qu'il défend les classes populaires. Or quand nous l'écoutons, quand nous le voyons, quand nous l'entendons prétendre que les gens qui ne paient pas d'impôts dans cette république sont des profiteurs, j'ai envie de lui répondre qu'ils en rêvent: ils rêvent de payer des impôts, d'avoir un revenu qui leur permettrait de le faire. Alors de grâce, un tout petit peu de respect ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et cède la parole à M. le député Vincent Maitre pour une minute.

M. Vincent Maitre (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Manifestement, ce type de projet de loi suscite l'émotion puisqu'il contrevient à un principe de droit fiscal pourtant fondamental, celui de la solidarité fiscale, qui vise tout simplement à ce que chacun contribue à l'effort collectif en proportion de ses moyens financiers, aussi modestes soient-ils. Ce projet de loi concerne l'une de ces niches fiscales dont Genève a pléthore et qui concourent finalement à opacifier le système fiscal genevois dans sa structure, système qui est déjà terriblement vieillissant et obsolète, avec notamment des barèmes à la progressivité extrêmement abrupte...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Vincent Maitre. Comme je le disais, pour pallier la progressivité des barèmes et un système totalement vieillissant et archaïque, ces niches fiscales engendrent des opacités. Bien sûr, cela ne satisfait personne, et on en arrive ensuite à des taux tels que décrits tout à l'heure...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Vincent Maitre. ...avec près d'un tiers des Genevois qui ne paient prétendument pas d'impôts. Eh bien, c'est précisément pour contrer cette progressivité-là que les niches existent. Evidemment, il s'agit d'un système qu'il faudra abolir à terme...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Vincent Maitre. ...mais sans qu'on puisse éviter de se poser la question d'une réforme structurelle en profondeur.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Stéphane Florey, à qui il reste deux minutes vingt-trois.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste rappeler que le 27 septembre 2009, à plus de 70%, la population genevoise acceptait la révision de la LIPP, laquelle incluait l'article dont il est question aujourd'hui. Alors pourquoi vouloir revenir dessus maintenant ? Par deux fois précédemment, des tentatives ont eu lieu pour revenir sur cette disposition, qui ont échoué, et il serait heureux que ça échoue également ce soir. En cas de référendum, je pense qu'un résultat tout aussi satisfaisant serait obtenu contre cet ignoble projet de loi ! Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Jocelyne Haller, je vous passe la parole pour une minute et dix-huit secondes.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il convient d'être un peu sérieux et de cesser d'incriminer l'impôt comme certains le font régulièrement ici. Je constate simplement que lorsqu'on parle de l'impôt dans cette enceinte, il y a deux sortes d'attitudes: une première posture qui consiste à disqualifier et à condamner l'impôt en servant les intérêts de lobbys qui se trouvent derrière les partis, une seconde qui vise à défendre l'impôt simplement pour assurer le fonctionnement de l'Etat, et je pense que c'est quelque chose d'important. Ainsi que l'a dit Mme Wenger, l'impôt n'est pas une mauvaise chose, c'est non seulement un instrument de redistribution mais également ce qui permet d'assurer l'essentiel des recettes de l'Etat et donc d'assurer le fonctionnement des services publics auxquels nous devons aujourd'hui le plus grand respect. C'est un élément qui, je l'espère, retiendra votre attention dans les débats...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.

Mme Jocelyne Haller. ...que nous aurons tout à l'heure. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et donne la parole à M. Thomas Bläsi, à qui il reste une minute dix-huit.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président, ce sera plus court. Chers collègues, j'ai écouté tous les arguments avancés en faveur de ce projet de loi mais j'aimerais quand même souligner quelque chose d'important. Ce que vous dites pourrait être partiellement vrai, mais ce serait dans le cas où les caisses maladie continueraient à travailler avec un catalogue de prestations égal. Or ce n'est pas le cas: les prestations diminuent et les primes augmentent. Certaines personnes, dans le cas de traitements complexes, n'ont pas d'autre choix, pour voir leur traitement remboursé, que d'avoir recours à des assurances complémentaires, et il est tout à fait inique de leur refuser le droit aux déductions parce que ça revient au même que de leur interdire la possibilité de se soigner et de bénéficier d'un remboursement cohérent. Les assurances ne proposent pas un catalogue constant, les prestations sont revues à la baisse, alors la seule manière pour les patients de pouvoir compenser cela, c'est de contracter une assurance complémentaire. Comme l'a dit mon collègue, ce projet de loi est une honte ! Merci beaucoup, Monsieur le président.

Des voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je rappelle aux personnes à la tribune, qui sont évidemment les bienvenues dans notre salle, qu'elles ne peuvent pas procéder à des manifestations ni applaudir, et les remercie de garder si possible le silence. La parole va à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'instar du projet de loi précédent visant à limiter les frais de déplacement, qui a été accepté, celui-ci fait de toute évidence partie du paquet que le Conseil d'Etat a présenté dans le but d'assurer un équilibre, une symétrie des efforts dans le projet de budget 2016. Dans ce budget, toute une série de mesures visent des diminutions de charges, tandis que, et c'est le deuxième projet qui va dans ce sens, des propositions d'augmentation de recettes sont faites à votre parlement. Cela n'a pas été fait à la légère, comme ça, pour la beauté du geste, mais parce que cela correspond à une réalité, à une justice, à une certaine logique.

Contrairement à ce qu'a indiqué M. le rapporteur de majorité, ce n'est pas uniquement pour des raisons monétaires que le Conseil d'Etat dépose ce projet de loi, mais également pour résoudre un problème de conformité avec le droit fédéral. En effet, dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral stipule que quand on instaure un plafond à des déductions, il faut qu'il serve à quelque chose, c'est-à-dire qu'un certain nombre de personnes doivent se situer en dessous et un certain nombre d'autres au-dessus. Ce n'est pas le cas avec la limite actuelle puisque 99% des personnes se trouvent en dessous du plafond, lequel est de toute évidence exagéré puisqu'il s'agit de loin - de très loin, même ! - du plafond le plus haut de Suisse en matière de déductibilité des primes d'assurance-maladie. Si on le compare avec celui de notre canton voisin, par exemple, il représente plus du double de sa valeur.

Le deuxième élément à souligner, cela a déjà été relevé par certaines et certains d'entre vous, c'est que la disposition actuelle n'est pas du tout conforme à la politique sociale menée par la Confédération et le canton, laquelle vise à limiter les coûts de la santé et à privilégier des caisses maladie moins chères en permettant une déductibilité importante: évidemment, dans ce cas on responsabilise moins les assurés. Un autre point sur lequel je voudrais intervenir, pour rebondir sur certaines remarques et parce qu'on ne peut pas faire l'économie d'en parler, c'est le taux de 34% de personnes qui, c'est un fait, ne paient pas d'impôts directs sur les plans cantonal et communal - on ne parle évidemment pas des impôts indirects. Tout comme la mesure précédente, ce genre de mesure contribue à agrandir le cercle de personnes qui ne contribuent pas à l'impôt direct, contrairement à ce que j'ai pu entendre. Par les effets de seuil qu'elle induit, cette mesure agrandit en effet le cercle de personnes qui paient peu ou ne paient pas d'impôts dans ce canton.

Pour terminer, Mesdames et Messieurs, et j'aurai l'occasion de le répéter à de nombreuses reprises - enfin, j'ignore si elles seront nombreuses car cela dépend du moment où le débat budgétaire se terminera - le Conseil d'Etat est déterminé à assainir les finances de ce canton, à atteindre un objectif sur trois ans qui consiste à diminuer les charges de l'ordre de 200 millions. Nous sommes déterminés à cela tout comme nous sommes déterminés aussi à assurer à ce canton sa capacité à assumer les tâches qui sont les siennes et les prestations qu'attend notre population. Nous pensons qu'avec des augmentations de revenus modestes s'il en est, dans ce contexte, et dans le cadre de cet effort global que nous demandons à chacune et à chacun, cette proposition est légitime, justifiée et, somme toute, modeste. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11711 est adopté en premier débat par 56 oui contre 31 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 32, lettre a, nous sommes saisis de deux amendements, l'un émanant de MM. les députés Eric Stauffer et Pascal Spuhler, l'autre du Conseil d'Etat. Voici la teneur du premier:

«Art. 32, lettre a (nouvelle teneur)

Sont déduits du revenu:

a) les primes d'assurances-maladie et celles d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de l'article 31, lettre a, du contribuable et des personnes à charge, à concurrence d'un montant équivalant, pour l'année fiscale considérée, au triple de la prime moyenne cantonale relative à l'assurance obligatoire des soins déterminée par l'Office fédéral de la santé publique par classe d'âge des assurés;»

Je vais mettre cet amendement aux voix...

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous procédons donc au vote nominal.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 36 oui et 8 abstentions (vote nominal). (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré.)

Le président. Je suis navré, Monsieur Wenger, mais vous n'avez plus de temps de parole. Mesdames et Messieurs, je vous lis maintenant le second amendement, déposé par le Conseil d'Etat:

«Art. 32, lettre a (nouvelle teneur)

Sont déduits du revenu:

a) les primes d'assurances-maladie et celles d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de l'article 31, lettre a, du contribuable et des personnes à sa charge. Les primes d'assurances-maladie sont déduites du revenu à concurrence d'un montant équivalant, pour l'année fiscale considérée, à la prime effectivement payée au titre de l'assurance obligatoire des soins;»

Monsieur Dal Busco, vous avez la parole.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'amendement qui vous est proposé par le Conseil d'Etat vise à corriger une erreur de plume. Si nous en restons à la formulation figurant actuellement dans ce projet, la déduction totale des primes d'assurance-accidents serait également autorisée, ce qui ne correspond pas à l'esprit initial de ce projet de loi. En effet, nous visons à plafonner la déduction des primes d'assurance-maladie seulement, pas de celles de l'assurance-accidents. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement, qui n'a pas de conséquences sur la somme annoncée s'agissant des effets financiers.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et lance le scrutin.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 45 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, l'art. 32, lettre a (nouvelle teneur), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs, un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Pardon ?

Le président. Un peu de silence, Monsieur Stauffer, merci ! Le Conseil d'Etat présente également un amendement à l'article 2 souligné, qui consiste à modifier la date d'entrée en vigueur de la loi en la fixant au 1er janvier 2016.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 43 oui.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Mesdames et Messieurs, MM. Stauffer et Spuhler déposent à nouveau leur amendement à l'article 32, lettre a, que je vous ai énoncé tout à l'heure et qui, je le rappelle, porte la déduction au triple de la prime moyenne cantonale. Je soumets cette demande aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 47 oui contre 46 non. (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Le président. Un peu de calme, s'il vous plaît ! La parole va à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, compte tenu de l'acceptation de cet amendement, je demande le renvoi en commission. Il n'est pas possible de travailler de la sorte, avec des amendements en plénière sur des enjeux aussi importants dans le cadre du budget. Je demande donc le renvoi à la commission fiscale ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Une voix. Bravo !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, un peu de silence, s'il vous plaît ! S'agissant du renvoi en commission uniquement, je passe la parole au rapporteur de minorité, M. Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est en effet une sorte d'amendement improvisé qui vient d'être accepté, dont on ne sait absolument pas quelles seront les incidences financières; tout ce qu'on sait, c'est que ça permettra - vous pourriez écouter, Monsieur Stauffer ! - d'augmenter la niche fiscale afin d'aider les plus riches de ce canton, qui n'en ont pas besoin. Monsieur Stauffer, vous serait-il possible de m'écouter ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Cet amendement, donc...

Le président. Monsieur Stauffer, s'il vous plaît !

M. Thomas Wenger. Cet amendement ne vise qu'à augmenter la niche fiscale afin d'aider les plus riches de ce canton, qui n'en ont pas besoin. A force de protéger l'argent du riche, Monsieur Stauffer, vous allez perdre le vote du pauvre ! (Quelques applaudissements.)

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité. Je ne m'exprimerai que sur le renvoi en commission puisque c'est sur cela que nous sommes interrogés. Je crois que le travail a été fait en commission. Que l'on vote un doublement ou un triplement de la prime, vous l'aurez bien compris, ça ne changera rien du tout. A partir du moment où l'on peut déduire le double de la prime et que 99% des gens déduisent leurs assurances de base et complémentaires, le triplement ne servira absolument à rien. Restons-en aux travaux votés en commission ! Je vous propose donc de refuser le renvoi en commission, ce d'autant plus que ce projet est lié au budget que nous sommes censés discuter et voter ce soir, il n'y a donc pas de raison de renvoyer ce projet en commission. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

M. Serge Dal Busco. ...j'interviens au nom du Conseil d'Etat pour dire que nous sommes pour le moins surpris par la tournure des débats et regrettons que l'on suive de manière incompréhensible des propositions aussi - comment dirais-je ? - farfelues ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Le Conseil d'Etat...

Le président. Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur le conseiller d'Etat ! Mesdames et Messieurs les députés, les conseillers d'Etat sont nos invités; je vous demande donc de faire preuve de respect lorsqu'ils prennent la parole et de ne pas intervenir. Merci.

M. Serge Dal Busco. Merci, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat soutiendra le renvoi en commission pour la raison que je viens de vous indiquer mais également suite à votre refus de corriger une erreur de plume, qui a paru tout aussi incompréhensible aux yeux du Conseil d'Etat. Cela nécessiterait, et c'est quasiment inédit, qu'on se penche véritablement sur la formulation adéquate et les conséquences de ces amendements en commission. Il est absolument impératif d'examiner en commission les effets notamment financiers de ces modifications et du triplement de la déduction, nous ne pouvons pas le faire ici sur le siège. Merci de suivre la proposition de renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Madame Magali Orsini et Monsieur Vincent Maitre, vous n'avez plus de temps de parole, je suis désolé. A présent, j'ouvre le vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11711 à la commission fiscale est rejeté par 51 non contre 44 oui.

Le président. Je vais mettre aux voix l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 32, lettre a, qui vient d'être redéposé. Il s'agit, je le répète, de la correction d'une erreur de plume visant à ne pas inclure les primes d'assurance-accidents dans le plafonnement de la déduction des frais. (Commentaires.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 44 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, l'art. 32, lettre a (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur le second amendement du Conseil d'Etat à l'article 2 souligné, redéposé lui aussi, qui consiste à modifier la date d'entrée en vigueur de la loi en la fixant au 1er janvier 2016.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 26 oui.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté.

Le président. Enfin, nous passons au vote d'ensemble sur ce projet de loi...

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. Est-ce que vous êtes soutenu, Monsieur ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.

Mis aux voix, le projet de loi 11711 est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 68 non contre 28 oui (vote nominal). (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré.)

Une voix. On a gagné !

Présidence de M. Antoine Barde, président